Fin Préambule
Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  2

Titre
19 JANVIER 2007. -Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION).

Dossier numéro : 2007-01-19/33

Note
Modifié par   ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND  du  05-06-2009   publié le   19-06-2009
      Art. 45,L1,L2,L3 *** 46,L2 *** 52,L1 *** 54 *** 55 *** 56 *** 57-63
   En vigueur jusqu'au   01-07-2009

Table des matières Texte Début
TITRE Ier.
CHAPITRE Ier.
Art. 1-2
CHAPITRE II.
Art. 3
CHAPITRE III.
Art. 4
CHAPITRE IV.
Art. 5-7
TITRE II.
Art. 8-11
TITRE III.
CHAPITRE Ier.
Art. 12
CHAPITRE II.
Art. 13
CHAPITRE III.
TITRE IV.
CHAPITRE Ier.
Art. 15
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
TITRE V.
CHAPITRE Ier.
Art. 18-21
CHAPITRE II.
Art. 22-24
TITRE VI.
CHAPITRE Ier.
Art. 25-31
CHAPITRE II.
Art. 32-40
CHAPITRE III.
Art. 41
TITRE VII.
CHAPITRE Ier.
Art. 42
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
Art. 44
TITRE VIII. - Modalités relatives a l'assurance responsabilité et protection juridique des mandataires exécutifs communaux et provinciaux.
Art. 45-54
TITRE IX. - Etablissement des critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.
Art. 55-56
TITRE X. - Fixation des conditions d'octroi des titres honorifiques aux mandataires exécutifs de la commune et du district et aux membres de la députation de la province et détermination de leur costume et signes distinctifs.
CHAPITRE Ier. - Titres honorifiques.
Section Ire. - Conduite irréprochable.
Art. 57
Section II. - Le bourgmestre et le président du collège de district.
Art. 58-60
Section III. - L'échevin et le membre du collège de district.
Art. 61
Section IV. - Le président du centre public d'aide sociale.
Art. 62
Section V. - Le député.
Art. 63
Section VI. - Disposition générale.
Art. 64
Section VII. - Procédure.
Art. 65-71
CHAPITRE II. - Signe distinctif et costume.
Section Ire. - Signe distinctif.
Sous-section Ire. - Le bourgmestre ou le président du collège de district.
Art. 72
Sous-section II. - L'échevin et le membre du collège de district.
Art. 73
Sous-section III. - L'échevin de plein droit ou le président du centre public d'aide sociale.
Art. 74
Sous-section IV. - Le député.
Art. 75
Sous-section V. - Dispositions générales.
Art. 76-78
Section II. - Le costume.
Art. 79
TITRE XI. - Dispositions finales.
Art. 80-84

Texte Table des matières Début

  TITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Article 1.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 2.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 3.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE III.
  LT}Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 4.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE IV.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 5.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 6.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 7.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 8.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 9.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 10.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 11.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE III.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 12.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 13.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE III.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE IV.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 15.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE III.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE V.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 18.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 19.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 20.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 21.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 22.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 23.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 24.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE VI.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 25.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 26.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 27.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 28.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 29.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 30.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 31.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 32.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 33
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 34.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 35.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 36.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 37.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 38.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 39.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 40.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE III.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 41.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE VII.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 42.
   <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  CHAPITRE III.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  Art. 44.
  <Abrogé par AGF 2009-06-05/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-07-2009>
  TITRE VIII. - Modalités relatives a l'assurance responsabilité et protection juridique des mandataires exécutifs communaux et provinciaux.
  Art. 45. La commune est tenue de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances agréée à une police destinée à garantir la responsabilité civile qui incombe personnellement au bourgmestre ainsi qu'à un ou plusieurs échevins, y compris l'échevin de plein droit, visé à l'article 44, § 3, du Décret communal, à la suite des dommages corporels, matériels ou immatériels que ceux-ci occasionnent à des tiers dans l'exercice normal de leurs fonctions. Par faute dans l'exercice normal de la fonction, on entend toute faute dans l'exercice de la fonction qui est commise, quelle que soit la personne morale pour laquelle le mandataire agit, à l'exclusion toutefois des fautes dans l'exercice de la fonction commises par le président du conseil d'aide sociale, s'il agit en qualité de président et non pas en qualité d'échevin de plein droit.
  La province souscrit à une police de même nature que celle visée à l'alinéa 1er au bénéfice des membres de la députation permanente.
  Art. 46. Sont considérées comme des tiers pour l'application de l'article 45, alinéa premier, toutes les autres personnes physiques ou morales que le mandataire. Le bourgmestre et l'échevin ou les échevins, y compris le président du conseil d'aide sociale, sont considérés comme des tiers entre eux.
  Sont considérées comme des tiers pour l'application de l'article 45, alinéa deux, toutes les autres personnes physiques ou morales que le mandataire. Les membres de la députation sont considérés comme des tiers entre eux.
  Art. 47. La garantie de responsabilité visée à l'article 45 ne peut être limitée à des dommages dont la survenance est accidentelle.
  Art. 48. La responsabilité civile résultant d'un dommage tombant sous l'application de la loi sur l'assurance automobile obligatoire n'entre pas dans le champ d'application du présent arrêté.
  Art. 49. La police d'assurance souscrite conformément à l'article 45 peut renfermer des exclusions de garantie.
  Celles-ci doivent toutefois demeurer exceptionnelles par rapport aux risques garantis et ne pas être de nature, de par leur extension, à remettre en cause de manière déraisonnable la garantie acquise en vertu de l'article 45.
  Art. 50. La garantie, visée à l'article 45, doit, aux termes des stipulations expresses des conditions générales, spéciales ou particulières de la police souscrite, être accordée pour chaque sinistre quelle qu'en soit la fréquence, à concurrence des sommes prévues auxdites conditions.
  Art. 51. La couverture d'assurance doit revêtir un caractère permanent dans le chef des bénéficiaires de la police souscrite.
  Art. 52. L'assurance souscrite par la commune ou la province en garantie de la responsabilité visée à l'article 45 doit comprendre un volet de type assistance en justice-défense civile et pénale.
  Cette assurance oblige la compagnie d'assurances à prendre en charge frais d'assistance en justice pour les mandataires concernés dans toute procédure poursuivie contre eux devant toute juridiction belge ou étrangère dès le moment où la garantie visée à l'article 45 est due et dans les limites de celle-ci.
  Art. 53. La garantie obtenue en vertu de l'article 52 comprend au moins la prise en charge par l'assureur des honoraires d'avocat et de tous les frais généraux lies à la poursuite de la procédure, y compris, le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour nécessités par les diverses comparutions, ainsi que du cautionnement dont les mandataires seraient redevables dans le cadre de ladite procédure.
  Art. 54. Le coût des primes afférentes à l'assurance prévue par le présent arrêté est supporté par un crédit obligatoire inscrit, selon le cas, au budget communal ou provincial.
  TITRE IX. - Etablissement des critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.
  Art. 55. Pour l'application des articles 18 et 273, § 3, du Décret communal et de l'article 18 du Décret provincial, est considéré comme conseiller qui en raison d'un handicap ne peut exercer seul son mandat, le conseiller qui a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de son mandat en raison du fait qu'il est atteint d'un handicap sensoriel grave, de troubles graves du langage, ou d'un handicap moteur par lequel il a des difficultés importantes pour manipuler les documents.
  Art. 56. La preuve que le conseiller remplit les critères visés à l'article 55, est établie par un certificat d'un médecin précisant expressément que le conseiller est atteint d'un des handicaps visés à l'article précédent de telle sorte qu'il ne peut pas exercer seul son mandat et qu'il a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de celui-ci.
  TITRE X. - Fixation des conditions d'octroi des titres honorifiques aux mandataires exécutifs de la commune et du district et aux membres de la députation de la province et détermination de leur costume et signes distinctifs.
  CHAPITRE Ier. - Titres honorifiques.
  Section Ire. - Conduite irréprochable.
  Art. 57. Pour l'application du présent chapitre, on entend par conduite irréprochable, l'absence d'une lourde condamnation pénale soit d'une peine disciplinaire majeure ou la non-existence d'autres faits très déshonorants.
  Section II. - Le bourgmestre et le président du collège de district.
  Art. 58. § 1er. Un bourgmestre sortant qui a exercé ses fonctions dans une même commune pendant au moins dix ans et dont la conduite a été irréprochable, peut solliciter du Gouvernement flamand l'octroi du titre honorifique de ses fonctions.
  Outre l'ancienneté acquise en qualité de bourgmestre, les mandataires concernés peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils ont été, avant ou après leurs fonctions, membre de la députation.
  Un bourgmestre sortant qui a exercé ses fonctions dans une même commune pendant au moins six ans et dont la conduite a été irréprochable, peut solliciter du Gouvernement flamand l'octroi du titre honorifique de ses fonctions, à condition qu'il ait exercé, avant ou après sa fonction de bourgmestre, une fonction d'échevin pendant au moins six ans, ou, avant ou après sa fonction de bourgmestre, un mandat de conseiller pendant au moins douze ans.
  Il est tenu compte, pour le calcul de ces délais, de la période au cours de laquelle les élections communales ou de district ont été, soit annulées par la députation permanente conformément à l'article 75 de la loi électorale communale du 4 août 1932 dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision, soit suspendues par celui-ci conformément aux dispositions légales applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932, soit annulées par le Conseil des Contestations électorales ou la Commission de Contrôle des Dépenses électorales, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision. Il est également tenu compte, pour le calcul des délais, de la période au cours de laquelle l'installation n'a pas pu avoir lieu en raison d'une plainte qui s'est révélée non fondée.
  La demande peut également être introduite par le conseil communal moyennant le consentement de l'intéressé.
  L'exercice d'une fonction dans une commune qui est fusionnée avec d'autres communes ou y est rattachée, est considérée comme une fonction exercée dans la commune comportant les communes fusionnées ou rattachées.
  § 2. Le § 1er s'applique par analogie au président du collège de district, étant entendu que bourgmestre, échevin, conseiller communal, conseil communal, commune et élections communales doivent chaque fois être lus respectivement comme président du collège de district, membre du collège de district, membre du conseil de district, conseil de district, district et élections des conseils de district.
  Les années prestées en tant que président du bureau et membre du bureau sont assimilées aux années au cours desquelles la personne exerce une fonction de président et de membre du collège de district.
  Outre l'ancienneté acquise en qualité de président du collège de district, les mandataires peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils auraient été, avant ou après leurs fonctions, membre de la députation, bourgmestre, échevin ou président du centre public d'aide sociale.
  Art. 59. Ainsi le bourgmestre peut, à sa demande, être autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions s'il a démissionné à la suite d'une fusion, un rattachement ou une modification des limites de communes, dans la mesure où il a été membre du collège des bourgmestre et échevins de la même commune pendant au moins dix années, dont au moins cinq en tant que bourgmestre.
  La demande peut également être introduite par le conseil communal moyennant le consentement de l'intéressé.
  Art. 60. Le bourgmestre d'une commune créée par la fusion ou le rattachement de communes, peut faire valoir les années de l'exercice de la fonction de bourgmestre d'une des communes fusionnées ou rattachées, pour le calcul de l'ancienneté, visée à l'article 58, § 1er.
  En cas de modification des limites d'une commune, le bourgmestre de la commune à laquelle est rattachée la partie transférée du territoire, peut faire valoir les années de l'exercice de la fonction de bourgmestre dans la commune a laquelle appartenait cette partie du territoire, pour le calcul de son ancienneté, visée à l'article 58, § 1er.
  Section III. - L'échevin et le membre du collège de district.
  Art. 61. § 1er. Un échevin sortant d'une commune fusionnée ou non peut être autorisé par le Gouvernement flamand à porter le titre honorifique de ses fonctions aux conditions visées aux articles 58, § 1er, 59 et 60.
  Peut être autorisé par le Gouvernement flamand à porter le titre honorifique de ses fonctions, l'échevin sortant qui a exercé ses fonctions dans une même commune pendant au moins six ans et dont la conduite a été irréprochable, à condition qu'il ait exercé, avant ou après ses fonctions d'échevin, un mandat de conseiller communal dans cette même commune pendant au moins douze ans.
  Il est tenu compte, pour le calcul de ces délais, de la période au cours de laquelle les élections communales ou de district ont été, soit annulées par la députation permanente conformément à l'article 75 de la loi électorale communale du 4 août 1932 dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision, soit suspendues par celui-ci conformément aux dispositions légales applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932, soit annulées par le Conseil des Contestations électorales ou la Commission de Contrôle des Dépenses électorales, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision. Il est également tenu compte, pour le calcul des délais, de la période au cours de laquelle l'installation n'a pas pu avoir lieu en raison d'une plainte qui s'est révélée non fondée.
  Outre l'ancienneté acquise en qualité d'échevin, les mandataires intéressés peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils auraient exercé dans la même commune, avant ou après leurs fonctions en qualité d'échevin, un mandat de membre de la députation, de bourgmestre ou de président du conseil d'aide sociale du centre public d'aide sociale.
  § 2. Le § 1er s'applique par analogie au membre du collège de district, étant entendu que bourgmestre, échevin, conseiller communal, conseil communal, commune et élections communales doivent chaque fois être lus respectivement comme président du collège de district, membre du collège de district, membre du conseil de district, conseil de district, district et élections des conseils de district.
  Les années prestées en tant que président du bureau et membre du bureau sont assimilées aux années au cours desquelles la personne exerce une fonction de président et de membre du collège de district.
  Outre l'ancienneté acquise en qualité de membre du collège de district, les mandataires intéressés peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils auraient exercé, avant ou après leurs fonctions, un mandat de membre de la députation, de bourgmestre, d'échevin, de président du collège de district ou de président du centre public d'aide sociale.
  Section IV. - Le président du centre public d'aide sociale.
  Art. 62. Le président du centre public d'aide sociale d'une commune fusionnée ou non peut être autorisé par le Gouvernement flamand à porter le titre honorifique de ses fonctions aux conditions visées à l'article 61, § 1er.
  Peut, de même, être autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions, le président sortant qui a exercé ses fonctions dans une même commune pendant au moins six ans et dont la conduite a été irréprochable, à condition qu'il ait exercé, avant et/ou après ses fonctions, un mandat de membre du conseil d'aide sociale dans cette même commune pendant au moins douze ans.
  Outre l'ancienneté acquise en qualité de président, les mandataires intéressés peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils auraient exercé dans la même commune ou les mêmes parties de communes, visées aux articles 60 et 61 du présent arrêté, avant ou après leurs fonctions en qualité de président, un mandat de membre de la députation, de bourgmestre ou d'échevin.
  Dans la commune où il est décidé d'adjoindre le président du centre public au collège des bourgmestre et échevins pendant la mandature 2006-2012, le président du centre public qui est élu dès son installation après le prochain renouvellement intégral des conseils, peut choisir de porter le titre honorifique d'échevin de plein droit ou celui de président du conseil d'aide sociale. Après cette période, les mandataires de toutes les communes peuvent faire cette demande. Dans les cas visés au présent alinéa, les dispositions des articles 61 et 62 s'appliquent, selon le titre demandé.
  Section V. - Le député.
  Art. 63. § 1er. Un membre sortant de la députation qui a exercé ses fonctions dans une même province pendant au moins dix ans et dont la conduite a été irréprochable, peut solliciter du Gouvernement flamand l'octroi du titre honorifique de ses fonctions.
  Un membre sortant de la députation qui a exercé ses fonctions dans une même province pendant au moins six ans et dont la conduite a été irréprochable, peut solliciter du Gouvernement flamand l'octroi du titre honorifique de ses fonctions, à condition qu'il ait exercé dans la même province, avant ou après son mandat de député, un mandat de conseiller provincial (conseiller communal) pendant au moins douze ans.
  Les années prestées en tant que député ou conseiller provincial de la province du Brabant sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de la fonction exercée au province du Brabant flamand.
  Il est tenu compte, pour le calcul de ces délais, de la période au cours de laquelle les élections provinciales ont été annulées par le conseil provincial conformément à la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales dans l'hypothèse ou le Conseil d'Etat a réformé cette décision, ou annulées par le Conseil des Contestations électorales ou la Commission de Contrôle des Dépenses électorales, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision. Il est également tenu compte, pour le calcul des délais, de la période au cours de laquelle l'installation n'a pas pu avoir lieu en raison d'une plainte qui s'est révélée non fondée.
  La demande peut également être introduite par le conseil provincial moyennant le consentement de l'intéressé.
  Section VI. - Disposition générale.
  Art. 64. Le titre honorifique des fonctions de député, bourgmestre, échevin, échevin de plein droit, président du centre public d'aide sociale, président du collège de district ou membre du collège de district ne peut pas être porté:
  1° pendant la période d'exercice effectif d'un de ces mandats;
  2° par une personne rémunérée par une province, une commune ou un centre public d'aide sociale.
  Si, après l'octroi du titre honorifique, les mandataires visés au présent arrêté encourent une lourde condamnation pénale ou une peine disciplinaire majeure ou commettent des faits très déshonorants, le Gouvernement flamand peut retirer le titre honorifique.
  Section VII. - Procédure.
  Art. 65. Toute demande d'octroi du titre honorifique de membre de la députation, de bourgmestre, d'échevin, de président du conseil d'aide sociale, d'échevin de plein droit, de président du collège de district ou de membre du collège de district doit, selon le cas, comporter les informations et documents suivants:
  1° la date :
  a) des arrêtés portant nomination à la fonction de bourgmestre pour laquelle le titre honorifique est sollicité;
  b) des décisions du conseil provincial, du conseil communal, du conseil du centre public d'aide sociale, ou du conseil de district portant élection à la fonction pour laquelle le titre honorifique est sollicité;
  2° la mention des périodes pendant lesquelles la fonction a été exercée et éventuellement les raisons pour lesquelles la durée légale du mandat a été raccourcie;
  3° un certificat de bonnes vie et moeurs qui ne peut pas être établi plus d'un mois avant la date d'introduction de la demande d'octroi du titre honorifique;
  4° la mention des mesures disciplinaires dont l'intéressé a éventuellement été l'objet, selon les informations fournies par les autorités administratives compétentes.
  Art. 66. En cas d'application de l'article 59, l'intéressé ou le conseil, selon le cas, joint à la demande d'octroi du titre de bourgmestre honoraire, une copie des décisions du conseil communal portant élection à la fonction d'échevin.
  Art. 67. L'administration communale, de district, ou provinciale joint à la demande d'octroi du titre honorifique :
  1° une déclaration de consentement de l'intéressé;
  2° une copie de la décision du conseil communal, de district ou provincial ou la décision du conseil d'aide sociale portant introduction de la demande d'octroi du titre honorifique.
  Art. 68. Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, fait recueillir toutes les informations qu'il juge nécessaires. A cet effet, il peut entre autres charger les gouverneurs de provinces et les commissaires d'arrondissement d'une enquête.
  Art. 69. Si la personne faisant la demande d'octroi du titre de bourgmestre honoraire, d'échevin honoraire, d'échevin honoraire de plein droit ou de président honoraire du conseil d'un centre public d'aide sociale, de président honoraire du collège de district, ou de membre honoraire du collège de district, conformément à l'article 58, § 1er, alinéa deux, et § 2, alinéa trois, et l'article 61, § 1er, alinéa quatre, et § 2, alinéa trois, l'article 63, § 1er, alinéa trois, veut faire valoir les années au cours desquelles il a exercé d'autres fonctions, les documents suivants doivent, selon le cas, être joints à la demande :
  1° une copie de l'arrêté portant nomination à la fonction de bourgmestre;
  2° une copie des décisions du conseil d'aide sociale portant élection à la fonction de président du conseil d'aide sociale;
  3° une copie de la décision du conseil communal portant élection à la fonction d'échevin;
  4° une copie de la décision du conseil de district ou du collège de district portant élection à la fonction de président ou membre du collège de district;
  5° une copie de la décision du conseil provincial portant élection à la fonction de député.
  Art. 70. Aux conditions fixées dans le présent chapitre, un titre honorifique peut être octroyé au mandataire à titre posthume. La demande à cet effet peut être introduite par les ayants cause du mandataire ou par le conseil, avec le consentement des ayants cause.
  Art. 71. L'acte portant octroi d'un titre honorifique reprend le texte des articles 57 et 64.
  CHAPITRE II. - Signe distinctif et costume.
  Section Ire. - Signe distinctif.
  Sous-section Ire. - Le bourgmestre ou le président du collège de district.
  Art. 72. Le bourgmestre ou le président du collège de district porte une écharpe à fond noir, jaune et rouge, avec franges en argent. L'écharpe du bourgmestre ou du président du collège de district est frappée du Lion flamand et facultativement du blason de la ville ou de la commune ou de l'écusson du district.
  Sous-section II. - L'échevin et le membre du collège de district.
  Art. 73. L'échevin ou le membre du collège de district porte une écharpe à fond noir et jaune, avec franges rouges. L'écharpe de l'échevin ou du membre du collège de district est frappée du Lion flamand et facultativement du blason de la ville ou de la commune ou de l'écusson du district.
  Sous-section III. - L'échevin de plein droit ou le président du centre public d'aide sociale.
  Art. 74. L'article 73 s'applique par analogie.
  Sous-section IV. - Le député.
  Art. 75. Le membre de la députation porte une écharpe avec des franges, sur un fond avec les couleurs de la province. Le conseil provincial détermine les couleurs des franges. L'écharpe du député est frappée du Lion flamand et facultativement du blason de la province.
  Sous-section V. - Dispositions générales.
  Art. 76. Les mandataires masculins portent l'écharpe à la taille, la couleur noire vers le haut. Les mandataires féminines portent l'écharpe sur l'épaule droite, le noeud du côté gauche, la couleur noir étant celle qui se trouve le plus près du cou.
  Art. 77. Les modalités et conditions relatives à l'écharpe et à son port par les bourgmestres et échevins peuvent être précisées dans un arrêté ministériel.
  L'écharpe est au minimum 10 centimètres et au maximum 12 centimètres de large. L'insigne comportant le Lion flamand et étant appliqué sur l'écharpe, a une hauteur minimale de 7 centimètres et une hauteur maximale de 9,5 centimètres, et une largeur minimale de 6 centimètres et une largeur maximale de 7 centimètres. Le dessus de l'insigne est appliqué à 15 centimètres au-dessus de la houppe pour les hommes et à 17 centimètres au-dessous de l'épaule pour les femmes.
  Art. 78. Les mandataires portent leur écharpe uniquement à l'occasion et lors de l'exercice public de leur compétence à l'occasion de manifestations ou de cérémonies se déroulant exclusivement sur le territoire communal.
  Le port d'une écharpe est obligatoire lors de la célébration d'un mariage ou en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la paix publique.
  Les mandataires ne sont pas habilités à porter leur écharpe lors de la cessation de leur fonction ou en cas d'une suspension disciplinaire.
  Section II. - Le costume.
  Art. 79. Les vêtements portés par les mandataires, ne peuvent pas référer à une autre qualité ou une autre fonction.
  TITRE XI. - Dispositions finales.
  Art. 80. L'arrêté royal du 30 septembre 1981 réglant les modalités d'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des Centres Publics d'Aide Sociale ou des anciennes Commissions d'Assistance Publique, l'arrêté royal du 23 janvier 1837 déterminant le costume des bourgmestres et échevins des communes au-dessus de vingt mille habitants, l'arrêté royal du 23 janvier 1837 déterminant le costume des bourgmestres et échevins des communes de cinq mille à vingt mille habitants, l'arrêté royal du 23 janvier 1837 déterminant le costume des bourgmestres et échevins des communes au-dessous de cinq mille habitants, l'arrêté du Régent du 2 octobre 1947 déterminant le costume officiel des femmes qui remplissent les fonctions de bourgmestre ou d'échevin des communes et l'arrêté royal du 15 janvier 1837 fixant le costume des membres du conseil provincial, sont abrogés à partir du 1er janvier 2007.
  Art. 81. Les règlements suivants sont abrogés :
  1° l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale;
  2° l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale;
  3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils d'aide sociale;
  4° l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale;
  5° l'arrêté royal du 16 novembre 2000 fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins;
  6° l'arrêté royal du 24 novembre 2000 fixant le traitement des présidents et des membres du bureau des conseils de district;
  7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 fixant le pécule de vacances des bourgmestres et échevins.
  Art. 82. L'article 303, alinéa premier, 2°, du Décret communal entre en vigueur le 1er janvier 2007.
  Art. 83. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception des articles relatifs aux provinces, qui produisent leurs effets le 1er décembre 2006 et à l'exception des dispositions des articles 31 et 40 qui entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
  Art. 84. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 janvier 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  I. VERVOTTE
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
  M. KEULEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement flamand,
   Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
   Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 25, inséré par le décret du 22 décembre 2006, l'article 38, modifié par la loi du 5 août 1992 et par les décrets des 18 mai 1999 et 17 juillet 2000, et l'article 39;
   Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, modifié par le décret du 2 juin 2006, notamment l'article 2, 17, 18, 38, § 2, l'article 39, § 5, l'article 50, § 2, l'article 63, alinéa deux, l'article 69, 70, 74, alinéa deux, l'article 151, § 2, alinéa premier, l'article 163, § 1er, l'article 179, alinéa premier, l'article 235, § 2, alinéa premier, 3°, l'article 247, alinéa premier, 2°, l'article 273, § 3, l'article 274, § 5, l'article 276, alinéa premier, l'article 303, alinéa premier, 2°, et l'article 313, § 1er, alinéa trois;
   Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, modifié par le décret du 2 juin 2006, notamment l'article 17, 18, 38, alinéa deux, l'article 39, § 5, l'article 50, § 2, l'article 67, 72, alinéa deux, l'article 147, § 2, l'article 159, § 1er, l'article 175, alinéa premier, l'article 228, § 2, alinéa premier, 3°, et l'article 240, alinéa premier, 2°;
   Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1837 fixant le costume des membres du conseil provincial;
   Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1837 déterminant le costume des bourgmestres et échevins des communes au-dessus de vingt mille habitants;
   Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1837 déterminant le costume des bourgmestres et échevins des communes de cinq mille à vingt mille habitants;
   Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1837 déterminant le costume des bourgmestres et échevins des communes au-dessous de cinq mille habitants;
   Vu l'arrêté du Régent du 2 octobre 1947 déterminant le costume officiel des femmes qui remplissent les fonctions de bourgmestre ou d'échevin des communes;
   Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1981 réglant les modalités d'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des Centres Publics d'Aide Sociale ou des anciennes Commissions d'Assistance Publique;
   Vu l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale;
   Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale;
   Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 relatif au traitement des présidents et aux jetons de(BR) présence des membres des conseils d'aide sociale;
   Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale;
   Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2000 fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins;
   Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2000 fixant le traitement des présidents et des membres du bureau des conseils de district;
   Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 fixant le pécule de vacances des bourgmestres et échevins;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2006;
   Vu l'avis n° 41.853/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes et de l'Intégration civique;
   Après délibération,
   Arrête :

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND  du  05-06-2009   publié le   19-06-2009
      Art. 45,L1,L2,L3 *** 46,L2 *** 52,L1 *** 54 *** 55 *** 56 *** 57-63
   En vigueur jusqu'au   01-07-2009               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND  du  05-06-2009   publié le   19-06-2009
      Art. 1-44
   En vigueur jusqu'au   01-07-2009                 [ Voir version 001 ]

Début Préambule
Table des matières Fiche des modifications