J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s)
Table des matières 6 arrêtés d'exécution 27 versions archivées
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032152/justel

Titre
21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 27-07-2018)

Publication : 03-09-1807 numéro :   1804032152 page : 0
Dossier numéro : 1804-03-21/32
Entrée en vigueur : 13-09-1807

Table des matières Texte Début
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE.
DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 711-717
TITRE I. - DES SUCCESSIONS.
CHAPITRE I. - DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HERITIERS.
Art. 718-724
CHAPITRE II. - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER.
Art. 725-730
CHAPITRE II. - DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION.
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 731-738
SECTION II. - [1 De la substitution ]1
Art. 739-744
SECTION III. - DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX DESCENDANTS.
Art. 745
[SECTION IV. - DES SUCCESSIONS DEFEREES AU CONJOINT SURVIVANT.] <L 14-05-1981, art. 8>.
Art. 745bis, 745ter, 745quater, 745quinquies, 745sexies, 745septies
Section IVbis. - Des successions déférées au cohabitant légal survivant. <Insérée par L 2007-03-28/39, art. 7; En vigueur : 18-05-2007>
Art. 745octies
SECTION[V.] - DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX ASCENDANTS. <L 14-05-1981, art. 9>.
Art. 746-749
SECTION[VI.] DES SUCCESSIONS COLLATERALES. <L 14-05-1981, art. 10>.
Art. 750-754, 754/1, 755
CHAPITRE IV. - DES SUCCESSIONS IRREGULIERES.
SECTION I. - DES DROITS DES ENFANTS NATURELS SUR LES BIENS DE LEUR PERE OU MERE, ET DE LA SUCCESSION AUX ENFANTS NATURELS DECEDES SANS POSTERITE.
Art. 756-766
SECTION II. - DES DROITS DE L'ETAT.
Art. 767-773
CHAPITRE V. - DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS.
SECTION I. - DE L'ACCEPTATION.
Art. 774-783
SECTION II. - DE LA RENONCIATION AUX SUCCESSIONS.
Art. 784-792
SECTION III. - DU BENEFICE D'INVENTAIRE, DE SES EFFETS, ET DES OBLIGATIONS DE L'HERITIER BENEFICIAIRE.
Art. 793-803, 803bis, 804-810, 810bis
SECTION IV. - DES SUCCESSIONS VACANTES.
Art. 811-814
CHAPITRE VI. - DU PARTAGE ET DES RAPPORTS.
SECTION I. [1 - Du partage.]1
Art. 815-842
SECTION II. - DES RAPPORTS.
Art. 843, 843/1, 844-858, 858bis, 858ter, 859-869
SECTION III. - DU PAYEMENT DES DETTES.
Art. 870-882
SECTION IV. - DES EFFETS DU PARTAGE, ET DE LA GARANTIE DES LOTS.
Art. 883-886
SECTION V. - DE LA RESCISION EN MATIERE DE PARTAGE.
Art. 887-892
CHAPITRE VII. [1 Du registre central successoral]1
Art. 892/1, 892/2, 892/3, 892/4, 892/5, 892/6, 892/7, 892/8
TITRE II. - DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 893-900
CHAPITRE II. - DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE-VIFS OU PAR TESTAMENT.
Art. 901-912
CHAPITRE III. - DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA REDUCTION.
SECTION I. - DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES.
Art. 913-915, 915bis, 916-919
SECTION II. - DE LA REDUCTION DES DONATIONS ET LEGS.
Art. 920-922, 922/1, 923-930
CHAPITRE IV. - DES DONATIONS ENTRE-VIFS.
SECTION I. - DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE-VIFS.
Art. 931-952
SECTION II. - DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS.
Art. 953-966
CHAPITRE V. - DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.
SECTION I. - DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS.
Art. 967-980
SECTION II. - DES REGLES PARTICULIERES SUR LA FORME DE CERTAINS TESTAMENTS.
Art. 981-1001
SECTION III. - DES INSTITUTIONS D'HERITIER, ET DES LEGS EN GENERAL.
Art. 1002
SECTION IV. - DU LEGS UNIVERSEL.
Art. 1003-1009
SECTION V. - DU LEGS A TITRE UNIVERSEL.
Art. 1010-1013
SECTION VI. - DES LEGS PARTICULIERS.
Art. 1014-1024
SECTION VII. - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES.
Art. 1025-1034
SECTION VIII. - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS, ET DE LEUR CADUCITE.
Art. 1035-1047
CHAPITRE VI. - DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS.
Art. 1048-1074
CHAPITRE VII. - DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE, OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS.
Art. 1075-1080
CHAPITRE VIII. - DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX EPOUX, ET AUX ENFANTS A NAITRE DU MARIAGE.
Art. 1081-1090
CHAPITRE IX. - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE.
Art. 1091-1100
TITRE IIbis. [1 - DES PACTES SUCCESSORAUX.]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1
Art. 1100/1, 1100/2
CHAPITRE II. [1 - De la sanction des pactes successoraux non autorisés.]1
Art. 1100/3
CHAPITRE III. [1 - Des effets des pactes successoraux.]1
Art. 1100/4
CHAPITRE IV. [1 - Du formalisme applicable aux pactes successoraux.]1
Art. 1100/5
CHAPITRE V. [1 - De la publicité des pactes successoraux.]1
Art. 1100/6
CHAPITRE VI. [1 - Du pacte successoral global.]1
Art. 1100/7

Texte Table des matières Début
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE.

  DISPOSITIONS GENERALES.

  Article 711. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

  Art. 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

  Art. 713. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.

  Art. 714. Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
  Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

  Art. 715. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

  Art. 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
  Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

  Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
  Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

  TITRE I. - DES SUCCESSIONS.

  CHAPITRE I. - DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HERITIERS.

  Art. 718. Les successions s'ouvrent par la mort [...]. <L 15-12-1949, art. 28>.

  Art. 719. [Abrogé]. <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 720. <L 19-09-1977, art. 2> Pour être héritier ou légataire, il faut survivre au défunt.

  Art. 721. <L 19-09-1977, art. 2> Lorsque l'ordre dans lequel deux ou plusieurs personnes sont décédées ne peut être déterminé, ces personnes sont censées être décédées simultanément.

  Art. 722. <L 19-09-1977, art. 2> Si, par suite de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, une personne intéressée éprouve des difficultés à établir l'ordre des décès, le juge peut lui accorder un ou plusieurs délais, pour autant qu'il soit raisonnable d'admettre que la preuve pourra être rapportée dans ces délais.

  Art. 723. <L 31-03-1987, art. 66> La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers.
  A leur défaut, les biens passent à l'Etat.

  Art. 724. <L 31-03-1987, art. 67> Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
  L'Etat doit se faire envoyer en possession par justice, dans les formes déterminées ci-après.

  CHAPITRE II. - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER.

  Art. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.
  Ainsi, sont incapables de succéder :
  1° Celui qui n'est pas encore conçu;
  2° L'enfant qui n'est pas né viable;
  [...]. <L 15-12-1949, art. 28>.

  Art. 726. <L 15-12-1980, art. 85> Les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges dans toute l'étendue du Royaume.

  Art. 727.[1 § 1er. Est indigne de succéder, et, comme tel, exclu de la succession :
   1° celui qui est reconnu coupable d'avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis sur la personne du défunt, un fait ayant entraîné sa mort, tel que visé aux articles 376, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du Code pénal, de même que celui qui est reconnu coupable d'avoir tenté de commettre un tel fait;
   2° celui qui est déclaré indigne parce qu'il a commis ou tenté de commettre un fait visé au 1°, mais qui, parce qu'il est décédé entretemps, n'a pas été condamné pour ce fait;
   3° celui qui est déclaré indigne parce qu'il a été reconnu coupable d'avoir commis, comme auteur, coauteur ou complice, sur la personne du défunt un fait tel que visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1erà 3 et 5, et 422bis du Code pénal.
   § 2. L'indignité visée au § 1er, 1°, est une sanction civile qui produit ses effets par le seul fait pour le successible d'avoir été reconnu coupable.
   L'indignité visée au § 1er, 2°, est une sanction civile, prononcée par le tribunal sur la réquisition du procureur du Roi.
   L'indignité visée au § 1er, 3°, est une sanction civile, que peut prononcer le juge pénal qui reconnaît le successible coupable d'avoir commis un des faits qui y sont mentionnés. Le juge pénal peut également prononcer cette sanction civile à l'égard de celui qu'il a reconnu coupable d'avoir tenté de commettre un tel fait.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 8, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 728.[1 L'indignité est levée, dans les cas prévus à l'article 727, § 1er, 3°, si le défunt a pardonné les faits à leur auteur, coauteur ou complice. Le pardon ne peut être accordé que dans un écrit émanant du défunt, établi après les faits et dans les formes requises pour un testament.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 9, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 729.[1 Le successible exclu de la succession pour cause d'indignité est réputé n'avoir jamais eu aucun droit dans la succession, sans préjudice toutefois des droits des tiers ayant agi de bonne foi.
   L'indigne est tenu de rendre tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
   La part de l'indigne bénéficie à ses descendants, si la substitution a lieu; dans le cas contraire, sa part accroît celle des autres successibles de son degré; si l'indigne est seul à son degré, elle est dévolue au degré subséquent, ou à l'ordre suivant, selon le cas. ]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 10, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 730.[1 Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus de la succession pour la faute de leur parent; ils peuvent venir à la succession par substitution.
   L'indigne n'a aucun droit de jouissance légale sur les biens dont ses enfants héritent à la suite de son indignité et ne peut hériter de ces biens ni directement ni indirectement.
   Si les biens recueillis par l'enfant d'un indigne se retrouvent en nature dans la succession de cet enfant au décès de celui-ci, l'indigne est exclu de cette succession en ce qui concerne ces biens. S'ils ne se retrouvent plus en nature dans cette succession, l'indigne en est exclu à concurrence de leur valeur, sauf et dans la mesure où ces biens ont été consommés et que dès lors leur contrevaleur ne se trouve plus dans la succession. La valeur de ces biens est déterminée au moment où l'enfant les a recueillis.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 11, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  CHAPITRE II. - DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION.

  SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.

  Art. 731. <L 14-05-1981, art. 7> Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps, à ses ascendants [, à ses parents collatéraux et, dans les limites des droits qui lui sont conférés, à son cohabitant légal], dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminés. <L 2007-03-28/39, art. 3, 013; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 732. La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession [, sauf les exceptions prévues par la loi]. <L 2007-03-28/39, art. 4, 013; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 733.Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. [1 Ce partage par parts égales n'a pas lieu dans le cas de l'article 754/1.]1
  Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.
  Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes.
  ----------
  (1)<L 2018-07-22/01, art. 3, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 734.Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la [1 substitution]1, ainsi qu'il sera dit ci après.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 12, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 735. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.

  Art. 736. La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
  On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
  La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

  Art. 737. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes; ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré; le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petit-fils.

  Art. 738. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
  Ainsi, deux frères sont au deuxième degré; l'oncle et le neveu sont au troisième degré; les cousins germains au quatrième; ainsi de suite.

  SECTION II. - [1 De la substitution ]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 13, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 739.[1 La substitution permet aux descendants d'un successible de prendre sa place dans la succession, et d'y être appelé à son degré.
   La substitution a lieu, selon les règles mentionnées ci-après, en cas de prédécès, de décès simultané, de renonciation et d'indignité d'un successible.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 14, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 740.La [1 substitution]1 a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
  [1 Alinéa 2 abrogé.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 15, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 741.La [1 substitution ]1 n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
  [1 La substitution n'a pas lieu non plus en faveur des descendants du conjoint ou du cohabitant légal.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 16, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 742.[1 En ligne collatérale, la substitution a lieu en faveur des descendants de frères et soeurs, oncles et tantes du défunt.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 17, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 743.[1 La substitution a lieu même lorsqu'aucun des successibles au même degré ne vient à la succession, soit parce qu'ils sont décédés avant ou au même moment que le défunt, soit parce qu'ils ont renoncé ou qu'ils sont indignes. Elle a lieu, encore que les descendants se situent à des degrés égaux ou inégaux.
   Dans tous les cas de substitution, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 18, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 744.[1 Alinéa 1er abrogé.]1
  On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
  [1 Alinéa 3 abrogé.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 19, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  SECTION III. - DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX DESCENDANTS.

  Art. 745.Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture [et encore qu'ils n'aient pas les mêmes parents et quel que soit le mode d'établissement de leur filiation]. <L 31-03-1987, art. 68>.
  Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par [1 substitution]1.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 20, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  [SECTION IV. - DES SUCCESSIONS DEFEREES AU CONJOINT SURVIVANT.] <L 14-05-1981, art. 8>.

  Art. 745bis.<Inséré par L 14-05-1981, art. 8> § 1er. [Lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.]
  [1 Lorsque le défunt laisse des ascendants ou des frères, soeurs ou descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille :
   1° la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et dans le patrimoine en indivision exclusivement entre les époux, et
   2° l'usufruit des autres biens du patrimoine propre du défunt.]1
  Lorsque le défunt [1 laisse d'autres successibles ou]1 ne laisse aucun successible, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.
  § 2. Le conjoint survivant a en outre l'usufruit des biens soumis au droit de retour légal, prévu aux articles [1 353-16, alinéa 1er, 2°, et 747]1, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans l'acte de donation ou dans le testament.
  [§ 3. Le conjoint survivant recueille seul, à l'exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l'immeuble affecté à la résidence commune au moment de l'ouverture de la succession du défunt.] <L 2007-03-28/39, art. 5, 013; En vigueur : 18-05-2007>
  ----------
  (1)<L 2018-07-22/01, art. 4, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 745ter. <Inséré par L 14-05-1981, art. 8> Nonobstant toute stipulation contraire quiconque recueille la nue-propriété peut exiger qu'il soit dressé pour tous les biens sujets à l'usufruit un inventaire des meubles et un état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'époux survivant, convertis en inscriptions nominatives ou déposés en banque à un compte commun.

  Art. 745quater.<Inséré par L 14-05-1981, art. 8> § 1. [Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants de l'époux prédécédé, à ses enfants adoptifs ou aux descendants de ceux-ci, la conversion totale ou partielle de l'usufruit peut être demandée par le conjoint survivant ou un des nus-propriétaires, soit en la pleine propriété de biens grevés de l'usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie.] <L 2006-07-01/75, art. 24, 012; En vigueur : 01-07-2007>
  [Alinéa 2 abrogé]. <L 31-03-1987, art. 70>.
  [2 § 1er/1. Sans préjudice du paragraphe 4, la conversion demandée par un descendant ou par un enfant adopté, ou par un descendant de celui-ci, qui n'est pas simultanément un descendant ou un enfant adopté, ou un descendant de celui-ci, du conjoint survivant, ne peut être refusée si cette demande est formulée dans les délais prévus à l'article 745sexies, § 2/1.
   Il en va de même pour la conversion qui est demandée par le conjoint survivant lorsque la nue-propriété appartient, en tout ou en partie, à des descendants et à des enfants adoptés, tels que définis à l'alinéa 1er.
   Sauf si tous les nus-propriétaires et le conjoint survivant en conviennent autrement, l'usufruit visé aux alinéas 1er et 2 est converti en une part indivise de la succession en pleine propriété. Cette part est déterminée sur la base des tables de conversion visées à l'article 745sexies, § 3, et de l'âge de l'usufruitier à la date de la demande. Les articles 745quinquies, § 3, et 745sexies, § 3, alinéas 4 à 6, s'appliquent par analogie.
   Toutefois, lorsque, en raison de l'état de santé de l'usufruitier, sa durée de vie probable est manifestement inférieure à celle des tables statistiques, le juge peut, sur la demande d'un nu-propriétaire ou du conjoint survivant, écarter les tables de conversion et fixer d'autres conditions de conversion.]2
  § 2. Lorsque la nue-propriété appartient à d'autres que ceux visés [2 aux §§ 1er et 1er/1]2, le conjoint survivant peut exiger cette conversion dans un délai de cinq ans à dater de l'ouverture de la succession.
  Il peut, dans le même cas, exiger à tout moment que lui soit cédée, contre espèces, la nue-propriété des biens visés au § 4.
  Le tribunal [1 de la famille]1 peut refuser la conversion de l'usufruit et l'attribution de la pleine propriété, si elles sont de nature à nuire gravement aux intérêts d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
  Le tribunal pourra, s'il l'estime équitable en raison de circonstances propres à la cause, agréer une demande de conversion présentée par un nu-propriétaire, autre que ceux visés [2 aux §§ 1er et 1er/1]2 ou, après le délai de cinq ans, par le conjoint survivant.
   § 3. La conversion de l'usufruit des biens soumis au droit de retour légal ne peut être demandée que par le titulaire de ce droit.
  § 4. L'usufruit qui s'exerce sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession au logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent, ne peut être converti que de l'accord du conjoint survivant.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 74, 022; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<L 2017-07-31/25, art. 10, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 745quinquies. <L 14-05-1981, art. 8> § 1. Le droit de demander la conversion de l'usufruit ou l'attribution de la pleine propriété des biens visés à l'article 745quater, § 4, s'applique à tout usufruit du conjoint survivant, qu'il soit légal ou testamentaire ou qu'il résulte d'un contrat de mariage ou d'une institution contractuelle.
  Ce droit est personnel et incessible. Il ne peut être exercé par les créanciers du titulaire.
  § 2. Les descendants [d'une précédente relation] du prémourant ne peuvent être privés par celui-ci du droit de demander la conversion. <L 2007-03-28/39, art. 6, 013; En vigueur : 18-05-2007>
  Le conjoint survivant ne peut être privé du droit de demander la conversion de l'usufruit des biens visés à l'article 745quater, § 4, ou leur attribution en pleine propriété.
  § 3. En cas de concours du conjoint survivant avec des descendants [d'une précédente relation], lorsque la conversion est demandée par l'une des parties, le conjoint survivant est censé avoir au moins vingt ans de plus que l'aîné des descendants [d'une précédente relation]. <L 2007-03-28/39, art. 6, 013; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 745sexies.<L 14-05-1981, art. 8> § 1. Lorsque tous les nus-propriétaires et le conjoint survivant sont majeurs et capables, ils peuvent en tout état de cause procéder d'un commun accord et comme ils en auront convenu, aux opérations de conversion ou à la cession de la nue-propriété des biens visés à l'article 745 quater, § 4.
  S'il existe parmi eux un mineur ou un autre incapable, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 1206 du Code judiciaire.
  § 2. A défaut d'accord, le tribunal [1 de la famille]1 est saisi par requête; tous les ayants droits sont appelés à la cause par pli judiciaire.
  Lorsqu'il fait droit à la demande en tout ou en partie, le tribunal fixe les modalités de la conversion ou le montant du prix à payer pour la cession de la nue-propriété des biens visés à l'article 745 quater, § 4. Il ordonne, s'il échet, la vente de la pleine propriété de tout ou partie des biens grevés d'usufruit ou leur partage, même s'il n'y a pas d'indivision quant à ce droit, à moins qu'il ne préfère renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de conversion suivant la procédure prévue par les articles 1207 à 1225 du Code judiciaire.
  [4 § 2/1. La conversion visée à l'article 745quater, § 1/1, ne peut toutefois être demandée que dans le cadre de la procédure de liquidation-partage, au plus tard lors de la communication des revendications visée à l'article 1218, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire. Si la demande n'a pas été faite dans ce délai, la conversion peut encore être demandée ultérieurement, mais le tribunal conserve le même pouvoir d'appréciation que lors d'une demande de conversion fondée sur l'article 745quater, § 1er. Il en va de même si la conversion de l'usufruit est demandée après le partage amiable de la succession, avec maintien intégral ou partiel de l'usufruit pour le survivant.]4
  § 3. [2 Le ministre de la Justice établit pour la conversion de l'usufruit deux tables de conversion : l'une pour les hommes et l'autre pour les femmes.
   Ces tables de conversion expriment la valeur de l'usufruit en un pourcentage de la valeur vénale normale des biens grevés de l'usufruit en tenant compte :
   - du taux d'intérêt moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Le taux d'intérêt correspondant à la maturité la plus élevée s'applique lorsque l'espérance de vie est supérieure à cette maturité. Ce taux d'intérêt est appliqué après déduction du [3 précompte mobilier. Le taux d'intérêt à prendre en compte lors de l'établissement des tables de conversion ne peut toutefois être inférieur à 1 % par an. La période de deux ans court du 1er mai de la deuxième année précédant la publication des tables de conversion au 30 avril de l'année de publication de ces tables.]3;
   - des tables de mortalités prospectives belges publiées annuellement par le Bureau fédéral du Plan.
   Sauf si les parties en ont convenu autrement, la valeur de l'usufruit est calculée sur la base des tables de conversion, de la valeur vénale des biens et de l'âge de l'usufruitier au jour de l'introduction de la requête visée au § 2.
   La valeur de l'usufruit fournie par les tables de conversion est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété est égale à une fraction dont le numérateur est égal à la valeur de la pleine propriété; le dénominateur est égal à l'unité, majorée du taux d'intérêt, cette somme étant élevée à une puissance égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Deux décimales sont retenues pour l'espérance de vie exprimée en années, pour le taux d'intérêt exprimé en pourcentage, et pour la valeur de l'usufruit exprimée en pourcentage de valeur de la pleine propriété.
   L'usufruitier conserve l'usufruit des biens jusqu'au moment où la valeur capitalisée de son usufruit lui est effectivement payée.
   Jusqu'à ce moment cette somme ne produit pas d'intérêt au profit de l'usufruitier, sauf si, après que la valeur capitalisée de son usufruit a été définitivement fixée, l'usufruitier décide de renoncer à la jouissance du bien. Dans ce cas, il sera dû à l'usufruitier un intérêt au taux légal dès l'instant où il aura confirmé au nu-propriétaire, par envoi recommandé ou par exploit d'huissier qu'il abandonnait la jouissance du bien, et qu'il le mettait en demeure de lui payer cet intérêt.
   Toutefois, lorsque, en raison de l'état de santé de l'usufruitier, sa durée de vie probable est manifestement inférieure à celle des tables statistiques, le juge peut soit refuser la conversion, soit écarter les tables de conversion et fixer d'autres conditions de conversion.
   Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion visées à l'alinéa 1er. Il tient compte, à cette occasion, des paramètres mentionnés aux alinéas 2 et 3 et des propositions que lui transmet la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique.
   Les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge. Ces tables indiquent, en regard de l'âge de l'usufruitier, son espérance de vie ainsi que le taux d'intérêt et la valeur de l'usufruit correspondants.]2
  § 4. [2 ...]2.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 75, 022; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<L 2014-05-22/09, art. 3, 023; En vigueur : indéterminée, dix jours après la publication au Moniteur belge des tables de conversion visées à l'article 3, 1°. Voir également l'art. 4>
  (3)<L 2016-06-19/01, art. 2, 024; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<L 2017-07-31/25, art. 11, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 745septies. <L 14-05-1981, art. 8> [§ 1er. Le conjoint survivant peut être exclu ou déchu en tout ou en partie de ses droits successoraux s'il est déchu en tout ou en partie de l'autorité parentale à l'égard des enfants issus de son mariage avec le défunt.
  § 2. L'action est introduite par les descendants dans l'année qui suit, soit l'ouverture de la succession, soit la déchéance de l'autorité parentale.
  Le jugement produit ses effets à la date de l'introduction de la demande.] <L 2001-04-29/39, art. 28, 006; En vigueur : 01-08-2001>
  § 3. S'il y a eu conversion de l'usufruit en la pleine propriété d'un bien ou en une somme ou cession de la nue propriété des biens visés à l'article 745quater, § 4, l'exclusion ou la déchéance donnent lieu à indemnité.
  Celle-ci est fixée par le tribunal et correspond à la valeur de l'usufruit, compte tenu de la durée de vie probable de l'usufruitier à la date de l'introduction de la demande.
  Si la conversion a eu lieu en rente viagère, le jugement rétroagit à la même date.

  Section IVbis. - Des successions déférées au cohabitant légal survivant. <Insérée par L 2007-03-28/39, art. 7; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 745octies. <Inséré par L 2007-03-28/39, art. 7; En vigueur : 18-05-2007> § 1er. Quels que soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession, le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.
  Le cohabitant légal survivant recueille seul, à l'exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l'immeuble affecté à la résidence commune de la famille au moment de l'ouverture de la succession du cohabitant légal prédécédé et recueille l'usufruit des meubles qui le garnissent.
  Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque le cohabitant légal survivant est le descendant du cohabitant légal prédécédé.
  § 2. Nonobstant toute clause contraire, toute personne attributaire de la nue-propriété peut exiger que soient dressés un inventaire des meubles meublants ainsi qu'un état de la résidence commune.
  § 3. Les règles relatives à l'usufruit du conjoint survivant qui sont énoncées aux articles 745quater à 745septies s'appliquent par analogie à l'usufruit du cohabitant légal survivant.

  SECTION[V.] - DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX ASCENDANTS. <L 14-05-1981, art. 9>.

  Art. 746. Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
  L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.
  Les ascendants au même degré succèdent par tête.

  Art. 747. Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
  Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire.

  Art. 748. Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également.
  L'autre moitié appartient aux frères, soeurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section VI du présent chapitre.

  Art. 749.Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs [1 ou à ceux qui se substituent à eux]1, ainsi qu'il sera expliqué à la section VI du présent chapitre.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 21, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  SECTION[VI.] DES SUCCESSIONS COLLATERALES. <L 14-05-1981, art. 10>.

  Art. 750.En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.
  Ils succèdent, ou de leur chef, ou par [1 substitution]1, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 22, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 751.Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs [1 ou ceux qui se substituent à eux]1 ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 23, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, [s'ils ont tous les mêmes père et mère; s'ils ont des père et mère différents], la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins chacun dans leur ligne seulement; s'il n'y a de frères et soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne. <L 31-03-1987, art. 71>.

  Art. 753.A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux, et à défaut d'ascendants dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants; et pour l'autre moitié, aux parents les plus proches de l'autre ligne.
  [S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête, à moins qu'ils ne soient appelés par [1 substitution ]1, ainsi qu'il est réglé à la section II du présent chapitre.] <L 11-10-1919, art. 47>.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 24, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 754. _ Dans le cas de l'article précédent, le père ou la mère survivant à l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété.

  Art. 754/1. [1 Les collatéraux autres que les frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants n'héritent pas lorsque le défunt laisse un conjoint survivant.
   Le partage de la succession par moitié, visé à l'article 753, n'a pas lieu lorsque le défunt laisse un conjoint survivant.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 5, 028; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 755.[Les parents au delà du quatrième degré ne succèdent pas, à moins qu'ils ne soient appelés par [1 substitution]1.] <L 11-10-1919, art. 47>.
  A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 25, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  CHAPITRE IV. - DES SUCCESSIONS IRREGULIERES.

  SECTION I. - DES DROITS DES ENFANTS NATURELS SUR LES BIENS DE LEUR PERE OU MERE, ET DE LA SUCCESSION AUX ENFANTS NATURELS DECEDES SANS POSTERITE.

  Art. 756. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 757. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 758. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 759. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 760. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 761. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 762. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 763. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 764. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 765. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  Art. 766. [Abrogé] <L 31-03-1987, art. 72>.

  SECTION II. - DES DROITS DE L'ETAT.

  Art. 767. [Abrogé] <L 14-05-1981, art. 13>.

  Art. 768. <L 15-05-1981, art. 15> A défaut de tout successible, la succession est acquise à l'Etat, sans préjudice [des articles 100 et] 104 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale. <L 05-08-1992, art. 68>.

  Art. 769. <L 14-05-1981, art. 16> Lorsque l'Etat prétend avoir droit à la succession, il est tenu de faire apposer les scellés et de faire dresser inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.

  Art. 770.<L 14-05-1981, art.17> [L'Etat doit] demander l'envoi en possession au tribunal de [1 la famille]1 dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur du Roi.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 76, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 771. [Abrogé] <L 14-05-1981, art. 18>.

  Art. 772. <L 14-05-1981, art. 19> Si l'Etat n'a pas rempli les formalités prescrites, il pourra être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

  Art. 773. [Abrogé] <L 14-05-1981, art. 20>.

  CHAPITRE V. - DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS.

  SECTION I. - DE L'ACCEPTATION.

  Art. 774. Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.

  Art. 775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.

  Art. 776.<L 2001-04-29/39, art. 29, 006; En vigueur : 01-08-2001> Les successions échues aux mineurs [1 ...]1 ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions de l'article 410, § 1er. [Les fonds et valeurs leur revenant sont placés sur un compte à leur nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la mainlevée de la mesure d'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale.] <L 2003-02-13/54, art. 6, 008; En vigueur : 04-04-2003>
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 121, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

  Art. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.

  Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

  Art. 779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

  Art. 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
  Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;
  2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.

  Art. 781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.

  Art. 782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.

  Art. 783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui; il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.

  SECTION II. - DE LA RENONCIATION AUX SUCCESSIONS.

  Art. 784.[1 La renonciation à une succession ne se présume pas : elle doit être faite par déclaration devant notaire, dans un acte authentique.
   [2 Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est enregistrée, par les soins du notaire et aux frais du successible, dans le registre central successoral.]2
   Lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, la déclaration de renonciation visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication. Tous les trois ans, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente disposition, le montant de 5 000 euros est adapté de plein droit à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de l'adaptation. L'indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente disposition entre en vigueur.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-06/24, art. 107,1°, 025; En vigueur : 03-08-2017>
  (2)<L 2017-07-06/24, art. 107,2°, 025; En vigueur : 01-03-2018>

  Art. 785. L'héritier qui renonce, est censé n'avoir jamais été héritier.

  Art. 786.[1 La part du renonçant bénéficie à ses descendants, si la substitution a lieu; dans le cas contraire, sa part accroît celle des autres successibles de son degré; si le renonçant est seul à son degré, elle est dévolue au degré subséquent, ou à l'ordre suivant, selon le cas.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 26, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 787.
  <Abrogé par L 2012-12-10/14, art. 27, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
  Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.

  Art. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

  Art. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par des actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

  Art. 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession [, sauf dans les cas prévus par la loi]. <L 2003-04-22/46, art. 2, 010 ; En vigueur : 01-06-2003>

  Art. 792.[1 L'héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition ou l'étendue de la succession, pour en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de ses cohéritiers ou des créanciers de la succession, est coupable de recel.
   L'héritier qui est coupable de recel est déchu de la faculté de renoncer à la succession; même s'il voulait y renoncer, il demeure héritier pur et simple, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou valeurs recelés.
   Cette sanction ne peut être invoquée à l'encontre de l'héritier qui fournit, spontanément et en temps utile, l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations.]1
  ----------
  (1)<L 2018-07-22/01, art. 6, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  SECTION III. - DU BENEFICE D'INVENTAIRE, DE SES EFFETS, ET DES OBLIGATIONS DE L'HERITIER BENEFICIAIRE.

  Art. 793.[1 La déclaration d'un héritier qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite devant notaire, dans un acte authentique.
   [2 Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est, par les soins du notaire et aux frais de l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire, enregistrée dans le registre central successoral, avec invitation aux créanciers et aux légataires d'avoir à faire connaître, par avis recommandé, leurs droits dans un délai de trois mois à compter de la date de l'enregistrement dans le registre.]2
   En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire en raison de l'incapacité de l'héritier, la déclaration est faite par les père et mère ou celui d'entre eux qui exerce l'autorité parentale, par le mineur émancipé ou par le tuteur. Il est ensuite procédé conformément à l'alinéa 2. Le juge de paix veille à l'accomplissement de ces formalités. En cas d'opposition d'intérêts entre l'incapable et son représentant légal, le juge de paix désigne un tuteur ad hoc soit à la requête de toute personne intéressée, soit d'office.
   Sous réserve de justifications ultérieures de la réalité de leurs créances, les créanciers et légataires se font connaître par simple envoi recommandé adressé au domicile élu par l'héritier et indiqué dans l'insertion.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-06/24, art. 108,1°, 025; En vigueur : 03-08-2017>
  (2)<L 2017-07-06/24, art. 107,2°, 025; En vigueur : 01-03-2018>

  Art. 794. <L 10-10-1967, art. 95> La déclaration d'un héritier qu'il accepte sous bénéfice d'inventaire, n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dans les formes réglées par le Code judiciaire, et dans les délais déterminés par les articles 795 et 798 du présent code.

  Art. 795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
  Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.

  Art. 796. Si cependant il existe dans la succession, des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets.
  Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.

  Art. 797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation; s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.

  Art. 798.Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal [1 de la famille]1 saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 77, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 799. Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues; s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.
  [Les frais d'insertion et autres avertissements restent à charge de la succession comme frais de justice.] <L 10-10-1967, art. 95>.

  Art. 800. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

  Art. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé (NOTE : terme original, lire actuellement recel), ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.

  Art. 802. <L 10-10-1967, art. 95> Le bénéfice d'inventaire a pour effet d'empêcher la confusion des patrimoines, tant à l'égard de l'héritier que des créanciers et légataires.
  L'héritier conserve contre la succession les droits qu'il avait contre le défunt. Il n'est tenu des dettes et charges de la succession que sur les biens qu'il recueille. Les créanciers de la succession et les légataires sont payés sur ces biens de préférence aux créanciers personnels de l'héritier.

  Art. 803. <L 10-10-1967, art. 95> L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et de les liquider. Il doit rendre compte de sa gestion aux créanciers et aux légataires.
  Il ne peut transiger, compromettre, ni grever les biens d'hypothèques ou d'autres charges réelles sans l'autorisation de justice.
  Il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.

  Art. 803bis.<Inséré par L 10-10-1967, art. 95> L'héritier bénéficiaire peut se décharger du soin d'administrer et de liquider la succession. Il doit au préalable faire nommer sur requête, par ordonnance du [1 tribunal de la famille]1, un administrateur auquel il remettra tous les biens de la succession, à charge pour celui-ci de la liquider en se conformant aux règles ci-dessous prescrites.]
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 78, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 804. <L 10-10-1967, art. 95> Au cas où les intérêts des créanciers héréditaires ou des légataires pourraient être compromis par la négligence ou par la situation de fortune de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer son remplacement par un administrateur chargé de liquider la succession.
  Cet administrateur est nommé par ordonnance rendue en référé, l'héritier entendu ou préalablement appelé.

  Art. 805. <L 10-10-1967, art. 95> Par les soins de l'administrateur, l'ordonnance rendue conformément aux articles 803bis et 804, est publiée par extrait dans les quinze jours, selon le mode prévu à l'article 793, alinéa 2.

  Art. 806. <L 10-10-1967, art. 95> La vente des biens meubles ou immeubles a lieu dans les formes prescrites par le Code judiciaire.
  Si l'héritier bénéficiaire les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration due à sa négligence.

  Art. 807. <L 10-10-1967, art. 95> Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire et de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires, sans préjudice de l'application de l'article 804.
  Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession.

  Art. 808. <L 10-10-1967, art. 95> En cas d'acceptation bénéficiaire volontaire, l'héritier ne peut payer aucun créancier chirographaire ni légataire avant l'expiration du délai fixé par l'article 793, alinéa 2.
  Il peut toutefois payer les créances énumérées à l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 suivant leur rang.
  Après l'expiration de ce délai, si tous les créanciers connus ne sont pas d'accord pour procéder à un règlement amiable, le paiement ne peut se faire que dans l'ordre et de la manière déterminée par le juge.

  Art. 809. <L 10-10-1967, art. 95> Les créanciers qui, inconnus à l'époque d'un premier paiement, se font connaître ultérieurement ont recours contre les légataires payés pendant un laps de trois ans à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. Ils n'ont aucun recours contre les créanciers déjà payés, mais ils ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.
  L'administrateur nommé en vertu des articles 803bis et 804, dispose de pouvoirs identiques à ceux dont disposait l'héritier bénéficiaire lui-même.
  Il est soumis aux mêmes obligations que l'héritier; il est dispensé de fournir caution.]

  Art. 810. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

  Art. 810bis. <Inséré par L 10-10-1967, art. 95> Si parmi les héritiers les uns acceptent la succession purement et simplement et les autres sous bénéfice d'inventaire, les règles du bénéfice d'inventaire relatives, soit à la forme de liquidation, soit au droit de poursuite des créanciers, s'appliquent à la succession tout entière jusqu'au partage.
  Dans ce cas, le tribunal peut confier la liquidation de la succession tout entière à tel des héritiers qu'il lui plaît de choisir, à charge par celui-ci de fournir les sûretés déterminées par le jugement.
  Pendant la durée de la liquidation, aucun des héritiers ne peut être poursuivi sur ses biens personnels. Après le partage, les effets de l'acceptation bénéficiaire ne subsistent qu'au regard des héritiers qui ont accepté dans cette forme.]

  SECTION IV. - DES SUCCESSIONS VACANTES.

  Art. 811. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

  Art. 812. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 20>.

  Art. 813.< L 10-10-1967, art. 96> Le curateur désigné par le tribunal de [1 la famille, conformément à l'article 1228 du Code judiciaire]1 est tenu de faire constater l'état de la succession par un inventaire.
  Il administre la succession. Les dispositions de la section [III] du présent chapitre relatives tant à la réalisation de l'actif qu'au paiement du passif par l'héritier bénéficiaire sont applicables à la présente section. <L 15-07-1970, art. 49>.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 79, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 814. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 20>.

  CHAPITRE VI. - DU PARTAGE ET DES RAPPORTS.

  SECTION I. [1 - Du partage.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 12, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 815.<L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
  On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
  Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres [1 de la publicité hypothécaire]1 si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.
  ----------
  (1)<L 2018-07-11/07, art. 6, 026; En vigueur : 30-07-2018>

  Art. 816.[1 Si tous les héritiers sont majeurs, présents ou représentés, et capables, le partage peut se faire à l'amiable, dans la forme et par tel acte que les cohéritiers jugent convenables.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 13, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 817.[1 Néanmoins, s'il y a parmi les cohéritiers des mineurs, ou des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, § 2, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens, ou d'autres personnes visées à l'article 1225 du Code judiciaire, le partage amiable se fait conformément à l'article 1206 du Code judiciaire. Il en est de même si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 14, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 818.[1 Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément d'une partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 15, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 819.[1 L'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs déclarés incapables d'aliéner des biens en vertu de l'article 492/1, § 2, peut être exercée par leur tuteur ou administrateur spécialement habilité à cet effet par le juge de paix du for de la tutelle ou de l'administration.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 16, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 820.[1 § 1er. Tout cohéritier qui est tenu au payement des dettes et charges de la succession peut exiger que ces dettes et charges soient payées avant de procéder au partage en nature, et que, si besoin est, des biens indivis soient préalablement vendus, si les comptes en banque et les valeurs de portefeuille n'y paraissent pas suffire.
   § 2. Les biens indivis sont affectés à l'acquit du passif dans l'ordre suivant :
   1° le numéraire et les comptes en banque;
   2° les fonds publics, les valeurs nominatives, les créances et autres meubles incorporels;
   3° les meubles corporels;
   4° les immeubles.
   § 3. Tout cohéritier peut néanmoins empêcher la vente dont il est question au paragraphe 1er, en fournissant une garantie suffisante contre tout recours.
   § 4. Si les cohéritiers ne s'accordent pas pour désigner les biens qui seront vendus par priorité, la question sera soumise et tranchée dans le cadre du partage judiciaire.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 17, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 821.[1 Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 18, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 822.[1 § 1er. Le partage de la succession se fait en principe en nature. On tend à former pour chaque cohéritier un lot avec des biens de même nature, qualité et bonté.
   L'égalité qui doit être atteinte entre les cohéritiers est néanmoins une égalité en valeur.
   § 2. Lors du partage en nature, on évite autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 19, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 823.[1 § 1er. Il est dérogé à la règle du partage en nature si un des cohéritiers invoque une disposition légale, testamentaire ou conventionnelle qui lui accorde le droit de se faire attribuer ou de reprendre par préférence certains biens de la masse, ou encore de les prélever.
   § 2. Si un cohéritier qui ne peut pas invoquer une disposition légale, testamentaire ou conventionnelle en ce sens, demande l'attribution d'un bien indivis et que les autres cohéritiers y consentent, tous les héritiers peuvent convenir que le repreneur ne pourra pas aliéner volontairement, à titre onéreux, le bien attribué, pendant une période à déterminer, sauf de l'accord de tous les cohéritiers. Ils peuvent également décider qu'une indemnité forfaitaire sera due si cette interdiction n'est pas respectée.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 20, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 824.[1 Si la consistance de la masse ne permet pas de constituer des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 21, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 825.[1 § 1er. Dans un partage amiable, les biens indivis qu'aucun des cohéritiers ne peut ou ne veut prendre dans son lot, sont vendus de gré à gré ou en vente publique.
   Si les cohéritiers s'entendent sur ce point, ils peuvent également décider de vendre ces biens aux enchères, devant notaire, sans que des tiers y participent.
   § 2. S'il y a parmi les héritiers des mineurs, ou des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, § 2, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens, ou d'autres personnes visées à l'article 1225 du Code judiciaire, la vente a néanmoins lieu comme il est dit dans la quatrième partie, livre IV, chapitre IV, du Code judiciaire. Il en est de même si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire. Dans tous ces cas les tiers sont toujours appelés à la licitation.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 22, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 826.[1 Dans un partage judiciaire, les biens indivis qui ne sont pas commodément partageables, sont vendus comme il est dit à l'article 1224 du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 23, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 827.[1 Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l'autorisation du juge de paix tutélaire, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des présumés absents ou non-présents, sont définitifs; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 24, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 828. <L 31-03-1987, art. 73> Les héritiers dont les liens de parenté avec le défunt ne sont pas établis et qui n'ont pas revendiqué leurs droits dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession, ne pourront plus contester la validité des actes accomplis ultérieurement par les autres héritiers ou légataires agissant de bonne foi ni réclamer leur part en nature dans les biens aliénés ou partagés par eux après ce délai.
  L'héritier qui aura été omis dans le partage pourra toujours exercer ses droits en valeur.

  Art. 829.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 25, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 830.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 25, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 831.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 25, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 832.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 25, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 833.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 25, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 834. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 21>.

  Art. 835. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 21>.

  Art. 836. Les règles établies pour la division des masses à partager, sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

  Art. 837. [Abrogé] <L 2006-07-01/75, art. 24, 012; En vigueur : 01-07-2007>

  Art. 838.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 26, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 839.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 26, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 840.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 26, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

  Art. 842. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.
  Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.
  Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

  SECTION II. - DES RAPPORTS.

  Art. 843.[1 § 1er. Sans préjudice des articles 858bis, § 2, et 1100/7, tout héritier en ligne directe descendante venant à succession, même s'il accepte sous bénéfice d'inventaire, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs ou par testament, directement ou indirectement, à moins que les dons et legs aient été faits, de manière certaine, par préciput et hors part ou avec dispense de rapport.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les legs universels et à titre universel sont présumés dispensés de rapport, à moins qu'ils aient, de manière certaine, été stipulés rapportables.
   § 2. L'héritier non visé au paragraphe 1er ne doit pas le rapport de ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs ou par testament, directement ou indirectement, à moins que les dons et legs aient été, de manière certaine, stipulés rapportables.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 27, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 843/1.[1 § 1er. La donation initialement sujette à rapport peut être ultérieurement dispensée de rapport par une convention conclue entre le donateur et le donataire.
   § 2. La donation initialement consentie à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport peut être ultérieurement soumise au rapport par une convention conclue entre le donateur et le donataire.
   § 3. La convention modifiant cette modalité de la donation visée aux paragraphes 1er et 2, est établie dans la forme des dispositions entre vifs. [2 Les articles 1100/5 et 1100/6 ne s'appliquent pas à cette convention.]2
   § 4. Le donateur peut également modifier le caractère rapportable ou préciputaire de la donation par testament. En ce cas, cette modification ne lie le donataire que pour autant qu'il l'accepte, postérieurement au décès du donateur. Cette acceptation est sans incidence sur l'option successorale du donataire dans le cadre de la succession du donateur.
   § 5. La libéralité est imputée, conformément aux règles énoncées à l'article 922/1, à la date de la convention visée au paragraphe 3 ou, lorsque la modification intervient par testament, à la date du décès du donateur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 28, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 60, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 844.[1 Les dons et legs faits par préciput ou avec dispense de rapport s'imputent conformément à l'article 922/1; la part excédant la quotité disponible est sujette à réduction conformément à l'article 920.
   Il en est de même des dons et legs rapportables lorsque, après imputation sur la réserve globale des héritiers réservataires, le surplus excède la quotité disponible. En ce cas, le rapport ne se fera que de la valeur du bien subsistant après la réduction.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 29, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 845.[1 § 1er. L'héritier tenu au rapport qui vient à la succession de son chef n'est tenu de rapporter que ce qu'il a lui-même reçu du défunt, et non ce qu'a reçu son père ou sa mère, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ou de celle-ci. Sauf stipulation contraire faite conformément au paragraphe 2, il ne rapporte pas davantage ce qu'a reçu son enfant ou son descendant.
   § 2. Toutefois, l'enfant du donateur peut, soit dans l'acte de donation soit par une convention postérieure conclue avec le donateur et le donataire, s'engager à rapporter à la succession du donateur, pour autant qu'il accepte celle-ci, la donation faite à son propre enfant. Les articles 1100/2 à 1100/6 sont applicables à cet engagement.
   Les biens reçus par le petit-enfant gratifié sont traités, dans la succession de l'enfant s'étant engagé au rapport conformément à l'alinéa 1er, comme s'il les tenait de ce dernier.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 30, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 846.[1 Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve héritier au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, dans les conditions définies à l'article 843.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 31, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 847.[1 Les descendants qui viennent à la succession par substitution sont toutefois tenus de rapporter, dans cette succession, les libéralités qu'ils ont reçues du défunt, à moins qu'ils en aient été dispensés. [2 Ils sont également tenus de rapporter les libéralités reçues du défunt par la personne à laquelle ils se substituent même dans le cas où ils auraient renoncé à sa succession, à moins que celle-ci ait été dispensée de rapport.]2]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 29, 017; En vigueur : 21-01-2013>
  (2)<L 2017-07-31/25, art. 32, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 848.[1 Le successible qui renonce à la succession peut, s'il n'a pas de descendants se substituant à lui, retenir la donation entre vifs ou réclamer le legs qui lui a été consenti, jusqu'à concurrence de la portion disponible.
   Le successible indigne de succéder qui n'a pas de descendants se substituant à lui, ne peut retenir la donation entre vifs ou réclamer le legs qui lui a été consenti, que jusqu'à concurrence de la portion disponible et pour autant que cette libéralité ne soit pas révoquée.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 30, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 849.[1 Les dons et legs faits au conjoint ou au cohabitant légal d'un successible ne sont pas susceptibles de rapport.
   Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux ou cohabitants légaux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons et legs sont faits à l'époux ou au cohabitant légal successible, il les rapporte en entier.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 33, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 850. Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

  Art. 851. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, ou pour le payement de ses dettes.

  Art. 852.[1 Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais de noces et présents d'usage, ne sont pas des libéralités. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 34, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 853.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 35, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 854. [Abrogé] <L 08-07-1983, art. 1>.

  Art. 855.[1 Même lorsque le bien donné a péri par cas fortuit, sa valeur est sujette à rapport conformément à l'article 858.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 36, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 856.[1 La valeur à rapporter conformément à l'article 858 est, de plein droit, productrice d'intérêts au taux légal à dater du décès du disposant.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 37, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

  Art. 858.[1 § 1er. Sans préjudice du [2 paragraphe 6]2, le rapport a lieu en valeur, nonobstant toute stipulation contraire, soit en moins prenant, soit par le paiement à la masse de la valeur du bien donné ou légué. Le rapport en moins prenant s'effectue soit par prélèvement soit par imputation sur la part du cohéritier débiteur.
   Lorsque le rapport en moins prenant s'opère par prélèvement, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion d'égale valeur sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que l'objet des libéralités rapportées.
   Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.
   Si le rapport s'opère par imputation sur la part du cohéritier débiteur, la dette s'éteint par confusion. Si le montant à rapporter excède la part du cohéritier, le rapport a lieu par le paiement du surplus à la masse. Lorsque le cohéritier a lui-même une créance à faire valoir à l'égard de la masse, l'imputation du montant à rapporter sur sa part n'a lieu qu'à concurrence du solde dû à la masse après compensation.
   § 2. Le rapport des legs se fait de la valeur intrinsèque du bien légué au jour de l'ouverture de la succession.
   § 3. Le rapport des donations se fait de la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation, indexée depuis ce jour et jusqu'à la date du décès, en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois du décès du donateur, l'indice de base étant celui du mois au cours duquel la donation est intervenue. Il n'est tenu compte ni des fruits produits par le bien donné entre le jour de la donation et celui du décès du disposant, ni de l'avantage résultant, pour le donataire, de la jouissance du bien durant cette période.
   Il est dérogé à l'alinéa 1er lorsque le donataire n'a pas eu le droit de disposer de la pleine propriété du bien donné dès le jour de la donation. Dans ce cas, le rapport se fait de la valeur du bien donné au jour du décès du disposant, si le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété au moment du décès. Si le donataire n'acquiert le droit de disposer de la pleine propriété qu'à une date postérieure au décès, le rapport se fait de la valeur du bien donné au jour du décès, déduction faite de la valeur des charges qui font obstacle à l'exercice du droit de disposition de la pleine propriété. Si le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété à une date postérieure à la donation, mais avant le décès du disposant, le rapport se fait de la valeur du bien donné à cette date, indexée depuis ce jour jusqu'à la date du décès conformément à l'alinéa 1er.
   § 4. La valeur intrinsèque du bien au jour de la donation est celle mentionnée dans l'acte ou exprimée au jour de la donation, sauf si elle est manifestement déraisonnable eu égard à l'état et à la situation du bien au jour de la donation.
   § 5. La valeur intrinsèque du bien au jour de la donation, mentionnée dans l'acte ou exprimée au jour de la donation, s'impose à tout héritier qui l'aurait acceptée dans l'acte ou par une convention postérieure conclue avec le donateur et le donataire.
   Le donateur et le donataire peuvent convenir que le rapport d'une donation visée au paragraphe 3, alinéa 2, se fera de la valeur intrinsèque du bien au jour de la donation, indexée conformément au paragraphe 3, alinéa 1er. Cette valeur s'impose à tout héritier qui l'aurait acceptée dans l'acte ou par une convention postérieure conclue avec le donateur et le donataire.
   Les articles 1100/2 à 1100/6 sont applicables à [2 la convention visée à l'alinéa 2 et]2 l'acceptation visée aux alinéas 1er et 2.
   La déclaration des héritiers visée aux alinéas 1er et 2 ne les prive pas du droit de demander la réduction conformément aux articles 920 à 928.
   § 6. L'héritier tenu au rapport a la faculté d'exécuter son obligation en rapportant le bien donné en nature, pour autant que celui-ci lui appartienne encore et qu'il soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
   Ce rapport donne lieu au paiement d'une soulte à charge de la masse, si la valeur du bien rapporté en nature excède la valeur à rapporter telle que définie au paragraphe 3. Si la valeur du bien rapporté en nature est inférieure à la valeur à rapporter, une soulte est due à la masse à charge de l'héritier tenu au rapport.]1
  [2 § 7. Le présent article s'applique nonobstant toute clause contraire, sauf dans les cas où une telle clause est autorisée par la loi.]2
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 38, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 61, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 858bis.[1 § 1er. Les libéralités faites au conjoint survivant ou au cohabitant légal survivant ne sont pas susceptibles de rapport.
   § 2. Ni le conjoint survivant ni le cohabitant légal survivant ne peut exiger le rapport des libéralités faites à d'autres héritiers, que ces libéralités soient soumises au rapport entre les autres héritiers ou qu'elles en soient dispensées.
   § 3. [2 Cependant, le conjoint survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit des biens que celui-ci a donnés et sur lesquels il s'est réservé l'usufruit, pour autant que le conjoint ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.
   Les articles 745ter à 745septies s'appliquent à cet usufruit.]2
   § 4. [2 Le cohabitant légal survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, et des meubles qui le garnissent, si le donateur a donné ces biens en s'en réservant l'usufruit, pour autant que le cohabitant légal ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.
   L'article 745octies, § 3, s'applique à cet usufruit.]2
  [2 § 5. Le conjoint survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, et des meubles qui le garnissent, pour autant que le donateur ait donné ces biens en s'en réservant l'usufruit, que le conjoint cohabitait légalement avec le donateur au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.
   Les articles 745ter à 745septies s'appliquent à cet usufruit.]2
  [2 § 6.]2 Le conjoint ou le cohabitant légal peut renoncer à cet usufruit. Les articles 1100/2 à [2 1100/6]2 sont applicables à cette renonciation, lorsqu'elle a lieu du vivant du donateur.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 39, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 62, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 858ter. [1 Lorsque le conjoint survivant a droit à l'usufruit de toute la succession, cet usufruit est établi conformément aux alinéas suivants.
   L'usufruit visé à l'alinéa 1er grève les biens existants au jour du décès.
   Cet usufruit grève également, aux conditions prévues à l'article 858bis, les biens donnés par le défunt et dont il s'était réservé l'usufruit.
   Cet usufruit grève également, aux conditions et selon les modalités prévues au chapitre III du titre II, les biens donnés par le défunt dans la mesure où le conjoint survivant peut solliciter leur réduction ou profiter de celle-ci.
   Par dérogation à l'alinéa 2, cet usufruit ne grève, aux conditions et selon les modalités prévues au chapitre III du titre II, les biens légués par le défunt que dans la mesure où le conjoint survivant peut solliciter leur réduction ou profiter de celle-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 63, 028; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 859.[1 § 1er. Pour garantir l'égalité de traitement entre les cohéritiers, celui d'entre eux qui est tenu d'une dette liquide à l'égard de la masse, doit la rapporter à la masse. [2 Les règles relatives au mode de rapport des donations sont applicables au rapport des dettes, à l'exception des règles relatives à l'évaluation des donations.]2
   § 2. Le rapport des dettes a donc lieu, soit en moins prenant, soit par le paiement à la masse de la somme due.
   Lorsque le rapport en moins prenant s'opère par prélèvement, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion d'un même montant sur la masse de la succession.
   Si le rapport s'opère par imputation sur la part du cohéritier débiteur, la dette s'éteint par confusion. Si le montant à rapporter excède la part du cohéritier, ce dernier reste redevable du solde aux conditions et délais qui prévalaient pour la dette initiale. Lorsque le cohéritier a lui-même une créance à faire valoir à l'égard de la masse, l'imputation du montant à rapporter sur sa part n'a lieu qu'à concurrence du solde dû à la masse après compensation.
   § 3. Sauf lorsqu'elle est relative au prix de biens indivis vendus, la dette n'est exigible qu'à la clôture des opérations de partage. Toutefois, le cohéritier débiteur peut décider de s'en acquitter avant cette échéance.
   § 4. Les intérêts de la dette courent comme il en avait été convenu ou comme il en avait été décidé initialement. Si aucun intérêt n'a été convenu ni imposé, ceux-ci courent de plein droit à partir de la date du décès, au taux d'intérêt légal. Si la dette est née pendant l'indivision, les intérêts courent de plein droit à partir de la date de son exigibilité, au taux d'intérêt légal.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 40, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 64, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 860.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 861.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 862.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 863.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 864.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 865.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 866.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 867.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 868.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 869.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 41, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  SECTION III. - DU PAYEMENT DES DETTES.

  Art. 870. Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

  Art. 871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

  Art. 872. Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.

  Art. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

  Art. 874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

  Art. 875. Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs a titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

  Art. 876. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

  Art. 877. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

  Art. 878. Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

  Art. 879. Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

  Art. 880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.
  A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

  Art. 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

  Art. 882. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence; ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

  SECTION IV. - DES EFFETS DU PARTAGE, ET DE LA GARANTIE DES LOTS.

  Art. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

  Art. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
  La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

  Art. 885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.
  Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

  Art. 886. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

  SECTION V. - DE LA RESCISION EN MATIERE DE PARTAGE.

  Art. 887.Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
  [1 Lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart, il peut intenter contre les autres une action en complément de la part qui lui a été attribuée lors du partage.
   Le complément de part lui est fourni en numéraire, à défaut d'accord entre les parties.
   L'action en complément de part se prescrit par cinq ans à compter du partage ou, en cas de partages partiels successifs, à compter de la clôture du partage.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 42, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 888.[1 L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre cohéritiers. En cas de partages partiels successifs, la lésion ne s'apprécie qu'à la clôture du partage.
   Si le partage, ou l'acte qui en tient lieu, est inclus dans une transaction, l'action en complément de part n'est pas admissible à l'encontre de cette transaction.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 43, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.

  Art. 890. Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

  Art. 891.Le défendeur à la demande en rescision [1 sur la base de l'article 887, alinéa 1er]1 peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 44, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 892.Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence [1 sur la base de l'article 887, alinéa 1er]1, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 45, 027; En vigueur : 01-09-2018>

   CHAPITRE VII. [1 Du registre central successoral]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 109, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/1. [1 § 1er. Les actes et certificats d'hérédité qui sont établis par un notaire conformément à l'article 1240bis sont enregistrés dans le registre central successoral.
   § 2. Les certificats successoraux européens, qui sont établis conformément à l'article 68 du Règlement européen n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, ainsi que les certificats successoraux européens qui sont établis par l'autorité judiciaire compétente conformément à l'article 72, § 2, in fine, du même Règlement sont enregistrés dans le registre central successoral.
   Les rectifications, modifications et retraits desdits certificats européens sont également enregistrés.
   § 3. Les actes portant la déclaration de renonciation, qui sont établis conformément à l'article 784, sont enregistrés dans le registre central successoral.
   § 4. Les actes portant la déclaration d'un héritier qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, qui sont établis conformément à l'article 793, sont enregistrés dans le registre central successoral.
   § 5. Le registre central successoral tient lieu de source authentique des données y reprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 110, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/2. [1 Les actes portant la déclaration d'un héritier qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, qui sont établis conformément à l'article 793, sont publiés par mention au Moniteur belge.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 111, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/3. [1 La gestion et l'organisation du registre central successoral sont confiées à la Fédération Royale du Notariat belge.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 112, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/4. [1 En ce qui concerne le registre visé à l'article 892/1, le gestionnaire est considéré comme le responsable du traitement au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 113, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/5. [1 Le gestionnaire désigne un délégué à la protection des données.".
   Celui-ci est plus particulièrement chargé :
   1° de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée, de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;
   2° d'informer et conseiller le gestionnaire traitant les données à caractère personnel de ses obligations en vertu de la présente loi et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;
   3° de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;
   4° d'être le point de contact pour la Commission pour la protection de la vie privée;
   5° de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée.
   Dans l'exercice de ses missions, le délégué à la protection des données agit en toute indépendance et fait directement rapport au gestionnaire.
   Le Roi peut, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée, déterminer les règles sur base desquelles le délégué à la protection des données effectue ses missions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 114, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/6. [1 L'accès aux informations du registre central successoral est gratuit.
   Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les données des actes et certificats d'hérédité établis par les notaires belges, des certificats successoraux européens, des déclarations de renonciation et des déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui doivent être reprises par la Fédération Royale du Notariat belge dans le registre central successoral, la forme et les modalités de l'enregistrement, les modalités d'accès au registre, les autres actes concernant le droit des successions qui peuvent être enregistrés dans le registre, les modalités de la mention au Moniteur belge et le tarif des frais.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 115, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/7. [1 Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données reprises dans le registre central successoral à d'autres personnes que celles qui y ont accès comme déterminé par le Roi en vertu de l'article 892/6.
   Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'alinéa 1er, ou a connaissance de ces données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.
   L'article 458 du Code pénal leur est applicable.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 116, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 892/8. [1 Le gestionnaire assure le contrôle du fonctionnement et de l'utilisation du registre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 117, 025; En vigueur : 01-03-2018>
  

  TITRE II. - DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS.

  CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.

  Art. 893. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

  Art. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

  Art. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

  Art. 896. Les substitutions sont prohibées.
  Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou de légataire.
  [Alinéa 3 abrogé]<L 15-12-1949, art. 28>.

  Art. 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.

  Art. 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.

  Art. 899. Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue propriété à l'autre.

  Art. 900. Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

  CHAPITRE II. - DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE-VIFS OU PAR TESTAMENT.

  Art. 901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

  Art. 902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

  Art. 903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

  Art. 904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

  Art. 905.[1 Sans préjudice des articles 903 et 904, la personne qui, sur la base de l'article 492/1, a été déclarée incapable de disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, peut néanmoins le faire après y avoir été autorisée, à sa demande, par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code [2 judiciaire]2.
   Le juge de paix juge de la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.
   Lorsque, vertu de l'alinéa 1er, le juge de paix donne l'autorisation à la personne protégée de disposer par testament, celle-ci ne peut tester que par acte authentique, sans devoir en soumettre le projet au juge de paix.
   Par dérogation à l'alinéa 3, le juge de paix peut autoriser que le testament soit reçu en la forme internationale lorsque les conditions de forme du testament authentique visées à l'article 972 ne peuvent être remplies en raison de l'inaptitude physique de la personne protégée.
   Le juge de paix peut en outre refuser l'autorisation de disposer par donation si la donation menace d'indigence la personne protégée ou ses créanciers d'aliments.
   Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application.]1
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 125, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
  (2)<L 2014-04-25/23, art. 198, 019; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 906. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
  Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
  Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

  Art. 907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
  Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.
  Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

  Art. 908.[1 L'administrateur visé au livre 1er, titre XI, chapitre II/1, et quiconque exerce un mandat judiciaire, ne peuvent recevoir de don ou de legs de la personne protégée ou de la personne à l'égard de laquelle ils exercent ce mandat. [2 ...]2 Les exceptions prévues à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°, sont applicables par analogie.]1
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 126, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
  (2)<L 2014-04-25/23, art. 199, 019; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 909. [Les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements,] les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. <L 2003-04-22/45, art. 2, 009 ; En vigueur : 01-06-2003>
  [Les gestionnaires et membres du personnel de maisons de repos, maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d'hébergement collectif pour personnes âgées ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'une personne hébergée dans leur établissement aurait faites en leur faveur durant son séjour.] <L 2003-04-22/45, art. 2, 009 ; En vigueur : 01-06-2003>
  Sont exceptées :
  1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;
  2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers;
  [3° les dispositions en faveur du conjoint, du cohabitant légal ou de la personne vivant maritalement avec le disposant.] <L 2003-04-22/45, art. 2, 009 ; En vigueur : 01-06-2003>
  [Les mêmes règles sont observées à l'égard des ministres du culte et autres ecclésiastiques, ainsi qu'à l'égard des délégués du Conseil Central Laïque.] <L 2003-04-22/45, art. 2, 009 ; En vigueur : 01-06-2003>

  Art. 910.Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit [...] des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées [conformément à l'article [231] de la loi communale et à la loi du 12 juillet 1931.] [1 L'autorisation n'est néanmoins pas requise pour les legs aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes, régies par le décret impérial du 18 février 1809 relatif aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes, et aux séminaires, régis par le décret impérial du 6 novembre 1813 sur la conservation et administration des biens que possède le clergé dans plusieurs parties de l'Empire.]1<L 15-12-1949, art. 21><L 05-08-1992, art. 69>.
  [Les dispositions entre vifs ou par testament au profit d'un centre public d'aide sociale, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront acceptées par le conseil de l'aide sociale de ce centre]. <L 05-08-1992, art. 69>.
  ----------
  (1)<L 2017-07-06/24, art. 95, 025; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
  Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable [ou la personne avec laquelle celle-ci cohabite légalement]. <L 1998-11-23/35, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2000>

  Art. 912. [Abrogé] <L 2004-07-16/31, art. 139, 6°, 011; En vigueur : 01-10-2004>

  CHAPITRE III. - DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA REDUCTION.

  SECTION I. - DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES.

  Art. 913.[1 § 1er. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié de la masse visée à l'article 922, si le disposant laisse à son décès un ou plusieurs enfants.
   § 2. Sont compris dans le paragraphe précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant auquel ils se substituent dans la succession du disposant.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 46, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 914.[2 [1 § 1er. La portion de la succession qui est réservée aux enfants conformément à l'article 913, n'est grevée d'usufruit au profit du conjoint survivant que lorsque celui-ci a droit à l'usufruit de toute la succession, et dans la mesure déterminée à l'article 858ter.
   § 2. Dans tous les autres cas, la réserve des enfants n'est grevée de cet usufruit que dans les limites ci-après :
   1° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit d'une fraction de la succession, cet usufruit grève d'abord le solde de la quotité disponible après imputation sur celle-ci des libéralités comme il est dit à l'article 922/1, § 3. Si ce solde ne suffit pas pour remplir le conjoint survivant des droits en usufruit qui lui ont été accordés, le solde d'usufruit qui lui revient est mis à charge de la part réservataire attribuée aux enfants, chacun pour une part égale;
   2° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à la portion déterminée par l'article 915bis, § 1er, cet usufruit grève d'abord le solde de la quotité disponible, après imputation sur celle-ci des libéralités comme il est dit à l'article 922/1, § 3. Si ce solde ne suffit pas pour remplir le conjoint survivant de ses droits en usufruit, il peut exiger la réduction des libéralités imputées sur la quotité disponible, dans l'ordre déterminé par l'article 923. Cette réduction se fait conformément à ce qui est dit à l'article 920;
   3° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.
   Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, le conjoint survivant ne peut mettre à charge de la réserve des enfants l'usufruit dont il ne peut obtenir la réduction, soit par application de l'article 915bis, § 2/1, soit parce qu'il a renoncé à l'action en réduction.
   La compensation visée à l'alinéa 1er, 3°, est à charge tant des bénéficiaires de legs imputables sur la quotité disponible comme il est dit à l'article 922/1, § 3, que des enfants eux-mêmes dans la mesure où ils recueillent dans les biens de la succession, outre leur part réservataire, une portion ou la totalité du solde de la quotité disponible. Ils supportent tous la charge de cette compensation proportionnellement à la valeur des biens qu'ils recueillent, hormis la part réservataire des enfants.
   La compensation globale est égale à la valeur capitalisée de l'usufruit du conjoint survivant, déterminée comme il est dit à l'article 745sexies, § 3.
   § 3. Lorsque le cohabitant légal survivant a droit à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.
   Cette compensation est à charge tant des bénéficiaires de legs imputables sur la quotité disponible comme il est dit à l'article 922/1, § 3, que des enfants eux-mêmes dans la mesure où ils recueillent dans les biens de la succession, outre leur part réservataire, une portion ou la totalité du solde de la quotité disponible. Ils supportent tous la charge de cette compensation proportionnellement à la valeur des biens qu'ils recueillent, hormis la part réservataire des enfants.
   La compensation globale est égale à la valeur capitalisée de l'usufruit du cohabitant légal survivant, déterminée comme il est dit à l'article 745sexies, § 3.]1]2
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 47, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 65, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 915.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 48, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 915bis.<Inséré par L 14-05-1981, art. 24>. § 1. Nonobstant toute disposition contraire, le conjoint survivant a droit à l'usufruit de la moitié de [1 la masse visée à l'article 922]1.
  § 2. Les libéralités par acte entre vifs ou par testament ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint survivant de l'usufruit [1 ou du droit au bail]1 de l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent.
  En cas de séparation de fait des époux, cet usufruit [1 ou ce droit au bail]1 porte sur l'immeuble où les époux avaient établi leur dernière résidence conjugale et sur les meubles meublants qui le garnissent, a condition que le conjoint survivant y ait maintenu sa résidence ou ait été contre sa volonté empêché de le faire et que l'attribution de cet usufruit [1 ou de ce droit au bail]1 soit conforme à l'équité.
  Cet usufruit est imputé sur celui que le conjoint survivant obtient en vertu du § 1er, sans toutefois y être limité.
  [1 § 2/1. En toute hypothèse, le conjoint survivant ne peut solliciter la réduction des donations consenties par le défunt à une époque où le conjoint n'avait pas cette qualité, nonobstant la comptabilisation de celles-ci dans la masse visée à l'article 922. Il ne peut pas non plus profiter de la réduction de telles donations demandée par les descendants du défunt.]1
  § 3. [1 Le conjoint survivant peut être privé par testament des droits visés aux paragraphes 1er et 2 lorsqu'au jour du décès les époux étaient séparés depuis plus de six mois et que, par un acte judiciaire, soit en demandant soit en défendant, le défunt ou le conjoint survivant a soit réclamé une résidence séparée de celle de son conjoint, soit introduit une demande de divorce sur la base de l'article 229, et pour autant que depuis cet acte les époux n'aient plus repris la vie commune.
   Dans le cas visé à l'alinéa 1er, la désignation d'un légataire universel constitue une présomption réfragable de la volonté de priver le conjoint survivant de ces droits.
   Les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables lorsque les époux ont établi la convention prévue à l'article 1287, alinéa 3, du Code judiciaire. Cette convention produit ses effets à partir du dépôt de la requête en divorce, sauf si les parties ont décidé dans la convention qu'elle produit ses effets au jour de la signature.]1
  § 4. [2 ...]2
  [§ 5. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cas visé à l'article 1388, alinéa 2.] <L 2003-04-22/46, art. 3, 010 ; En vigueur : 01-06-2003>
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 49, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 66, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 916.<L 14-05-1981, art. 25>. A défaut de conjoint survivant [1 et de descendants]1, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 50, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 917.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 51, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 918.[1 § 1er. La réduction des donations ne pourra pas être demandée par les héritiers réservataires qui auront renoncé à l'action en réduction à l'encontre de la donation concernée par une déclaration unilatérale dans l'acte de donation ou postérieure à celui-ci. Les articles 1100/2 à 1100/6 sont applicables à ladite renonciation, par analogie et sans préjudice du caractère unilatéral de la renonciation.
   Les héritiers ayant renoncé à l'action en réduction ne pourront profiter de la réduction qui serait demandée par d'autres.
   § 2. Nonobstant la renonciation à l'action en réduction visée au paragraphe 1er, la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation est comprise dans la masse visée à l'article 922.
   La renonciation à l'action en réduction ne peut avoir pour conséquence de faire subir aux autres libéralités une réduction plus importante que celle qu'elles auraient subie en l'absence d'une telle renonciation.
   § 3. La renonciation à l'action en réduction est, le cas échéant, sans effet sur le caractère rapportable de la donation.
   § 4. [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 52, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 67, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 919.La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition [1 ait été faite, de manière certaine, à titre de]1 préciput ou hors part.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 53, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  SECTION II. - DE LA REDUCTION DES DONATIONS ET LEGS.

  Art. 920.[1 § 1er.]1 Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.
  [1 § 2. Nonobstant toute stipulation contraire, et sauf le cas de la réserve visée à l'article 915bis, § 2, la réduction n'a lieu qu'en valeur. Elle peut toutefois avoir lieu en nature à la demande du gratifié.
   § 3. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui doivent être réduites pour l'usufruit seulement, mais portent sur d'autres biens que ceux visés à l'article 915bis, § 2, sont également réduites en valeur. L'indemnité de réduction est égale à la valeur capitalisée, au jour du décès, de cet usufruit; elle se calcule en appliquant par analogie les dispositions des articles 745sexies, § 3, et [2 745quinquies, § 3]2."
   § 4. Par dérogation au paragraphe 2, la réduction [2 en pleine ou en nue-propriété]2 des legs a lieu en nature lorsque le gratifié n'est pas un héritier.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 54, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 68, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

  Art. 922.[1 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. Après déduction des dettes, on y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état et leur valeur telle que définie à l'article 858, §§ 3 à 5. On calcule sur tous ces biens quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 55, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 922/1. [1 § 1er. Les libéralités consenties par le donateur ou testateur s'imputent, selon le cas, sur la réserve globale des héritiers réservataires ou sur la quotité disponible, dans l'ordre où elles ont été consenties, en commençant par la plus ancienne. Les legs s'imputent à la date d'ouverture de la succession.
   § 2. Les libéralités faites à titre d'avance d'hoirie à un héritier réservataire s'imputent sur la réserve globale des héritiers réservataires et, subsidiairement, sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
   Ces libéralités demeurent rapportables nonobstant, le cas échéant, leur imputation partielle ou totale sur la quotité disponible. En cas de réduction partielle ou totale, elles ne sont toutefois rapportables qu'à concurrence du solde subsistant après réduction.
   § 3. Les libéralités faites à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport à un héritier réservataire, de même que celles dont le bénéficiaire n'est pas un héritier réservataire, s'imputent sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 56, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 923. Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

  Art. 924.[1 Lorsque la libéralité réductible en valeur excède la quotité disponible, le gratifié successible ou non successible indemnise les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit le montant de cet excédent.
   Le paiement de l'indemnité par l'héritier se fait en moins prenant et, s'il est héritier réservataire, en priorité par imputation sur ses droits réservataires.
   Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité de réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction contre les tiers ayant acquis à titre gratuit les biens faisant partie des libéralités du gratifié ou du bénéficiaire successeur à titre gratuit. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
   L'action en réduction ne peut être exercée contre les tiers visés à l'alinéa 3 par les héritiers réservataires qui ont consenti, conformément à l'article 1100/5, à l'aliénation du bien donné soit dans l'acte de donation, soit par une déclaration expresse postérieure. Les articles 1100/2, 1100/3, 1100/4 et 1100/6 sont applicables au dit consentement.
   L'action en réduction ne peut être exercée par les héritiers réservataires à l'égard des legs dont ils ont consenti la délivrance en connaissance de l'atteinte portée à leur réserve. Les autres libéralités ne peuvent toutefois, en pareille hypothèse, subir une réduction plus importante que celle qu'elles auraient subies en l'absence d'une telle délivrance.
   L'indemnité de réduction est payable au plus tard au moment du partage, sauf accord contraire entre les cohéritiers.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 57, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 925.Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires [1 visées à l'article [2 920, § 4]2,]1 seront caduques.
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 58, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 69, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

  Art. 927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l'objet, ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

  Art. 928.[1 § 1er. L'action en réduction à l'égard d'une libéralité consentie à un héritier se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
   Toutefois, les héritiers réservataires sont déchus du droit de solliciter la réduction si, ayant connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, ils n'ont pas demandé la réduction des libéralités visées à l'alinéa 1er au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.
   § 2. L'action en réduction à l'égard d'une libéralité consentie au bénéfice d'un gratifié qui n'est pas un héritier se prescrit par deux ans à compter de la clôture de la liquidation-partage de la succession pour autant que ladite liquidation ait fait apparaître l'atteinte portée à la réserve des héritiers réservataires ou, en toute hypothèse, par trente ans maximum à compter de l'ouverture de la succession.
   Le gratifié peut toutefois, à tout moment, mettre les héritiers réservataires en demeure de se prononcer sur le principe et, le cas échéant, le montant de la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. En ce cas, les héritiers réservataires se prononcent, à peine de déchéance, au plus tard dans l'année de la mise en demeure quant au principe de la réduction et disposent, à compter de cette déclaration de principe, d'un délai de deux ans pour formuler la demande de réduction et en déterminer le montant.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 59, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 929.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 60, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 930.
  <Abrogé par L 2017-07-31/25, art. 60, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE IV. - DES DONATIONS ENTRE-VIFS.

  SECTION I. - DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE-VIFS.

  Art. 931. Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité.

  Art. 932. La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
  L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

  Art. 933. Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.
  Cette procuration devra être passée devant notaire; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

  Art. 934. [Abrogé]<L 30-04-1958, art. 7>.

  Art. 935.La donation faite à un mineur non émancipé [1 ...]1 devra être acceptée par son tuteur, [conformément à l'article 410, § 1er] -1 Une donation faite à une personne protégée qui, en vertu de l'article 492/2, a été déclarée incapable de la recevoir, doit être acceptée par son administrateur conformément à l'article 499/7, § 2, alinéa 1er, 6°]1. <L 2001-04-29/39, art. 34, 006; En vigueur : 01-08-2001>
  Le mineur émancipe pourra accepter avec l'assistance de son curateur.
  Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui [1 La personne protégée qui, en vertu de l'article 492/1, a besoin d'assistance pour accepter une donation, peut accepter avec l'assistance de son administrateur.]1.
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 127, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

  Art. 936.<L 2001-04-29/39, art. 35, 006; En vigueur : 01-08-2001> Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
  S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet par le [1 juge de paix]1 saisi par requête unilatérale présentée par toute personne intéressée.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 82, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 937. Les donations faites au profit [...] des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. <L 15-12-1949, art. 22>.
  [Les donations faites au profit d'un centre public d'aide sociale, seront acceptées par le conseil de l'aide sociale de ce centre.]<L 05-08-1992, art. 70>.

  Art. 938. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

  Art. 939.Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite [1 aux bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]1.
  ----------
  (1)<L 2018-07-11/07, art. 7, 026; En vigueur : 30-07-2018>

  Art. 940. [Abrogé]<L 14-07-1976, art. IV>.
  <NOTE : Grâce à la mesure transitoire [voir art. IV, 47, § 1 L 14 juillet 1976] le texte suivant reste d'application dans les cas prévus :
  cette transcription sera faite à la diligence du mari, lorsque les biens auront été donnés à sa femme; et si le mari ne remplit pas cette formalité la femme pourra y faire procéder sans autorisation.>

  Art. 941. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause, et le donateur.

  Art. 942.[1 Les mineurs et les personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables de recevoir des donations, ne sont point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations, sauf leur recours contre leur tuteur ou contre leur administrateur, s'il y échet, mais sans que la restitution puisse avoir lieu dans le cas même où le tuteur ou l'administrateur se trouverait insolvable.]1
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 128, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

  Art. 943. La donation entre-vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

  Art. 944. Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

  Art. 945. Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

  Art. 946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnes, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraire.

  Art. 947. Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

  Art. 948. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur, et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

  Art. 949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

  Art. 950. Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

  Art. 951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
  Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

  Art. 952. L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et les conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement, où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

  SECTION II. - DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS.

  Art. 953.La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite [1 et pour cause d'ingratitude ]1.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 32, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

  Art. 955. La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
  1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur;
  2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
  3° S'il lui refuse des aliments.

  Art. 956. La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

  Art. 957.La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
  [1 Le donateur peut demander la révocation contre le donataire, et, après le décès de celui-ci, contre ses héritiers.]1
  [1 Les héritiers du donateur ne peuvent demander la révocation que si :
   1° le donateur avait déjà intenté l'action;
   2° le donateur est décédé dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où il a pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où le donateur a pu connaître le délit;
   3° le donateur est décédé sans avoir pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du décès, soit du jour où ils ont pu connaître le délit, soit du jour où ils ont pu connaître la donation.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 33, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939.
  Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

  Art. 959. Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

  Art. 960. [Abrogé]<L 31-03-1987, art. 77>.

  Art. 961. [Abrogé]<L 31-03-1987, art. 77>.

  Art. 962. [Abrogé]<L 31-03-1987, art. 77>.

  Art. 963. [Abrogé]<L 31-03-1987, art. 77>.

  Art. 964. [Abroge]<L 31-03-1987, art. 77>.

  Art. 965. [Abrogé]<L 31-03-1987, art. 77>.

  Art. 966. [Abrogé]<L 31-03-1987, art. 77>.

  CHAPITRE V. - DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.

  SECTION I. - DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS.

  Art. 967. Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

  Art. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.

  Art. 969. <L 02-02-1983, art. 19> Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme internationale.

  Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme.

  Art. 971. <L 16-12-1922, art. 1> Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires.

  Art. 972.[1 Si le testament est reçu par un ou deux notaires, il doit, tel qu'il lui ou leur est dicté par le testateur, être [2 établi sur support papier conformément à l'article 13]2 de la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat.]1
  [Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. S'il n'y a qu'un notaire, la lecture a lieu en présence des témoins.] <L 16-12-1922, art. 1>.
  Il est fait du tout mention expresse.
  ----------
  (1)<L 2009-05-06/03, art. 31, 015; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<L 2010-12-29/01, art. 22, 016; En vigueur : 10-01-2011>

  Art. 973. Ce testament doit être signé par le testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

  Art. 974. [abrogé] <L 1999-05-04/03, art. 46, 005; En vigueur : 01-01-2000>

  Art. 975. [abrogé] <L 1999-05-04/03, art. 46, 005; En vigueur : 01-01-2000>

  Art. 976.<L 02-02-1983, art. 20> Lorsque s'ouvre une succession pour laquelle un testament olographe ou un testament dans la forme internationale a été fait, les formalités suivantes doivent être appliquées :
  1° Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté à un notaire.
  Ce testament, s'il est scellé, sera ouvert par ce notaire. Le notaire établit un procès-verbal de l'ouverture et de l'état dans lequel se trouve le testament.
  Le testament, de même que le procès-verbal en question seront rangés parmi les minutes du notaire.
  [1 ...]1
  2° Dans le cas du testament international, le notaire auquel le testament a été remis établit le procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament.
  Le testament international sera classé, avec ledit procès-verbal, parmi les minutes du notaire.
  [1 ...]1
  3° Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux agents diplomatiques et consulaires belges ayant la compétence notariale dans les conditions déterminées par les Ministres des Affaires étrangères et de la Justice.
  ----------
  (1)<L 2017-07-06/24, art. 124, 025; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 977. [Abrogé]<L 16-12-1922, art. 1>.

  Art. 978. [Abrogé]<L 02-02-1983, art. 22>.

  Art. 979. [Abrogé]<L 02-02-1983, art. 22>.

  Art. 980. [Abrogé]<L 03-07-1974, art. 1>.

  SECTION II. - DES REGLES PARTICULIERES SUR LA FORME DE CERTAINS TESTAMENTS.

  Art. 981. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins.

  Art. 982. Ils pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de [l'établissement hospitalier].<L 15-12-1949, art. 23>.

  Art. 983. Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire belge ou prisonniers chez l'ennemi; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

  Art. 984. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.

  Art. 985.Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée [1 à cause d'une maladie contagieuse]1, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 83, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 986. Cette disposition aura lieu, tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.

  Art. 987. Les testaments mentionnés aux deux précédents articles, deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu ou elles ne seront pas interrompues.

  Art. 988. Les testaments faits sur mer, dans le cours d'un voyage, pourront être reçus, savoir :
  A bord des vaisseaux et autres bâtiments de l'Etat, par l'officier commandant le bâtiment, ou, a son défaut, par celui qui le supplée dans l'ordre de service, l'un ou l'autre conjointement avec l'officier d'administration ou avec celui qui en remplit les fonctions;
  Et à bord des bâtiments de commerce, par l'écrivain du navire ou celui qui en fait les fonctions, l'un ou l'autre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
  Dans tous les cas, ces testaments devront être reçus en présence de deux témoins.

  Art. 989. Sur les bâtiments de l'Etat, le testament du capitaine ou celui de l'officier d'administration, et, sur les bâtiments de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron, ou celui de l'écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant pour le surplus aux dispositions de l'article précédent.

  Art. 990. Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.

  Art. 991.Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un consul de Belgique, ceux qui auront reçu le testament seront tenus de déposer l'un des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de ce consul, qui le fera parvenir au ministre [des communications]; et celui-ci en fera faire le dépôt au greffe [1 du tribunal de première instance]1 du lieu du domicile du testateur. <L 15-12-1949, art. 7>.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 84, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 992.Au retour du bâtiment en Belgique soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si, conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis au bureau [1 de l'agent chargé du contrôle de la navigation]1; celui-ci, les fera passer sans délai au ministre [des communications], qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au même article. <L 15-12-1949, art. 5, 7 et 24>.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 85, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 993.Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un consul, soit au bureau [1 de l'agent chargé du contrôle de la navigation]1.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 86, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 994. Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre, soit étrangère, soit de la domination belge, où il y aurait un officier public belge; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en Belgique, ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait.

  Art. 995. Les dispositions ci-dessus seront communes aux testaments faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l'équipage.

  Art. 996. _ Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l'article 988, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

  Art. 997. Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau, s'ils ne sont parents du testateur.

  Art. 998. Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus.
  Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
  Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

  Art. 999. [Abrogé] <L 2004-07-16/31, art. 139, 7°, 011; En vigueur : 01-10-2004>

  Art. 1000. [Abrogé]<L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 1001. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées a peine de nullité.

  SECTION III. - DES INSTITUTIONS D'HERITIER, ET DES LEGS EN GENERAL.

  Art. 1002. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
  Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

  SECTION IV. - DU LEGS UNIVERSEL.

  Art. 1003. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

  Art. 1004. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

  Art. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

  Art. 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

  Art. 1007. [Abrogé]<L 02-02-1983, art. 22>.

  Art. 1008.<L 02-02-1983, art. 21>. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou fait dans la forme internationale, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du [1 tribunal de la famille]1 de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte, mise au bas d'une requête [2 ...]2.
  [2 Est déposée en annexe à la requête, une expédition du procès-verbal visé à l'article 976 avec une copie certifiée conforme du testament ainsi que, dans le cas d'un testament international, de l'attestation visée aux articles 9 et 10 de la loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament.]2
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 87, 022; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<L 2017-07-06/24, art. 125, 025; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

  SECTION V. - DU LEGS A TITRE UNIVERSEL.

  Art. 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
  Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

  Art. 1011. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des Successions.

  Art. 1012. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

  Art. 1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

  SECTION VI. - DES LEGS PARTICULIERS.

  Art. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour de décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
  Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

  Art. 1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice.
  1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, a cet égard, dans le testament;
  2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

  Art. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
  Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
  Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
  [Alinéa 4 abrogé]<L 15-12-1949, art. 28>.

  Art. 1017. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
  Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

  Art. 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

  Art. 1019. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
  Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

  Art. 1020. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

  Art. 1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

  Art. 1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

  Art. 1023. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

  Art. 1024. Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

  SECTION VII. - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES.

  Art. 1025. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

  Art. 1026. Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.
  S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

  Art. 1027. L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le payement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce payement.

  Art. 1028. Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.

  Art. 1029. [Abrogé]<L 30-04-1958, art. 7>.

  Art. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

  Art. 1031.Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scelles, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou [1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'accepter la succession ou des héritiers présumés absents]1.
  Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé,l'inventaire des biens de la succession.
  Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.
  Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
  Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 129, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

  Art. 1032. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

  Art. 1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

  Art. 1034. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession.

  SECTION VIII. - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS, ET DE LEUR CADUCITE.

  Art. 1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.

  Art. 1036. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.

  Art. 1037. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

  Art. 1038. Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

  Art. 1039. Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur.

  Art. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

  Art. 1041. La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

  Art. 1042. Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
  Il en sera de même, si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

  Art. 1043. La disposition testamentaire sera caduque, lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir.

  Art. 1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
  Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

  Art. 1045. Il sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

  Art. 1046.Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
  [1 Les héritiers ne peuvent demander la révocation pour cause d'ingratitude que si :
   1° le testateur est décédé dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où il a pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où le testateur a pu connaître le délit;
   2° le testateur est décédé sans qu'il ait pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du décès, soit du jour où ils ont pu connaître le délit, soit du jour où ils ont pu connaître le legs.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 34, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 1047.Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit [1 ou du jour où les héritiers ont pu connaître le délit. ]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 35, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  CHAPITRE VI. - DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS.

  Art. 1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits donataires.

  Art. 1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères et soeurs, de tout, ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits frères ou soeurs donataires.

  Art. 1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

  Art. 1051.Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par [1 substitution]1, la portion de l'enfant prédécédé.
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 36, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 1052. Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens auraient été donnés par acte entre-vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre-vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.

  Art. 1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur, grevés de restitution, cessera; l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.

  Art. 1054. Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.

  Art. 1055. <L 2001-04-29/39, art. 36, 006; En vigueur : 01-08-2001> Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions.

  Art. 1056. <L 2001-04-29/39, art. 37, 006; En vigueur : 01-08-2001> A défaut de nomination d'un tuteur conformément à l'article 1055 ou à défaut d'acceptation par lui de sa mission, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son représentant légal s'il est incapable, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour ou, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu. Cette nomination sera effectuée par le juge de paix du canton du domicile du grevé, conformément à l'article 393 et selon la procédure fixée au chapitre IX du livre IV du Code judiciaire.

  Art. 1057.Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs, [soit de leur curateur ou représentant légal] [1 s'ils sont mineurs ou ont été déclarés incapables d'accepter une succession en vertu de l'article 492/1]1, soit de tout parent des [1 appelés majeurs, mineurs ou protégés en vertu de l'article 492/1]1, ou même d'office, à la diligence du procureur du Roi au tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. <L 2001-04-29/39, art. 38, 006; En vigueur : 01-08-2001>
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 130, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

  Art. 1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.

  Art. 1059. Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.

  Art. 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.

  Art. 1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution.

  Art. 1062. Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.

  Art. 1063. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

  Art. 1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires des dites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.

  Art. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
  Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.

  Art. 1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces derniers.

  Art. 1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.

  Art. 1068. L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.

  Art. 1069.Les dispositions par actes entre-vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; à savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du [1 bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]1 du lieu de la situation; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège.
  ----------
  (1)<L 2018-07-11/07, art. 8, 026; En vigueur : 30-07-2018>

  Art. 1070.Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou [1 personnes protégées en vertu de l'article 492/1]1; sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
  ----------
  (1)<L 2013-03-17/14, art. 131, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

  Art. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.

  Art. 1072. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription.

  Art. 1073. Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription, et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

  Art. 1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité [de son représentant légal], être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. <L 2001-04-29/39, art. 39, 006; En vigueur : 01-08-2001>

  CHAPITRE VII. - DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE, OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS.

  Art. 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

  Art. 1076.Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et testaments.
  Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. [1 Les articles 1100/2 à 1100/6 sont applicables.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 61, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 1077. Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi.

  Art. 1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

  Art. 1079.[1 Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, sans préjudice de la possibilité de demander la réduction, conformément aux articles 920 à 928.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/25, art. 62, 027; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.

  CHAPITRE VIII. - DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX EPOUX, ET AUX ENFANTS A NAITRE DU MARIAGE.

  Art. 1081. Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
  Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

  Art. 1082. Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des dits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
  Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans le dit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

  Art. 1083. La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

  Art. 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

  Art. 1085. Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au payement de toutes les dettes et charges de la succession.

  Art. 1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite; le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

  Art. 1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation.

  Art. 1088. Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.

  Art. 1089. Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

  Art. 1090. Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

  CHAPITRE IX. - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE.

  Art. 1091. Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront a propos, sous les modifications ci-après exprimées.

  Art. 1092. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

  Art. 1093.La donation de biens a venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers; sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
  [1 Une telle donation pourra être révoquée pour cause d'ingratitude, comme prévu à l'article 955, et à l'article 1047 en ce qui concerne la donation de biens à venir.]1
  ----------
  (1)<L 2012-12-10/14, art. 37, 017; En vigueur : 21-01-2013>

  Art. 1094. <L 14-05-1981, art. 28>. Si le conjoint survivant, en concours avec des descendants, a reçu par donation ou testament la quotité disponible en pleine propriété, cette libéralité n'a pas pour effet, sauf disposition contraire du donateur ou testateur, de le priver de son droit d'usufruit sur le surplus de la succession.
  En cas de concours avec d'autres successibles ou des légataires, le conjoint survivant qui a reçu des libéralités en pleine propriété conserve sur ce qui reste de la succession et de la part du défunt dans le patrimoine commun les droits qui lui sont reconnus par l'article 745bis, sauf disposition contraire du donateur ou testateur.
  Si le donateur ou testateur a manifesté expressément la volonté de limiter les droits du conjoint survivant aux biens donnés ou légués, celui-ci peut en toute hypothèse exiger le complément nécessaire pour parfaire sa réserve, le cas échéant d'après la valeur de celle-ci en capital.

  Art. 1095.<L 19-01-1990, art. 34>. Le mineur ne pourra par contrat de mariage donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec l'assistance de ses père et mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la [1 famille]1. Avec cette assistance ou cette autorisation, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
  ----------
  (1)<L 2013-07-30/23, art. 88, 022; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 1096. [Toutes donations faites entre époux pendant le mariage autrement que par contrat de mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.] <L 14-05-1981, art. 29>.
  [Alinéa 2 abrogé] <L 30-04-1958, art. 7>.
  Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

  Art. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs [autre que le contrat de mariage], ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. <L 14-05-1981, art. 30>.

  Art. 1098. [Abrogé] <L 14-05-1981, art. 31>.

  Art. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
  Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.

  Art. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

  TITRE IIbis. [1 - DES PACTES SUCCESSORAUX.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  Art. 1100/1.[1 § 1er. On ne peut exercer aucune option héréditaire relative à une succession non ouverte, ni contracter aucune obligation ou conclure aucune convention relative aux attributs de la qualité d'héritier ou de légataire, sauf dans les cas prévus par la loi. On ne peut davantage faire aucune stipulation ou conclure aucune convention relative à la succession future d'un tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.
   Ainsi, toute convention relative à l'option héréditaire, au principe ou aux modalités du rapport ainsi qu'au principe ou aux modalités de la réduction concernant une succession non ouverte est prohibée, sauf dans les cas prévus par la loi.
   § 2. Les conventions ou stipulations à titre gratuit relatives à la propre succession future d'une partie ne peuvent davantage être conclues ou établies, sauf dans les cas prévus par la loi.
   § 3. [2 Les conventions ou stipulations à titre onéreux relatives à la propre succession future d'une partie qui concernent l'universalité des biens que la partie laissera à son décès, ou une quote-part des biens que la partie laissera, ou tous ses biens immeubles, tous ses biens meubles ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou tous ses biens meubles à son décès ne sont pas autorisées, sauf dans les cas prévus par la loi.
   § 4. Les conventions ou stipulations à titre onéreux sont toujours autorisées, si elles sont conclues ou faites à titre particulier, même si elles concernent la succession future d'une partie et même si cette partie se réserve le droit de disposer de l'objet de cette convention ou de cette stipulation de son vivant. Une convention ou une stipulation est à titre particulier lorsque la convention ou la stipulation ne concerne pas l'universalité des biens que la partie laissera à son décès, ni une quote-part des biens que la partie laissera à son décès, ni tous ses biens immeubles ou tous ses biens meubles, ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou de tous ses biens meubles à son décès.
   Les articles 1100/5 et 1100/6 ne s'appliquent pas aux pactes successoraux mentionnés dans le présent paragraphe.]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 70, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 1100/2. [1 § 1er. Un mineur ne peut être partie à un pacte successoral qu'en qualité d'héritier présomptif, ledit pacte ne pouvant toutefois emporter, dans le chef du mineur, renonciation à des droits dans une succession non ouverte. L'article 410, § 1er, 10° est d'application.
   § 2. La personne qui, sur la base de l'article 492/1, § 2, a été déclarée incapable de conclure un pacte successoral, peut néanmoins conclure le pacte, avec tous les effets qui s'y attachent, après y avoir été autorisée, à sa demande, par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire. Le juge de paix juge de la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté. Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application.
   A défaut de l'autorisation visée à l'alinéa 1er, la personne protégée ne peut être partie à un pacte successoral qu'en qualité d'héritier présomptif, ledit pacte ne pouvant toutefois emporter, dans le chef de la personne protégée, renonciation à des droits dans une succession non ouverte. L'article 499/7, § 2, 15° est d'application.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  

  CHAPITRE II. [1 - De la sanction des pactes successoraux non autorisés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  Art. 1100/3.[1 Tout pacte successoral non autorisé en vertu de la loi est frappé de nullité absolue.
   Il en va de même des pactes établis en méconnaissance de l'article 1100/5 et, lorsqu'il s'agit d'un pacte visé à l'article 1100/7, en méconnaissance de ladite disposition]1
  [2 Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un pacte relatif à la propre succession future d'une partie, la nullité visée aux alinéas 1er et 2 se mue en une nullité relative au jour du décès de cette partie, sous réserve de la méconnaissance de la forme imposée par l'article 1100/5, § 1er, qui demeure frappée de nullité absolue.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 70, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE III. [1 - Des effets des pactes successoraux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  Art. 1100/4.[1 § 1er. Le pacte successoral n'emporte pas, dans le chef du signataire, acceptation anticipée de la succession qu'il concerne.
   § 2. Tout pacte successoral autorisé en vertu de la loi s'impose à celui qui vient à la succession par substitution du signataire.
   § 3. Lorsque le pacte successoral emporte, dans le chef des signataires, une renonciation à des droits dans une succession non ouverte, ladite renonciation peut être révoquée par le renonçant dans les cas suivants :
   1° si le bénéficiaire de la renonciation a attenté à la vie du renonçant;
   2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.
   Sauf disposition contraire contenue dans le pacte, la révocation n'a d'effet qu'à l'égard de la renonciation effectuée par le renonçant au profit du bénéficiaire.
   La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande de révocation est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant au bénéficiaire de la renonciation ou du jour où le fait a pu être connu par le renonçant et, au plus tard, au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.]1
  [2 § 4. Toute renonciation à des droits dans une succession non ouverte qui résulte d'un pacte successoral autorisé par la loi est présumée, quelles que soient ses modalités, ne pas constituer une libéralité. Cette présomption est irréfragable.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 70, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE IV. [1 - Du formalisme applicable aux pactes successoraux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  Art. 1100/5.[1 § 1er. Tout pacte successoral est contenu dans un acte notarié.
   § 2. Le projet de pacte est communiqué à chacune des parties par le notaire instrumentant. Le notaire instrumentant fixe, dans le même temps, une réunion à l'occasion de laquelle le contenu du pacte et les conséquences de celui-ci seront explicitées à l'ensemble des parties. Il informe à cette occasion chacune d'elles de la possibilité de faire choix d'un conseil distinct ou de bénéficier d'un entretien individuel avec lui. Il rappelle cette possibilité au cours de la réunion commune qu'il doit tenir.
   Cette réunion ne peut être tenue avant l'écoulement d'un délai de quinze jours prenant cours au jour de la communication du projet de pacte. La signature du pacte ne peut intervenir avant l'écoulement d'un délai d'un mois prenant cours à dater du jour où s'est tenue cette réunion. Chacune des parties peut demander l'intervention d'un autre notaire qui l'assistera lors de la réception de l'acte.
   La date d'envoi du projet de pacte ainsi que la date à laquelle s'est tenue la réunion visée à l'alinéa 1er sont mentionnées dans le pacte.
   Il ne peut être dérogé aux délais visés à l'alinéa 2, même de l'accord des parties.
   § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables au pacte imposé par l'article 1287, alinéa 3, du Code judiciaire. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage, visées aux articles 1081 à [2 1100]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 70, 028; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE V. [1 - De la publicité des pactes successoraux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  Art. 1100/6. [1 Tout pacte successoral est inscrit dans le registre central des testaments visé par la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  

  CHAPITRE VI. [1 - Du pacte successoral global.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  
  

  Art. 1100/7.[1 § 1er. A tout moment, le père ou la mère peut établir, avec l'ensemble de ses héritiers présomptifs en ligne directe descendante, un pacte successoral global. Ce pacte constate l'existence d'un équilibre entre ces héritiers présomptifs eu égard notamment aux donations que le père ou la mère leur a respectivement consenties antérieurement au pacte, en avance d'hoirie ou par préciput, aux donations consenties aux termes du pacte lui-même et, le cas échéant, à la situation de chacun des héritiers présomptifs.
   A l'effet de constater cet équilibre, les parties peuvent convenir d'assimiler à des donations d'autres avantages consentis aux héritiers présomptifs antérieurement ou aux termes du pacte lui-même.
   Le pacte peut également allotir un ou plusieurs héritiers présomptifs en ligne directe descendante au moyen d'une créance à charge des parties expressément désignées par le pacte.
   Le pacte mentionne l'ensemble des donations et avantages actuels ou antérieurs pris en compte et décrit l'équilibre tel qu'il est conçu et accepté par les parties.
   § 2. De même, les père et mère peuvent, à tout moment, établir conjointement le pacte visé au paragraphe 1er avec l'ensemble de leurs héritiers présomptifs en ligne directe descendante respectifs.
   Dans ce cas, l'équilibre entre héritiers présomptifs en ligne directe descendante visé au paragraphe 1er peut être atteint notamment en tenant compte globalement des donations et avantages respectivement consentis par chacun des disposants.
   § 3. Les donations consenties aux termes du pacte visé au présent article par le père ou la mère ou par les père et mère sont soumises au droit commun des donations, s'agissant notamment de la capacité de donner et de recevoir.
   § 4. Chacun des héritiers présomptifs en ligne directe descendante du disposant peut consentir à ce que ses propres enfants soient allotis en ses lieu et place. En cette hypothèse, le pacte comprend l'ensemble des enfants issus de l'héritier présomptif en ligne directe descendante qui renonce à être personnellement alloti.
   Dans la succession de l'héritier présomptif en ligne directe descendante qui a consenti à ce que ses propres enfants soient allotis en ses lieu et place, les biens qu'ils ont reçus du disposant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.
   § 5. Sans préjudice de l'équilibre entre les héritiers présomptifs en ligne directe descendante signataires du pacte visé au paragraphe 1er, le disposant peut également, aux termes du pacte, allotir un ou plusieurs enfants de son conjoint ou cohabitant légal.
   § 6. Le consentement des parties au pacte emporte renonciation, dans le chef de chacune d'elles, à l'action en réduction et à la demande de rapport portant sur les libéralités visées par le pacte. Il en est fait mention dans le pacte.
   Toutefois, le consentement du mineur n'emporte pas les effets décrits à l'alinéa 1er, à l'égard des donations consenties à ses cohéritiers présomptifs visées par le pacte, bien que le consentement desdits cohéritiers emporte ces effets, s'agissant des donations consenties au mineur visées par le pacte.
   Nonobstant la renonciation à l'action en réduction visée à l'alinéa 1er, la valeur des donations mentionnées dans le pacte conformément au paragraphe 1er est comprise dans la masse visée à l'article 922.
   La renonciation à l'action en réduction ne peut toutefois avoir pour conséquence de faire subir aux libéralités consenties à des tiers une réduction plus importante que celle qu'elles auraient subie en l'absence d'une telle renonciation.
   § 7. Le conjoint du disposant peut intervenir au pacte visé [2 aux paragraphes 1er et 2]2 pour y consentir. Sauf disposition contraire contenue dans le pacte, le consentement de celui-ci emporte renonciation, dans son chef, à l'action en réduction à l'égard des libéralités visées par le pacte. Il en est fait mention dans le pacte.
   § 8. La survenance, postérieurement au pacte, de nouveaux héritiers présomptifs en ligne directe descendante qui seraient appelés à la succession de leur propre chef est sans incidence sur la validité du pacte, mais celui-ci demeure sans effet à leur égard.
   A l'égard des héritiers visés à l'alinéa 1er, les donations visées dans le pacte sont, pour les besoins de la réduction et du rapport, présumées consenties conjointement à l'ensemble des héritiers présomptifs en ligne directe descendante parties au pacte.
   Il en est le même pour le conjoint survivant qui, ayant la qualité de conjoint au moment de la signature du pacte, n'y est pas intervenu pour y consentir.
   Le conjoint survivant ayant acquis cette qualité postérieurement à la signature du pacte ne peut demander la réduction des donations comprises dans celui-ci.
   § 9. L'évaluation des avantages et donations compris dans le pacte est définitive. Le partage ainsi consenti ne peut, en outre, être attaqué pour cause de lésion.
   § 10. Les articles 1100/2 à 1100/6 sont applicables au pacte visé au présent article.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-07-31/25, art. 63, 027; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<L 2018-07-22/01, art. 70, 028; En vigueur : 01-09-2018>
  

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • LOI DU 22-07-2018 PUBLIE LE 27-07-2018
    (ART. MODIFIES : 733; 745bis; 754/1; 792)
  • IMAGE
  • LOI DU 11-07-2018 PUBLIE LE 20-07-2018
    (ART. MODIFIES : 815; 939; 1069)
  • IMAGE
  • LOI DU 31-07-2017 PUBLIE LE 01-09-2017
    (ART. MODIFIES : 745quater; 745sexies; 816; 817; 818; 819; 820; 821: 822; 823; 824; 825; 826; 827; 829-833; 838; 839; 840; 843; 843/1; 844; 845; 846; 847; 849; 852; 853; 855; 856; 858; 858bis: 859; 860-869; 888; 891; 892; 913; 914; 915; 915bis; 916; 917; 918; 919; 920; 922; 922/1; 924; 925; 928; 929; 930; 1076; 1079; 1100/1 -1100/7)
  • IMAGE
  • LOI DU 06-07-2017 PUBLIE LE 24-07-2017
    (ART. MODIFIE : 910)
    (ART. MODIFIES : 784; 793)
    (ART. MODIFIES : 892/1; 892/2; 892/3; 892/4; 892/5; 892/6; 892/7; 892/8)
    (ART. MODIFIES : 976; 1008)
  • IMAGE
  • LOI DU 19-06-2016 PUBLIE LE 21-06-2016
    (ART. MODIFIE : 745sexies)
  • IMAGE
  • LOI DU 05-05-2014 PUBLIE LE 08-07-2014
    (ART. MODIFIES : 802; 983)
  • IMAGE
  • LOI DU 22-05-2014 PUBLIE LE 13-06-2014
    (ART. MODIFIE : 745sexies) Entrée en vigueur à déterminer.
  • IMAGE
  • LOI DU 12-05-2014 PUBLIE LE 19-05-2014
    (ART. MODIFIES : 784; 793)
  • IMAGE
  • LOI DU 25-04-2014 PUBLIE LE 14-05-2014
    (ART. MODIFIES : 784; 793)
    (ART. MODIFIES : 905; 908)
  • IMAGE
  • LOI DU 30-07-2013 PUBLIE LE 27-09-2013
    (ART. MODIFIES : 745quater; 745sexies; 770; 798; 803bis; 813; 826; 858bis; 936; 985; 991; 992; 993; 1008; 1095)
  • IMAGE
  • LOI DU 17-03-2013 PUBLIE LE 14-06-2013
    (ART. MODIFIES : 776; 817; 819; 838; 905; 908; 935; 942; 1031; 1057; 1070)
  • IMAGE
  • LOI DU 10-12-2012 PUBLIE LE 11-01-2013
    (ART. MODIFIES : 727; 728; 729; 730; 734; 739; 740; 741; 742; 743; 744; 745; 749; 750; 751; 753; 755; 786; 787; 845; 847; 848; 914; 953; 957; 1046; 1047; 1051; 1093)
  • IMAGE
  • LOI DU 29-12-2010 PUBLIE LE 31-12-2010
    (ART. MODIFIE : 972)
  • IMAGE
  • LOI DU 06-05-2009 PUBLIE LE 19-05-2009
    (ART. MODIFIE : 972)
  • IMAGE
  • LOI DU 09-05-2007 PUBLIE LE 21-06-2007
    (ART. MODIFIES : 817; 1031; 840)
  • IMAGE
  • LOI DU 28-03-2007 PUBLIE LE 08-05-2007
    (ART. MODIFIES : 731; 732; 745BIS; 745QQ; 745OCT; )
    (ART. MODIFIE : 915)
  • IMAGE
  • LOI DU 01-07-2006 PUBLIE LE 29-12-2006
    (ART. MODIFIES : 745QUATER; 837)
  • IMAGE
  • CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE (LOI) DU 16-07-2004 PUBLIE LE 27-07-2004
    (ART. MODIFIES : 912; 999)
  • IMAGE
  • LOI DU 22-04-2003 PUBLIE LE 22-05-2003
    (ART. MODIFIE : 909)
  • IMAGE
  • LOI DU 22-04-2003 PUBLIE LE 22-05-2003
    (ART. MODIFIES : 791; 915BIS)
  • IMAGE
  • LOI DU 13-02-2003 PUBLIE LE 25-03-2003
    (ART. MODIFIE : 776)
  • IMAGE
  • LOI DU 23-01-2003 PUBLIE LE 13-03-2003
    (ART. MODIFIE : 727)
  • IMAGE
  • LOI DU 29-04-2001 PUBLIE LE 31-05-2001
    (ART. MODIFIES : 745SEPT; 776; 793; 817; 819; 840)
    (ART. MODIFIES : 935; 936; 1055; 1056; 1057; 1074)
  • IMAGE
  • LOI DU 04-05-1999 PUBLIE LE 01-10-1999
    (ART. MODIFIES : 974; 975)
  • IMAGE
  • LOI DU 22-12-1998 PUBLIE LE 15-01-1999
    (ART. MODIFIES : 826; 922)
  • IMAGE
  • LOI DU 23-11-1998 PUBLIE LE 12-01-1999
    (ART. MODIFIE : 911) Entrée en vigueur à déterminer.
  • IMAGE
  • LOI DU 20-05-1997 PUBLIE LE 27-06-1997
    (ART. MODIFIE : 915BIS)
  • LOI DU 05-08-1992 PUBLIE LE 08-10-1992
    (ART. MODIFIES : 768; 910; 937)
  • LOI DU 26-06-1990 PUBLIE LE 27-07-1990
    (ART. MODIFIE : 838)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s)
    Table des matières 6 arrêtés d'exécution 27 versions archivées
    Version néerlandaise