Fin Préambule
Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  4

Titre
24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Dossier numéro : 1987-12-24/34

Note
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  26-04-2007   publié le   30-05-2007
     Art. modifiés :   1,2° *** 4BIS *** 6
   En vigueur jusqu'au   09-06-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-4, 4bis, 5-10

Texte Table des matières Début
Article 1. Sont seuls réputés vices rédhibitoires les maladies ou défauts ci-après:
  1° Pour le cheval, l'âne et le mulet:
  - la morve;
  - les boiteries chroniques intermittentes.
  2° Pour l'espèce bovine:
  - la peste bovine;
  - la pleuropneumonie contagieuse;
  - la non-délivrance, le part n'ayant pas eu lieu chez l'acheteur;
  - la maladie des génisses blanches chez les animaux achetés en vue de la reproduction;
  - la tuberculose;
  - la brucellose;
  - la leucose bovine enzootique;
  (- virémique pour le virus BVD;) <AR 2004-07-04/46, art. 1, 004; ED : 03-08-2004>
  3° Pour l'espèce ovine:
  - la clavelée.
  Art. 2. Sont considérés comme atteints de tuberculose.
  1° Les bovins visés à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 juin 1955 concernant l'abattage par ordre des bêtes bovines atteintes de tuberculose clinique.
  2° Les bovins visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine.
  Art. 3. Sont considérés comme atteints de brucellose:
  Les bovins visés à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine.
  Art. 4. Sont considérés comme atteints de leucose:
  1° Les bovins visés à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 1969 relatif à la lutte contre la leucose bovine.
  2° Les bovins qui ont réagi positivement à l'épreuve d'immunodiffusion en gélose pour la diagnostie de la leucose bovine enzootique réalisée en conformité à l'annexe G de la Directive du Conseil 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.
  Art. 4bis. <AR 2004-07-04/46, art. 2, 004; ED : 03-08-2004> Sont considérés virémiques pour le virus BVD : tout bovin ayant réagi positivement à un test d'identification de séquences nucléiques virales ou tout bovin de plus de six mois ayant réagi positivement à un des tests d'identification virale (isolement viral, détection d'antigènes viraux ou de séquences nucléiques virales).
  Art. 5. Dans le cas où, pour l'application (des articles 2, 3, 4 et 4bis,) des épreuves en laboratoire sont requises, sont seuls pris en considération les résultats de celles effectuées par les laboratoires habilités à cet effet par le Roi en exécution de la loi du 30 décembre 1882 relative à la police sanitaire des animaux domestiques et les insectes nuisibles, ainsi que la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux. <AR 1995-07-20/32, art. 3, 002; ED : 01-10-1995>
  Art. 6. <AR 2004-07-04/46, art. 3, 004; ED : 03-08-2004> Le délai pour intenter l'action résultant de vices rédhibitoires est, non compris le jour fixé pour la livraison, de quarante jours en cas d'animal virémique pour le virus BVD, trente jours en cas de pleuropneumonie, brucellose bovine ou leucose bovine enzootique, quinze jours en cas de tuberculose bovine ou de maladies des génisses blanches, et de neuf jours dans les autres cas.
  Art. 7. L'action en rédhibition n'est pas recevable si le prix de l'animal, en cas de vente ou sa valeur en cas d'échange n'atteint pas (250 EUR). <AR 2000-07-20/59, art. 13, 003; ED : 01-01-2002>
  Art. 8. L'arrêté royal du 31 mai 1951 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1960 est abrogé.
  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
  Art. 10. Notre Ministre des Relations extérieures et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, modifiée par les lois des 3 juillet 1894 et 10 octobre 1967;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Relations extérieures et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
   .....
   

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  26-04-2007   publié le   30-05-2007
     Art. modifié   1,2° *** 4BIS *** 6
   En vigueur jusqu'au   09-06-2007               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  04-07-2004   publié le   03-08-2004
     Art. modifié   1,2° *** 4BIS *** 6
   En vigueur jusqu'au   03-08-2004                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  20-07-2000   publié le   30-08-2000
     Art. modifié   7
   En vigueur jusqu'au   01-01-2002                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  20-07-1995   publié le   28-09-1995
     Art. modifié   1 *** 4BIS *** 5 *** 6
   En vigueur jusqu'au   01-10-1995                 [ Voir version 001 ]

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