J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/06/11/1954061101/justel

Titre
11 JUIN 1954. _ Arrêté royal portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume.

Publication : 04-07-1954 numéro :   1954061101 page : 5085
Dossier numéro : 1954-06-11/30
Entrée en vigueur : 04-07-1954

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Sous réserve des dispositions de l'article 75 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne ou d'instructions du Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique ou de son délégué, il est interdit de survoler les parties du territoire du Royaume délimitées par une circonférence de 1,500 m de rayon centrée sur les Châteaux royaux de Laeken et Ciergnon. <Note : l'art. 75 n'existe plus; il disposait: "Tout commandant d'aéronef se conforme strictement aux prescriptions et instructions du service du contrôle de la circulation aérienne">

  Art. 2. L'arrêté royal du 14 août 1953, portant interdiction de survol du Domaine royal de Laeken et de ses alentours est abrogé.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 4. Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment les articles 4 et 5; ;
   .....
   Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,
   .....

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution
Version néerlandaise