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Titre
12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 20-12-2016)

Source : INTERIEUR
Publication : 15-04-1894 numéro :   1894041255 page : 1121
Dossier numéro : 1894-04-12/30
Entrée en vigueur : 16-04-1894

Table des matières Texte Début
Art. M
TITRE I. - DES ELECTEURS.
Art. 1-7, 7bis, 8-9, 9bis
TITRE II. - [DE LA LISTE DES ELECTEURS, DES RECLAMATIONS ET DES RECOURS.] <L 05-07-1976, art. 8> <L 30-07-1991, art. 5>
CHAPITRE I. - [DE LA LISTE DES ELECTEURS.] <L 30-07-1991, art. 6>
Art. 10-15, 15bis, 16-17
CHAPITRE II. - [DES RECLAMATIONS DEVANT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS.] <L 30-07-1991, art. 13>
Art. 18-26
CHAPITRE III. - [DES RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL.] <L 30-07-1991, art. 13>
Art. 27-34
CHAPITRE IV. - [DISPOSITIONS GENERALES.] <L 30-07-1991, art. 13>
Art. 35-86
TITRE III. - DE LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES BUREAUX ELECTORAUX. <L 05-07-1976, art. 11>
CHAPITRE I. - DES BUREAUX.
Art. 87, 87bis, 88-89, 89bis, 89ter, 90-92, 92bis, 93, 93bis, 94, 94bis, 94ter, 95, 95bis, 96-104
CHAPITRE II. - DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS.
Art. 105-107, 107bis, 107ter
CHAPITRE III. - [...] <Abrogé par L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>
Art. 107quater, 107quinquies, 107sexies, 107septies, 107octies
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE.
Art. 108-114
CHAPITRE II. - DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS.
Art. 115, 115bis, 115ter, 116-117, 117bis, 118, 118bis, 119, 119bis, 119ter, 119quater, 119quinquies, 119sexies, 120-123, 123bis, 124-125, 125bis, 125ter, 125quater, 125quinquies, 126-128, 128bis, 128ter, 129-137
CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.
Art. 138-142, 142bis, 143-146, 146bis, 147
CHAPITRE IIIbis. - DU VOTE PAR PROCURATION. <L 05-07-1976, art. 49>
Art. 147bis, 147ter, 147quater, 147quinquies, 147sexies, 147septies
CHAPITRE IIIter. - [...] <L 05-07-1976, art. 51, 2°>
Art. 147octies, 147nonies
CHAPITRE IV. - DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN.
Art. 148-160
CHAPITRE IV/1. - [1 De la clôture des opérations de dépouillement et de la transmission des procès-verbaux.]1
Art. 161, 161bis, 162-165
CHAPITRE V. - [1 De la répartition des sièges pour l'élection du Sénat et pour l'élection de la Chambre des représentants]1
Art. 165bis
CHAPITRE V.
Art. 166-168
CHAPITRE Vbis. - De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; En vigueur : 20-01-2003>
Art. 168bis, 168ter, 168quater
CHAPITRE VI.
Art. 169-171
CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>
Art. 172, 172bis, 173, 173bis, 174-176
CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31, art. 80>
Art. 177-179
TITRE IVBIS. VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>
CHAPITRE I. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>
Section 1. - Principes. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>
Art. 180
Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>
Art. 180bis
CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>
Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>
Art. 180ter
Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>
Art. 180quater
Section 3. - [1 Le vote en personne dans les postes consulaires de carrière.]1
Art. 180quinquies
Section 4. - [1 Le vote par procuration dans les postes consulaires de carrière.]1
Art. 180sexies
Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>
Art. 180septies
TITRE V. - DES PENALITES.
Art. 181-197, 197bis, 198-206
TITRE VI. - DE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DU VOTE.
Art. 207-210
TITRE VII. - [1 De la désignation des sénateurs]1
CHAPITRE I. - [1 Disposition générale ]1
Art. 210bis
CHAPITRE II. - [1 De la désignation des sénateurs des entités fédérées ]1
Section 1re. - [1 De la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1
Sous-Section 1re. [1 Dispositions générales]1
Art. 210ter, 210quater
Sous-Section 2. [1 De la déclaration de correspondance]1
Art. 210quinquies
Sous-Section 3. [1 Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription pour l'élection du Parlement flamand et du Parlement wallon, et du bureau régional pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand]1
Art. 210sexies, 210septies
Sous-Section 4. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand]1
Art. 210octies, 210nonies
Sous-Section 5. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1
Art. 210decies, 210undecies
Section 2. [1 De la désignation des sénateurs par les parlements de communauté et de région compétents]1
Sous-Section 1re. [1 De la désignation des sénateurs par le Parlement flamand]1
Art. 211-212
Sous-Section 2. [1 De la désignation des sénateurs par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1
Art. 212bis, 212ter
Sous-Section 3. [1 De la vacance d'un siège de sénateur désigné par le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française ou le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. ]1
Art. 213
Sous-Section 4. [1 De la désignation de sénateurs par le Parlement de la Communauté germanophone.]1
Art. 214
CHAPITRE III. - [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1
Section 1re. [1 De la répartition des sièges des sénateurs cooptés]1
Sous-Section 1re. [1 Dispositions générales]1
Art. 215-216
Sous-Section 2. [1 De la déclaration de correspondance]1
Art. 217
Sous-Section 3. [1 Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants.]1
Art. 217bis
Sous-Section 4. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs cooptés.]1
Art. 217ter, 217quater, 217quinquies, 217sexies, 217septies
Section 2. [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1
Art. 218-222
TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>
Art. 223-229
TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 230-241
ANNEXES.
Art. N, N1-N2, N3.[ancien art

Texte Table des matières Début
Article M. Les Titres I et II (art. 1 à 86) ont été révisés par la Loi du 11 août 1928 et coordonnés par l'Arrêté royal du 12 août 1928 (MB : 19-08-1928).
  Les Titres III à IX (art. 87 à 241) ont été révisés par la Loi du 26 avril 1929 (MB : 28-04-1929).
  Le texte néerlandais du Code électoral a été refondu par la loi du 26 juin 1970 (MB : 17-07-1970).

  TITRE I. - DES ELECTEURS.

  Art. 1.§ 1. <L 30-07-1991, art. 1> Pour être électeur général, il faut :
  1° être Belge;
  2° être âgé de dix-huit ans accomplis;
  3° être inscrit aux registres de population d'une commune belge [ou être inscrit aux registres de la population tenus dans les postes [1 ...]1 consulaires de carrière]; <L 2002-03-07/49, art. 2, En vigueur : 18-05-2003>;
  4° ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus par le présent Code.
  § 2. Les conditions visées au § 1, 2° et 4°, doivent être réunies le jour de l'élection; celles visées au § 1, 1° et 3°, doivent l'être à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée.
  § 3. Les électeurs qui, entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et le jour de l'élection, cessent de satisfaire aux conditions visées au § 1, 1° ou 3°, sont rayés de la liste des électeurs.
  Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste des électeurs.
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 2, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 2. [abrogé] <L 2002-03-07/49, art. 6, En vigueur : 18-05-2003>

  Art. 3. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 2, 2°>

  Art. 4. <L 30-07-1991, art. 2> Sans préjudice de l'article 89bis, le vote a lieu à la commune où l'électeur est inscrit sur la liste des électeurs.

  Art. 5. [abrogé]<L 05-07-1976, art. 2, 3°>

  Art. 6.[1 Sont définitivement exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote par condamnation.]1
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 21, 014; En vigueur : 15-04-2009>

  Art. 7..<L 05-07-1976, art. 4> Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l'incapacité :
   1° [2 Les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et ceux qui sont internés par application [3 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]3.
   L'incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l'incapacité en vertu de l'article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l'interné.]2
   2° [1 ceux qui ont été interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.]1
   3° [3 ...]3
   [...] <Alinéa abrogé par L 30-07-1991, art. 3, 2°>
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 22, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2013-01-21/12, art. 2, 021; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<L 2016-05-04/03, art. 235, 026; En vigueur : 23-05-2016>

  Art. 7bis. <L 30-07-1991, art. 4> Les personnes définitivement exclues de l'électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus sont inscrites dans un fichier alphabétique, à raison d'une fiche par personne concernée. Il est tenu à jour de manière permanente par le collège des bourgmestre et échevins. Ce fichier reproduit exclusivement, pour chacune des personnes, les mentions visées à l'article 13, alinéa 2. Les fiches établies au nom des personnes frappées de la suspension de leurs droits électoraux sont détruites aussitôt que l'incapacité prend fin. Ce fichier ne peut être constitué ni tenu à jour à l'aide de moyens automatisés. Son contenu ne peut être communiqué à des tiers.

  Art. 8. <L 05-07-1976, art. 5> L'article 87 du Code pénal n'est pas applicable aux incapacités prévues aux articles 6 et 7.

  Art. 9.
  <Abrogé par L 2009-04-14/01, art. 23, 014; En vigueur : 15-04-2009>

  Art. 9bis.
  <Abrogé par L 2009-04-14/01, art. 23, 014; En vigueur : 15-04-2009>

  TITRE II. - [DE LA LISTE DES ELECTEURS, DES RECLAMATIONS ET DES RECOURS.] <L 05-07-1976, art. 8> <L 30-07-1991, art. 5>

  CHAPITRE I. - [DE LA LISTE DES ELECTEURS.] <L 30-07-1991, art. 6>

  Art. 10.§ 1er. [Dans le cas visé à l'article 105, le collège des bourgmestre et échevins arrête la liste des électeurs le quatre-vingtième jour qui précède celui de l'élection.
  Dans le cas prévu à l'article 106, la liste des électeurs est arrêtée à la date de l'arrêté royal fixant la date de l'élection. Toutefois, les électeurs sont convoqués au scrutin sur la base de la liste dressée en prévision de la réunion ordinaire des collèges électoraux, [1 lorsque la dissolution de la Chambre des représentants]1 intervient après le quatre-vingtième jour qui précède la date de la réunion ordinaire des collèges électoraux, avec pour conséquence qu'une élection doit être organisée avant la date prévue.
  § 2. [Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de l'électorat, la liste des électeurs mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe [, la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques].] La liste est établie, selon une numérotation continue, par commune ou, le cas échéant, par section de commune, soit dans l'ordre alphabétique des électeurs, soit dans l'ordre géographique en fonction des rues.] <L 30-07-1991, art. 7> <L 1994-04-11/53, art. 1, § 1> <L 2007-02-13/37, art. 2, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 3. [Lorsque les élections pour [1 la Chambre des représentants]1 ont lieu à la même date que celle fixée pour le renouvellement du Parlement européen, la liste des électeurs belges inscrits aux registres de la population d'une commune belge, dressée pour l'élection du Parlement européen, tient lieu de liste des électeurs pour l'élection [1 de la Chambre des représentants]1.] <L 1998-12-18/39 (I), art. 6>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 20, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 11. [abrogé] <L 2002-03-07/49, art. 6, En vigueur : 18-05-2003>

  Art. 12. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 1°>

  Art. 13. [Les parquets des cours et tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l'époque de la condamnation ou de l'internement, ainsi qu'aux intéressés eux-mêmes, toutes condamnations ou tous internements qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de l'électorat ou suspension des droits électoraux.
  La notification indique :
  1. les nom, prénom, lieu et date de naissance, lieu de résidence du condamné ou de l'interné;
  2. la juridiction qui a prononcé la décision et la date de celle-ci;
  3. l'exclusion de l'électorat ou la date à laquelle la suspension des droits électoraux prend fin.
  Les parquets des cours et tribunaux notifieront de même la date à laquelle l'internement aura pris fin.] <L 05-07-1976, art. 9>
  [Les greffiers des cours et tribunaux notifient aux bourgmestres des communes où les intéressés sont inscrits aux registres de population l'interdiction et la mainlevée d'interdiction.] <L 30-07-1991, art. 8, 1°>
  [...] <Alinéa abrogé par L 30-07-1991, art. 8, 2°>
  [Le Ministre de la justice détermine le mode d'établissement de ces avis et le Ministre de l'intérieur la manière dont les administrations communales les traiteront, les conserveront ou, en cas de changement de résidence, les transmettront.] <L 05-07-1976, art. 9>

  Art. 14. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 2°>

  Art. 15.<L 30-07-1991, art. 9> [1 Le vingt-cinquième jour au plus tard avant celui de l'élection dans le cas visé à l'article 105, ou immédiatement après que la liste des électeurs visée à l'article 10 a été établie dans le cas prévu à l'article 106, l'administration communale transmet, par la voie électronique, la liste des électeurs répartis par section, liste comprenant également les électeurs belges résidant à l'étranger figurant sur une liste consulaire des électeurs votant en personne ou par procuration en Belgique, au gouverneur ou au fonctionnaire que celui-ci désigne. Le gouverneur, ou le fonctionnaire que celui-ci désigne, vérifie la conformité de cette liste avec les dispositions des articles 90 et 91 et valide celle-ci au moyen de sa signature électronique au plus tard quinze jours avant l'élection.]1
  Toutefois, pour ce qui concerne les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les exemplaires visés à l'alinéa 1 sont envoyés respectivement au commissaire d'arrondissement de Mouscron et au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres.
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 3, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 15bis.
  <Abrogé par L 2016-11-17/12, art. 4, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 16. <L 30-07-1991, art. 11> A la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, le collège des bourgmestre et échevins porte à la connaissance des citoyens, par un avis publié dans la forme ordinaire, que chacun peut, jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection, s'adresser au secrétariat de la commune durant les heures de service afin de vérifier si lui-même ou toute autre personne figure ou est correctement mentionné sur la liste. Cet avis reproduit la procédure de réclamation et de recours prévue aux articles 18 et suivants.

  Art. 17.§ 1. <L 30-07-1991, art. 12> L'administration communale est tenue de délivrer des exemplaires ou copies de la liste des électeurs, dès que cette liste est établie, aux personnes qui agissent au nom d'un parti politique, qui en font la demande par lettre recommandée adressée au bourgmestre au plus tard le trente-troisième jour précédant celui de l'élection et qui s'engagent par écrit à présenter une liste de candidats à la Chambre [2 ...]2.
  Chaque parti politique peut obtenir deux exemplaires ou copies de cette liste à titre gratuit, [sur support papier [1 ou selon son choix]1 sur support électronique standardisé] pour autant qu'il dépose une liste de candidats [2 à la Chambre]2 dans [la circonscription électorale] où est située la commune auprès de laquelle la demande de délivrance de la liste a été introduite conformément à l'alinéa 1. <AR 05-04-1994, art. 1> <L 2004-12-27/30, art. 449, 010; En vigueur : 10-01-2005>
  La délivrance aux personnes visées à l'alinéa 1 d'exemplaires ou de copies supplémentaires est faite contre paiement du prix coûtant à déterminer par le collège des bourgmestre et échevins.
  Si le parti politique ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis.
  § 2. Toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l'élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies de la liste des électeurs, pour autant qu'elle en ait fait la demande suivant les modalités prévues au § 1, alinéa 1.
  L'administration communale vérifie, au moment de la délivrance, que l'intéressé est présenté comme candidat à l'élection.
  Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis.
  § 3. L'administration communale ne peut délivrer des exemplaires ou copies de la liste des électeurs à d'autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément au § 1, alinéa 1, ou au § 2, alinéa 1. Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.
  Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des §§ 1 et 2 ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance de la liste et la date de l'élection.
  [1 Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des §§ 1er et 2 ne peuvent faire mention de leur numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.]1
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 24, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 21, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE II. - [DES RECLAMATIONS DEVANT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS.] <L 30-07-1991, art. 13>

  Art. 18. <L 30-07-1991, art. 13> A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique inexactement les mentions prescrites à l'article 10, § 2, peut introduire une réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection.

  Art. 19. <L 30-07-1991, art. 13> A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne qui satisfait aux conditions de l'électorat peut, [dans la circonscription électorale dans laquelle] est située la commune où elle est inscrite sur la liste des électeurs, introduire devant le collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection, une réclamation contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms de ladite liste, ou contre toutes indications inexactes dans les mentions prescrites par l'article 10, § 2. <AR 05-04-1994, art. 2>

  Art. 20. <L 30-07-1991, art. 13> La réclamation visée à l'article 18 ou à l'article 19 est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.
  Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à la date de son dépôt dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier.

  Art. 21. <L 30-07-1991, art. 13> Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement. Elle est reçue par le secrétaire communal ou son délégué.
  Le fonctionnaire qui la reçoit en dresse sur-le-champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire.
  Le procès-verbal reprend les moyens invoqués par l'intéressé. Le fonctionnaire date et signe ce procès-verbal, et en remet le double au comparant après lui en avoir donné lecture.
  Le fonctionnaire procède ensuite aux formalités prévues à l'article 20, alinéa 2.

  Art. 22. <L 30-07-1991, art. 13> L'administration communale joint au dossier, gratuitement, copie ou extrait de tous les documents officiels en sa possession que le requérant invoque pour justifier une modification de la liste des électeurs.
  L'administration communale joint d'office au dossier tout document officiel en sa possession de nature à étayer les moyens invoqués par l'intéressé et repris dans le procès-verbal prévu à l'article 21.

  Art. 23. <L 30-07-1991, art. 13> Le rôle des réclamations indique le lieu, le jour et l'heure de la séance à laquelle l'affaire ou les affaires sera ou seront traitées.
  Ce rôle est affiché vingt-quatre heures au moins avant la séance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance et le copier.
  L'administration communale notifie sans délai et par tous moyens au requérant ainsi que, le cas échéant, aux parties intéressées, la date à laquelle la réclamation sera examinée.
  Cette notification mentionne expressément et en toutes lettres, ainsi qu'il est prévu à l'article 26, alinéas 2 à 4, que l'appel contre la décision à intervenir peut seulement être interjeté en séance.

  Art. 24. <L 30-07-1991, art. 13> Pendant le délai prévu à l'article 23, le dossier des réclamations et le rapport visé à l'article 25, alinéa 2, sont mis, au secrétariat, à la disposition des parties, de leurs avocats, ou de leurs mandataires.

  Art. 25. <L 30-07-1991, art. 13> Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours à compter du dépôt de la requête ou du procès-verbal visé à l'article 21 et en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.
  Il statue en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s'ils se présentent.

  Art. 26. <L 30-07-1991, art. 13> Une décision motivée, mentionnant le nom du rapporteur et ceux des membres présents, est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial.
  Le président du collège invite les parties, leurs avocats ou mandataires à signer, s'ils le désirent, sur le registre visé à l'alinéa précédent, une déclaration d'appel.
  Les parties défaillantes sont censées acquiescer à la décision rendue par le collège.
  A défaut d'une déclaration d'appel, signée par les parties présentes ou représentées, la décision du collège est définitive. Mention du caractère définitif de la décision est faite dans le registre spécial visé à l'alinéa 1 et exécution est donnée immédiatement à la décision modifiant la liste des électeurs.
  La décision du collège est déposée au secrétariat de la commune où quiconque peut en prendre connaissance sans frais.
  L'appel de la décision du collège est suspensif de tout changement dans la liste des électeurs.

  CHAPITRE III. - [DES RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL.] <L 30-07-1991, art. 13>

  Art. 27. <L 30-07-1991, art. 13> Le bourgmestre envoie sans délai à la cour d'appel, par tous moyens, une expédition des décisions du collège frappées d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges.
  Les parties sont invitées à comparaître devant la cour dans les cinq jours de la réception du dossier et en tout cas avant le jour qui précède celui de l'élection. Il leur est loisible de faire parvenir leurs conclusions écrites à la chambre désignée pour examiner l'affaire.

  Art. 28. <L 30-07-1991, art. 13> Si la cour ordonne une enquête, elle peut déléguer à cette fin un juge de paix.

  Art. 29. <L 30-07-1991, art. 13> Si l'enquête a lieu devant la cour, le greffier informe les parties, au moins vingt-quatre heures d'avance, du jour fixé et des faits à prouver.

  Art. 30. <L 30-07-1991, art. 13> Les témoins peuvent comparaître volontairement sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus de comparaître sur simple citation. Ils prêtent serment comme en matière correctionnelle.
  En cas de défaut de comparaître ou de faux témoignage, ils sont poursuivis et punis comme en matière correctionnelle.
  Toutefois, les peines comminées contre les témoins défaillants sont appliquées sans réquisition du ministère public par la cour ou par le magistrat qui procède à l'enquête.

  Art. 31. <L 30-07-1991, art. 13> Dans les enquêtes électorales, aucun témoin ne peut être interpellé en application de l'article 937 du Code judiciaire.
  Toutefois, le parent ou allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peut être entendu comme témoin.

  Art. 32. <L 30-07-1991, art. 13> Les débats devant la cour sont publics.

  Art. 33. <L 30-07-1991, art. 13> A l'audience publique, le président de la chambre donne la parole aux parties; celles-ci peuvent se faire représenter et assister par un avocat.
  Le cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt dont il est donné lecture en séance publique; cet arrêt est déposé au greffe de la cour où les parties peuvent en prendre connaissance sans frais.
  Le dispositif de l'arrêt est notifié sans délai et par tous moyens, par les soins du ministère public, au collège des bourgmestre et échevins qui a rendu la décision dont appel et aux autres parties.
  Exécution immédiate est donnée à l'arrêt au cas où celui-ci emporte modification de la liste des électeurs.

  Art. 34. <L 30-07-1991, art. 13> Il est statué sur le recours tant en l'absence qu'en la présence des parties. Tous les arrêts rendus par la cour sont réputés contradictoires; ils ne sont susceptibles d'aucun recours.

  CHAPITRE IV. - [DISPOSITIONS GENERALES.] <L 30-07-1991, art. 13>

  Art. 35. <L 30-07-1991, art. 13> La requête introduite par plusieurs requérants contient une seule élection de domicile; à défaut de celle-ci, les requérants sont présumés avoir élu domicile chez le premier requérant.

  Art. 36. <L 30-07-1991, art. 13> La taxe des témoins est réglée comme en matière répressive.

  Art. 37. <L 30-07-1991, art. 13> Les parties font l'avance des frais.
  Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dits, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions.

  Art. 38. <L 30-07-1991, art. 13> Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés.
  Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, la cour peut ordonner qu'ils seront en tout ou en partie à charge de l'Etat.

  Art. 39. <L 30-07-1991, art. 13> Les greffiers des cours d'appel transmettent aux administrations communales copie des arrêts.

  Art. 40. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 41. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 42. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 43. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 44. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 45. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 46. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 47. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 48. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 49. [abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 3°>

  Art. 50. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 51. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 52. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 53. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 54. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 55. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 56. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 57. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 58. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 59. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 60. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 61. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 62. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 63. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 64. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 65. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 66. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 67. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 68. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 69. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 70. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 71. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 72. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 73. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 74. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 75. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 76. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 77. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 78. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 79. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 80. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 81. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 82. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 83. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 84. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 85. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  Art. 86. [abrogé] <L 05-07-1976, art. 10>

  TITRE III. - DE LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES BUREAUX ELECTORAUX. <L 05-07-1976, art. 11>

  CHAPITRE I. - DES BUREAUX.

  Art. 87.[1 Les élections pour la Chambre des représentants se font par circonscription électorale. Chaque province constitue une circonscription électorale. L'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale constitue également une circonscription électorale. Les circonscriptions électorales sont composées d'un ou plusieurs arrondissements administratifs, conformément au tableau annexé au présent Code.]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 2, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 87bis.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 22, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 88.<L 1993-07-16/31, art. 44> Les arrondissements administratifs sont pour les opérations des élections prévues [1 à l'article 87]1 divisés en cantons électoraux conformément au tableau de répartition, [1 visé à cet article]1.
  Le Roi ne peut modifier la composition et le chef-lieu des cantons qu'en suite de changements qui résulteraient de lois modifiant les limites séparatives des communes ou transférant à une autre commune du canton électoral le siège de la justice de paix.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 23, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 89. [Abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 4°>

  Art. 89bis. <L 09-08-1988, art. 21> [Par dérogation à l'article 4], les électeurs [inscrits sur la liste des électeurs des] communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter respectivement à Aubel et à Heuvelland, au bureau de vote désigné par le Ministre de l'intérieur. <L 30-07-1991, art. 14>

  Art. 89ter. [1 Pour l'élection de la Chambre des représentants, les électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse ont la faculté de voter en faveur soit d'une liste de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, soit d'une liste de la circonscription électorale du Brabant flamand.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2012-07-19/33, art. 4, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 90. Lorsque le nombre des électeurs de la commune [...] n'excède pas 800, ces électeurs ne forment qu'une seule section de vote. Dans le cas contraire, ils sont répartis en sections de vote dont aucune ne peut compter plus de 800 ni moins de 150 électeurs. <L 30-07-1991, art. 15, 1°>
  [Alinéa 2 abrogé] <L 30-07-1991, art. 15, 2°>
  [Lorsqu'il est procédé au vote autrement qu'au moyen d'un bulletin de vote, le Roi peut augmenter le nombre d'électeurs par section de vote, sans toutefois que ce nombre puisse dépasser 2 000.] <L 1993-07-16/31, art. 45>

  Art. 91.[Le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne], d'accord avec le collège des bourgmestre et échevins, répartit les électeurs, par cantons électoraux, en sections et détermine l'ordre des sections de chaque canton, [1 ces sections étant rassemblées par commune du ressort du canton]1. <L 30-07-1991, art. 16, 1°>
  D'accord avec ce collège, il assigne à chaque section un local distinct pour le vote. Il peut, si le nombre des sections l'exige, en convoquer plusieurs [...], dans les salles faisant partie d'un même édifice. <L 05-07-1976, art. 15>
  En cas de désaccord entre le collège et [le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne], sur la répartition des électeurs en sections et sur le choix des locaux, la décision appartient [au Ministre de l'intérieur]. <L 30-07-1991, art. 16, 1° et 2°>
  [En ce qui concerne les cantons électoraux de Fourons et de Comines-Warneton, les compétences attribuées au gouverneur de la province ou à son délégué par les alinéas précédents sont exercées respectivement par le commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres et par le commissaire d'arrondissement de Mouscron.] <L 30-07-1991, art. 16, 3°>
  ----------
  (1)<L 2014-02-10/02, art. 2, 019; En vigueur : 24-02-2014>

  Art. 92. <L 30-07-1991, art. 17> Jusqu'au jour de l'élection, les administrations communales transmettent directement aux présidents des bureaux de vote, dès que ceux-ci ont été désignés :
  1° la liste des personnes qui, après que la liste des électeurs a été établie, doivent en être rayées soit parce qu'elles ont perdu la nationalité belge, soit parce qu'elles ont été rayées des registres de population en Belgique par suite d'une mesure de radiation d'office ou pour cause de départ à l'étranger, soit parce qu'elles sont décédées;
  2° les notifications qui leur sont faites en exécution de l'article 13, après que la liste des électeurs a été établie;
  3° les modifications apportées à la liste des électeurs, à la suite des décisions du collège des bourgmestre et échevins visées à l'article 26 ou des arrêts de la cour d'appel, visés à l'article 33.

  Art. 92bis. <L 30-07-1991, art. 18> Lorsque la liste des personnes, les notifications et les modifications visées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article 92 concernent des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, le collège des bourgmestre et échevins de chacune de ces deux communes les transmet en outre respectivement au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres et au commissaire d'arrondissement de Mouscron, à charge pour ceux-ci de les faire parvenir sans délai aux présidents des bureaux de vote désignés par le Ministre de l'intérieur en application de l'article 89bis.

  Art. 93.[1 Quatorze jours au moins avant celui de l'élection, le collège des bourgmestre et échevins ou collège communal fait parvenir contre récépissé, d'une part, au président du bureau principal de canton de manière électronique un extrait certifié exact des listes des électeurs dressées par section et, d'autre part, à chaque président de bureau de vote deux extraits certifiés exacts de la liste des électeurs appelés à voter dans sa section.
   Quatorze jours au moins avant celui de l'élection, les collèges des bourgmestre et échevins des communes de Fourons et de Comines-Warneton font, en outre, parvenir contre récépissé deux exemplaires supplémentaires de la liste des électeurs respectivement au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres et au commissaire d'arrondissement de Mouscron, à charge pour ceux-ci de les faire parvenir sans délai aux présidents des bureaux de vote désignés par le ministre de l'Intérieur en application de l'article 89bis.]1
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 5, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 93bis.
  <Abrogé par L 2016-11-17/12, art. 6, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 94.<L 05-07-1976, art. 18>[§ 1.] [Au chef-lieu de chaque circonscription électorale pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, il est constitué un bureau principal de la circonscription électorale.] <L 1993-07-16/31, art. 46, 1°> <L 2002-12-13/40, art. 3, 002; En vigueur : 20-01-2003>
  Le [bureau principal de la circonscription électorale] doit être constitué au moins [1 vingt-sept]1 jours avant l'élection. Il est présidé par le président du tribunal de première instance du chef-lieu ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace. <AR 05-04-1994, art. 3, 1°>
  [3 Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles est présidé conjointement par le président du tribunal de première instance francophone et le président du tribunal de première instance néerlandophone. Pour la circonscription électorale de Bruxelles, l'on entend par "président du bureau principal de circonscription", "président des bureaux principaux de circonscription visés à l'article 94" et "président du bureau principal" : "le président du tribunal de première instance francophone et le président du tribunal de première instance néerlandophone siégeant conjointement.]3
  Dans les [circonscriptions électorales] où il n'y a pas de tribunal de première instance le bureau principal [...] est présidé par le juge de paix du chef-lieu ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants suivant l'ordre d'ancienneté. <AR 05-04-1994, art. 3, 2°>
  Le [bureau principal de la circonscription électorale] comprend outre le président, quatre assesseurs et quatre assesseurs suppléants désignés par le président parmi les électeurs de la commune [chef-lieu de la circonscription électorale] et un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article 100. <AR 05-04-1994, art. 3, 1° et 3°>
  [2 ...]2
  En cas de réunion de deux ou plusieurs arrondissements administratifs pour l'élection des représentants [...], le chef-lieu est indiqué dans le tableau de répartition visé à l'article 87. <L 1993-07-16/31, art. 46, 2°>
  Le [bureau principal de la circonscription électorale] est chargé exclusivement de l'accomplissement des opérations préliminaires de l'élection et de celles du recensement général des votes. <AR 05-04-1994, art. 3, 1°>
  Son président exerce un contrôle sur l'ensemble des opérations dans [la circonscription électorale] et prescrit au besoin les mesures d'urgence que les circonstances pourraient rendre nécessaires. <AR 05-04-1994, art. 3, 4°>
  [§ 2. Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 2 et suivants :
  1° le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est chargé des opérations relatives aux listes de candidats d'expression française et aux listes de candidats d'expression néerlandaise déposées dans cette circonscription électorale;
  2° le bureau principal de la circonscription électorale de Louvain est chargé des opérations relatives aux listes de candidats déposées dans la circonscription électorale de Louvain.
  Pour les opérations qui concernent à la fois la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la circonscription électorale de Louvain, il est constitué un bureau réunissant les membres de chacun de ces deux bureaux.
  Le bureau visé à l'alinéa précédent, dénommé " le bureau réuni ", siège au chef-lieu de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il est présidé par le président du bureau de la circonscription qui comprend le plus grand nombre d'habitants. En cas de parité des voix au sein du bureau réuni, la voix du président est prépondérante. Le bureau réuni est compétent pour les opérations ci-après :
  1° la formulation et l'impression du bulletin de vote, visées aux articles 127 à 129;
  2° les opérations de recensement des voix, de désignation et de proclamation des élus, visées aux articles 164 et 172 à 176;
  3° l'établissement du procès-verbal de l'élection visé à l'article 177.
  Si entre les séances d'arrêts provisoire et définitif de la liste des candidats, visées aux articles 119 et 124, les déposants ou les candidats d'une liste appartenant au groupe de listes de candidats d'expression française ou au groupe de listes de candidats d'expression néerlandaise de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ont introduit une réclamation contre l'admission de candidats figurant sur une liste remise entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale de Louvain, ou inversement, si les déposants ou les candidats d'une liste remise entre les mains du président du bureau principal de cette dernière circonscription électorale ont introduit une réclamation contre l'admission de candidats figurant sur une liste appartenant au groupe de listes de candidats d'expression française ou au groupe de listes de candidats d'expression néerlandaise de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le bureau principal de cette dernière circonscription électorale et le bureau principal de la circonscription électorale de Louvain, se concertent et au besoin siègent en bureau réuni lors de la séance d'arrêt définitif de la liste des candidats, afin d'éviter toute contradiction de décisions sur le sort à réserver à ces réclamations.] <L 2002-12-13/40, art. 3, 002; En vigueur : 20-01-2003>
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 3 de la L 2002-12-13/40)
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 25, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2012-07-19/33, art. 5, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (3)<L 2014-01-06/58, art. 2, 020; En vigueur : 31-03-2014>

  Art. 94bis.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 24, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 94ter.<L 2003-04-02/34, art. 15, 006; En vigueur : 16-04-2003> § 1er. Dans les septante-cinq jours à compter de la date des élections, les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, visés à l'article 94 [1 ...]1, établissent, à l'intention de la Commission de contrôle visée à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, chacun pour ce qui le concerne, un rapport en quatre exemplaires sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques, ainsi que sur l'origine des fonds qu'ils y ont affectés.
  Pour l'établissement de leur rapport, les présidents peuvent demander toutes les informations et tous les compléments d'information nécessaires.
  Le rapport mentionne :
  - les partis et les candidats qui ont participé aux élections;
  - les dépenses électorales engagées par eux;
  - les infractions qu'ils ont commises à l'obligation de déclaration visée respectivement à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et à l'article 116, § 6;
  - les infractions aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, qui ressortent des déclarations déposées par ces partis et candidats.
  Les déclarations sont annexées au rapport.
  Le rapport est établi sur des formulaires prévus à cet effet et fournis par le Ministre de l'Intérieur.
  § 2. Deux exemplaires du rapport sont conservés par le président du bureau principal et les deux autres sont remis aux présidents de la Commission de contrôle.
  A partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation au scrutin, lesquels peuvent, durant ce même délai, formuler par écrit leurs remarques à son sujet.
  Les deux derniers exemplaires du rapport ainsi que les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sont ensuite transmis par le président du bureau principal aux présidents de la Commission de contrôle.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 25, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 95.<L 05-07-1976, art. 19> § 1. Chaque canton électoral comprend un bureau principal de canton, des bureaux de dépouillement et des bureaux de vote.
  § 2. Le bureau principal de canton est établi au chef-lieu du canton et présidé :
  1° par le président du tribunal de première instance ou son suppléant dans le chef-lieu du canton électoral coïncidant avec le chef-lieu d'arrondissement judiciaire;
  2° par le juge de paix dans le chef-lieu du canton électoral coïncidant avec le chef-lieu d'un canton judiciaire;
  3° par le juge de paix ou son suppléant du canton judiciaire dans lequel est situé le chef-lieu du canton électoral dans tous les autres cas.
  § 3. Le président du bureau principal de canton est chargé principalement de la surveillance des opérations électorales dans l'ensemble du canton électoral. Il avertit immédiatement le président du bureau principal [3 ...]3 [de la circonscription électorale] de toute circonstance requérant son contrôle. Il centralise [2 au niveau du canton les résultats du dépouillement effectué par commune faisant partie du canton]2. <L 1993-07-16/31, art. 49> <AR 05-04-1994, art. 4, 1°>
  § 4. Le président du bureau principal de canton désigne successivement :
  1° les présidents des bureaux de dépouillement;
  2° les présidents des bureaux de vote;
  3° les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de dépouillement.
  [4° les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote.] <L 2007-02-13/37, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [Les présidents des bureaux de vote sont désignés au plus tard le trentième jour qui précède celui de l'élection. Les présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de dépouillement sont désignés au plus tard le douzième jour avant celui de l'élection. Le président du bureau principal de canton notifie aussitôt ces désignations aux intéressés et à l'autorité communale.] <L 30-07-1991, art. 21, 1°>
  [1 Ces personnes sont désignées dans l'ordre déterminé ci-après :
   1° les magistrats de l'Ordre judiciaire;
   2° les stagiaires judiciaires;
   3° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;
   4° les notaires;
   5° les huissiers de justice;
   6° les titulaires de fonctions relevant de l'Etat, des communautés et des régions et les titulaires d'un grade équivalent relevant des provinces, des communes, des centres publics d'aide sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
   7° le personnel enseignant;
   8° les volontaires;
   9° au besoin, les personnes désignées parmi les électeurs de la circonscription électorale.]1
  [Les autorités occupant des personnes visées à l'alinéa précédent sous 6° et 7°, communiquent les nom, prénoms, adresse et profession de ces personnes aux administrations communales où elles ont leur résidence principale.] <L 2003-03-11/36, art. 14, 005; En vigueur : 07-04-2003>
  § 5. Toute personne qui se sera soustraite à la désignation prévue au paragraphe précédent sans motifs valables ou qui aura par sa faute, son imprudence ou sa négligence compromis de quelque manière que ce soit la mission qui lui a été confiée sera punie d'une amende de cinquante à deux cents francs.
  § 6. En cas d'empêchement ou d'absence au moment des opérations de l'un des présidents ainsi désignés, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante. Mention en est faite au procès-verbal.
  § 7. Le bureau principal de canton se compose du président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants choisis par son président parmi les électeurs de la commune chef-lieu du canton et d'un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article 100.
  § 8. Les bureaux de dépouillement sont établis au chef-lieu du canton électoral [2 et effectuent leurs opérations par commune faisant partie du canton]2. Ils se composent du président, de quatre assesseurs, [de quatre assesseurs suppléants] et d'un secrétaire nommé conformément à l'article 100. <L 30-07-1991, art. 21, 2°>
  § 9. Les bureaux de vote se composent du président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d'un secrétaire nommé conformément à l'article 100. [Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le président du bureau principal de canton, douze jours au moins avant l'élection, parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire.] [...] <L 2007-02-13/37, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 10. [Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président du bureau principal de canton les en informe par lettre recommandée; en cas d'empêchement, ils doivent en aviser le président du bureau principal de canton dans les quarante-huit heures de l'information.] <L 2007-02-13/37, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Si le nombre de ceux qui acceptent est insuffisant pour constituer le bureau, le président complète ce nombre conformément au § 9.
  Sera puni d'une amende de 50 à 200 F, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui n'aura pas fait connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé ou qui, sans cause légitime, se sera abstenu de remplir les fonctions conférées.
  [Le président du bureau principal de canton informe chaque président de bureau de vote de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants de son bureau.] <L 2007-02-13/37, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 11. Les candidats ne peuvent faire partie d'un bureau.
  § 12. [Durant le deuxième mois qui précède celui de l'élection dans le cas visé à l'article 105, ou dès que la date du scrutin est fixée dans le cas visé à l'article 106, le collège des bourgmestre et échevins dresse deux listes :
  1° la première reprend les personnes susceptibles d'être investies d'une des fonctions mentionnées au § 4, alinéa 1er, [1° à 3°]. Elle est transmise au président du bureau principal de canton au plus tard le trente-troisième jour avant l'élection; <L 2007-02-13/37, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  2° le seconde reprend les électeurs qui pourraient être désignés, conformément au § 9, à raison de [vingt-quatre] personnes par section de vote. Cette liste ne peut comprendre les personnes visées au 1°. Elle est transmise au président du bureau principal de canton quinze jours au moins avant l'élection. [...] Les personnes susceptibles d'être désignées en sont averties.] <L 30-07-1991, art. 21, 4°> <L 2007-02-13/37, art. 3, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 13. [...] <L 30-07-1991, art. 21, 5°>
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 27, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2014-02-10/02, art. 3, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 26, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 95bis.<Inséré par L 2007-02-13/37, art. 4; En vigueur : 17-03-2007> Les présidents des bureaux principaux visés aux articles 94 [1 ...]1 et 95 communiquent par voie digitale leurs coordonnées au Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 10 pour l'arrêt de la liste des électeurs.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 27, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 96.Le tableau des présidents est dressé, pour chaque canton, par le magistrat présidant [le bureau principal du canton]. Ce magistrat en fait tenir un extrait aux intéressés. <L 05-07-1976, art. 20, 1°>
  Il remplace dans le plus bref délai ceux qui, dans les trois jours de la réception de l'avis, l'ont informé de quelque motif d'empêchement. [Il transmet le tableau définitif] [au président du bureau principal de la conscription électorale [1 ...]1] quatorze jours au moins avant l'élection et fait parvenir, dix jours au moins avant l'élection, à chacun des présidents des sections de vote du canton, les listes des électeurs de sa section]. <L 30-07-1991, art. 22, 1°> <L 1993-07-16/31, art. 50>
  [A l'appui des exemplaires de la liste des électeurs qu'ils ont reçus en application de l'article 93bis, les présidents des bureaux principaux des cantons respectivement d'Aubel et de Messines font parvenir dans le délai fixé à l'alinéa précédent, aux présidents des bureaux de vote visés à l'article 89bis, l'extrait en double exemplaire de la liste des électeurs des communes respectivement de Fourons et de Comines-Warneton, qui ont la faculté de voter dans leur section.] <L 30-07-1991, art. 22, 2°>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 28, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 97. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 21, 1° et 2°>

  Art. 98. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 21, 1° et 2°>

  Art. 99. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 21, 1° et 2°>

  Art. 100. <L 05-07-1976, art. 22> Le secrétaire est nommé par le président du bureau parmi les électeurs de [la circonscription électorale]. Il n'a pas voix délibérative. <AR 05-04-1994, art. 5>

  Art. 101.[1 Les bureaux principaux de canton organisent une formation à l'intention des présidents des bureaux de vote et de dépouillement de leur ressort territorial ou du secrétaire de ces bureaux.]1
  ----------
  (1)<Rétabli par L 2009-04-14/01, art. 28, 014; En vigueur : 15-04-2009>

  Art. 102. <L 30-07-1991, art. 23> Une liste des bureaux, indiquant leur composition, est dressée par canton électoral. Une copie en est envoyée par le président du bureau principal du canton au gouverneur de la province ou au fonctionnaire que celui-ci désigne; le gouverneur de la province ou le fonctionnaire désigné par lui prend les mesures nécessaires pour en permettre la consultation par le public.
  Toutefois, pour ce qui concerne les cantons électoraux de Fourons et de Comines-Warneton, la copie de la liste visée à l'alinéa 1 est envoyée respectivement au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres et au commissaire d'arrondissement de Mouscron. Ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour en permettre la consultation par le public.
  Le président du bureau principal du canton délivre des copies de cette liste à toute personne qui en aura fait la demande quinze jours au moins avant l'élection. Le prix de ces copies est déterminé par arrêté royal. Il ne peut excéder [2,50 EUR]. <AR 2001-12-11/46, art. 1>

  Art. 103.[1 Il doit être procédé à la formation du bureau au plus tard à]1 sept heures trois quarts. Si à ce moment les assesseurs et les assesseurs suppléants font défaut, le président complète d'office le bureau par des électeurs présents et sachant lire et écrire.
  Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant le commencement des opérations. Le bureau statue sur-le-champ et sans appel.
  ----------
  (1)<L 2014-02-10/02, art. 4, 019; En vigueur : 24-02-2014>

  Art. 104.<L 05-07-1976, art. 24> [Les présidents et assesseurs des bureaux principaux [1 ...]1 de circonscription électorale et de canton, ainsi que les présidents et assesseurs des bureaux de dépouillement prêtent le serment suivant :] <L 1993-07-16/31, art. 51>
  " Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes. "
  ou bien :
  " Ik zweer dat ik de stemmen getrouw zal opnemen en het geheim van de stemming zal bewaren. "
  ou bien :
  " Ich schwöre die Stimmen gewissenhaft zu zählen und das Stimmgeheimnis zu bewahren. "
  Les présidents et assesseurs des bureaux de vote, ainsi que les secrétaires des différents bureaux électoraux et les témoins des candidats prêtent le serment suivant :
  " Je jure de garder le secret des votes. "
  ou bien :
  " Ik zweer dat ik het geheim van de stemming zal bewaren. "
  ou bien :
  " Ich schwöre das Stimmgeheimnis zu bewahren. "
  Le serment est prêté avant le commencement des opérations, savoir : par les assesseurs, le secrétaire et les témoins, entre les mains du président, et par celui-ci en présence du bureau constitué.
  Le président ou l'assesseur nommé pendant le cours des opérations, en remplacement d'un membre empêché, prête ledit serment avant d'entrer en fonctions.
  Le procès-verbal fait mention de ces prestations de serment.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 29, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE II. - DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS.

  Art. 105.[1 La réunion ordinaire des collèges électoraux à l'effet de pourvoir au remplacement des membres de la Chambre des représentants a lieu le premier dimanche qui suit l'expiration d'un délai de cinq années prenant cours à la date à laquelle a eu lieu la dernière réunion de ces collèges ayant eu pour effet de renouveler intégralement la Chambre des représentants.
   Toutefois, la date de la réunion ordinaire des collèges électoraux est fixée à la date prévue pour l'élection pour une autre assemblée législative lorsque celle-ci intervient dans les deux mois qui précèdent ou dans le mois qui suit la date fixée conformément à l'alinéa premier.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 3, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 106.<L 12-03-1937, art. 1> En cas de dissolution [1 de la Chambre des représentants]1 [...], comme en cas de vacance lorsqu'il ne peut y être pourvu par l'installation d'un suppléant, le collège électoral est réuni dans les quarante jours de l'acte de dissolution ou de la vacance. La date de l'élection est fixée par arrêté royal. <L 1993-07-16/31, art. 53>
  Cependant, si une vacance se produit dans les trois mois qui précèdent le renouvellement [1 de la Chambre des représentants, la convocation du collège électoral ne peut avoir lieu que sur la décision de la Chambre des représentants]1. [Il en est de même lorsque la vacance a pour cause la démission d'un titulaire ou le désistement de suppléants]. Dans ces différents cas, la réunion éventuelle du collège électoral a lieu dans les quarante jours de la décision. <L 30-07-1991, art. 24> <L 1993-07-16/31, art. 53>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 30, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 107.<L 05-07-1976, art. 25> Quinze jours au moins avant le scrutin, le Ministre de l'intérieur fait publier au Moniteur belge un communiqué indiquant le jour où l'élection a lieu et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
  Ce communiqué indique également qu'une réclamation peut être introduite par tout électeur auprès de l'administration communale [jusqu'à douze jours avant l'élection]. <L 30-07-1991, art. 25, 1°>
  [Le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne] veille à ce que le collège des bourgmestre et échevins envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle au moins quinze jours à l'avance. <L 30-07-1991, art. 25, 2°>
  [Toutefois, pour ce qui concerne les communes de Fourons et de Comines-Warneton, la compétence attribuée au gouverneur de la province ou à son délégué par l'alinéa 3 est exercée respectivement par le commissaire adjoint de Tongres et par le commissaire d'arrondissement de Mouscron.] <L 30-07-1991, art. 25, 3°>
  [Sont convoquées aux élections, toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs visée à l'article 10.] <L 30-07-1991, art. 25, 4°>
  L'électeur qui n'a pas reçu sa lettre de convocation pourra la retirer au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.
  Il est fait mention de cette faculté dans le communiqué prévu à l'alinéa 1.
  Ces lettres de convocation indiquent le jour et le local ou l'électeur doit voter, les nominations à faire, les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote; [elles rappellent le prescrit des articles 94ter, § 1, premier alinéa, et § 2, deuxième alinéa, et 130, premier alinéa, 3°]. [Les lettres de convocation, conformes au modèle à déterminer par arrêté royal, indiquent le nom, les prénoms, le sexe et la résidence principale de l'électeur [1 ...]1 ainsi que le numéro sous lequel il figure sur la liste des électeurs.] <L 19-05-1994, art. 13> <L 11-04-1994, art. 2>
  [Alinéa abrogé] <L 11-04-1994, art. 2, § 2, 1°>
  ----------
  (1)<L 2014-02-10/02, art. 5, 019; En vigueur : 24-02-2014>

  Art. 107bis. <L 09-08-1988, art. 25> Un arrêté royal déterminera le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs visés à l'article 89bis.

  Art. 107ter.[1 Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, détermine le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs visés à l'article 89ter.]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 6, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  CHAPITRE III. - [...] <Abrogé par L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>

  Art. 107quater. [Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>

  Art. 107quinquies. [Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>

  Art. 107sexies. [Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>

  Art. 107septies. [Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>

  Art. 107octies. [Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>

  TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES.

  CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE.

  Art. 108. Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués.
  [Les électeurs ne peuvent se faire remplacer, si ce n'est par application de [l'article 147bis]]. <L 08-07-1970, art. 2> <L 05-07-1976, art. 26>

  Art. 109. Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords de l'édifice où se fait l'élection.
  Il a la police du local et peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente.
  Les électeurs de la section et les candidats sont seuls admis dans cette salle.
  Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leur bulletin.
  [Les experts qui sont désignés conformément à l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, et les personnes qui sont chargées de fournir une assistance technique sont admis dans les bureaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral intérieur.] <L 2003-03-11/36, art. 15, 005; En vigueur : 07-04-2003>
  Ils ne peuvent se présenter en armes.
  Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du local où se fait l'élection.
  Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.

  Art. 110. <L 2003-03-11/36, art. 16, 005; En vigueur : 07-04-2003> Quiconque n'étant ni membre du bureau, ni électeur de la section, ni candidat, ni expert désigné conformément à l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ni fournisseur d'une assistance technique, entrera pendant les opérations électorales dans le local de l'une des sections, sera expulsé par ordre du président ou de son délégué; s'il résiste ou s'il rentre, il sera puni d'une amende de cinquante a cinq cents euros.

  Art. 111. Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait l'élection, donnent des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitent au tumulte de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de rentrer pour déposer leur vote.
  L'ordre d'expulsion est consigné au procès-verbal et les délinquants seront punis d'une amende de 50 à 500 F.

  Art. 112. La liste des électeurs de la section est affichée dans la salle d'attente. Il en est de même [des instructions pour l'électeur [modèle I]] du titre V et des articles 110 et 111 du présent Code. <L 30-07-1991, art. 27>

  Art. 113. Un exemplaire du présent Code est déposé sur la table du bureau. Un second exemplaire est placé dans la salle d'attente à la disposition des électeurs.

  Art. 114. Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, même dans une instruction ou contestation judiciaire, ou dans une enquête parlementaire.

  CHAPITRE II. - DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS.

  Art. 115.<L 05-07-1976, art. 27> (NOTE : des modifications apportées à cet article par la L 2002-12-13/40, art. 4, ont été annulées par la Cour d'Arbitrage. La L 2007-02-13/37, art. 5, montre que le législateur considère comme non avenues les modifications annulées par la Cour d'arbitrage.) [Les présentations de candidats doivent être déposées entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale [3 ...]3 [le samedi, vingt-neuvième jour, de 14 à 16 heures ou le dimanche, vingt-huitième jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures]. ] <L 1993-07-16/31, art. 55, 1°> <L 2007-02-13/37, art. 5, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [1 Alinéas 2 et 3 abrogés.]1
  Les désignations de témoins sont reçues par le président du bureau principal de canton le mardi cinquième jour avant celui du scrutin, de 14 à 16 heures.
  [ [Trente-trois] jours au moins avant l'élection, le président du bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1 [3 publie un avis fixant le lieu et rappelant les jour et heure auxquels il recevra les présentations de candidats]3. ] <L 1993-07-16/31, art. 55, 2°> <L 2007-02-13/37, art. 5, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Quinze jours au moins avant l'élection, le président du bureau principal de canton publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les désignations de témoins.
  [2 Dernier alinéa abrogé.]2
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 7, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (2)<L 2014-02-10/02, art. 6, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 31, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 115bis.<L 05-07-1976, art. 28> § 1er. [Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou régionales peut déposer un acte demandant la protection du sigle ou logo qu'elle envisage de mentionner dans l'acte de présentation, conformément à l'article 116, § 4, alinéa 2.
  L'acte de dépôt du sigle ou logo doit être signé par un parlementaire au moins, parmi ceux visés à l'alinéa 1er, appartenant à la formation politique qui utilisera ce sigle ou logo. Chacun des signataires ne peut apposer sa signature que sur un seul acte de dépôt.] <L 2007-02-13/37, art. 6, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [L'acte de dépôt est remis le trentième jour avant l'élection, entre dix et douze heures, entre les mains du Ministre de l'intérieur ou de son délégué par un parlementaire signataire. Il mentionne le [sigle ou logo] qui sera utilisé par les candidats de la formation politique, ainsi que les nom, prénoms, adresses de la personne et de son suppléant, désignés par cette formation pour attester [dans chaque circonscription électorale [1 ...]1], qu'une liste de candidats est reconnue par elle.] <L 28-07-1987, art. 1, 1°> <L 1993-07-16/31, art. 56, 2°> <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
  [alinéas 4 à 6 abrogés] <L 2007-02-13/37, art. 6, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 2. [Aussitôt après le dépôt des actes demandant la protection d'un sigle ou d'un logo, à douze heures, le ministre procède à un tirage au sort en vue de déterminer les numéros d'ordre communs qui seront attribués aux listes portant un sigle ou un logo protégé.
  Le tableau des sigles ou logos protégés et des numéros d'ordre qui ont été attribues est publié dans les quatre jours au Moniteur belge.
  Le Ministre de l'Intérieur communique aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale [1 ...]1 pour les élections législatives les numéros d'ordre ainsi attribués, les différents sigles ou logos protégés, ainsi que les nom, prénoms, adresse des personnes et de leurs suppléants désignés par les formations politiques qui sont seules habilitées à authentifier les listes de candidats.
  Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle ou logo protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de l'attestation de la personne désignée par la formation politique ou de son suppléant; à défaut de production de pareille attestation, le président du bureau principal écarte d'office l'utilisation par cette liste du sigle ou logo protége et du numéro d'ordre commun.] <L 2007-02-13/37, art. 6, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 3. [...] <L 2007-02-13/37, art. 6, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 4. [1 ...]1.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 32, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 115ter.<Inséré par L 1998-12-18/39, art. 8> § 1er. Par dérogation à l'article 115bis, lorsque les élections pour le renouvellement [1 de la Chambre des représentants]1 fédérales ont lieu à la date visée à l'article 10, § 3, la numérotation des listes de candidats pour l'élection de la Chambre des représentants [1 ...]1 est réglée conformément aux dispositions suivantes.
  § 2. Les candidats à la Chambre des représentants [1 ...]1 peuvent, dans la déclaration d'acceptation de leurs candidatures, demander l'attribution à leur liste du même [sigle ou logo] protégé et du même numéro d'ordre y correspondant, que ceux conférés lors du tirage au sort auquel il a été procédé par le Ministre de l'intérieur, le soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, à une liste présentée pour cette élection, pour autant qu'ils produisent une attestation émanant de la personne ou de son suppléant désignés à cet effet par la formation politique au nom de laquelle la liste pour l'élection du Parlement européen a été déposée, et les habilitant à utiliser le [sigle ou logo] protège et le numéro d'ordre correspondant conférés pour cette élection. <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
  Si le [sigle ou logo] protégé dont l'usage est sollicité conformément à l'alinéa qui précède comporte l'élément complémentaire visé à l'article 21, § 2, alinéa 3, troisième phrase, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la liste à la Chambre [1 ...]1 habilitée à utiliser le [sigle ou logo] peut en faire usage sans l'adjonction dudit élément. <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
  Les candidats à la Chambre des représentants [1 ...]1 peuvent, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, demander l'attribution à leur liste du même numéro d'ordre que celui conféré, lors du tirage au sort auquel il a été procédé par le président du bureau principal du collège électoral français, néerlandais ou germanophone, selon le cas, le cinquante-deuxième jour avant l'élection du Parlement européen, à une liste présentée pour cette élection, pour autant qu'ils produisent une attestation émanant de la ou des personnes ayant déposé la liste pour l'élection du Parlement européen, et les habilitant à utiliser le numéro d'ordre conféré pour cette élection.
  [Pour le surplus, la numérotation des listes de candidats déposées pour l'élection [1 ...]1 de la Chambre des représentants est réglée conformément aux dispositions de l'article 128ter.] <L 2007-02-13/37, art. 7, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 3. [abrogé] <L 2007-02-13/37, art. 7, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 33, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 116. <L 1993-07-16/31, art. 57> § 1er. Pour l'élection de la Chambre des représentants, la présentation doit être signée soit par cinq cents électeurs au moins lorsqu'au dernier recensement, la population de la circonscription électorale est supérieure à un million d'habitants, par quatre cents électeurs au moins lorsque ladite population est comprise entre 500 000 et un million d'habitants et par deux cents électeurs au moins dans les autres cas, soit par trois membres sortants au moins.
  [Pour la détermination du nombre minimum de signatures d'électeurs a apposer sur une présentation de candidats d'expression néerlandaise remise au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ou sur une présentation de candidats remise au président du bureau principal de la circonscription électorale de Louvain, est prise en considération le chiffre de la population totale comprise dans ces deux circonscriptions.
  Tant les électeurs inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde que ceux qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale de Louvain peuvent apposer leur signature sur les présentations de candidats visées à l'alinéa précédent.] <L 2002-12-13/40, art. 5, 002; En vigueur : 20-01-2003>

  § 2. [3 ...]3.
  § 3. La présentation est remise au président du bureau principal de circonscription électorale [3 ...]3, soit par une des trois personnes que les candidats désignent parmi les électeurs visés [3 au § 1er]3, soit par un des deux candidats désignés par les parlementaires présentants. Celui-ci en donne récépissé. [ La qualité d'électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation.]1
  § 4. [2 L'acte de présentation indique, en ce qui concerne les candidats, le nom et les prénoms tels que mentionnés au Registre national des personnes physiques, le cas échéant le prénom, attesté par un acte de notoriété établi par un juge de paix ou un notaire, sous lequel les candidats souhaitent se présenter, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale. Les mêmes indications sont, le cas échéant, mentionnées sur l'acte de présentation en ce qui concerne les électeurs présentants. L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(-ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.]2
  [La présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de [dix-huit caractères]]. Un même [sigle ou logo] peut être soit formulé dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit composé à la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale. <L 2003-02-19/42, art. 2 et 6, 004; En vigueur : 31-03-2003> <L 2007-04-21/51, art. 1, 013; En vigueur : 04-05-2007>
  La mention d'un [sigle ou logo], le cas échéant, en ce compris l'élément complémentaire visé à l'article 21, § 2, alinéa 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen qui a été utilisé par une formation politique [représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou régionales] et qui a fait l'objet d'une protection lors d'une élection antérieure pour le renouvellement [3 de la Chambre des représentants]3, du Parlement européen ou des Conseils communautaires et régionaux, peut être interdite par le Ministre de l'intérieur sur demande motivée de cette formation. La liste des [sigles ou logos] dont l'usage est prohibé est publiée au Moniteur belge le trente-troisième jour avant l'élection. <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003> <L 2007-02-13/37, art. 8, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [Dès qu'une présentation de candidats a été déposée avec la mention d'un [sigle ou logo] déterminé, le président du bureau principal de circonscription [3 ...]3 refuse l'utilisation du même [sigle ou logo] par toute autre présentation de candidats.] <L 1998-12-18/39, art. 9> <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
  Les personnes autorisées par l'article 119 à vérifier les actes de présentation ou le bureau ne peuvent contester la qualité d'électeur des signataires qui figurent en cette qualité sur la liste des électeurs de l'une des communes [3 ...]3 de la circonscription électorale.
  L'acte d'acceptation de la candidature consiste en une déclaration écrite et signée qui est remise au président du bureau principal de circonscription électorale [3 ...]3 dans le délai prescrit par l'article 115, alinéa 1, pour le dépôt des présentations de candidats. [3 ...]3.
  § 5. Les candidats qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste.
  Les candidats dans leur acte d'acceptation désignent, parmi les électeurs qui ont signé l'acte de présentation qui les concerne, trois personnes qu'ils autorisent à faire le dépôt de cet acte. Ils reconnaissent dans le même acte les deux candidats désignes par les parlementaires visés au § 3 aux fins de déposer l'acte de présentation.
  Ils peuvent, dans le même acte, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal prévues aux articles 119 et 124 et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu'un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d'assister à la séance prévue à l'article 150 et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.
  Si les candidats désirent adhérer a un acte déterminé d'affiliation de listes, ils doivent le déclarer dans l'acte d'acceptation de leur candidature.
  Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des membres à élire. [Toutefois, le nombre maximum de candidats admis à figurer sur une liste déposée dans la circonscription électorale de Louvain ou dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde se détermine en additionnant le nombre de membres à élire dans chacune de ces deux circonscriptions.] <L 2002-12-13/40, art. 5, 002; En vigueur : 20-01-2003>
  [3 ...]3.
  [§ 6. Dans l'acte d'acceptation de leur candidature, tant les candidats titulaires que les candidats suppléants s'engagent :
  1° à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales;
  2° à introduire, contre récépissé, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, les déclarations de leurs dépenses électorales et de l'origine des fonds qui y ont été affectés, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale [3 ...]3.] <L 2004-04-25/45, art. 17, 009; En vigueur : 07-05-2004>
  3° à conserver les pièces justificatives relatives à leurs dépenses électorales et à l'origine des fonds pendant les deux ans qui suivent la date des élections.
  Pour autant que leur déclaration d'origine des fonds fasse état de dons, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui, en vue de financer les dépenses électorales, ont fait des dons de 125 euros et plus, à garantir la confidentialité de cette identité et à la communiquer, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, à la Commission de contrôle qui veille au respect de cette obligation, conformément à l'article 16bis de la loi susvisée du 4 juillet 1989.
  [4 Pour autant que le sponsoring soit mentionné dans leur déclaration d'origine des fonds, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui, en vue du financement des dépenses électorales, ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, et à les communiquer dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, au président du bureau principal de la circonscription électorale.]4
  L'acte d'acceptation, les déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds et le récépissé sont rédigés sur des formulaires prévus à cet effet, qui sont établis par le Ministre de l'Intérieur et publiés en temps utile au Moniteur belge . Les formulaires contenant les déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds, ainsi que les formulaires d'enregistrement visés [4 aux alinéas 2 et 3]4 sont mis à la disposition des candidats au plus tard lors de la remise de l'acte d'acceptation.
  Ces formulaires sont signés, datés et déposés contre récépissé par les demandeurs.
  Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée.] <L 2003-04-02/34, art. 16, 006; En vigueur : 16-04-2003>
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 5 de la L 2002-12-13/40)
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 29, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2014-02-10/02, art. 7, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 34, 023; En vigueur : 25-05-2014>
  (4)<L 2014-01-06/56, art. 34, 025; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 117.[Lors de la présentation de candidats aux mandats de représentant [1 ...]1, il doit être présenté en même temps que ceux- ci et dans les mêmes formes, des candidats suppléants.
  Leur présentation, doit, à peine de nullité, être faite dans l'acte même de présentation des candidats titulaires, et l'acte doit classer séparément les candidats des deux catégories, présentés ensemble, en spécifiant celles-ci.
  Le nombre maximum de candidats suppléants est fixé à la moitié du nombre des candidats titulaires, majorée d'une unité. Si le résultat de la division par deux du nombre de ces candidats comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l'unité supérieure. Il doit toutefois y avoir au moins six candidats suppléants.
  L'acte de présentation des candidats titulaires et suppléants indique l'ordre dans lequel ces candidats sont présentés dans chacune des deux catégories.] <L 2002-12-13/41, art. 4, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  [Un électeur ne peut signer plus d'un acte de présentation de candidats pour la même élection. Un parlementaire sortant ne peut, dans [la même circonscription électorale], signer plus d'un acte de présentation de candidats pour la même élection. [1 ...]1. L'électeur ou le parlementaire sortant qui contrevient à l'interdiction qui précède est passible des peines édictées à l'article 202 du présent Code.] <L 30-07-1991, art. 29> <AR 05-04-1994, art. 7>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 35, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 117bis. <L 2002-12-13/41, art. 5, 003; En vigueur : 20-01-2003> Sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un.
  Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.

  Art. 118.<L 2002-12-13/41, art. 6, 003; En vigueur : 20-01-2003> [1 Nul ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois au mandat effectif et à la suppléance.]1
   Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste.
   Sans préjudice de la disposition prévue à l'article 115, alinéa 3, nul ne peut être présenté pour l'élection à la Chambre dans plus d'une circonscription électorale.
   [3 ...]3.
   [1 Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, s'il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour.]1
   [3 ...]3.
   Nul ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d'un [sigle ou logo] et être candidat sur une liste utilisant un autre [sigle ou logo] protégé. <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
   Le candidat acceptant qui contrevient à l'une des interdictions indiquées dans les [3 cinq]3 alinéas qui précèdent est passible des peines édictées à l'article 202. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure. Pour assurer cette radiation, le président du bureau principal [3 ...]3 ou de la circonscription électorale, aussitôt après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des listes de candidats, transmet, par la voie la plus rapide, au ministre de l'Intérieur, un extrait de toutes les listes déposées. Cet extrait comprend les nom, prénoms, date de naissance des candidats et le [sigle ou logo] de la liste, prévu à l'article 116, § 4, alinéa 2. <L 2003-02-19/42, art. 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
   Le cas échéant, le ministre de l'Intérieur signale au président du bureau principal [3 ...]3 de la circonscription électorale, les candidatures qui contreviennent aux dispositions du présent article, au plus tard le [vingt-quatrième] jour avant le scrutin, à 16 heures. <L 2007-02-13/37, art. 9, 012; En vigueur : 17-03-2007>
   Par dérogation à l'alinéa 4, lors des premières élections législatives fédérales qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale :
   1° nul ne peut être à la fois candidat à la Chambre et au Sénat, sauf si la candidature pour l'élection à la Chambre est déposée dans la circonscription électorale du domicile du candidat; les candidats à la Chambre dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peuvent être candidats au Sénat que pour le collège électoral correspondant à la déclaration d'expression linguistique qu'ils ont formulée dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures conformément à l'article 115, alinéa 5;
   2° le candidat qui est élu à la fois à la Chambre et au Sénat est tenu d'opter entre les deux mandats et de faire connaître son option à chacune des deux assemblées dans les trois jours de la proclamation de son élection par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège; il est remplacé dans l'assemblée où il choisit de ne pas siéger, par le premier suppléant de la liste sur laquelle il a été élu.
   (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé, l'article 6 en tant qu'il insère l'article 118, dernier alinéa, du Code électoral. La Cour d'Arbitrage a toutefois maintenu les effets de l'article 6 de la L 2002-12-13/41 en ce qui concerne les élections du 18 mai 2003.]
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/29, art. 2, 016; En vigueur : 01-01-2014. Est d'application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication au Moniteur belge de la présente loi, ainsi qu'aux autres élections qui sont organisées simultanément>
  (2)<L 2012-07-19/33, art. 8, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 36, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 118bis. [abrogé] <L 2007-02-13/37, art. 10, 012; En vigueur : 17-03-2007>

  Art. 119.<L 17-05-1949, art. 2> Les candidats et les électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1]. <L 1993-07-16/31, art. 95>
  Ce droit s'exerce le délai fixé pour la remise des actes de présentation et pendant les deux heures qui suivent l'expiration de ce délai.
  Il s'exerce encore le [vingt-septième] jour avant le scrutin, de 13 à 16 heures. <L 2007-02-13/37, art. 11, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  A l'expiration de ce délai, le [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] arrête provisoirement la liste des candidats. <L 1993-07-16/31, art. 95> <L 2007-02-13/37, art. 11, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 37, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 119bis.<L 17-03-1958, art. 1, § 5> [Alinéa 1 abrogé] <L 30-07-1991, art.31, 1°>
  Le [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] peut écarter les candidats qui [au jour de l'élection] n'auront pas encore atteint l'âge requis ou seront encore frappés de l'exclusion ou de la suspension du droit d'éligibilité; il n'a pas qualité pour juger des autres conditions d'éligibilité. <L 30-07-1991, art. 31, 2°> <L 1993-07-16/31, art. 95>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 38, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 119ter.<L 04-07-1989, art. 8> [[Le bureau principal de la circonscription [1 ...]1] écarte les candidats qui n'ont pas joint à leur acte d'acception la déclaration prévue à [l'article 116, § 6.] <L 1993-07-16/31, art. 60 et 95> <L 19-05-1994, art. 15>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 39, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 119quater.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 40, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 119quinquies.<L 24-05-1994, art. 2> Le bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1 écarte les listes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 117bis.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 41, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 119sexies.<Inséré par L 2003-02-19/42, art. 3; En vigueur : 31-03-2003> Le bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1 écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 116, § 4, alinéa 2.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 42, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 120.<L 17-05-1949, art. 2> Lorsque le [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci, reproduisant textuellement l'indication des motifs invoqués, est envoyé immédiatement, par lettre recommandée, [à l'électeur ou au candidat] qui a fait la remise de l'acte où figurent les candidats écartés. <L 1993-07-16/31, art. 95>
  Si la remise a été effectuée par deux ou par trois signataires, la lettre est adressée à celui des déposants qui se trouve désigné le premier par les candidats [dans l'acte d'acceptation.] <L 26-06-1970, art. 1, 1°, 28>
  Lorsque le motif invoqué est l'inéligibilité d'un candidat, l'extrait de procès-verbal est envoyé en outre, de la même manière à ce candidat.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 43, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 121.<L 17-05-1949, art. 2> Les déposants des listes admises ou écartées ou, à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le [vingt-sixième] jour avant le scrutin, entre 13 et 15 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président [du bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1], qui leur en donne récépissé, une réclamation motivée contre l'admission de certaines candidatures; <L 1993-07-16/31, art. 95> <L 2007-02-13/37, art. 12, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Le président du [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1], donne immédiatement, par lettre recommandée, connaissance de la réclamation [à l'électeur ou au candidat] qui a fait la remise de l'acte de présentation attaqué, en indiquant les motifs de la réclamation. Si la remise a été effectuée par deux ou trois signataires, la lettre est adressée à celui des déposants qui se trouve désigné le premier par les candidats dans l'acte de présentation. <L 1993-07-16/31, art. 95>
  Si l'éligibilité d'un candidat est contestée, celui-ci en est en outre informé directement de la même manière.
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 44, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 122.<L 17-05-1949, art. 2> Si lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats, le [bureau principal de la circonscription électorale [2 ...]2] a écarté certains candidats pour motif d'inéligibilité ou si une réclamation a été introduite conformément à l'article 121, invoquant l'inéligibilité d'un candidat, le président du [bureau principal de la circonscription électorale [2 ...]2] invite télégraphiquement ou par réquisitoire porté par le secrétaire du [bureau principal de la circonscription électorale ou bureau principal de collège], l'administration communale du domicile du candidat à lui transmettre sur le champ et sous pli recommandé et express, copie ou extrait certifié conforme de tous les documents en sa possession, susceptibles de donner des indications au sujet de l'éligibilité du candidat. <L 1993-07-16/31, art. 95>
  [1 Alinéa 2 abrogé.]1
  Le président peut, s'il le juge utile, procéder à d'autres investigations, tant au point de vue de l'éligibilité des candidats en cause que des autres irrégularités alléguées.
  Tous les documents réclamés en exécution du présent article seront délivrés sans frais.
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  (1)<L 2014-02-10/02, art. 8, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 45, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 123.<L 17-05-1949, art. 2> Les déposants des listes admises ou écartées, ou à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le [vingt-quatrième] jour avant le scrutin, entre 14 et 16 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président [du bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1], qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt. Si l'irrégularité en cause est l'inéligibilité d'un candidat, un mémoire peut être déposé dans les mêmes conditions. <L 1993-07-16/31, art. 95> <L 2007-02-13/37, art. 13, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Le cas échéant, les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent déposer un acte rectificatif ou complémentaire.
  L'acte rectificatif ou complémentaire n'est recevable que dans le cas où un acte de présentation ou bien un ou plusieurs candidats, qui figurent sur un de ces actes, ont été écartés pour l'un des motifs suivants :
  1° absence du nombre requis de signatures régulières d'électeurs présentants;
  2° [nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants;] <L 2004-03-02/41, art. 29, 008; En vigueur : 05-04-2004>
  2°bis [absence ou insuffisance de candidats à la suppléance;] <Rétabli par L 2004-03-02/41, art. 29, 008; En vigueur : 05-04-2004>
  3° défaut d'acceptation régulière;
  4° [absence ou insuffisance de mentions relatives aux nom, prénoms, date de naissance, professions, [résidence principale], des candidats ou des électeurs autorisés à déposer l'acte]; <L 05-07-1976, art. 36, 2°> <L 1993-07-16/31, art. 62>
  5° l'inobservation des règles concernant le classement des candidats ou la disposition de leurs noms;
  6° [non-respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes, visées par l'article 117bis]. <L 24-05-1994, art. 3, 1°>
  [7° non-respect des règles relatives au sigle ou au logo, visées à l'article 116, § 4, alinéa 2.] <L 2003-02-19/42, art. 4, 004; En vigueur : 31-03-2003>
  [Sauf dans les cas prévus au 2°bis et au 6° de l'alinéa précédent, l'acte rectificatif ou complémentaire ne peut comprendre le nom d'aucun candidat nouveau. Sauf dans le cas prévu au 6° de l'alinéa précédent, il ne peut modifier l'ordre de présentation adopté dans l'acte écarté.
  La réduction du nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants ne peut résulter que d'une déclaration écrite par laquelle un candidat retire son acte d'acceptation.
  Les nouveaux candidats suppléants proposés conformément à l'alinéa 3, 2°bis, et les nouveaux candidats titulaires ou suppléants proposés conformément à l'alinéa 3, 6°, doivent accepter par une déclaration écrite, la candidature qui leur est offerte.] <L 2004-03-02/41, art. 29, 008; En vigueur : 05-04-2004>
  Les signatures valables des électeurs et des candidats acceptants, ainsi que les énonciations régulières de l'acte écarté restent acquises, si l'acte rectificatif ou complémentaire est accepté.
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 46, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 123bis. [Abrogé] <L 2004-03-02/41, art. 30, 008; En vigueur : 05-04-2004>

  Art. 124.<L 17-05-1949, art. 2> Le [vingt-quatrième] jour avant le scrutin, à 16 heures, le [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] se réunit. <L 1993-07-16/31, art. 95> <L 2007-02-13/37, art. 14, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Le cas échéant, il examine les documents reçus par le président, en conformité des articles 121, 122 et 123, et statue à leur égard après avoir entendu les intéressés, s'ils le désirent. Il rectifie, s'il y a lieu, la liste des candidats et arrêté définitivement celle-ci.
  Sont seuls admis à assister à cette séance, les déposants des listes, ou à leur défaut, les candidats qui ont fait remise de l'un ou l'autre des documents prévus aux articles 121 et 123, ainsi que les témoins désignés en vertu de l'article 116, par les candidats de ces listes.
  Lorsque l'éligibilité d'un candidat est contestée, ce candidat et le réclamant peuvent également assister à la séance, soit personnellement, soit par mandataire. Leur présence personnelle ou par mandataire est une condition de recevabilité de l'appel prévu à l'article 125.
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 47, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 125.<L 17-05-1949, art. 2> Lorsque le [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] rejette une candidature pour inéligibilité d'un candidat, il en est fait mention au procès-verbal, et si le candidat écarté est présent ou représenté, le président invite le candidat ou son mandataire à signer, s'il le désire, sur le procès-verbal, une déclaration d'appel. <L 1993-07-16/31, art. 95>
  En cas de rejet d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat, la même procédure est d'application et le réclamant ou son mandataire est invité à signer, s'il le désire, une déclaration d'appel.
  [Pour l'élection de la Chambre des représentants, l'affaire est fixée, en cas d'appel, sans assignation ni convocation, devant la première chambre de la cour d'appel du ressort, le [vingtième] jour avant l'élection, à 10 heures du matin, même si ce jour est un jour férié. [1 ...]1] <L 1993-07-16/31, art. 63> <L 2007-02-13/37, art. 16, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [Les décisions du [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1], autres que celles se rapportant à l'éligibilité des candidats, ne sont pas sujettes à appel] [à l'exception des décisions prises en vertu de l'article 119ter.] <L 17-03-1958, art. 1, § 6> <L 04-07-1989, art. 9> <L 1993-07-16/31, art. 95>
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 48, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 125bis.<L 17-05-1949, art. 2> Le président de la cour d'appel se tient à la disposition des présidents des [bureaux principaux de la circonscription électorale [1 ...]1] de son ressort, le [vingt-troisième] jour avant l'élection, entre 11 et 13 heures, en son cabinet, pour y recevoir, de leurs mains, une expédition des procès-verbaux contenant les déclarations d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges dont les [bureaux principaux de la circonscription électorale ou bureaux principaux de collège] ont eu connaissance. <L 1993-07-16/31, art. 95> <L 2007-02-13/37, art. 15, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Assisté de son greffier, il dresse l'acte de cette remise.
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 49, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 125ter.<L 17-05-1949, art. 2> Le président de la cour d'appel porte l'affaire au rôle d'audience de la première chambre de la cour d'appel du [vingtième] jour avant l'élection, à 10 heures du matin, même si ce jour est un jour férié. <L 2007-02-13/37, art. 16, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  La première chambre de la cour d'appel examine les affaires d'éligibilité toutes affaires cessantes.
  A l'audience publique, le président donne lecture des pièces du dossier. Il donne ensuite la parole à l'appelant et, éventuellement, à l'intimé; ceux-ci peuvent se faire représenter et assister d'un conseil.
  La cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt dont il est donné lecture en audience publique; cet arrêt n'est pas signifié à l'intéresse mais est déposé au greffe de la cour, où l'intéressé peut en prendre communication sans frais.
  Le dispositif de l'arrêt est porté télégraphiquement à la connaissance du président du [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] intéressé, au lieu indiqué par celui-ci, par les soins du ministère public. <L 1993-07-16/31, art. 95>
  Le dossier de la cour, accompagné d'une expédition de l'arrêt, est envoyé dans la huitaine au greffier de l'assemblée chargée d'examiner les pouvoirs des élus.
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 50, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 125quater. <L 17-05-1949, art. 2> Les arrêts visés à l'article 125ter ne sont susceptibles d'aucun recours.

  Art. 125quinquies.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 51, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 126.[Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre des candidats-titulaires correspond au nombre de membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1, sans autre formalité. Les candidats-suppléants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre selon lequel ils figurent sur l'acte de présentation.
  Si, dans le même cas, le nombre des candidats-titulaires est inférieur au nombre de membres à élire, sont proclamés élus, les candidats effectifs et subsidiairement, à concurrence du nombre de sièges restant à conférer, les candidats-suppléants qui figurent les premiers dans l'acte de présentation. Les candidats restants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre de leur présentation.
  Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats effectifs et suppléants ne dépasse pas celui des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus titulaires par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège, sans autre formalité.] <L 2002-12-13/41, art. 8, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  Le procès-verbal de l'élection, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau est adressé immédiatement au greffier de la Chambre des représentants [1 ...]1 avec les actes de présentation. Des extraits du procès-verbal sont immédiatement adressés aux élus et publiés par voie d'affiches dans chaque commune de [la circonscription]. <AR 05-04-1994, art. 8>
  [Alinéa abrogé] <L 15-05-1949, art. 8, c>
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  (1)<L 2014-01-06/62, art. 52, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 127.[Si le nombre de candidats effectifs et suppléants est supérieur à celui des membres à élire,]] le [bureau principal de la circonscription électorale [4 ...]4] formule immédiatement le bulletin de vote conformément au modèle II annexé au présent Code. <L 1993-07-16/31, art. 95> <L 2002-12-13/41, art. 9, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  La liste des candidats est immédiatement affichée dans toutes les communes [de la circonscription électorale]. L'affiche reproduit, en gros caractères, à l'encre noire, [3 , les noms et prénoms sous lesquels les candidats se présentent, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé ci-après, ainsi que leur]3 profession [et la résidence principale.] Elle reproduit aussi [les instructions pour l'électeur [modèle I] annexées au présent Code]. A partir du [1 vingt-deuxième]1 jour précédant celui du scrutin, le président du [bureau principal de la circonscription électorale [4 ...]4] communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s'ils le demandent. <L 30-07-1991, art. 32> <L 1993-07-16/31, art. 65 et 95> <AR 05-04-1994, art. 9>
  [2 Dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont affichées les listes de candidats se présentant dans la circonscription électorale du Brabant flamand et les listes de candidats se présentant dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.]2
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  (1)<L 2009-04-14/01, art. 30, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2012-07-19/33, art. 9, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (3)<L 2014-02-10/02, art. 9, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (4)<L 2014-01-06/62, art. 53, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 128.§ 1er. <L 1993-07-16/31, art. 66> Les listes de candidats sont inscrites dans le bulletin de vote à la suite les unes des autres. Chaque liste de candidats est surmontée d'une case réservée au vote et d'un numéro d'ordre imprimé en chiffres arabes ayant au moins un centimètre de hauteur et 4 millimètres d'épaisseur, ainsi que du [sigle ou logo] indiqué dans la présentation de candidats conformément à l'article 116, § 4, alinéa 2; [le sigle ou le logo de la liste a une hauteur de un centimètre au plus, une largeur de trois centimètres au plus et est placé horizontalement.] <L 2003-02-19/42, art. 5 et 6, 004; En vigueur : 31-03-2003>
  [Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés d'un numéro d'ordre et ils sont suivis d'une case de vote de dimension moindre.] [2 Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules. Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est imprimé en minuscules.]2 <L 2007-02-13/37, art. 18, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Les cases réservées au vote sont noires et présentent au milieu un petit cercle de la couleur du papier, ayant un diamètre de 4 millimètres.
  [Les nom et prénom des candidats titulaires et suppléants sont inscrits dans l'ordre des présentations dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent. La mention " suppléants " figure au-dessus des nom et prénom des candidats aux places de suppléant.] <L 2002-12-13/41, art. 10, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  Les listes sont classées dans le bulletin conformément à leur numéro d'ordre.
  [Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, les listes de candidats d'expression française et les listes de candidats d'expression néerlandaise sont classées séparément dans le bulletin de vote, conformément à leur numéro d'ordre. Les listes de candidats d'expression française figurent inversement par rapport aux listes de candidats d'expression néerlandaise.] <L 2002-12-13/41, art. 10, 2°, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 10, 2° de la L 2002-12-13/41)
  § 2. [3 ...]3.
  [§ 3. Le bureau procède [3 ...]3 à l'arrêt du bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des représentants [1 conformément aux modèles IIa), IIb), IIc) et IIcbis) annexés au présent Code]1.
  [3 Le bureau principal de circonscription pour l'élection de cette assemblée tient compte à cet effet de l'ordre des numéros attribués par le tirage au sort visé à l'article 115bis, § 2, alinéa 1er.]3
  Le bureau procède ensuite, en commençant par les listes complètes, à un tirage au sort en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.
  Le tirage au sort visé à l'alinéa précédent s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé [3 conféré par le tirage au sort visé à l'article 115bis, § 2, alinéa 1er]3.] <L 1998-12-18/39, art. 10, 2°>
  [1 Le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale transmet immédiatement, en vue de son impression, une copie du modèle du bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des représentants au président du bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand.
   Ce dernier fait mentionner sur les bulletins de vote destinés au canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, les listes de candidats présentées dans le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et celles présentées dans le bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand.
   A cet effet, le bulletin de vote est formulé conformément au modèle IIcbis) annexé au présent Code.]1
  § 4. En cas de nécessité, le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. S'il y a lieu, il détermine par des tirages au sort spéciaux l'emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent.
  § 5. Lorsqu'un canton électoral est composé de communes à régime linguistique différent, les bulletins de vote sont unilingues dans les communes unilingues et bilingues dans les autres.
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 10, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (2)<L 2014-02-10/02, art. 10, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 54, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 128bis.<L 17-05-1949, art. 3> En cas d'appel, [le bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] remet les opérations prévues aux articles 126, 127 et 128 et se réunit le [vingtième] jour avant l'élection, à 18 heures, en vue de pouvoir les accomplir, aussitôt qu'il aura reçu connaissance des décisions prises par la cour d'appel [1 ...]1. Dans ce cas, la communication des listes prévue à l'alinéa 2 de l'article 127 s'effectue à partir du [dix-neuvième] jour précédant celui du scrutin. <L 1993-07-16/31, art. 67 et 95> <L 2007-02-13/37, art. 19, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [Alinéa 2 abrogé] <L 05-07-1976, art. 41, 2°>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 56, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 128ter.§ 1er. <L 18-12-1998, art. 11> § 1er. [2 Par dérogation à l'article 128, § 3, lorsque l'élection pour la Chambre des représentants a lieu à la date visée à l'article 10, § 3, l'arrêt du bulletin de vote pour cette élection se fait conformément aux dispositions suivantes.]2
  § 2. [2 ...]2.
  § 3. [2 ...]2.
  Les listes de candidats visées à l'article 115ter, § 2, alinéas 1 et 3, [...] se voient attribuer le numéro d'ordre qu'elles ont demandé, sur le vu de l'attestation requise par ces dispositions. <L 2007-02-13/37, art. 20, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  Le président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants procède ensuite à un tirage au sort complémentaire, en commençant par les listes complètes, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.
  [2 Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 2 s'effectue entre les numéros qui suivent le numéro le plus élevé attribué conformément à l'alinéa 1er.]2
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 11, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 57, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 129.[Le président du bureau principal de la circonscription électorale fait imprimer sur papier électoral et à l'encre noire les bulletins de vote pour l'élection de la Chambre des représentants.
  [1 ...]1.
  [[1 Les bulletins pour la Chambre sont imprimés sur papier dont la couleur est déterminée par le Roi.]1. L'emploi de tout autre bulletin est interdit. Les dimensions des bulletins de vote sont déterminées par arrêté royal en fonction du nombrée de membres à élire et du nombre de listes présentées.] <L 30-07-1991, art. 34>
  La veille du jour fixé pour le scrutin, le président du [bureau principal de circonscription électorale [1 ...]1] fait parvenir à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal. <L 1993-07-16/31, art. 68, 2°>
  Le président du [bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1] fait parvenir en même temps à chacun des présidents des bureaux de dépouillement des formules du tableau qu'il a fait préparer, conformément aux prescriptions de l'article 161, et que les présidents des bureaux dépouillants ont à remplir après le recensement des votes. <L 1993-07-16/31, art. 68, 2°>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 58, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 130.<L 30-07-1991, art. 35> Sont à la charge de l'Etat, les dépenses électorales concernant :
  1° le papier électoral qui est fourni par lui;
  2° les jetons de présence et les indemnités de déplacement auxquels peuvent prétendre les membres des bureaux électoraux, dans les conditions déterminées par le Roi;
  3° les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, aux conditions déterminées par le Roi;
  4° les primes d'assurance destinées à couvrir les frais de toute nature résultant d'accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions; le Roi détermine les modalités selon lesquelles ces risques sont couverts.
  [En cas d'élections simultanées pour [1 la Chambre des représentants]1 et [les parlements de communauté et de région], les dépenses visées aux 2° à 4° de l'alinéa précédent sont supportées par l'Etat à raison de 65 pc. <L 2006-03-27/34, art. 4, 011; En vigueur : 21-04-2006>
  Sont à charge des communes, les urnes, cloisons, pupitres, enveloppes et crayons qu'elles fournissent d'après les modèles approuvés par le Roi.
  Sans préjudice de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, toutes les autres dépenses électorales sont également à charge des communes.] <L 1993-07-16/31, art. 69>
  [Le gouverneur de province ou [2 l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises]2 règle la répartition des frais électoraux de chaque bureau principal entre les communes faisant partie de son ressort.] <L 2003-03-11/36, art. 17, 005; En vigueur : 07-04-2003>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 59, 023; En vigueur : 25-05-2014>
  (2)<L 2014-01-06/64, art. 12, 024; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 131.[Cinq jours avant l'élection, les candidats désignent, pour assister aux opérations, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote et de dépouillement.] <L 30-07-1991, art. 36, 1°>
  Les candidats qui se présentent ensemble ne peuvent désigner qu'un témoin et un témoin suppléant par bureau [de vote ou de dépouillement]. <L 30-07-1991, art. 36, 2°>
  [Alinéa 3 abrogé] <L 30-07-1991, art. 36, 3°>
  Les candidats indiquent le bureau de vote [ou de dépouillement] où chaque témoin remplira sa mission pendant toute la durée des opérations. Ils en informent eux-mêmes les témoins qu'ils ont désignés. La lettre d'information, signée par un des candidats, est contresignée par le président du [bureau principal du canton]. <L 05-07-1976, art. 44> <L 30-07-1991, art. 36, 4°>
  Les témoins doivent être électeurs pour [1 la Chambre des représentants]1 dans [la circonscription]. <AR 05-04-1994, art. 10>
  Ils ont le droit de cacheter les enveloppes indiquées aux articles 147, 162 et [179], et de faire insérer leurs observations dans les procès-verbaux. <L 1993-07-16/31, art. 70>
  Les candidats peuvent être désignés comme témoins ou témoins suppléants, même s'ils ne sont pas électeurs [dans [la circonscription]]. <L 30-07-1991, art. 36, 5°> <AR 05-04-1994, art. 10>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 60, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 132.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 12, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 133.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 12, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 134.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 12, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 135.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 12, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 136.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 12, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 137.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 12, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.

  Art. 138. Les installations du bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote, sont établis conformément au modèle III.
  Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés selon que l'exige l'état des locaux.
  [Dès que le bureau de vote a été formé, le président vérifie en présence des membres du bureau et préalablement à l'ouverture du scrutin si les urnes sont vides, à la suite de quoi elles sont fermées.] <L 2003-03-11/36, art. 18, 005; En vigueur : 07-04-2003>

  Art. 139. Il y a au moins un compartiment isoloir par cent cinquante électeurs.

  Art. 140. [Les instructions pour l'électeur [modèle I] annexées au présent Code] sont placardées à l'intérieur de la salle d'attente. <L 30-07-1991, art. 38>

  Art. 141. [Abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 6°>

  Art. 142.[Alinéa 1 abrogé] <L 05-07-1976, art. 47, 1°>
  [Alinéa 2 abrogé] <L 05-07-1976, art. 47, 1°>
  [Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13 heures. [[1 Lorsque l'élection pour la Chambre des représentants a]1 lieu en même temps que celles organisées en vue du renouvellement d'autres assemblées, le Roi peut retarder l'heure de fermeture des bureaux de vote.] <L 1998-12-18/39, art. 12, 1°>
  Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures [ou avant l'heure déterminée par le Roi conformément à l'alinéa 1] dans le local est encore admis à voter.] <L 05-07-1976, art. 47, 2°> <L 1998-12-18/39, art. 12, 2°>
  [A mesure que les électeurs se présentent, munis de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité, le secrétaire pointe leur nom sur la liste d'appel; le président, ou un assesseur qu'il désigne, agit de même sur une autre liste des électeurs de la section, après vérification de la concordance des énonciations de la liste avec les mentions de la lettre de convocation et de la carte d'identité.] Les noms des électeurs non inscrits sur la liste électorale de la section, mais admis au vote par le bureau, sont inscrits sur l'une et l'autre liste. <L 26-12-1950, art. 1, 1°>
  L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
  Les présidents, secrétaires, témoins et témoins suppléants votent dans la section où ils remplissent leur mandat.
  [A défaut d'inscription sur la liste remise au président, nul n'est admis à prendre part au scrutin s'il ne produit soit une décision du collège des bourgmestre et échevins ou un extrait d'un arrêt de la cour d'appel ordonnant son inscription, soit une attestation du collège des bourgmestre et échevins certifiant que l'intéressé [possède la qualité d'électeur]. <L 30-07-1991, art. 39>
  Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux dont le collège des bourgmestre et échevins ou la cour d'appel a prononcé la radiation par une décision ou un arrêt dont un extrait est produit; ceux qui tombent sous l'application d'une des dispositions des articles 6 et 7 et dont l'incapacité est établie par une pièce dont la loi prévoit la délivrance; ceux à l'égard desquels il serait justifié soit par documents, soit par leur aveu, qu'ils n'ont point, au jour de élection, l'âge requis pour voter ou qu'ils ont déjà voté le même jour dans une autre section ou dans une autre commune.] <L 05-07-1976, art. 47, 3°>
  [Alinéa 9 abrogé] <L 03-07-1969, art. 1>
  [Alinéa 10 abrogé] <L 03-07-1969, art. 1>
  [Alinéa 11 abrogé] <L 03-07-1969, art. 1>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 61, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 142bis. <L 09-08-1988, art. 26> Par dérogation à l'article 142, quatrième alinéa, les électeurs visés à l'article 89bis ne peuvent en aucun cas être admis au vote s'ils ne sont pas porteurs du modèle spécial de lettre de convocation visé à l'article 107bis.
  Les noms des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton qui se présentent dans les bureaux de vote visés à l'article 89bis pour y exprimer leur suffrage, sont pointés sur les exemplaires de la liste des électeurs visés à l'article [96, alinéa 3]. <L 30-07-1991, art. 40>

  Art. 143.L'électeur reçoit des mains du président [2 ...]2 un bulletin.
  [2 Ce bulletin, après avoir été plié en quatre à angle droit de manière que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, est déposé, déplié, devant le président qui le renferme dans les plis déjà formés; il est estampillé au verso d'un timbre portant le nom du canton où le vote a lieu et la date de l'élection.]2 Le bureau détermine au moins cinq places où le timbre pourra être apposé, puis fixe cette place au moyen d'un tirage au sort. Ce tirage au sort, à la demande d'un des membres du bureau ou d'un témoin, sera renouvelé une ou plusieurs fois au cours des opérations. Si le bureau juge ne pouvoir accueillir immédiatement une proposition faite dans ce sens, le membre du bureau ou le témoin peut exiger que les motifs du refus soient actés au procès-verbal.
  L'électeur se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote; montre au président [2 son bulletin]2 replié régulièrement en quatre, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne, après que le président ou un assesseur délégué par lui a estampillé la lettre de convocation du timbre mentionné au paragraphe précédent. Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé, et oblige l'électeur à recommencer son vote.
  [[2 ...]2
   Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l'importance du handicap invoqué, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.]1
  Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l'importance de l'infirmité invoquée, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.
  ----------
  (1)<L 2014-02-10/02, art. 11, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 62, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 144. <L 2002-12-13/41, art. 3, 003; En vigueur : 20-01-2003> L'électeur peut émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
  S'il adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il marque son vote dans la case placée en tête de cette liste.
  S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
  S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des candidats titulaires, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires de la liste.
  S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires et à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
  Les votes nominatifs se marquent dans la case placée à la suite des nom et prénom du ou des candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, à qui l'électeur entend donner sa voix.
  La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin de vote reconnaissable ne soit manifeste.

  Art. 145. Si, par inadvertance, l'électeur détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier qui est aussitôt annulé.
  Le président inscrit sur le [bulletin repris] en exécution de l'alinéa précédent et de l'article 143, alinéa 3, la mention : [" Bulletin repris "] et y ajoute son paraphe. <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 31>

  Art. 146. Lorsque le scrutin est clos, le bureau dresse, d'après les listes tenues par le président ou un assesseur et par le secrétaire, le relevé des électeurs figurant sur les listes électorales de la section de vote et qui n'ont pas pris part à l'élection. Ce relevé, signé par tous les membres du bureau, est envoyé par le président du bureau, dans les trois jours, au juge de paix du canton. Le président consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification.
  Il y joint un relevé des électeurs qui, par application de l'article 142, ont été admis à voter, bien que non inscrits sur les listes électorales de la section.

  Art. 146bis. <L 09-08-1988, art. 27> Le relevé des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton qui ont exprimé leur suffrage dans les bureaux de vote visés à l'article 89bis, est communiqué aux présidents des bureaux principaux des cantons respectivement de Fourons et de Comines-Warneton, afin de permettre à ceux-ci de dresser, pour l'ensemble des électeurs des communes concernées, la liste de ceux d'entre eux qui n'auront pas pris part à l'élection.

  Art. 147.Lorsque le scrutin est clos, le bureau arrête le chiffre des bulletins déposés dans l'urne, des bulletins repris en vertu des articles 143, alinéa 3, et 145, et des bulletins non employés. Ces chiffres sont consignés au procès-verbal.
  Lorsque le dépouillement doit s'effectuer dans le local où le vote a eu lieu, le président scelle [1 l'urne]1 et, avec l'assistance des témoins, s'ils le désirent, en assure la garde jusqu'au moment de la constitution du bureau de dépouillement.
  Dans le cas contraire, le président ouvre [1 l'urne]1 et en met le contenu sous une enveloppe scellée des cachets de tous les membres du bureau, en indiquant sur l'enveloppe le bureau de vote, le nombre des bulletins tel qu'il résulte des pointages et des relevés prescrits à l'article 142.
  Il place sous enveloppes spéciales, également scellées, les bulletins repris en vertu des articles 143, alinéa 3, et 145, et les bulletins non employés, ainsi que le procès-verbal du bureau. La suscription de ces enveloppes en indique le contenu.
  [1 ...]1.
  [1 Les enveloppes portent en lettres apparentes l'indication "Chambre des représentants". Les enveloppes sont de couleur blanche.]1.
  [1 ...]1.
  Le président, ou l'un des assesseurs qu'il désigne, accompagné des témoins, transporte aussitôt ces divers plis au bureau de dépouillement. Il lui en est donné récépissé.
  [Au besoin l'administration communale met à la disposition du président un véhicule destiné à transporter les plis susvisés.] <L 05-07-1976, art. 48>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 63, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE IIIbis. - DU VOTE PAR PROCURATION. <L 05-07-1976, art. 49>

  Art. 147bis.<L 05-07-1976, art. 50> § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
  1° l'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection ne peuvent délivrer un tel certificat;
  2° l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
  a) est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui;
  b) se trouvant dans le royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  L'impossibilité visée sous a et b est attestée par un certificat délivré par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur dont l'intéressé dépend;
  3° l'électeur qui exerce la profession [de batelier, de marchand ambulant ou de forain] et les membres de sa famille habitant avec lui. <L 06-07-1982, art. 2, 1°>
  L'exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit au registre de la population;
  4° l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire.
  Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé;
  5° l'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses;
  [6° L'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, à condition qu'il produise un certificat de la direction de l'établissement qu'il fréquente;
  7° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve des lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée [1 par le bourgmestre du domicile ou son délégué, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur. Le Roi détermine le modèle de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur ainsi que le modèle de certificat à délivrer par le bourgmestre.]1) <L 1995-04-05/31, art. 2>
  [La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède le jour de l'élection.] <L 2007-02-13/37, art. 21, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  § 2. [Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur.] <L 2002-03-07/49, art. 3>
  Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration.
  § 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.
  La procuration mentionne : [2 l'élection pour laquelle]2 elle est valable; les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.
  Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire.
  § 4. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au § 1, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration ".
  § 5. Les procurations sont jointes au relevé visé à l'article 146, alinéa 1, et transmises, avec ce relevé, au juge de paix du canton.
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 31, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 64, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 147ter. [Abrogé] <L 2002-03-07/49, art. 6>

  Art. 147quater. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 1°>

  Art. 147quinquies. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 1°>

  Art. 147sexies. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 1°>

  Art. 147septies. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 1°>

  CHAPITRE IIIter. - [...] <L 05-07-1976, art. 51, 2°>

  Art. 147octies. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 2°>

  Art. 147nonies. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 2°>

  CHAPITRE IV. - DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN.

  Art. 148. [Abrogé] <L 05-07-1976, art. 51, 3°>

  Art. 149.<L 05-07-1976, art. 52> Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote [2 qui doivent obligatoirement avoir été installés au sein d'une même commune du canton]2. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement, ne peut dépasser 2 400.
  [3 ...]3.
  [3 ...]3.
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 32, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2014-02-10/02, art. 11, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 65, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 150.<L 05-07-1976, art. 53> Cinq jours avant celui fixé pour le scrutin après accomplissement des formalités prévues pour les désignations de témoins, le président du bureau principal de canton procède [1 , pour chaque commune du canton séparément, à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote organisés au sein d'une même commune dont les bulletins seront dépouillés par un bureau de dépouillement particulier]1.
  Les témoins désignés pour assister aux séances du bureau principal de canton peuvent y être présents.
  ----------
  (1)<L 2014-02-10/02, art. 13, 019; En vigueur : 24-02-2014>

  Art. 151. <L 05-07-1976, art. 54> Les bureaux de dépouillement sont établis dans les locaux désignés par le président du bureau principal de canton. Celui-ci avise immédiatement par lettre recommandée à la poste les présidents des bureaux de dépouillement et leurs assesseurs de l'endroit où ils sont appelés à exercer leurs fonctions et indique le local où il siégera et dans lequel il recevra le double du tableau des résultats conformément à l'article 161, alinéa 8.
  Il donne immédiatement connaissance aux présidents des bureaux de vote par lettres recommandées à la poste du lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau.

  Art. 152. <L 05-07-1976, art. 55> Le bureau de dépouillement doit être constitué au plus tard à 14 heures.
  En cas d'empêchement ou d'absence au moment des opérations d'un de ses membres, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante.
  Avant d'entrer en fonctions, les membres prêtent le serment prescrit au 1er alinéa de l'article 104.
  Mention du tout est faite au procès-verbal.

  Art. 153. [Abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 7°>

  Art. 154. <L 05-07-1976, art. 56> Le bureau de dépouillement procède au dépouillement dès qu'il est en possession de tous les plis qui lui sont destinés.

  Art. 155. Le président, en présence des membres du bureau et des témoins, ouvre les plis et compte, sans les déplier, les bulletins qu'ils contiennent. Il peut charger [un ou plusieurs membres du bureau] de procéder simultanément avec lui au dénombrement des bulletins. <L 05-07-1976, art. 57>
  Le nombre des bulletins trouvés sous chaque pli est inscrit au procès-verbal.
  Les enveloppes contenant les bulletins repris en vertu des article 143, alinéa 3, et 145, et les bulletins non employés ne sont pas ouvertes.
  [Alinéa abrogé] <L 26-06-1970, art. 1, § 1 et par la L 08-07-1970, art.5>

  Art. 156.[§ 1.] Le président et l'un des membres du bureau, après avoir mêlé tous les bulletins que le bureau est chargé de dépouiller, les déplient et les classent d'après les catégories suivantes : <L 1993-07-16/31, art. 74>
  1° bulletins donnant les suffrages valables à la première liste ou à des candidats de cette liste;
  2° de même pour la deuxième liste et pour les listes suivantes, s'il y a lieu;
  3° bulletins suspects;
  4° bulletins blancs ou nuls.
  [Ce premier classement étant terminé, les bulletins valables de chacune des listes sont répartis par liste en quatre sous-catégories comprenant :
  1° les bulletins marqués en tête;
  2° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires;
  3° les bulletins marqués en faveur, à la fois, d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats suppléants;
  4° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants.
  Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants, sont classés, selon le cas, dans la deuxième ou la troisième sous-catégorie.
  Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants, sont classés dans la quatrième sous-catégorie.
  [1 ...]1.
  [2 § 1er/1. Pour l'élection de la Chambre des représentants chaque bureau de dépouillement du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :
   1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats de la circonscription électorale du Brabant flamand;
   2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
   Dans ce canton électoral, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en deux exemplaires : un exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés à la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et le second exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés à la circonscription électorale du Brabant flamand.
   Dans le même canton électoral, le bureau principal de canton dresse semblablement en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 8.
   Tous les exemplaires du tableau-modèle et du tableau récapitulatif visés aux alinéas 2 et 3 sont établis en néerlandais]2
  § 2. [3 ...]3.
  [§ 3. Pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, chaque bureau de dépouillement de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :
  1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats d'expression française;
  2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats d'expression néerlandaise.
  Dans cette circonscription électorale, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en double : un premier exemplaire établi en français mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française et un second exemplaire établi en néerlandais mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression néerlandaise.
  Dans la même circonscription électorale, le bureau principal de canton dresse semblablement en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 8.
  Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l'exemplaire du tableau-modèle et du tableau récapitulatif qui y sont visés et qui mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française, est établi en néerlandais dans les cantons électoraux dont le chef-lieu est situé dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.] <L 2002-12-13/41, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 12, 2° de la L 2002-12-13/41)
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 33, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2012-07-19/33, art. 13, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 66, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 157. <L 2002-12-13/41, art. 13, 003; En vigueur : 20-01-2003> Sont nuls :
  1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;
  2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs soit pour les candidats-titulaires, soit pour les candidats-suppléants, sur des listes différentes;
  3° ceux dans lesquels l'électeur a marque à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou suppléants d'une autre liste;
  4° ceux dans lesquels l'électeur a voté à la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
  5° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature, ou une marque non autorisée par la loi.
  Ne sont pas nuls :
  1° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants de la même liste;
  2° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants de la même liste.
  Dans les cas visés à alinéa précédent, le vote en tête est considéré comme non avenu.

  Art. 158. Lorsque la classification des bulletins est terminée, les autres membres du bureau et les témoins examinent les bulletins sans déranger le classement et soumettent au bureau leurs observations et réclamations.
  Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que l'avis des témoins et la décision du bureau.

  Art. 159. Les bulletins suspects et ceux qui ont fait l'objet de réclamations, sont ajoutés, d'après la décision du bureau, à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
  Les bulletins de chaque catégorie sont comptés successivement par deux membres du bureau.
  [Celui-ci arrête et fixe en conséquence le nombre total des bulletins valables, celui des bulletins blancs ou nuls et, pour chacune des listes, le nombre des bulletins de chacune des [quatre] sous-catégories visées à l'article 156, § 1, alinéa 2, ainsi que le nombre des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat]. <L 1995-04-05/31, art. 6> <L 2002-12-13/41, art. 14, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  Tous ces nombres sont inscrits au procès-verbal.
  Les [bulletins déclarés non valables] ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l'un des témoins. <L 26-06-1970 art. 1, § 1, 35>
  Tous les bulletins, classés comme il est dit ci-dessus, sont placés sous des enveloppes distinctes et fermées.

  Art. 160.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 67, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE IV/1. - [1 De la clôture des opérations de dépouillement et de la transmission des procès-verbaux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2009-04-14/01, art. 34, 014; En vigueur : 15-04-2009>

  Art. 161.Le procès-verbal des opérations est dressé séance tenante et porte les signatures des membres du bureau et des témoins.
  [Les résultats du recensement des suffrages y sont indiqués dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau-modèle à dresser par le président du bureau principal de circonscription électorale [3 ...]3.] <L 1993-07-16/31, art. 75, 1°>
  Ce tableau mentionne le nombre des bulletins trouvés dans chacune des urnes, le nombre des bulletins blancs ou nuls, le nombre des votes valables; il mentionne ensuite pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, [les résultats du dépouillement arrêtés conformément à l'article 159]. <L 1995-04-05/31, art. 7, 1°>
  [Alinéa abrogé] <L 1995-04-05/31, art. 7, 2°>
  Un double du tableau est immédiatement établi.
  Ce document porte pour suscription les noms de [la circonscription électorale] et du canton électoral, le numéro du bureau de dépouillement, la date de l'élection et la mention : " [2 Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux nos... provenant de la commune]2 " <AR 05-04-1994, art. 16>
  [Alinéa abrogé] <L 05-07-1976, art. 58, 2°>
  Avant de poursuivre les opérations, le président du bureau de dépouillement muni du procès-verbal se rend chez [le président du bureau principal du canton] et lui soumet le double du tableau. Si ce président constate la régularité du tableau, il le munit de son paraphe. Dans le cas contraire, il invite le président du bureau de dépouillement à le faire, au préalable, compléter ou rectifier par son bureau, et, le cas échéant, à faire compléter ou rectifier le procès-verbal original. <L 05-07-1976, art. 58, 3°>
  [Le président du bureau principal de canton recueille alors les doubles des tableaux de dépouillement et en donne récépissé aux présidents des bureaux de dépouillement.] <L 05-07-1976, art. 58, 4°>
  [Le bureau principal de canton reprend, [2 par commune et par bureau de dépouillement]2, sur un tableau récapitulatif, le nombre des bulletins déposés, le nombre des bulletins blancs ou nuls, le nombre des bulletins valables et pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, le nombre des bulletins de chacune des [quatre] sous-catégories visées à l'article 156, § 1, alinéa 2, ainsi que pour chaque candidat, [titulaire ou suppléant], le total des suffrages nominatifs qu'il a obtenus.] <L 1995-04-05/31, art. 7, 3°> <L 2002-12-13/41, art. 15, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  [Le bureau principal de canton totalise pour tout le canton toutes ces rubriques et y ajoute le chiffre électoral de chaque liste.] <L 05-07-1976, art. 58>
  [Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il désigne à cette fin communique au Ministre de l'Intérieur sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral de chaque liste, tel qu'il est détermine à l'article 166, et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus par chaque candidat titulaire ou suppléant.] <L 2007-02-13/37, art. 22, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [Le président du bureau principal de canton assure l'envoi sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, du procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif au président du bureau principal de circonscription électorale [3 qui en donne]3 récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de circonscription électorale [3 ...]3.] <L 2007-02-13/37, art. 22, 012; En vigueur : 17-03-2007>
  [1 Le président du bureau principal du canton de Rhode-Saint-Genèse transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, respectivement au président du bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand et au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au ministre de l'Intérieur le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif correspondant. Une version papier des tableaux récapitulatifs ainsi que du procès-verbal est également transmise au président du bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand et au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.]1
  [A la demande du président du bureau principal de canton, le collège des bourgmestre et échevins de la commune chef-lieu du canton met à la disposition de celui-là le personnel et le matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Le même collège fixe l'indemnité à charge de la commune à payer aux personnes désignées.] <L 05-07-1976, art. 58>
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 14, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (2)<L 2014-02-10/02, art. 14, 019; En vigueur : 24-02-2014>
  (3)<L 2014-01-06/62, art. 68, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 161bis.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 69, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 162.Le [président du bureau de dépouillement] fait insérer au procès-verbal la mention de la remise du tableau de recensement et, le cas échéant, des rectifications y apportées. <L 05-07-1976, art. 59, 1°>
  Il proclame ensuite publiquement le résultat constaté au tableau-modèle visé à l'alinéa 2 de l'article 161.
  Le procès-verbal, auquel est joint le paquet contenant les bulletins contestés, est placé sous enveloppe cachetée, dont la suscription indique le contenu. Cette enveloppe et celles qui contiennent les procès-verbaux des bureaux de vote sont réunies en un paquet fermé et cacheté, que le [président du bureau de dépouillement] fait parvenir, dans les vingt-quatre heures [au président du bureau principal de circonscription électorale [1 ...]1]. <L 05-07-1976, art. 59, 1°> <L 1993-07-16/31, art. 77>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 70, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 163.
  <Abrogé par L 2014-01-06/62, art. 71, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 164.[Le président du bureau principal [de circonscription électorale [1 ...]1] ouvre les plis contenant les tableaux de recensement en présence du bureau et des témoins, et le bureau procède aussitôt au recensement des voix. <L 05-07-1976, art. 61, 1° et 2°> <L 1993-07-16/31, art. 79, 1°>
  [A la demande du président de ces bureaux, le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les dits bureaux sont établis met à la disposition de ceux-ci le personnel et le matériel nécessaire à l'accomplissement de leur mission.] <L 1993-07-16/31, art. 79, 2°>
  [Le même collège fixe l'indemnité à charge de la commune à payer aux personnes désignées.] <L 05-07-1976, art. 61, 2°>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 72, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 165.<L 1998-12-18/39, art. 13> Les logiciels utilisés pour le recensement tant partiel que général des voix, ainsi que pour la répartition des sièges, [2 au niveau de la circonscription]2, doivent être agrées par le Ministre de l'intérieur [, sur l'avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,] avant le jour de l'élection en vue de laquelle leur utilisation est prévue. <L 2000-08-12/42, art. 14, En vigueur : 01-01-2003>
  [1 Pour le recensement tant partiel que général des voix, les cantons utilisent uniquement le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le ministre de l'Intérieur, après avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
   Pour la transmission digitale des résultats et des procès-verbaux, les bureaux principaux utilisent uniquement le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le Ministre de l'Intérieur, après avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
   Les logiciels utilisés pour le recensement électronique des voix par les bureaux de dépouillement doivent être agréés lors de chaque élection par le Ministre de l'Intérieur, après avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.]1
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 35, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 73, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE V. - [1 De la répartition des sièges pour l'élection du Sénat et pour l'élection de la Chambre des représentants]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 74, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 165bis.[1 Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 75, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE V.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 17, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 166. <L 1995-04-05/31, art. 8> Le total des bulletins valables favorables à une liste constitue le chiffre électoral de celle-ci. Ce total est déterminé, pour chaque liste, par l'addition des bulletins de chacune des [quatre] sous-catégories visées à l'article 156, § 1, alinéa 2. <L 2002-12-13/41, art. 17, 003; En vigueur : 20-01-2003>

  Art. 167.<L 1993-07-16/31, art. 80> Le bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1 divise successivement par 1, 2, 3, 4, 5, etc. le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.
  Le dernier quotient sert de diviseur électoral.
  La répartition entre les listes s'opère en attribuant à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur, sauf application de l'article 168.
  Si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne porte de candidats, [titulaires et suppléants], les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes; la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée à l'alinéa 1, chaque quotient nouveau déterminant, en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège. <L 2002-12-13/41, art. 18, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 76, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 168. <L 1993-07-16/31, art. 80> Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé et, en cas de parité des chiffres électoraux, à la liste où figure le candidat qui, parmi les candidats dont l'élection est en cause, a obtenu le plus de voix ou subsidiairement, qui est le plus âgé.

  CHAPITRE Vbis. - De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; En vigueur : 20-01-2003>
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 11 de la L 2002-12-13/40)

  Art. 168bis. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; En vigueur : 20-01-2003> a Avant de procéder à la dévolution des sièges dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde répartit ceux-ci entre les listes de candidats d'expression française et les listes de candidats d'expression néerlandaise de la manière indiquée à l'alinéa suivant.
  Le bureau établit un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre de sièges à conférer dans la circonscription. Il divise par ce diviseur les totaux des chiffres électoraux obtenus respectivement par les listes de candidats d'expression française et par les listes de candidats d'expression néerlandaise. Il fixe ainsi, pour chaque groupe de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges acquis; le siège restant éventuellement à conférer est attribué au groupe de listes dont le quotient a la fraction la plus élevée. En cas d'égalité de fraction, le siège restant est conféré au groupe de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé.
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 11 de la L 2002-12-13/40)

  Art. 168ter. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; En vigueur : 20-01-2003> En vue de la répartition des sièges à conférer aux listes de candidats d'expression néerlandaise présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription électorale de Louvain, le bureau principal de la circonscription électorale de Louvain additionne les chiffres électoraux que ces listes ont obtenus à Bruxelles-Hal-Vilvorde et à Louvain.
  Il répartit ensuite le total des sièges revenant aux listes de candidats d'expression néerlandaise présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription électorale de Louvain, suivant la procédure déterminée aux articles 167 et 168.
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 11 de la L 2002-12-13/40)

  Art. 168quater. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; En vigueur : 20-01-2003> La répartition des sièges qui sont à conférer aux listes de candidats d'expression française présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et aux listes de candidats présentées dans la circonscription électorale du Brabant wallon s'opère conformément aux articles 169 à 171.
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 11 de la L 2002-12-13/40)

  CHAPITRE VI.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 18, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 169.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 18, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 170.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 18, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. 171.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 18, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>

  Art. 172.<L 2002-12-13/41, art. 19, 003; En vigueur : 20-01-2003> Lorsque le nombre des candidats titulaires d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.
  Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal de la circonscription électorale [1 ...]1 procède à l'attribution individuelle aux candidats titulaires de la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s'établit en divisant par deux le total des bulletins compris dans les sous-catégories visées à l'article 156, § 1er, alinéa 2, 1° et 4°. L'attribution de ces bulletins se fait d'après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat titulaire de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué, dans une mesure semblable, au deuxième candidat titulaire, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitie du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.
  Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant le chiffre électoral de la liste tel qu'il est déterminé à l'article 166 par le nombre de sièges attribués à la liste, majoré d'une unité.
  Lorsque le nombre des candidats titulaires d'une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont élus et les sièges en surplus sont conférés aux candidats suppléants qui arrivent les premiers dans l'ordre indiqué à l'article 173. A défaut de suppléants en nombre suffisant, la répartition de l'excédent est réglée conformément au dernier alinéa de l'article 167.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 77, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 172bis. [Abrogé] <L 2002-12-13/41, art. 20, 003; En vigueur : 20-01-2003>

  Art. 173.<L 2002-12-13/41, art. 21, 003; En vigueur : 20-01-2003> Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 172, les candidats a la suppléance qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ou, en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
  Préalablement à leur désignation, le bureau principal, ayant désigné les titulaires, procède à l'attribution individuelle aux candidats suppléants de la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s'établit en divisant par deux le total des bulletins compris dans les sous-catégories visées à l'article 156, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°.
  L'attribution de ces bulletins se fait d'après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat suppléant, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité visé à l'article 172, alinéa 3. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable au deuxième candidat suppléant, puis au troisième, et ainsi de suite, suivant l'ordre de présentation, jusqu'à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.
  [2 Alinéa 4 abrogé.]2
  ----------
  (1)<L 2009-04-14/01, art. 36, 014; En vigueur : 15-04-2009>
  (2)<L 2012-07-19/29, art. 3, 016; En vigueur : 01-01-2014. Est d'application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication au Moniteur belge de la présente loi, ainsi qu'aux autres élections qui sont organisées simultanément>
  

  Art. 173bis. <Inséré par L 2002-12-13/41, art. 22; En vigueur : 20-01-2003> Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient, d'une part, en divisant par deux le total des bulletins visés aux articles 172 et 173, qui sont favorables à l'ordre de présentation respectivement des candidats titulaires et des candidats suppléants, et d'autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste visé à l'article 166 par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d'une unité, en vue d'établir le chiffre d'éligibilité spécifique à cette liste, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50.

  Art. 174. <L 1993-07-16/31, art. 80> Le résultat du recensement général des votes et les noms des élus sont proclamés publiquement.

  Art. 175.<L 1993-07-16/31, art. 80> [1 Le bureau principal de la circonscription électorale]1 désigne les élus pour la Chambre des représentants conformément aux articles 172 et 173.
  [2 ...]2
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/33, art. 19, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 78, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 176.
  <Abrogé par L 2012-07-19/33, art. 20, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31, art. 80>

  Art. 177.<L 1993-07-16/31, art. 80> [1 Le président du bureau principal de circonscription électorale transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau au greffier de la Chambre des représentants et au ministre de l'Intérieur. Une version papier de ce procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal de la circonscription électorale et les témoins, les procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de présentation et les bulletins contestés sont également adressés, dans les cinq jours, au greffier de la Chambre des représentants.]1
  Des extraits du procès-verbal sont adressés à chacun des élus.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 79, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 178. <L 1993-07-16/31, art. 80> Lorsqu'un candidat décède avant le jour du scrutin, le bureau procède conformément aux articles 172 et 173 comme si ce candidat n'avait pas figuré sur la liste sur laquelle il s'était porté candidat. [Le candidat décédé ne peut être proclamé élu et aucune attribution du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation n'est faite en sa faveur. Il est toutefois tenu compte du nombre des bulletins marqués exclusivement en regard de son nom ou à la fois en tête et en regard de son nom pour déterminer le chiffre électoral de la liste sur laquelle il s'était porté candidat]. <L 1995-04-05/31, art. 13>
  Si un candidat décède le jour du scrutin ou postérieurement à celui-ci, mais avant la proclamation publique des résultats de l'élection visée à l'article 174, le bureau procède conformément aux articles 172 et 173 comme si l'intéressé était toujours en vie. S'il est élu [titulaire], le premier suppléant de la même liste est appelé à siéger en ses lieu et place. <L 2002-12-13/41, art. 23, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  Le premier suppléant de la même liste est également appelé à siéger en lieu et place du candidat élu qui décède après la proclamation publique des résultats de l'élection visée à l'article 174.

  Art. 179.<L 1993-07-16/31, art. 80> Les bulletins électoraux, les listes des électeurs ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau qui les ont tenues et par le président, les bulletins repris en exécution des articles 143, alinéa 3, et 145 sont déposés au greffe du tribunal ou, subsidiairement, de la justice de paix du bureau de dépouillement; ils y sont conserves jusqu'au surlendemain du jour de la validation de l'élection. [1 La Chambre des représentants peut se les faire produire si elle le juge nécessaire.]1.
  Les bulletins non employés sont immédiatement envoyés au gouverneur de la province, qui en constate le nombre.
  Les bulletins sont détruits lorsque l'élection est définitivement validée ou annulée.
  Le greffier remettra, le cas échéant, au juge de paix, sur sa demande, les listes électorales concernant la circonscription de sa compétence.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 80, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  TITRE IVBIS. VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>

  CHAPITRE I. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Section 1. - Principes. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Art. 180.[1 § 1er. Tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l'étranger et qui remplissent les conditions de l'électorat visées à l'article 1er, sont soumis à l'obligation de vote.
   Les personnes visées à l'alinéa 1er sont rattachées comme électeur à l'une des communes suivantes :
   1° la commune belge dans laquelle la personne a un jour été inscrite dans les registres de la population;
   2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance;
   3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population;
   4° à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l'épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population;
   5° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu'au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population;
   6° à défaut, la commune de Bruxelles.
   § 2. Les personnes visées au § 1er exercent leur droit de vote soit en personne ou par procuration dans un bureau de vote sur le territoire du Royaume, soit en personne ou par procuration dans le poste consulaire de carrière dans lequel elles sont inscrites, soit par correspondance.
   § 3. Sauf dérogation prévue dans le présent titre, les dispositions du Code électoral sont d'application aux opérations de l'élection, quel que soit le mode de vote choisi.
   § 4. Les postes consulaires de carrière vérifient les conditions de l'électorat énumérées à l'article 1er, § 1er.]1
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 7, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Art. 180bis.<Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4> § 1er. [1 Lors de son inscription aux registres de la population tenus dans les postes [3 ...]3 consulaires de carrière belges à l'étranger, le poste [3 ...]3 consulaire de carrière belge remet au Belge un formulaire de demande d'inscription dont le modèle est fixé par le Roi.
   Il remet aussi ce formulaire à tout Belge inscrit [3 au registre consulaire de la population qui en fait la demande]3.
  [3 Entre le premier jour du neuvième mois et le premier jour du septième mois qui précèdent la date fixée pour le renouvellement ordinaire de la Chambre des représentants, chaque poste consulaire de carrière transmet aux Belges inscrits en son sein un formulaire de demande d'inscription sauf s'ils sont déjà inscrits sur une liste consulaire d'électeurs.]3
  [3 Si le Belge doit être rattaché à l'une des communes visées à l'article 180, § 1er, alinéa 2, 2° ou 3°, le formulaire indique sa commune de rattachement. Toutefois, si le Belge doit être rattaché à une commune conformément à l'article 180, § 1er, alinéa 2, 3°, et que son père et sa mère ont eu leur dernière inscription dans les registres de la population de communes belges différentes, le Belge est invité à indiquer à laquelle de ces deux communes il désire être rattaché.]3
  [3 Si le Belge doit être rattaché à une commune visée à l'article 180, § 1er, alinéa 2, 1°, 4° ou 5, il indique la commune pour laquelle il peut attester, par toutes voies de droit, un des liens de rattachement visés par cette disposition. La vérification de ce lien de rattachement et des justificatifs émis par le Belge à cet effet est effectuée par le poste consulaire de carrière qui prend contact si nécessaire avec la commune belge concernée.]3]1
  § 2. [1 Le Belge indique sur le formulaire visé au § 1er le mode selon lequel il entend exercer son droit de vote.]1
  § 3. [1 Le Belge résidant à l'étranger dépose en personne ou renvoie par courrier au poste [3 ...]3 consulaire de carrière dans lequel il est inscrit, le formulaire complété, daté et signé et, le cas échéant, les éléments attestant qu'il doit être [3 rattaché à une commune visée à l'article, 180, § 1er, alinéa 2, 1°, 4° ou 5°. Dans le cas où le Belge se trouve dans l'impossibilité de produire une pièce justificative du lien de rattachement, il peut produire une déclaration sur l'honneur dont le modèle est déterminé par le Roi]3.
   Cette demande d'inscription vaut pour la participation du Belge à toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire, aussi longtemps que le Belge reste inscrit au registre de la population du même poste [3 ...]3 consulaire de carrière.]1
  § 4. [3 Après avoir procédé à la vérification des conditions de l'électorat dans le chef du demandeur, conformément à l'article 180, § 4, les postes consulaires de carrière inscrivent l'électeur sur la liste consulaire d'électeurs. Cette liste précise, outre les données visées à l'article 10, § 2, le mode de vote choisi par l'électeur et la commune à laquelle il est rattaché.
   Lorsque le poste consulaire de carrière refuse de reconnaître à un Belge résidant à l'étranger la qualité d'électeur, il notifie sa décision motivée par écrit à l'intéressé et communique une copie de cette décision au ministre des Affaires étrangères ou à la personne désignée par lui.
   Dans les trente jours de la réception de cette notification, l'intéressé peut introduire par écrit une réclamation devant le ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par lui.
   Le ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par lui se prononce dans les quinze jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée par écrit à l'intéressé, via le poste consulaire de carrière où il est inscrit.
   L'intéressé peut interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification. A l'expiration de ce délai, la décision du ministre des Affaires étrangères ou de la personne désignée par lui est définitive.
   L'appel est introduit par une requête remise au procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles. Celui-ci en informe aussitôt le ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par lui.
   Les parties disposent d'un délai de vingt jours à compter de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. A l'expiration de ce délai, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auquel sont jointes éventuellement les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la Cour d'appel de Bruxelles qui en accuse réception.
   Les articles 28 à 39 sont d'application.]3
  § 5. [3 Dans le cas visé à l'article 105, le poste consulaire de carrière arrête la liste consulaire des électeurs le quatre-vingtième jour qui précède celui de l'élection.
   Dans le cas prévu à l'article 106, la liste consulaire des électeurs est arrêtée à la date de l'arrêté royal fixant la date de l'élection. Toutefois, les électeurs sont convoqués au scrutin sur la base de la liste dressée en prévision de la réunion ordinaire des collèges électoraux, lorsque la dissolution de la Chambre des représentants intervient après le quatre-vingtième jour qui précède la date de la réunion ordinaire des collèges électoraux, avec pour conséquence qu'une élection doit être organisée avant la date prévue.
   L'arrêt de la liste consulaire des électeurs dans chaque poste consulaire de carrière est effectué sur base des données insérées par ces postes dans le Registre national des personnes physiques. Le Service public fédéral Affaires étrangères demande au Registre national des personnes physiques d'établir la liste consulaire des électeurs.
   Dès que la liste consulaire des électeurs est arrêtée, chaque collège des bourgmestre et échevins ou collège communal envoie, par la voie digitale, au Service public fédéral Affaires étrangères les données nécessaires permettant d'identifier le bureau de vote dans lequel les électeurs belges résidant à l'étranger ayant choisi de voter en personne en Belgique exerceront ce droit.
   Dès que la liste consulaire des électeurs est arrêtée, le Service public fédéral Affaires étrangères envoie à chaque président de bureau principal de circonscription, par la voie digitale, une copie de la liste des électeurs belges résidant à l'étranger ayant choisi le vote par correspondance ou le vote en personne ou par procuration dans les postes consulaires de carrière.
   Les dispositions des articles 15 et 93 ne sont pas d'application à la liste consulaire des électeurs.]3
  [1 § 5bis. [3 ...]3.]1
  § 6. [3 A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle les mentions prescrites au § 4 figurant sur cette liste sont incorrectes, peut introduire une réclamation devant le ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par lui jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection.
   La procédure qui règle le traitement de la réclamation devant le ministre des Affaires étrangères est identique à celle prévue aux articles 20 à 26 devant le collège des bourgmestre et échevins. Toutefois, il y a lieu de lire :
   - au lieu des mots "le collège des bourgmestre et échevins", les mots "le ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par lui";
   - au lieu des mots "secrétaire communal", les mots "Président du Comité de Direction";
   - au lieu des mots "administration communale", les mots "Service public fédéral Affaires étrangères".
   Les articles 27 à 39 sont également d'application. Toutefois, il y a lieu de lire au lieu des mots "le bourgmestre", les mots "le ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par lui". La Cour d'appel compétente est la Cour d'appel de Bruxelles.]3
  [3 § 7. Les Belges résidant à l'étranger qui figurent sur la liste des électeurs en sont rayés lorsque, entre la date à laquelle elle est arrêtée et le jour de l'élection, soit ils cessent de satisfaire à la condition d'être belge, soit ils viennent à décéder, soit ils sont rayés des registres consulaires de la population.
   Les électeurs belges résidant à l'étranger qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension à la date de l'élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste des électeurs.
   Si après son inscription, le Belge souhaite modifier le mode selon lequel il entend exercer son droit de vote, il dépose en personne ou par courrier au poste consulaire de carrière auquel il est inscrit une demande en ce sens. Cette modification vaut pour toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant cette demande.]3
   [3 § 8. Le Service public fédéral Affaires étrangères délivre des exemplaires ou copies de la liste consulaire des électeurs résidant à l'étranger, dès qu'elle est dressée, aux personnes qui agissent au nom d'un parti politique et qui en font la demande par envoi recommandé adressé au ministre des Affaires étrangères au plus tard le trente-troisième jour avant celui de l'élection.
   Chaque parti politique peut obtenir uniquement un exemplaire électronique de la liste à titre gratuit, pour autant qu'il dépose une liste de candidats à l'élection de la Chambre des représentants. La liste fournie contient uniquement les électeurs belges de l'étranger rattachés à une commune faisant partie du ressort de la circonscription dans laquelle ce parti politique dépose une liste de candidats.
   Si le parti politique ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis.
   L'article 17, §§ 2 et 3, est applicable par analogie.]3
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/32, art. 3, 017; En vigueur : 01-09-2012 à l'exception de l'alinéa 3 de § 1er, En vigueur : le jour des élections pour le Parlement européen (juin 2014)>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 81, 023; En vigueur : 25-05-2014>
  (3)<L 2016-11-17/12, art. 8, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Art. 180ter.[1 § 1er. L'électeur émet son vote dans la commune à laquelle il est rattachée en application de l'article 180, § 1er.
   § 2. Le poste consulaire de carrière envoie à la résidence de l'électeur belge résidant à l'étranger une lettre de convocation au scrutin selon les modalités prescrites à l'article 107.
   A cette fin, immédiatement après l'arrêt de la liste des électeurs, le Service public fédéral Affaires étrangères, transmet aux postes consulaires de carrière les données transmises par les communes en application de l'article 180bis, § 5, alinéa 4.
   § 3. Pour pouvoir être admis au vote dans une commune belge, le Belge résidant à l'étranger peut établir son identité, par dérogation à l'article 142, alinéa 3, en produisant un document autre que la carte d'identité.]1
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 9, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Art. 180quater.<Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4> § 1er. Au moyen de la procuration [1 dont le modèle est fixé par le Roi]1, le Belge résidant à l'étranger qui aura choisi le vote par procuration dans une commune belge désigne un mandataire parmi les électeurs de la commune [2 à laquelle il est rattaché]2 comme électeur.
  § 2. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
  § 3. La procuration, signée par le mandant, mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire. [1 Cette procuration doit parvenir à la commune [2 de rattachement]2 au moins vingt jours avant les élections]1.
  § 4. Lorsqu'il convoque au scrutin le mandataire désigné par l'électeur belge résidant à l'étranger, le collège des bourgmestre et échevins annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l'habilite à voter en son nom.
  § 5. Pour être reçu à voter au nom de son mandant, le mandataire remet au président du bureau de vote la procuration et lui présente sa propre carte d'identité et sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration ".
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/32, art. 5, 017; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<L 2016-11-17/12, art. 10, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Section 3. - [1 Le vote en personne dans les postes consulaires de carrière.]1
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 11, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 180quinquies.<Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4> § 1er. [3 Le poste consulaire de carrière sur la liste consulaire duquel l'électeur est inscrit envoie à la résidence de celui-ci,]3 selon les modalités prescrites à l'article 107, une lettre de convocation au scrutin.
  § 2. Au plus tard le douzième jour qui précède celui du scrutin, le président du bureau principal de circonscription, [2 envoie les bulletins de vote nécessaires]2 au Ministère des Affaires étrangères.
  Dès leur réception, les bulletins de vote [3 sont envoyés aux postes]3 consulaires de carrière par le [3 Service public fédéral]3 Affaires étrangères.
  [1 Les postes [3 ...]3 consulaires de carrière organisent le scrutin le mercredi précédant le jour de l'élection sur le territoire du Royaume, de 13 heures à 21 heures, heure locale.]1
   § 3. [1 Alinéa 1er abrogé.]1
  Un bureau de vote est composé du président, de [3 deux]3 assesseurs, de [3 deux]3 assesseurs suppléants et d'un secrétaire.
  Le chef de poste, ou la personne qu'il désigne, remplit la fonction de président du bureau de vote du poste [3 ...]3 consulaire de carrière.
  Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le président du bureau de vote du poste [3 ...]3 consulaire de carrière douze jours au moins avant l'élection dans le poste, parmi les membres du poste [3 ...]3 consulaire de carrière [3 , de l'ambassade de Belgique]3 ou parmi les électeurs belges inscrits auprès du poste [3 ...]3 consulaire de carrière ayant le jour de l'élection, au moins trente ans et sachant lire et écrire.
  Le secrétaire est désigné par le président du bureau de vote du poste [3 consulaire parmi les membres du poste consulaire de carrière, de l'ambassade de Belgique ou parmi les électeurs inscrits auprès du poste]3 consulaire de carrière.
  Le président du bureau de vote du poste [3 ...]3 consulaire de carrière prend les mesures nécessaires pour permettre la consultation par le public de la liste reprenant la composition du bureau de vote.
  [3 ...]3.
  § 4. [1 Le Roi établit la liste des postes diplomatiques ou consulaires de carrière chargés du dépouillement des bulletins de vote des Belges résidant à l'étranger ayant opté pour le vote en personne dans les postes [3 ...]3 consulaires de carrière. Le Roi désigne les postes [3 ...]3 consulaires de carrière dont les votes seront dépouillés dans ce bureau régional.
   Le bureau régional de dépouillement se compose d'un président, de huit assesseurs et d'un secrétaire.
   Le bureau régional de dépouillement est présidé par le chef du poste [3 ...]3 consulaire de carrière où le bureau régional de dépouillement est établi.
   Les membres du bureau régional de dépouillement sont désignés parmi les membres du personnel des postes [3 consulaires de carrière où les votes seront comptabilisés et parmi les personnes chargées de la transmission des bulletins de vote selon les dispositions du § 5]3.]1
  § 5. [1 Le bureau régional de dépouillement procède au dépouillement le samedi qui précède le jour fixé pour l'élection sur le territoire du Royaume.
   Dès la fermeture des bureaux de vote constitués dans les postes [3 ...]3 consulaires de carrière, les bulletins sont transmis par la personne désignée à cette fin par le président du bureau, au bureau régional de dépouillement.
   Les bulletins sont conservés sous enveloppe fermée jusqu'au début des opérations de dépouillement.
   Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau régional de dépouillement au plus tard le vendredi qui précède le jour fixé pour l'élection sur le territoire du Royaume.
   Les bulletins qui parviennent au bureau régional de dépouillement au-delà du délai prévu à l'alinéa 4 ne sont pas pris en compte et sont détruits par le président du bureau régional de dépouillement.]1
  § 6. Le bureau [1 régional]1 de dépouillement établit, pour chacune des circonscriptions, [2 un tableau indiquant les résultats du recensement des suffrages dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau modèle à dresser par le président du bureau principal de circonscription]2.
  Les résultats du dépouillement des votes des Belges résidant à l'étranger sont transmis [1 par voie électronique]1 par le président du bureau [1 régional]1 de dépouillement, [1 ...]1 [2 au président du bureau principal de circonscription]2. Le président du bureau [1 régional]1 de dépouillement prend toutes les mesures nécessaires afin que ces résultats parviennent au président du bureau principal de circonscription [3 ...]3 en temps utile.
  Les résultats du dépouillement des votes des Belges résidant à l'étranger et ayant voté dans un poste [3 ...]3 consulaire de carrière sont intégrés à l'ensemble des suffrages émis dans la circonscription [2 ...]2.
  § 7. Les dispositions de l'article 104 sont applicables aux bureaux de votes établis dans les postes [3 ...]3 consulaires de carrière et au bureau [1 régional]1 de dépouillement visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/32, art. 6, 017; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 82, 023; En vigueur : 25-05-2014>
  (3)<L 2016-11-17/12, art. 12, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Section 4. - [1 Le vote par procuration dans les postes consulaires de carrière.]1
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 13, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 180sexies.<Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4> § 1er. Au moyen de la procuration [1 dont le modèle est fixé par le Roi]1, le Belge résidant à l'étranger qui aura choisi de voter par procuration dans le poste [2 ...]2 consulaire de carrière dans lequel il est inscrit, désigne un mandataire parmi les électeurs inscrits dans ce même poste.
  § 2. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
  § 3. La procuration, signée par le mandant, mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire. [1 Cette procuration doit parvenir au poste [2 ...]2 consulaire de carrière au moins vingt jours avant les élections.]1
  § 4. Lorsqu'il convoque au scrutin le mandataire désigné par l'électeur belge résidant à l'étranger, [2 le poste consulaire de carrière sur la liste consulaire des électeurs duquel celui-ci est inscrit]2 annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l'habilite à voter en son nom.
  § 5. Pour être reçu à voter au nom de son mandant, le mandataire remet au président du bureau de vote du poste [2 ...]2 consulaire de carrière la procuration et lui présente son propre document d'identité et sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration ".
  [2 ...]2.
  § 6. Le dépouillement et la répartition de ces votes se déroulent suivant la procédure prévue à l'article 180quinquies , §§ 4 à 6.
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/32, art. 7, 017; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<L 2016-11-17/12, art. 14, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>

  Art. 180septies.[1 § 1er. [2 ...]2.
  [2 ...]2.
  [2 ...]2.
   Au plus tard le douzième jour qui précède celui du scrutin, le président du bureau principal de la circonscription électorale adresse aux électeurs belges résidant à l'étranger et ayant choisi de voter par correspondance, [2 via le Service public fédéral Affaires étrangères]2, une enveloppe électorale comprenant :
   1° une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du président du bureau principal de circonscription dont le Belge résidant à l'étranger relève;
   2° une enveloppe neutre B contenant un bulletin de vote de la circonscription électorale de rattachement dûment estampillé au verso au moyen d'un timbre portant la date de l'élection ainsi que la mention "vote des Belges à l'étranger";
   3° un formulaire que l'électeur est invité à signer après l'avoir complété par l'indication de ses nom, prénoms, date de naissance et adresse complète;
   4° des instructions pour l'électeur [2 établies par le Roi]2.
   Pour la préparation des enveloppes électorales visées à l'alinéa 1er, les bureaux principaux de circonscription électorale se fondent sur les listes d'électeurs qui leur ont été communiquées par [2 le Service public fédéral Affaires étrangères en application de l'article 180bis, § 5]2.
   Le modèle des enveloppes et du formulaire visés à l'alinéa 1er est fixé par le [2 Roi]2.
   § 2. Le Belge résidant à l'étranger émet son vote sur le bulletin glissé dans l'enveloppe neutre B visée au § 1er, alinéa 4, 2°. Après avoir replacé le bulletin dûment replié dans cette enveloppe, il ferme celle-ci.
   Dans l'enveloppe de renvoi A que l'électeur belge résidant à l'étranger fait parvenir aux bureaux principaux de circonscription électorale, il glisse, d'une part, l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et d'autre part, le formulaire visé au § 1er, alinéa 4, 3°, dûment complété.
   § 3. Les enveloppes de renvoi qui parviennent aux bureaux visés au § 2, alinéa 2, après la fermeture des bureaux de vote établis en Belgique ne sont pas pris en compte et sont détruits par le président du bureau principal de circonscription électorale.
   § 4. Le président du bureau principal de circonscription ouvre ces enveloppes au fur et à mesure qu'il les reçoit. Les noms des électeurs sont pointés sur les listes des électeurs qui leur ont été transmises par [2 le Service public fédéral Affaires étrangères]2, après vérification de la concordance des énonciations de ces listes avec les mentions du formulaire visé au § 1er, alinéa 4, 3°.
   [2 ...]2.
   Les enveloppes neutres B contenant les bulletins de vote sont conservées dûment fermées jusqu'au début des opérations de dépouillement.
   § 5. Le jour de l'élection, à la fermeture des bureaux de vote, le président du bureaux principal de circonscription électorale fait procéder au dépouillement des bulletins provenant des Belges résidant à l'étranger en répartissant ces bulletins entre les bureaux de dépouillement du canton dont fait partie la commune chef-lieu de la circonscription.
   Les bureaux de dépouillement visés à l'alinéa 1er, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir mêlé les bulletins en provenance des électeurs belges résidant à l'étranger avec les bulletins visés à l'article 149, alinéa 1er.
   [2 Si le vote dans le canton visé à l'alinéa 1er se déroule de manière entièrement électronique]2, le président du bureau principal de circonscription électorale répartit les bulletins provenant des Belges résidant à l'étranger entre les bureaux de dépouillement d'un autre canton de cette circonscription électorale.
   Les bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants sont dépouillés par le bureau de dépouillement désigné par le président du bureau principal de canton de Rhode-Saint-Genèse.
   [2 Si le vote dans la circonscription se déroule de manière entièrement électronique]2, le président du bureau principal de circonscription électorale constitue un ou plusieurs bureaux de dépouillement manuels, conformément au prescrit des articles du présent Code.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 83, 023; En vigueur : 25-05-2014>
  (2)<L 2016-11-17/12, art. 15, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  TITRE V. - DES PENALITES.

  Art. 181. [Sera puni d'un emprisonnement der huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis soit de l'argent, des valeurs ou avantages quelconques, soit des secours, sous la condition d'obtenir soit un suffrage, soit l'abstention de voter, soit la procuration prévue à [l'article 147bis] ou en subordonnant les avantages décrits au résultat de l'élection.] <L 08-07-1970, art. 6> <L 05-07-1976, art. 67>
  Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront accepté les offres ou promesses.

  Art. 182. Seront punis des peines portées en l'article précédent, ceux qui, sous les conditions y énoncées, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.

  Art. 183. Sera puni des mêmes peines, quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter ou pour influencer son vote, aura usé à égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

  Art. 184. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'argent ou des valeurs quelconques.
  La même peine sera appliques à ceux qui, à l'occasion d'une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons.
  La même peine sera aussi appliquée à l'électeur qui aura accepté des dons, offres ou promesses.
  Les aubergistes, débitants de boissons ou autres commerçants ne seront pas recevables à réclamer en justice le payement des dépenses de consommation faites à l'occasion des élections.

  Art. 185. Seront punis comme auteurs des délits prévus par les quatre articles précédents, ceux qui auront fourni des fonds pour les commettre, sachant la destination qu'ils devaient recevoir, ou qui auront donne mandat de faire, en leur nom les offres, promesses ou menaces.

  Art. 186. Dans les cas prévus par les cinq articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, le maximum de la peine sera prononcé et l'emprisonnement, ainsi que l'amende pourront être portés au double.

  Art. 187. Tout membre au employé d'une commission d'assistance ou d'un comité de charité, tout membre ou employé d'une administration charitable publique qui aura, soit directement, soit indirectement, offert, promis ou donné des secours permanents, temporaires ou extraordinaires à un ou plusieurs indigents, sous la condition d'obtenir un suffrage ou l'abstention de voter, [sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 francs]. <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 39>
  Il en sera de même desdits membres ou employés qui auront refusé ou suspendu tout octroi des ces secours par le motif que l'indigent n'aurait pas consenti à laisser influencer son vote ou à s'abstenir de voter.
  Quiconque réclamera des secours ou une augmentation de secours, sous la menace de voter dans un sens déterminé, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

  Art. 188. Quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, de manière à intimider les électeurs ou à troubler l'ordre, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs.
  Ceux qui auront fait partie sciemment de bandes ou groupes ainsi organisés seront punis d'un emprisonnement de huit à quinze jours en d'une amende de 26 à 200 francs.

  Art. 189. Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 26 à 1 000 francs.

  Art. 190. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2 000 francs.
  Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double.
  Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement d'un an à trois ans et a une amende de 500 à 3 000 francs, et, dans le second cas, à la réclusion et à une amende de 3 000 à 5 000 francs.

  Art. 191. Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés comme il est dit à l'article 188, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1 000 francs.

  Art. 192. Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué à commettre les faites prévus par les articles 189 et 190, soit par dons, promesses, menaces, abus d'autorité, ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non, et vendus ou distribués.
  Si les provocations n'ont été suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 50 à 500 francs.

  Art. 193. Les membres d'un collège électoral, qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 à 1 000 francs.
  Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double.
  Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 200 à 2 000 francs et, dans le second cas, à la réclusion et à une amende de 3 000 à 5 000 francs.

  Art. 194. Seront punis comme coupables de faux en écritures privées, ceux qui auront apposé la signature d'autrui ou de personnes supposées sur les actes de présentation de candidats, d'acceptation de candidatures ou de désignation de témoins.

  Art. 195. Quiconque, pour se faire inscrire sur une liste d'électeurs, aura sciemment fait de fausses déclarations ou produit des actes qu'il savait être simulés, sera puni d'une amende de 26 à 200 francs.
  Sera puni de la même peine, celui qui aura sciemment pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur ces listes ou de l'en faire rayer.
  Toutefois, la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où la demande d'inscription ou de radiation aura été rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.
  Les décisions de cette nature, rendues soit par les collèges des bourgmestre et échevins, soit par les cours d'appel, ainsi que les pièces et renseignements y relatifs, sont transmis par le gouverneur au ministère public, qui peut aussi les réclamer d'office.
  La poursuite sera prescrite après trois mois révolus à partir de la décision.

  Art. 196. Toute personne chargée, à un titre quelconque, de la préparation ou de la confection des listes électorales [...], qui, dans le but de faire rayer un électeur, aura sciemment fait usage, dans ce travail, de pièces ou documents soit falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués, ou qui volontairement aura, dans le même but, reproduit inexactement sur les listes électorales, par altération, addition ou omission, les données fournies par les pièces ou documents qui peuvent être utilisés pour la confection des listes, sera punie d'une amende de 26 à 200 francs et d'un emprisonnement de huit à quinze jours. Si le délit a été commis dans le but de procurer à un citoyen l'électorat, [l'emprisonnement sera de huit jours à un mois et l'amende de cinquante à cinq cents francs.] <L 26-06-1970, art. 1, 1, 40> <L 05-07-1976, art. 68, 1°>
  La prescription de six mois établie par l'article 204 ne commencera à courir, en ce qui concerne les infractions prévues au présent article, qu'à partir du jour où les listes électorales [...] et les pièces y relatives auront été envoyées [au gouverneur de la province ou au fonctionnaire que celui-ci désigne ou, en ce qui concerne les communes de Comines-Warneton et de Fourons, respectivement au commissaire d'arrondissement de Mouscron et au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres]. <L 05-07-1976, art. 68, 2°> <L 30-07-1991, art. 43>

  Art. 197. Tout membre d'un collège échevinal, tout conseiller communal, qui, dans l'exercice de la juridiction électorale, aura, sur son rapport, fait indûment soit rejeter une demande d'inscription sur les listes, soit ordonner l'inscription ou la radiation d'un électeur, en invoquant ou en utilisant, à cet effet, des pièces ou documents qu'il savait être falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués, soit fictifs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
   Toutefois, la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où le recours en inscription ou en radiation de l'électeur aura fait l'objet d'une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.
  La prescription établie par l'article 204 commencera à courir à partir de cette décision.

  Art. 197bis. <L 30-07-1991, art. 44> Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de mille francs à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice aura, en violation de l'article 17 du présent Code, soit délivré des exemplaires ou copies de la liste des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, soit communiqué ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, soit fait usage des données de la liste des électeurs à des fins autres qu'électorales.
  Les peines encourues par les complices des infractions visées à l'alinéa 1 n'excéderont pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s'ils étaient l'auteur de ces infractions.

  Art. 198. La contrefaçon des bulletins électoraux est punie comme faux en écriture publique.

  Art. 199. Tout président, assesseur ou secrétaire d'un bureau, tout témoin qui aura révélé le secret du vote sera puni d'une amende de 500 à 3 000 francs.

  Art. 200. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2 000 francs, tout membre d'un bureau ou tout témoin qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement, soustrayant ou ajoutant des bulletins, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.
  Toute autre personne coupable des faits énoncés dans l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1 000 francs.
  Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal.

  Art. 201. <L 08-07-1970, art. 7> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 26 à 1 000 francs, celui qui hormis les cas prévus à [l'article 147bis] aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d'un autre électeur. <L 05-07-1976, art. 67>
  Sera puni des mêmes peines, celui qui, d'une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.
  Sera puni d'une amende de 26 à 1 000 francs :
  1. celui qui a donné procuration en application de [l'article 147bis], alors qu'il ne réunissait par les conditions requises à cet effet; <L 05-07-1976, art. 67>
  2. celui qui, ayant donné procuration, a laissé voter son mandataire, alors qu'il lui était possible d'exercer lui-même son droit de vote;
  3. celui qui, sciemment, a voté au nom de son mandant alors qui celui-ci était décédé, ou alors qu'il était possible au mandant d'exercer lui-même son droit de vote;
  4. celui qui a accepté ou qui a donné plusieurs mandats en application de [l'article 147bis.] <L 05-07-1976, art. 67>

  Art. 202. Quiconque aura voté dans un collège électoral [en violation des articles 6 à 9bis et 142, alinéas 6 et 7, du présent Code], [sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 F]. <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 41> <L 30-07-1991, art. 45>

  Art. 203. Toute personne qui, le jour de l'élection, aura causé du désordre, soit en acceptant, portant ou arborant un signe de ralliement, soit de toute autre manière, sera punie d'une amende de 50 à 500 francs.

  Art. 203bis. [1 Les observateurs issus d'organisations internationales reconnues par la Belgique ou délégués par d'autres pays peuvent être habilités à suivre toutes les opérations électorales. Ils sont dans ce cas admis dans les différents bureaux électoraux sur présentation au président de leur carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral Intérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2009-04-14/01, art. 37, 014; En vigueur : 15-04-2009>

  Art. 204. La poursuite des crimes et délits prévus par le présent Code et l'action civile seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis.

  Art. 205. En cas de concours de plusieurs des délits prévus, les peines seront cumulées, sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.
  En cas de concours de l'un ou de plusieurs de ces délits avec un des crimes prévus également par le présent Code, la peine du crime sera seule prononcée.

  Art. 206. S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux sont autorisés à remplacer la peine de la réclusion par un emprisonnement de trois mois au moins et à réduire l'emprisonnement au-dessus de huit jours et l'amende au-dessous de 26 francs.
  Ils pourront prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'elles puissent être au-dessous des peines de police.

  TITRE VI. - DE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DU VOTE.

  Art. 207. Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d'abstention au juge de paix, avec les justifications nécessaires.
  [Sont présumées se trouver dans l'impossibilité de prendre part au scrutin les personnes qui sont le jour des élections privées de leur liberté en vertu d'une décision judiciaire ou administrative.] <L 05-07-1976, art. 69>

  Art. 208. <L 18-07-1991, art. 7> Il n'y a pas lieu à poursuite si le juge de paix admet le fondement de ces excuses, d'accord avec le procureur du Roi.

  Art. 209.[Dans les huit jours de la proclamation des élus, le procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises.] <L 18-07-1991, art. 8>
  [Ces électeurs sont appelés par simple avertissement devant le tribunal de police et celui-ci statue sans appel, le ministère public entendu.] <L 05-07-1976, art. 70>
  [1 ...]1.
  ----------
  (1)<L 2016-11-17/12, art. 16, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. 210. Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende [de cinq à dix francs]. <L 30-07-1991, art. 46, 1°>
  [En cas de récidive, l'amende sera de dix à vingt-cinq francs.] <L 30-07-1991, art. 46, 2°>
  Il ne sera pas prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire.
  [Alinéa abrogé] <L 30-07-1991, art. 46, 3°>
  [Sans préjudice des dispositions pénales précitées, si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des listes électorales pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.] <L 30-07-1991, art. 46, 4°>
  Dans les cas prévus par le présent article, [le sursis à l'exécution des peines ne peut être ordonné]. <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 42>
  La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les six mois de la notification du jugement. L'opposition peut se faire par simple déclaration, sans frais, à la maison communale.

  TITRE VII. - [1 De la désignation des sénateurs]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 4, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  CHAPITRE I. - [1 Disposition générale ]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 5, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210bis.[1 Pour l'application du présent titre, l'on entend par :
   1° "formation politique" : le groupe de listes qui ont déposé une déclaration de correspondance, conformément à, selon le cas, l'article 210quinquies ou l'article 217;
   2° "loi spéciale" : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
   3° "loi visant à achever la structure fédérale de l'Etat" : la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
   4° "loi spéciale relative aux institutions bruxelloises" : la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
   5° "loi réglant les élections bruxelloises" : la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand.]1
  ----------
  (1)<rétabli par L 2014-01-06/58, art. 6, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  CHAPITRE II. - [1 De la désignation des sénateurs des entités fédérées ]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 7, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Section 1re. - [1 De la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 8, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 1re. [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 9, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210ter. [1 § 1er. La répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand s'opère sur la base du chiffre électoral total obtenu par une formation politique dans toutes les circonscriptions électorales lors des élections du Parlement flamand.
   § 2. La répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale s'opère sur la base du chiffre électoral total obtenu par une formation politique dans toutes les circonscriptions électorales lors des élections pour le Parlement wallon et des élections pour le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 10, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210quater. [1 La répartition des sièges pour les sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est arrêtée par le greffier du Sénat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 11, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 2. [1 De la déclaration de correspondance]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 12, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210quinquies. [1 § 1er. Afin de constituer une formation politique pour la désignation des sénateurs des entités fédérées, selon le cas, des listes de candidats pour l'élection du Parlement flamand ou des listes de candidats pour l'élection du Parlement wallon et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent déposer une déclaration de correspondance avec une ou plusieurs listes dans d'autres circonscriptions électorales.
   § 2. La déclaration est signée par au moins deux des trois premiers candidats titulaires des listes concernées.
   La déclaration est déposée, au plus tard le dix-huitième jour avant le scrutin, avant 16 heures, entre les mains du greffier du Sénat qui en donne récépissé.
   § 3. La déclaration visée au paragraphe 1er est nulle si :
   1° elle a pour conséquence de faire correspondre des listes issues d'une même circonscription électorale;
   2° elle a pour conséquence de faire correspondre des listes qui ne peuvent pas être prises en compte pour la répartition des sièges de sénateurs des entités fédérées d'un même groupe linguistique;
   3° elle n'est pas signée conformément au paragraphe 2, alinéa 1er.
   § 4. Si l'une des listes figurant dans la déclaration est rejetée, la déclaration reste valable pour les autres listes du groupe.
   § 5. Le dix-septième jour avant le scrutin, le greffier du Sénat vérifie la validité des déclarations et établit le tableau des listes correspondantes. Dans ce tableau, chaque groupe de listes correspondantes est désigné par une lettre A, B, C, etc.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 13, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 3. [1 Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription pour l'élection du Parlement flamand et du Parlement wallon, et du bureau régional pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 14, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210sexies. [1 Pour déterminer la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées, les présidents des bureaux principaux de circonscription tels que visés à l'article 26quater de la loi spéciale, établissent, après avoir compté les voix et attribué les sièges du Parlement wallon ou du Parlement flamand, un tableau récapitulatif qui reprend le chiffre électoral obtenu par chaque liste.
   Le président du bureau principal de circonscription ou la personne qu'il désigne transmet sans délai et par voie numérique, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le tableau au greffier du Sénat chargé de la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées.
   Le président du bureau principal de circonscription fait parvenir, dans les vingt-quatre heures, une version papier du tableau, signée par les membres du bureau et les témoins, au greffier du Sénat qui arrête la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 15, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210septies. [1 Pour déterminer la répartition des sièges pour les sénateurs des entités fédérées, les présidents siégeant conjointement du bureau régional visé à l'article 16 de la loi spéciale relative au institutions bruxelloises établissent, respectivement pour l'élection du groupe linguistique français au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand, un tableau récapitulatif qui reprend le chiffre électoral obtenu par chaque liste.
   Les présidents du bureau régional siégeant conjointement ou la personne qu'ils désignent, transmettent ou transmet sans délai et par voie numérique, en utilisant la signature électronique émise au moyen de leur ou de sa carte d'identité, le tableau au greffier du Sénat qui est chargé de la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées.
   Les présidents siégeant conjointement font parvenir, dans les vingt-quatre heures, une version papier du tableau, signée par les membres du bureau et les témoins, au greffier du Sénat qui arrête la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 16, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 4. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 17, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210octies. [1 § 1er. Deux jours après le vote, le greffier du Sénat calcule le chiffre électoral total obtenu par chaque formation politique sur la base des tableaux récapitulatifs visés aux articles 210sexies et 210septies.
   § 2. Sont seules admises à la répartition des sièges les formations politiques dont les listes ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés lors de l'élection pour le Parlement flamand.
   § 3. Le chiffre électoral total de chaque formation politique est successivement divisé par 1, 2, 3, 4, 5, etc., et les quotients sont classés selon l'ordre de leur importance, jusqu'à concurrence de vingt-neuf quotients sur l'ensemble des listes. Le dernier quotient sert de diviseur électoral.
   La répartition entre les formations politiques admises à la répartition des sièges s'opère en attribuant à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur. Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs formations politiques, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 18, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210nonies. [1 Le greffier du Sénat dresse un procès-verbal de la répartition des sièges. La répartition des sièges est proclamée publiquement par le greffier du Sénat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 19, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 5. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 20, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210decies. [1 § 1er. Deux jours après le vote, le greffier du Sénat calcule le chiffre électoral total obtenu par chaque formation politique pour la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement wallon, le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté française sur la base des tableaux récapitulatifs visés aux articles 210sexies et 210septies.
   § 2. Sont seules admises à la répartition des sièges les formations politiques dont les listes ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés lors de l'élection tant du Parlement wallon que du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
   § 3. Le chiffre électoral total de chaque formation politique est successivement divisé par 1, 2, 3, 4, 5, etc., et les quotients sont classés selon l'ordre de leur importance, jusqu'à concurrence de vingt quotients sur l'ensemble des listes. Le dernier quotient sert de diviseur électoral.
   La répartition entre les formations politiques admises à la répartition des sièges s'opère en attribuant à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur. Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs formations politiques, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 21, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 210undecies. [1 Le greffier du Sénat dresse un procès-verbal de la répartition des sièges. La répartition des sièges est proclamée publiquement par le greffier.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 22, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Section 2. [1 De la désignation des sénateurs par les parlements de communauté et de région compétents]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 23, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 1re. [1 De la désignation des sénateurs par le Parlement flamand]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 24, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 211.[1 Après la vérification des pouvoirs au sein du Parlement flamand, le greffier du Sénat communique au président du Parlement flamand le procès-verbal visé à l'article 210nonies.
   § 2. Les membres élus sur les listes appartenant à une même formation politique envoient, au plus tard cinq jours après la vérification des pouvoirs, au président du Parlement flamand, une liste comprenant autant de noms de membres appartenant à leur formation politique ou faisant partie du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, que de sièges de sénateurs des entités fédérées attribués à la formation politique. Les membres désignés doivent être membres de parlements au sein desquels le Parlement flamand peut désigner des sénateurs, conformément à l'article 67, § 1er, 1°, et § 2, de la Constitution.
   Les listes ne sont valables que si elles sont signées par la majorité des membres du Parlement flamand qui sont élus sur des listes appartenant à la même formation politique.
   § 3. Pour la désignation des membres visés au paragraphe 2, les formations politiques se concertent le cas échéant pour assurer le respect de l'article 67, §§ 2 et 3, de la Constitution.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 25, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 212.[1 Après avoir vérifié que les conditions pour l'établissement des listes reprenant les noms des parlementaires désignés sénateurs des entités fédérées sont remplies, le président du Parlement flamand notifie ces listes au greffier du Sénat.
   Cette notification a lieu au plus tard le dixième jour qui suit la vérification des pouvoirs au sein du Parlement flamand.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 26, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 2. [1 De la désignation des sénateurs par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 27, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 212bis. [1 § 1er. Après la vérification des pouvoirs au sein du Parlement de communauté ou de région qui désigne les sénateurs, le greffier du Sénat communique au président du Parlement wallon, au président du Parlement de la communauté française et au président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au premier vice-président si le président n'appartient pas au groupe linguistique français, le procès-verbal visé à l'article 210undecies.
   § 2. Les membres élus sur les listes appartenant à une même formation politique et qui siègent au sein du Parlement de communauté ou de région concerné envoient, au plus tard cinq jours après la vérification des pouvoirs, au président du Parlement concerné, une liste comprenant autant de noms de membres appartenant à leur formation politique que de sièges de sénateur des entités fédérées attribués à celle-ci pour le Parlement concerné. Les membres désignés sont membres de parlements au sein desquels le Parlement concerné peut désigner des sénateurs, conformément à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, et § 2, de la Constitution.
   Le total des noms figurant sur les listes d'une formation politique transmises au président du Parlement de la Région wallonne, au président du Parlement de la Communauté française et au président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au premier vice-président si le président n'appartient pas au groupe linguistique français, ne peut dépasser le nombre de sièges de sénateurs des entités fédérées attribués à la formation concernée.
   Le total des noms figurant sur les listes des formations politiques pour un Parlement concerné ne peut excéder le nombre de sièges attribués à ce Parlement, conformément à l'article 67 de la Constitution.
   Les listes ne sont valables que si elles sont signées par la majorité, selon le cas, des membres du Parlement de communauté ou de région qui sont élus sur des listes appartenant à la même formation politique.
   Avant l'envoi de la liste visée à l'alinéa 1er, les formations politiques se concertent le cas échéant pour assurer le respect des alinéas précédents et de l'article 67, § 1er, 2° à 4°, § 2 et § 3, de la Constitution.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 28, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 212ter. [1 Après avoir vérifié ensemble que les conditions pour l'établissement des listes reprenant les noms des parlementaires désignés comme sénateurs des entités fédérées sont remplies, le président du Parlement wallon, le président du Parlement de la Communauté française et le président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le premier vice-président de ce Parlement si le président n'appartient pas au groupe linguistique français, notifient ces listes au greffier du Sénat.
   Cette notification a lieu au plus tard le dixième jour qui suit la vérification des pouvoirs au sein du Parlement concerné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 29, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 3. [1 De la vacance d'un siège de sénateur désigné par le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française ou le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 30, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 213.[1 En cas de vacance d'un siège de sénateur désigné par le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française ou le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, il y est pourvu par la désignation, suivant les modalités des articles 210ter à 212ter, d'un membre du Parlement de communauté ou de région ou de l'un de ses groupes linguistiques, selon le cas, élu sur une liste appartenant à la formation politique à laquelle était attribué le siège devenu vacant.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 31, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 4. [1 De la désignation de sénateurs par le Parlement de la Communauté germanophone.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 32, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 214.[1 Dans les dix jours qui suivent l'invitation qui lui est adressée par le greffier du Sénat, le président du Parlement de la Communauté germanophone lui notifie le nom du sénateur désigné par le Parlement, à la majorité absolue.
   En cas de vacance, la désignation a lieu selon les mêmes modalités.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 33, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  CHAPITRE III. - [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 34, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Section 1re. [1 De la répartition des sièges des sénateurs cooptés]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 35, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 1re. [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 36, 020; En vigueur : 31-03-2014>

  Art. 215. [1 La répartition des sièges des sénateurs cooptés s'opère par groupe linguistique sur la base du chiffre électoral total obtenu par une formation politique lors des élections pour la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales, respectivement les arrondissements administratifs qui sont pris en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés du groupe linguistique concerné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 37, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 216. [1 Le greffier du Sénat arrête la répartition des sièges pour les sénateurs cooptés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 38, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 2. [1 De la déclaration de correspondance]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 39, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 217. [1 § 1er. Afin de constituer une formation politique, une liste de candidats peut déposer une déclaration de correspondance.
   § 2. La déclaration de correspondance ne peut porter que sur une ou plusieurs liste(s) présentée(s) dans d'autres circonscriptions électorales qui, conformément à l'article 217quater ou l'article 217quinquies, sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui font partie du même groupe linguistique du Sénat.
   § 3. La déclaration est signée par au moins deux des trois premiers candidats titulaires des listes concernées.
   La déclaration de correspondance est déposée au plus tard le dix-huitième jour avant le scrutin, avant 16 heures, entre les mains du greffier du Sénat, qui en donne récépissé.
   § 4. La déclaration visée au § 1er est nulle si :
   1° elle fait correspondre des listes de la même circonscription électorale;
   2° elle porte sur des listes de circonscriptions électorales tant pour la répartition des sièges visés à l'article 217quater, que pour la répartition des sièges visés à l'article 217quinquies;
   3° elle n'est pas signée conformément au § 3, alinéa 1er.
   § 5. Si l'une des listes figurant dans la déclaration est rejetée, la déclaration reste valable pour les autres listes du groupe.
   § 6. Le dix-septième jour avant le scrutin, le greffier du Sénat vérifie la validité des déclarations et établit le tableau des listes correspondantes. Dans ce tableau, chaque groupe de listes correspondantes est désigné par une lettre A, B, C, etc.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 40, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 3. [1 Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 41, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 217bis. [1 Pour déterminer la répartition des sièges des sénateurs cooptés, les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale tels que visés à l'article 94, établissent, après avoir compté les voix et attribué les sièges de la Chambre des représentants, un tableau récapitulatif qui reprend le chiffre électoral obtenu par chaque liste.
   Dans la circonscription électorale du Brabant flamand, pour une liste qui a déposé une déclaration de correspondance, pour les votes émis dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde, avec une ou plusieurs listes de circonscriptions électorales visées à l'article 217quater, le chiffre électoral est réparti entre le nombre de votes obtenus par la liste dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et le nombre de votes obtenus par la liste ailleurs dans la circonscription.
   Le président du bureau principal de circonscription électorale ou la personne qu'il aura désignée transmet le tableau, sans délai et par voie numérique, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, au greffier du Sénat.
   Le président du bureau principal de circonscription électorale fait parvenir, dans les vingt-quatre heures, une version papier du tableau, signée par les membres du bureau et les témoins, au greffier du Sénat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 42, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Sous-Section 4. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs cooptés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 43, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 217ter. [1 § 1er. Le lendemain du vote, le greffier du Sénat calcule par groupe linguistique, sur la base des tableaux récapitulatifs visés à l'article 217bis, le chiffre électoral total obtenu par chaque formation politique et le nombre de sièges qui revient à chaque formation politique.
   § 2. Seules les listes qui ont déposé une déclaration de correspondance sont prises en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 44, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 217quater. [1 Pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui appartiennent au groupe linguistique français, les chiffres électoraux visés à l'article 166 des listes dans les circonscriptions électorales du Hainaut, de Namur, de Liège, du Luxembourg, du Brabant wallon et de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, qui appartiennent à une même formation politique, sont additionnés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/49, art. 2, 022; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 217quinquies. [1 Pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui appartiennent au groupe linguistique néerlandais, le chiffre électoral visé à l'article 166 des listes dans les circonscriptions électorales de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Limbourg, d'Anvers, du Brabant flamand et de Bruxelles-Capitale, qui appartiennent à une même formation politique, est additionné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/49, art. 3, 022; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 217sexies. [1 § 1er. Le total général des votes valablement exprimés pour les listes d'un groupe linguistique, est divisé par le nombre de sièges à répartir pour ce groupe linguistique. Ce quotient sert de diviseur électoral.
   § 2. Pour le calcul du diviseur électoral, les votes valablement exprimés dans les circonscriptions électorales et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde tels que visés à l'article 217quater pour des listes qui ont déposé une déclaration de correspondance conformément à l'article 217 et participent à la répartition des sièges pour le groupe linguistique français, sont pris en compte dans le total général des votes valablement exprimés pour le groupe linguistique français.
   Les votes valablement valablement exprimés pour des listes présentées dans les circonscriptions électorales visées à l'article 217quinquies qui ont déposé une déclaration de correspondance conformément à l'article 217 et participent à la répartition des sièges pour le groupe linguistique néerlandais, sont pris en compte dans le total général des votes valablement exprimés pour le groupe linguistique néerlandais.
   A l'exception des votes valablement exprimés pour des listes dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, les votes valablement exprimés pour des listes présentées dans les circonscriptions électorales visées à l'article 217quater qui n'ont pas déposé une déclaration de correspondance conformément à l'article 217 sont pris en compte dans le total général des votes valablement exprimés pour le groupe linguistique français.
   A l'exception des votes exprimés pour des listes dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, les votes valablement exprimés pour des listes présentées dans les circonscriptions électorales visées à l'article 217quinquies qui n'ont pas déposé une déclaration de correspondance conformément à l'article 217 sont pris en compte dans le total général des votes valablement exprimés pour le groupe linguistique néerlandais.
   Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, le total général des votes exprimés pour des listes qui n'ont pas déposé de déclaration de correspondance conformément à l'article 217 se répartit entre le groupe linguistique français et le groupe linguistique néerlandais en fonction de la proportion du nombre de votes valablement émis en faveur respectivement des listes francophones et néerlandophones par rapport au total des votes valablement exprimés lors des dernières élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
   § 3. Une formation politique se voit attribuer autant de sièges que son chiffre électoral total, visé à l'article 217ter, contient de fois le diviseur électoral.
   Les sièges restants sont attribués dans l'ordre décroissant aux formations politiques ayant le plus grand excédent de voix non encore représentées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 45, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 217septies. [1 Le greffier du Sénat dresse un procès-verbal de la répartition des sièges. La répartition des sièges est proclamée publiquement par le greffier]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 46, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Section 2. [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 47, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 218.[1 Si les élections des parlements de communauté et de région ont lieu le même jour que les élections de la Chambre des représentants, les sénateurs cooptés sont désignés après la vérification des pouvoirs des sénateurs des entités fédérées.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 48, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 219. Si, par suite d'invalidation, d'option, de décès ou autrement, un ou plusieurs sièges demeurent provisoirement vacants, le scrutin sera ajourné si un tiers au moins des membres en fonctions en font la demande. <Renuméroté par L 05-07-1976, art. 72>

  Art. 220.[1 § 1er. Immédiatement après la vérification des pouvoirs des membres de la Chambre des représentants, ou en cas d'élections simultanées pour la Chambre et les parlements de communauté et de région, immédiatement après la vérification des pouvoirs visée à l'article 218, le greffier du Sénat communique au président de la Chambre des représentants le nombre de sièges de sénateurs cooptés attribués conformément à l'article 217sexies à chaque formation politique.
   § 2. Les membres de la Chambre des représentants qui sont élus sur des listes appartenant à une même formation politique envoient au président de la Chambre une déclaration avec les noms des sénateurs des entités fédérées appartenant à la même formation politique.
   Cette déclaration n'est valable que si elle est signée par la majorité des représentants élus sur les listes de la formation politique concernée et par la majorité de ceux dont le nom figure dans cette déclaration.
   Le président de la Chambre des représentants vérifie la validité des déclarations visées à l'alinéa 1er et écarte les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions des alinéas 1er et 2.
   § 3. Le greffier de la Chambre des représentants communique les déclarations admises au président du Sénat.
   § 4. Le président du Sénat communique aux sénateurs des entités fédérées figurant sur la déclaration transmise par la Chambre conformément au paragraphe 3, le nombre de sièges de sénateurs cooptés attribués à la formation politique concernée.
   § 5. Cinq jours au moins avant la séance au cours de laquelle la désignation des sénateurs cooptés a lieu, les sénateurs des entités fédérées nommés dans la déclaration, visée au paragraphe 2, de la formation politique à laquelle reviennent les sièges des sénateurs cooptés, déposent entre les mains du président du Sénat, une liste indiquant autant de noms de candidats qu'il y a de sièges de sénateurs cooptés attribués à la formation politique concernée.
   Les listes indiquant les noms des candidats, visées à l'alinéa 1er, ne sont valables que si elles sont signées par la majorité des sénateurs des entités fédérées figurant dans la déclaration, visée au paragraphe 2, de la formation politique à laquelle les sièges des sénateurs cooptés reviennent.
   § 6. Lorsque, le cas échéant, des sièges de sénateurs cooptés reviennent à une formation politique qui n'est pas représentée par des sénateurs des entités fédérées, la liste indiquant les noms des candidats visée au paragraphe 5 est rédigée cinq jours au moins avant la séance au cours de laquelle la désignation des sénateurs cooptés a lieu, par les membres de la Chambre des représentants, élus sur les listes appartenant à la formation politique à laquelle les sièges reviennent. La liste n'est valable que si elle est signée par la majorité des membres de la Chambre des représentants, élus sur les listes appartenant à la formation politique concernée.
   Le président de la Chambre des représentants vérifie la validité des listes visées à l'alinéa 1er et écarte les listes qui ne satisfont pas aux conditions de l'alinéa 1er. Le greffier de la Chambre des représentants communique au président du Sénat les listes admises.
   § 7. Avant l'élaboration des listes des candidats visés au paragraphe 5, les sénateurs des entités fédérées nommés dans les déclarations visées au paragraphe 2 se concertent le cas échéant pour assurer le respect de l'article 67, § 3, de la Constitution.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 49, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 221.[1 Lorsqu'un sénateur coopté cesse de faire partie du Sénat avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement par les sénateurs des entités fédérées désignés à cette fin dans une déclaration visée à l'article 220, § 2, établie par les membres de la Chambre des représentants élus sur les listes de la formation politique à laquelle le siège vacant du sénateur coopté a été initialement attribué et selon les modalités prévues aux articles 215 à 220.
   Lorsque, le cas échéant, le siège devenu vacant revient à une formation politique qui n'est pas représentée par des sénateurs des entités fédérées, les règles prévues à l'article 220, § 6, sont d'application en vue de pourvoir au remplacement du sénateur coopté.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/58, art. 50, 020; En vigueur : 30-04-2014>

  Art. 222. [Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 2°>

  TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>

  Art. 223. [Abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 8°>

  Art. 224. [Abroge] <L 30-07-1991, art. 54, 8°>

  Art. 225. [Abrogé] <L 30-07-1991, art. 54, 8°>

  Art. 226. [Abrogé] <L 30-07-1991, art. 97, 2>

  Art. 227. <L 30-07-1991, art. 50> Les conditions d'éligibilité doivent être remplies au plus tard le jour de l'élection.
  La preuve du domicile d'éligibilité résulte de l'inscription aux registres de la population d'une commune belge.
  Ne sont pas éligibles aux Chambres législatives :
  1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;
  2° ceux qui sont exclus de l'électorat par l'article 6;
  3° ceux qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par application de l'article 7.

  Art. 228. [Abrogé] <L 06-08-1931, art. 9>

  Art. 229. [Abrogé] <L 06-08-1931, art. 9>

  TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES.

  Art. 230. <L 30-07-1991, art. 51> Lorsqu'en application des articles 15, 15bis, 91, 93, 93bis, 102 et 107 du présent Code, le gouverneur de la province désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour exercer en ses lieu et place les compétences qui lui sont attribuées par ces dispositions, il avise les communes de sa province de ces désignations.

  Art. 231. La Chambre des représentants et le Sénat prononcent seuls sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne leurs membres et en ce qui concerne les suppléants.
  En cas d'annulation d'une élection, toutes les formalités doivent être recommencées, y compris les présentations de candidats.

  Art. 232. Toute réclamation contre l'élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.

  Art. 233.[§ 1er.] Le représentant ou le sénateur [1 ...]1 qui, étant candidat à [1 une élection pour [2 la Chambre des représentants]2]1, est élu, est considéré comme démissionnaire de son ancien mandat au jour de la validation de son nouveau mandat effectif ou de la vérification complémentaire des pouvoirs, visée à l'article 235. <L 1993-07-16/31, art. 91, 3°>
  [Le membre de la Chambre des représentants qui est élu [...] sénateur coopté, perd sa qualité de représentant dès l'instant où il prête serment en tant que sénateur. [Le sénateur coopté] qui, en tant que suppléant, achève le mandat d'un représentant, perd sa qualité de sénateur dès l'instant où il prête serment à la Chambre.] <L 30-07-1991, art. 52> <L 1993-07-16/31, art. 91, 1° et 2°>
  § 2. [1 [2 ...]2.
   [2 Le membre de la Chambre des représentants ou le sénateur coopté]2 qui s'est porté candidat à l'élection pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité [2 de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur coopté]2 au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
   Il perd également cette qualité de plein droit dès l'instant où il renonce à son nouveau mandat effectif entre le jour de la proclamation des élus et le jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
   [2 L'alinéa 1er et l'alinéa 2]2 s'appliquent également [2 aux membres de la Chambre des représentants ou aux sénateurs cooptés]2 qui ont cessé de siéger par suite de leur nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral ou par suite de leur élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un gouvernement de communauté ou de région.]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/29, art. 4, 016; En vigueur : 01-01-2014. Est d'application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication au Moniteur belge de la présente loi, ainsi qu'aux autres élections qui sont organisées simultanément>
  (2)<L 2014-01-06/62, art. 84, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 234. Lorsque les Chambres sont réunies, elles ont seules le droit de recevoir la démission de leurs membres. Lorsqu'elles ne sont pas réunies, la démission peut être notifiée au Ministre de l'intérieur [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 46>

  Art. 235.En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le nouveau sénateur ou représentant achève le terme de celui qu'il remplace.
  Si des candidats appartenant à la même liste que le membre à remplacer ont été, lors de l'élection de celui-ci, déclarés suppléants, le suppléant arrivant le premier en ordre utile entre en fonctions. Toutefois, préalablement à son installation comme représentant [1 , la Chambre des représentants]1 procède à une vérification complémentaire de ses pouvoirs au point de vue exclusif de la conservation des conditions d'éligibilité.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 85, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 236.Les députés et sénateurs nouvellement élus entrent en fonctions immédiatement après la vérification de leurs pouvoirs et après avoir prêté serment.
  [1 Toutefois, les députés et sénateurs proclamés élus, à la suite d'un renouvellement, par les présidents des collèges électoraux, par les présidents des Parlements des entités fédérées ou par le président du Sénat, procèdent à la vérification des pouvoirs de leurs collègues et prennent part au vote sur cet objet, même avant d'avoir prêté serment.]1
  [Les greffiers de la Chambre des représentants et du Sénat peuvent, en vue de la vérification des pouvoirs par leurs assemblées respectives, se faire communiquer sans frais par les autorités administratives les documents qu'ils jugent utiles.] <L 1995-04-05/31, art. 14>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 86, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 237.Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour [1 cinq]1 ans.
  La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 87, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 238.[1 Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, sont désignés pour cinq ans.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 88, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 239.[1 Le mandat des membres de la Chambre des représentants prend fin normalement à la date fixée par l'article 105 pour la réunion ordinaire des collèges électoraux appelés à pourvoir au remplacement des représentants sortants.
   Le mandat des sénateurs des entités fédérées prend fin normalement le jour de l'ouverture de la première session du Parlement qui les a désignés après le renouvellement intégral de celui-ci.
   Le mandat des sénateurs cooptés prend fin normalement le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 89, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. 240.<L 1993-07-16/31, art. 96> [1 L'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises]1 remplit pour cet arrondissement les missions que le présent Code assigne au gouverneur de la province.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/64, art. 13, 024; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 241. Sont abrogés :
  1° les titres IV à XI du Code électoral [...]; <L 30-07-1932, art. 2>
  2° la loi du 21-10-1921 réglant l'élection des sénateurs choisis par le Sénat et des sénateurs nommés par les conseils provinciaux;
  3° toutes dispositions contraires à la présente loi.

  ANNEXES.

  Art. N.TABLEAU (visé à l'article 87)
  (non repris)
  Modifié par :
  <L 1993-07-16/31, art. 98>
  <L 2002-12-13/40, art. 2, En vigueur : 20-01-2003; M.B. 10-01-2003, p. 782>
  <L 2012-07-19/33, art. 3, 018; En vigueur : 22-08-2012>

  Art. N1.<L 2002-12-13/41, art. 24, 003; En vigueur : 20-01-2003> Annexe 1. [1 Instructions pour l'électeur (modèle I visé aux articles 112, 127, alinéa 2, et 140 du Code électoral)
   1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures.
   Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.
   2. L'électeur peut émettre pour la Chambre des représentants un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
   3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers, selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention "suppléants" des nom et prénom des candidats à la suppléance, également classés dans l'ordre des présentations.
   Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
   4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
   S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.
   S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du (ou des) candidat(s) titulaire(s) de son choix.
   S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix appartenant à la liste qui bénéficie de son appui.
   Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.
   5. Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur en échange de sa lettre de convocation, un bulletin de vote pour la Chambre des représentants.
   Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au président son bulletin, plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne destinée à le recevoir, puis, après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué, il sort de la salle.
   En cas d'élection simultanée pour la Chambre des représentants et le Parlement flamand, l'électeur reçoit en outre un bulletin pour l'élection de ce Parlement qu'il dépose dans l'urne appropriée, après avoir émis son vote.
   En cas d'élection simultanée pour la Chambre des représentants et le Parlement wallon, l'électeur reçoit en outre un bulletin pour l'élection régionale qu'il dépose dans l'urne appropriée, après avoir émis son vote.
   En cas d'élection simultanée pour la Chambre des représentants, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone, l'électeur reçoit en outre un bulletin pour l'élection régionale et un bulletin pour l'élection communautaire. Il les dépose dans chacune des urnes destinées à les recevoir respectivement, après avoir émis son vote.
   Remarque
   Pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, il n'y a pas de candidats présentés spécialement à la suppléance. L'électeur exprime son suffrage soit en votant en tête de la liste qui a son appui, soit en donnant sur cette liste un vote nominatif à un ou aux candidats de son choix. Le chiffre électoral est pour chaque liste constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats.
   6. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.
   7. Sont nuls :
   1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
   2° ces bulletins mêmes :
   a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
   b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
   c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants, d'une autre liste;
   d) s'il y a marqué un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
   e) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
   f) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
   Remarque
   Pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, les litteras b), c) et d) ci-dessus doivent se lire comme suit :
   b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste;
   c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
   d) s'il y a marqué des suffrages nominatifs sur plus d'une liste.
   8. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui sans procuration valable est punissable.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 90, 023; En vigueur : 25-05-2014>

  Art. N2.<L 2002-12-13/41, art. 24, 003; En vigueur : 20-01-2003> Annexe II. Instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger et ayant choisi d'exprimer son suffrage par correspondance.
  (Modèles Ibis-a et Ibis-b visés à l'article 180septies, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code électoral)
  Modèle Ibis-a. [2 ...]2.
  Modèle Ibis-b. [1 ...]1.
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/62, art. 91, 023; En vigueur : 25-05-2014>
  (2)<L 2016-11-17/12, art. 17, 027; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. N3.[ancien art. N2] <L 2002-12-13/41, art. 25, 003; En vigueur : 20-01-2003> Modèles de bulletin de vote (modèles IIa à IIg)
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 10-01-2003, p. 821-834)
  (NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 25 de la L 2002-12-13/41 en tant qu'il concerne le modèle particulier du bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.)
  Modifié par :
  <AR 2003-02-04/35, art. 1, En vigueur : 07-03-2003; M.B. 25-02-2003, p. 9028>
  <L 2007-02-13/37, art. 27; En vigueur : 17-03-2007; M.B. 07-03-2007, p. 11178-86>
  <L 2012-07-19/33, art. 23, 018; En vigueur : 22-08-2012>
  

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • LOI DU 17-11-2016 PUBLIE LE 20-12-2016
    (ART. MODIFIES : 1; 15; 15bis; 93; 93bis; 180; 180bis; 180ter; 180quater; 180quinquies; 180sexies; 180septies; 209; N2)
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  • LOI DU 04-05-2016 PUBLIE LE 13-05-2016
    (ART. MODIFIE : 7)
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  • LOI DU 10-02-2014 PUBLIE LE 14-02-2014
    (ART. MODIFIES : 91; 95; 103; 107; 115; 116; 122; 127; 128; 143; 149; 150; 161)
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIES : 130; 240)
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIE : 116)
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIES : 10; 17; 87bis; 88; 94bis; 94ter; 95; 95bis; 96; 104; 106; 115; 115bis; 115ter; 116; 117; 118; 119; 119bis; 119ter; 119quater; 119quinquies; 119sexies; 120; 121; 122; 123; 124; 125; 125bis; 125ter; 125quinquies; 126; 127; 128; 128bis; 128ter; 129; 130; 131; 142; 143; 147; 147bis; 149; 156; 160; 161; 161bis; 162; 163; 164; 165; 165bis; 167; 172; 175; 177; 179; 180bis; 180quinquies; 180septies; 233; 235; 236; 237; 238; 239; N; N)
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIES : 217quater; 217quinquies)
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIES : 94; 105; 210bis-210undecies; 211; 212; 212bis; 212ter; 213; 214; 215; 216; 217; 217bis; 217ter; 217sexies; 217septies; 218; 220; 221)
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  • LOI DU 21-01-2013 PUBLIE LE 14-06-2013
    (ART. MODIFIE : 7)
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  • LOI DU 19-07-2012 PUBLIE LE 22-08-2012
    (ART. MODIFIES : 118; 173; 233)
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  • LOI DU 19-07-2012 PUBLIE LE 22-08-2012
    (ART. MODIFIE : 233)
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  • LOI DU 19-07-2012 PUBLIE LE 22-08-2012
    (ART. MODIFIES : 180; 180bis; 180ter; 180quater; 180quinquies; 180sexies; 180septies; 209)
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  • LOI DU 19-07-2012 PUBLIE LE 22-08-2012
    (ART. MODIFIES : 87; 89ter; 94; 107ter; 115; 118; 127; 128; 128ter; 132; 133; 134; 135; 136; 137; 156; 161; 165bis; 169; 170; 171; 175; 176; 180quinquies; 180septies; N4)
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  • LOI DU 14-04-2009 PUBLIE LE 15-04-2009
    (ART. MODIFIES : 6; 7; 9; 17; 94; 94BIS; 95; 101; 116; 127; 147BIS; 149; 156; 161-165; 173; 203BIS)
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  • LOI DU 21-04-2007 PUBLIE LE 04-05-2007
    (ART. MODIFIE : 116)
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  • LOI DU 13-02-2007 PUBLIE LE 07-03-2007
    (ART. MODIFIES : 10; 95; 95BIS; 115; 115BIS)
    (ART. MODIFIES : 115TER; 116; 118; 118BIS; 119)
    (ART. MODIFIES : 121; 123; 124; 125; 125BIS-125TE)
    (ART. MODIFIES : 125QUI; 128-128TER; 147BIS; 161)
    (ART. MODIFIES : 161BIS; 177; 180QUI; 180SEP; N)
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  • LOI DU 27-03-2006 PUBLIE LE 11-04-2006
    (ART. MODIFIES : 115TER; 128TER; 130; 211; 212)
    (ART. MODIFIES : 218; 233; 236; 239; N1)
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  • LOI DU 27-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIE : 17)
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  • LOI DU 25-04-2004 PUBLIE LE 07-05-2004
    (ART. MODIFIE : 116)
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  • LOI DU 02-03-2004 PUBLIE LE 26-03-2004
    (ART. MODIFIES : 123; 123BIS)
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  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIE : 161)
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  • ARRET COUR ARBITRAGE DU 26-05-2003 PUBLIE LE 06-06-2003
    (ART. MODIFIES : 94; 115; 116; 132; 137; 161BIS)
    (ART. MODIFIES : 168BIS; 168TER; 168QUATER)
    (ART. MODIFIES : 118; 128; 156; 165BIS; ANN.)
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  • LOI DU 02-04-2003 PUBLIE LE 16-04-2003
    (ART. MODIFIES : 194TER; 116)
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  • LOI DU 11-03-2003 PUBLIE LE 28-03-2003
    (ART. MODIFIES : 95; 109; 110; 130; 138)
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  • LOI DU 19-02-2003 PUBLIE LE 21-03-2003
    (ART. MODIFIES : 119SEX; 123; 128; 128TER)
    (ART. MODIFIES : 115BIS; 115TER; 116; 118; 118BIS)
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  • ARRETE ROYAL DU 04-02-2003 PUBLIE LE 25-02-2003
    (ART. MODIFIE : ANN)
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  • LOI DU 13-12-2002 PUBLIE LE 10-01-2003
    (ART. MODIFIES : 72; 172BIS; 173; 173BIS; 178)
    (ART. MODIFIE : ANN.)
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  • LOI DU 13-12-2002 PUBLIE LE 10-01-2003
    (ART. MODIFIES : 115BIS; 116; 117; 117BIS; 118)
    (ART. MODIFIES : 123BIS; 126; 127; 128; 144; 156)
    (ART. MODIFIES : 157; 159; 161; 165BIS; 166; 167)
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  • LOI DU 13-12-2002 PUBLIE LE 10-01-2003
    (ART. MODIFIES : 87; 94; 115; 116; 132; 133; 134)
    (ART. MODIFIES : 137; 161BIS; 168BIS-168QUA; 171)
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  • LOI DU 18-07-2002 PUBLIE LE 28-08-2002
    (ART. MODIFIES : 117BIS; 123)
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  • LOI DU 07-03-2002 PUBLIE LE 08-05-2002
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 11; 147BIS; 180-180SEPT)
    (ART. MODIFIES : 107TER; 147TER)
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  • ARRETE ROYAL DU 11-12-2001 PUBLIE LE 22-12-2001
    (ART. MODIFIE : 102)
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  • LOI DU 27-12-2000 PUBLIE LE 24-01-2001
    (ART. MODIFIES : 115BIS; 116; 117; 117BIS; 123)
    (ART. MODIFIES : 126; 127; 128; 133; 144; 156; 157)
    (ART. MODIFIES : 159; 161; 166; 167; 171; 172)
    (ART. MODIFIES : 172BIS; 173; 178; ANN.)
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  • ARRET COUR ARBITRAGE DU 04-10-2000 PUBLIE LE 26-10-2000
    (ART. MODIFIE : 147TER)
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  • LOI DU 12-08-2000 PUBLIE LE 25-08-2000
    (ART. MODIFIE : 165)
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  • ARRETE MINISTERIEL DU 02-03-1999 PUBLIE LE 23-03-1999
    (ART. MODIFIES : 94BIS; 94TER)
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  • LOI DU 18-12-1998 PUBLIE LE 31-12-1998
    (ART. MODIFIE : 163)
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  • LOI DU 18-12-1998 PUBLIE LE 31-12-1998
    (ART. MODIFIES : 10; 115BIS; 115TER; 116; 128)
    (ART. MODIFIES : 128TER; 142; 165; 210BIS; 218)
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  • LOI DU 18-12-1998 PUBLIE LE 31-12-1998
    (ART. MODIFIES : 2; 11; 107TER; 147TER)
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  • LOI DU 19-11-1998 PUBLIE LE 10-12-1998
    (ART. MODIFIE : 163)
  • LOI DU 10-04-1995 PUBLIE LE 15-04-1995
    (ART. MODIFIE : 116)
  • LOI DU 05-04-1995 PUBLIE LE 15-04-1995
    (ART. MODIFIES : 236; ANN.)
    (ART. MODIFIES : 161; 166; 169; 170; 172; 173; 178)
    (ART. MODIFIES : 144; 147BIS; 149; 156; 157; 159)
  • ARRET COUR ARBITRAGE DU 22-12-1994 PUBLIE LE 12-01-1995
    (ART. MODIFIE : 156)
  • LOI DU 21-12-1994 PUBLIE LE 23-12-1994
    (ART. MODIFIE : 7)
  • LOI DU 24-05-1994 PUBLIE LE 01-07-1994
    (ART. MODIFIES : 117BIS; 119QUIN; 123)
  • LOI DU 19-05-1994 PUBLIE LE 25-05-1994
    (ART. MODIFIES : 94TER; 107; 116; 119TER)
  • ARRETE ROYAL DU 05-04-1994 PUBLIE LE 23-04-1994
    (ART. MODIFIES : 17; 19; 94; 95; 100; 115BIS; 117; 126; 127; 131; 132; 134; 135; 136; 149; 161)
  • LOI DU 11-04-1994 PUBLIE LE 20-04-1994
    (ART. MODIFIES : 163; 166)
  • LOI DU 11-04-1994 PUBLIE LE 16-04-1994
    (ART. MODIFIES : 10; 107; 116)
  • LOI DU 30-12-1993 PUBLIE LE 11-01-1994
    (ART. MODIFIE : 170)
  • LOI DU 30-07-1991 PUBLIE LE 03-09-1991
    (ART. MODIFIES : 1; 4; 7; 7BIS; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 15BIS; 16; 17; 18-49)

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