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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/04/14/1958041402/justel

Titre
14 AVRIL 1958. _ Arrêté royal portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume.

Publication : 20-04-1958 numéro :   1958041402 page : 2947
Dossier numéro : 1958-04-14/30
Entrée en vigueur : 20-04-1958

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 11 juin 1954 prérappelé, il est interdit aux aéronefs de survoler la partie de l'agglomération bruxelloise située à l'intérieur d'une circonférence de 5 km de rayon, centrée sur le parc de Bruxelles (50° 50' 42'' N _ 04° 21' 47'' E).

  Art. 2. Ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 1, les aéronefs tenus de se conformer aux prescriptions et instructions du service du contrôle de la circulation aérienne, conformément aux dispositions de l'article 75 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne ou les aéronefs ayant obtenu une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé de l'Administration de l'Aéronautique ou son délégué.<Note : l'art. 75 n'existe plus; il disposait: "Tout commandant d'aéronef se conforme strictement aux prescriptions et instructions du service de contrôle de la circulation aérienne">

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 4. Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment ses articles 4 et 20;
   Vu l'arrêté royal du 11 juin 1954 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume;
   .....
   Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,
   .....

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