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Titre
30 AVRIL 1956. - Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe.

Publication : 27-06-1960 numéro :   1956043050 page : 4909
Dossier numéro : 1956-04-30/31
Entrée en vigueur : 07-07-1960

Table des matières Texte Début
Art. 1-11

Texte Table des matières Début
Article 1. Le présent Accord s'applique à tout aéronef civil:
  a) immatriculé dans un Etat membre de la Commission européenne de l'aviation civile, et
  b) exploité par un ressortissant d'un des Etats contractants, dûment habilité à cet effet par l'autorité nationale compétente de cet Etat,
  lorsque cet aéronef effectue, dans les territoires auxquels s'applique le présent Accord aux termes de l'article 11, des transports internationaux contre rémunération ou en exécution d'un contrat de location ou d'affrètement, en dehors des services aériens internationaux réguliers.

  Art. 2. 1. Les Etats contractants conviennent d'admettre librement sur leurs territoires respectifs, pour embarquer ou débarquer du trafic, les aéronefs mentionnés à l'article 1er du présent Accord, sans leur imposer les "réglementations, conditions ou restrictions" prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la Convention, lorsque ces aéronefs sont utilisés pour l'une des activités suivantes:
  a) transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse;
  b) transports de passagers par taxi aérien, à caractère occasionnel et effectués à la demande, à condition que l'aéronef ne comporte pas une capacité de plus de six sièges-passagers, que la destination soit choisie par le ou les preneurs et qu'aucune partie de la dite capacité ne soit cédée au public;
  c) transports effectués par des aéronefs dont toute la capacité est louée par une même personne physique ou morale pour le transport de son personnel ou de ses marchandises, pourvu qu'aucune partie de la dite capacité ne soit cédée à un tiers;
  d) transports isolés, étant entendu qu'aux termes du présent alinéa aucun transporteur ou groupe de transporteurs n'a droit, pour l'ensemble des aéronefs dont il dispose, à plus d'un transport par mois entre deux centres de trafic déterminés.
  2. Il en est de même pour les aéronefs utilisés pour l'une des activités suivantes:
  a) transports exclusifs de fret;
  b) transports de passages entre régions qui n'ont pas entre elles de liaison suffisamment directe par services aériens réguliers;
  Toutefois, tout Etat contractant peut exiger l'abandon des activités prévues au présent paragraphe s'il estime que celles-ci sont préjudiciables aux intérêts de ses services aériens réguliers exploités dans les territoires auxquels s'applique le présent Accord; tout Etat contractant peut exiger des renseignements complets sur la nature et l'importance de toute activité de ce genre, terminée ou en cours;
  De plus, en ce qui concerne l'activité mentionnée à l'alinéa b) du présent paragraphe, tout Etat contractant peut définir librement l'étendue des régions (notamment le ou les aérodromes considérés), modifier cette définition à tout moment et déterminer si ces régions ont entre elles des liaisons suffisamment directes par services aériens réguliers.

  Art. 3. Les Etats contractants conviennent en outre que dans les cas non couverts par l'article 2 où ils exigeraient l'observation de réglementations, conditions ou restrictions pour les transports aériens non réguliers visés au deuxième alinéa de l'article 5 de la Convention, les clauses de telles réglementations, conditions ou restrictions seront prescrites par l'Etat contractant intéressé, qui publiera un règlement indiquant:
  a) le délai dans lequel les renseignements éventuels (avec une demande d'autorisation préalable s'il y lieu) doivent être déposés; ce délai ne dépassera pas deux jours ouvrables dans le cas d'un transport isolé ou d'une série de quatre transports au plus; un délai plus long peut être spécifié s'il s'agit d'une série plus importante de transports;
  b) l'autorité aéronautique de l'Etat contractant à laquelle ces renseignements (avec la demande s'il y a lieu) peuvent être adressés directement, sans passer par la voie diplomtique;
  c) les renseignements à fournir qui seront limités, dans le cas d'un transport isolé ou d'une série de quatre transports au plus, aux éléments ci-après:
  1° nom de la compagnie exploitante;
  2° type d'aéronef et marques d'immatriculation;
  3° dates et heures prévues pour l'arrivée sur le territoire de l'Etat contractant et pour le départ de ce territoire;
  4° itinéraire de l'aéronef;
  5° objet du transport, nombre de passagers à embarquer ou à débarquer ainsi que nature et quantité du fret à embarquer ou à débarquer.

  Art. 4. 1. Si un différend s'élève entre des Etats contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, ceux-ci s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations directes.
  2. a) Si les Etats intéressés ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent accepter de soumettre le différend pour décision à un tribunal d'arbitrage ou à un arbitre.
  b) Si dans un délai d'un mois après qu'un Etat a fait savoir à l'autre Etat son intention de recourir à une telle instance arbitrale, ils ne se sont pas mis d'accord sur le principe d'un règlement arbitral ou si, à l'expiration des trois mois qui suivent, après avoir accepté de soumettre le différend à l'arbitrage, ils ne peuvent s'entendre sur la composition du tribunal ou la personne de l'arbitre, tout Etat contractant intéressé peut soumettre le différend au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pour décision. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l'examen par le Conseil d'un différend auquel il est partie. Si le dit Conseil n'accepte pas d'être saisi du différend, tout Etat contractant intéressé peut le soumettre à la Cour internationale de Justice.
  3. Les Etats contractants s'engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu du § 2 du présent article.
  4. Si un Etat contractant ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du § 2 du présent article, les autres Etats contractants peuvent restreindre, suspendre ou révoquer tous droits octroyés en vertu du présent Accord, tant que cet Etat ne s'y sera pas conformé.

  Art. 5. 1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile.
  2. Il sera soumis à la ratification des Etats signataires.
  3. Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

  Art. 6. 1. Lorsque le présent Accord aura réuni les ratifications des deux Etats signataires, il entrera en vigueur entre ces Etats trois mois après la date de dépôt du deuxième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.
  2. Dès son entrée en vigueur, le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

  Art. 7. 1. Le présent Accord restera ouvert à la signature dans les six mois qui suivront son entrée en vigueur. Il restera ensuite ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire membre de la Commission européenne de l'aviation civile.
  2. L'adhésion de tout Etat sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale et produira ses effets trois mois après la date de ce dépôt.

  Art. 8. 1. Tout Etat contractant pourra dénoncer le présent Accord par notification au Président de la Commission européenne de l'aviation civile et à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
  2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception de la notification par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

  Art. 9. 1. Le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale notifiera au Président et à tous les Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile:
  a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion et la date de ce dépôt, dans les trente jours qui suivent ce dépôt;
  b) la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, dans les trente jours qui suivent cette réception.
  2. Le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale notifiera également au Président et aux Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile la date à laquelle l'Accord entrera en vigueur conformément aux dispositions du § 1er de l'article 6.

  Art. 10. 1. Pour être recevable, une demande de convocation d'une réunion des Etats contractants en vue de l'examen d'amendements éventuels à l'Accord devra être adressée à l'Organisation de l'aviation civile internationale par vingt-cinq pour cent (25 %) au moins des Etats contractants et, au plus tôt, douze (12) mois après l'entrée en vigueur du présent Accord. L'Organisation de l'aviation civile internationale en consultation avec le Président de la Commission européenne de l'aviation civile, convoquera la réunion en avisant les Etats contractants au moins trois mois à l'avance.
  2. Tout projet d'amendement à l'Accord doit être approuvé lors de la dite réunion par la majorité de tous les Etats contractants, les deux tiers des Etats contractants devant être présents.
  3. L'amendement entrera en vigueur, à l'égard des Etats qui l'auront ratifié, après ratification par le nombre d'Etats contractants spécifié lors de la dite réunion et à la date fixée par celle-ci.

  Art. 11. Le présent Accord s'applique à tous les territoires métropolitains des Etats contractants, à l'exception des îles éloignées dans l'Océan Atlantique et des îles dont le statut est semi-indépendant et à l'égard desquelles tout Etat contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification ou de son instrument d'adhésion, que le présent Accord ne s'applique pas.
  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au nom de leur gouvernement.
  Fait à Paris, le trentième jour du mois d'avril de l'année mil neuf cent cinquante-six, en double exemplaire, en anglais, français et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi. Le présent Accord sera déposé auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale, qui devra en envoyer des copies certifiées conformes à tous les Etats membres de l'Organisation.

Préambule Texte Table des matières Début
   Les Gouvernements soussignés,
   Considérant que chacun des Etats parties à l'Accord ci-après a pour objectif d'admettre librement sur son territoire pour embarquer ou débarquer du trafic les aéronefs effectuant des transports intraeuropéens commerciaux non réguliers qui ne portent pas préjudice à ses services réguliers.
   Considérant comme satisfaisant le régime que les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ci-après dénommée "la Convention", réservent aux déplacements internationaux des aéronefs privés et des aéronefs effectuant des transports commerciaux non réguliers qui pénètrent sur le territoire des Etats parties à cette Convention, le traversent en transit sans escale ou y effectuent des escales non commerciales, et
   Désireux d'aboutir à un accord plus étendu au sujet du droit que le deuxième alinéa de l'article 5 de la Convention accorde à leurs aéronefs commerciaux d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier lorsque ces aéronefs effectuent des transports internationaux contre rémunération ou en exécution d'un contrat de location ou d'affrètement en dehors des services aériens internationaux réguliers,
   Ont conclu le présent Accord à cette fin,

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