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Titre
14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie.>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 19-02-2016)

Publication : 24-12-1808 numéro :   1808121450 page : 0
Dossier numéro : 1808-12-14/30
Entrée en vigueur : 03-01-1809

Table des matières Texte Début
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
Art. 525-526, 526bis, 527, 527bis, 528, 528bis, 529-541
CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Art. 542-552
TITRE VI. - [De la médiation.] <L 2005-06-22/35, art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2006>
Art. 553-588

Texte Table des matières Début
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

  CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.

  Article 525. Toutes demandes en règlement de juges seront instruites et jugées sommairement, et sur simples mémoires.

  Art. 526. Il y aura lieu à être réglé de juges par la Cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux, ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns des autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention.

  Art. 526bis. <Inséré par L 2001-06-21/42, art. 59; En vigueur : 21-05-2002> Il y aura lieu également au règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque différents juges d'instruction prennent connaissance d'un même délit ou de délits connexes pour lesquels le procureur fédéral est chargé de l'exercice de l'action publique.

  Art. 527. Il y aura lieu également à être réglé de juges par la Cour de cassation, lorsqu'un tribunal militaire [en temps de guerre], ou [...] tout autre tribunal d'exception, d'une part, [une cour d'appel ou une cour d'assises], un tribunal jugeant correctionnellement, un tribunal de police, ou un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. <L 10-07-1967, art. 1, 217°> <L 2003-04-10/59, art. 87, 006; En vigueur : 01-01-2004>

  Art. 527bis. <L 10-10-1967, art. 157> Les demandes en règlement de juges sont introduites par requête de la partie poursuivante, ou par un mémoire de la partie civile, appuyé des pièces justificatives.
  [Les demandes en règlement de juges visées à l'article 526bis sont introduites par le procureur fédéral après concertation avec le procureur du Roi.] <L 2001-06-21/42, art. 60, 003; En vigueur : 21-05-2002>
  Le premier président nomme un rapporteur, sans ordonner préalablement la communication des pièces, et on suit quant à la communication à faire au procureur général et à la fixation de l'audience, les règles prescrites par les articles 420 à 420ter.

  Art. 528. Sur le vu de la requête et des pièces, [la chambre de la Cour de cassation qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police], ordonnera que le tout soit communiqué aux parties, ou statuera définitivement, sauf l'opposition. <L 10-07-1967, art. 1, 218°>

  Art. 528bis. <L 10-10-1967, art. 158> Le demandeur en règlement de juges peut plaider sa cause comme en matière civile. La cour, après avoir entendu le ministère public, prononce définitivement, ou ordonne suivant les circonstances par un arrêt préparatoire que le mémoire sera préalablement communiqué à la partie adverse.

  Art. 529. Dans le cas où la communication serait ordonnée sur le pourvoi en conflit du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et à l'autre des officiers chargés du ministère public près les autorités judiciaires, concurremment saisies, de transmettre les pièces du procès et leur avis motivé sur le conflit.

  Art. 530. Lorsque la communication sera ordonnée sur le pourvoi de l'un de ces officiers, l'arrêt ordonnera à l'autre de transmettre les pièces et son avis motivé.

  Art. 531. L'arrêt de " soit communiqué " fera mention sommaire des actes d'où naîtra le conflit, et fixera, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et les avis motivés seront apportés au greffe.
  La notification qui sera faite de cet arrêt aux parties emportera de plein droit sursis au jugement du procès, et, en matière criminelle, à la mise en accusation, ou, si elle a déjà été prononcée, à la formation du jury dans les cours d'assises [...], mais non aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction. <L 10-07-1967, art. 1, 218°>
  Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront présenter leurs moyens sur le conflit, dans la forme réglée par le chapitre II du titre III du présent livre, pour le recours en cassation.

  Art. 532. Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du [...] ministre de la justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi. <L 10-07-1967, art. 1, 22°>
  Il sera notifié de même au prévenu ou à l'accusé, et à la partie civile, s'il y en a une.

  Art. 533. <L 10-10-1967, art. 159> Le prévenu ou l'accusé et la partie civile peuvent former opposition à l'arrêt rendu sans communication préalable, dans le délai d'un mois à compter de la signification, et dans les formes prescrites par le chapitre II du titre III du présent livre pour le recours en cassation.

  Art. 534. L'opposition dont il est parlé au précédent article entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531.

  Art. 535. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai fixé par l'article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.
  A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper de ce qu'il ne leur aurait été fourni aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard.

  Art. 536. La Cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal ou le magistrat qu'elle dessaisira.

  Art. 537. Les arrêts rendus sur des conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de " soit communiqué ", dûment exécuté.

  Art. 538. L'arrêt rendu, ou après un " soit communiqué ", ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé.

  Art. 539. Lorsque [l'inculpé, le prévenu ou l'accusé], l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance, ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la Cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la [cour d'appel] contre le décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la [cour d'appel]. <L 10-07-1967, art. 1, 222°>

  Art. 540. Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même [cour d'appel], seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre, sauf le recours, s'il y a lieu, à la Cour de cassation.
  Lorsque deux [tribunaux de police] seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juges par le tribunal auxquels ils ressortissent l'un et l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la [cour d'appel], sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. <L 10-07-1967, art. 1, 223°>

  Art. 541. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 224°>

  CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

  Art. 542. En matière criminelle, correctionnelle et de police, la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette Cour, renvoyer la connaissance d'une affaire [d'une cour d'appel et d'une cour d'assises] à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, [...], pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. <L 10-07-1967, art. 1, 225°> <L 1998-03-12/38, art. 9, 002, En vigueur : 1998-04-12>
  Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime.

  Art. 543. La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime.

  Art. 544. Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la Cour de cassation, pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui, au [...] ministre de la justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la Cour de cassation. <L 10-07-1967, art. 1, 226°>

  Art. 545.[1 Sur le vu de la requête et des pièces justificatives, la chambre de la Cour de cassation qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, statue immédiatement et définitivement lorsque la requête est manifestement irrecevable ou lorsque les éléments reproduits dans la requête et les pièces justificatives suffisent.
   Si, en outre, une amende pour requête manifestement irrecevable peut se justifier, ce point seul sera traité à une audience fixée par la même décision à une date rapprochée. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire afin qu'elles fassent connaître leurs observations par écrit pour cette date.
   L'amende est de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros. Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les montants minimums et maximums au coût de la vie. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
   Lorsque les conditions requises à l'alinéa 1er pour une décision immédiate et définitive ne sont pas remplies, la Cour de cassation ordonne dans le plus bref délai et au plus tard dans les huit jours :
   1° a) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au juge au tribunal de police dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt;
   b) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au premier président ou au président, selon la juridiction dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt, et ce, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés, qui contresigneront ladite déclaration;
   2° la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées aux parties non requérantes ainsi que la communication du délai dont celles-ci disposent pour le dépôt de leurs conclusions au greffe et du jour de comparution devant la Cour; cette comparution a lieu au plus tard dans les deux mois du dépôt de la requête; toutefois, la Cour de cassation n'ordonnera pas la communication lorsque, par les motifs qu'elle énonce, elle juge la communication et la notification de la date de comparution néfastes pour l'instruction;
   3° la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au ministère public près la juridiction contre laquelle la demande en renvoi est formée ainsi que la communication du délai dans lequel doit être déposé son avis, si la Cour de cassation le juge nécessaire;
   4° le rapport, au jour indiqué, par l'un des conseillers nommé par l'arrêt.
   Sans préjudice de l'exception prévue au point 2°, les conclusions et, le cas échéant, l'avis du ministère public sont communiqués aux parties au plus tard le jour du dépôt au greffe.]1
  ----------
  (1)<L 2016-02-05/11, art. 117, 008; En vigueur : 29-02-2016>

  Art. 546. [Abrogé] <L 1998-03-12/38, art. 14, 002, En vigueur : 1998-04-12>

  Art. 547. <L 1998-03-12/38, art. 11, 002, En vigueur : 1998-04-12> La Cour de cassation prononcera les dispositions préparatoires qu'elle jugera nécessaires.

  Art. 548.<L 1998-03-12/38, art. 12, 002, En vigueur : 1998-04-12> Le greffier de la Cour de cassation adresse, par lettre recommandée, au juge visé à l'article 545, alinéa 2, 1°, au requérant et [1 , sauf si, par les motifs qu'elle énonce dans son arrêt, la Cour juge cet envoi néfaste pour l'instruction,]1 aux parties non requérantes visées à l'article 545, ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision définitive sur la demande en renvoi.
  ----------
  (1)<L 2016-02-05/11, art. 118, 008; En vigueur : 29-02-2016>

  Art. 549. [Abrogé] <L 1998-03-12/38, art. 14, 002, En vigueur : 1998-04-12>

  Art. 550. [Abrogé] <L 1998-03-12/38, art. 14, 002, En vigueur : 1998-04-12>

  Art. 551. <L 1998-03-12/38, art. 13, 002, En vigueur : 1998-04-12> Les articles 525, 531 et 536 s'appliquent par analogie aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre.

  Art. 552. L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

  TITRE VI. - [De la médiation.] <L 2005-06-22/35, art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2006>

  Art. 553. <L 2005-06-22/35, art. 6, 007; En vigueur : 31-01-2006> § 1er. Sous réserve de l'article 216ter du présent Code, toute personne qui a un intérêt direct peut, dans chaque phase de la procédure pénale et de l'exécution de la peine formuler une demande de médiation.
  § 2. Le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et le juge veillent à ce que les parties impliquées dans une procédure judiciaire soient informées sur la possibilité de demander une médiation. Pour autant qu'ils l'estiment opportun dans des dossiers concrets, ils peuvent eux-mêmes proposer une médiation aux parties.
  § 3. La demande de médiation est adressée à un service visé à l'article 554, § 1er.
  Ce service peut informer le procureur du Roi de la demande et solliciter le cas échéant l'autorisation de prendre connaissance du dossier.
  § 4. Les parties peuvent se faire assister par un avocat au cours de la médiation.

  Art. 554. <L 2005-06-22/35, art. 7, 007; En vigueur : 31-01-2006> § 1er. Les médiateurs font partie d'un service qui offre de la médiation et qui est agréé par le Ministre de la Justice. Les critères d'agrément sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et ont trait à la personnalité juridique du service, à ses activités, à sa composition pluridisciplinaire et à l'obligation de prévoir une formation adaptée et un soutien spécialisé. En outre, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les procédures d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément ainsi que l'organisation de financement de ces services.
  § 2. Il est créé auprès du Service public fédéral Justice une "commission déontologique médiation" pour ces services. Cette commission aura pour mission d'élaborer et d'actualiser un code de déontologie en matière de médiation ainsi que d'assurer le suivi des problèmes déontologiques. La commission se compose de douze membres désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans la matière. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles concernant la composition et le fonctionnement de la commission. La composition respecte la parité linguistique.

  Art. 555. <L 2005-06-22/35, art. 8, 007; En vigueur : 31-01-2006> § 1er. Les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention d'un médiateur sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.
  § 2. Les documents confidentiels qui sont tout de même communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de secret sont d'office écartés des débats.
  § 3. Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure relative aux faits dont il a pris connaissance au cours d'une médiation.
  L'article 458 du Code pénal s'applique au médiateur.

  Art. 556. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 557. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 558. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 559. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 560. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 561. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 562. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 563. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 564. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 565. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 566. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 567. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 568. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 569. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 570. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 571. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 572. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 573. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 574. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 575. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 576. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 577. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 578. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 579. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 580. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 581. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 582. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 583. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 584. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 585. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 586. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 587. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>

  Art. 588. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>
  (NOTE : les articles 589 à 599 abrogés par L 10-07-1967, art. 1, 229° ont été réintroduit dans la partie suivante du CIC 1808-12-16/30 par L 1997-08-08/14 articles 3 et suivants)

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  • LOI DU 05-02-2016 PUBLIE LE 19-02-2016
    (ART. MODIFIES : 545; 548)
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  • LOI DU 22-06-2005 PUBLIE LE 27-07-2005
    (ART. MODIFIES : 553; 554; 555)
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  • LOI DU 10-04-2003 PUBLIE LE 07-05-2003
    (ART. MODIFIE : 527)
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  • LOI DU 10-06-2001 PUBLIE LE 22-09-2001
    (ART. MODIFIE : 545)
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  • LOI DU 08-08-1997 PUBLIE LE 24-08-2001
    (ART. MODIFIE : 589-599)
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  • LOI DU 21-06-2001 PUBLIE LE 20-07-2001
    (ART. MODIFIES : 526BIS; 527BIS)
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  • LOI DU 12-03-1998 PUBLIE LE 02-04-1998
    (ART. MODIFIES : 542; 545; 547; 548; 551; 546; 549)
    (ART. MODIFIE : 550)

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