Fin Préambule
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Version archivée n°  2

Titre
27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée.

Dossier numéro : 1995-04-27/68

Note
Modifié par   ORDONNANCE (BRUXELLES)  du  21-11-2006   publié le   12-12-2006
     Art. modifié   1-A6
   En vigueur jusqu'au   01-01-2007

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Des missions.
Art. 3-5
CHAPITRE III. - Disposition finale.
Art. 6

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
  Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
  Art. 2. Les services suivants sont constitués en services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée :
  1° (le Service de santé mentale de la Commission communautaire commune, dénommé "Rivage - den Zaet"); <ORD 2001-07-19/07, art. 2, 002; ED : 28-11-2001>
  2° (abrogé) <ORD 2001-07-19/07, art. 2, 002; ED : 28-11-2001>
  3° (l'Observatoire de la santé et du social.) <ORD 2001-07-19/07, art. 2, 002; ED : 28-11-2001>
  CHAPITRE II. - Des missions.
  Art. 3. <ORD 2001-07-19/07, art. 3, 002; ED : 28-11-2001> Le service visé à l'article 2, 1°, exerce les missions définies par le Titre 2, Chapitre Ier de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
  Art. 4. (abrogé) <ORD 2001-07-19/07, art. 4, 002; ED : 01-09-2000>
  Art. 5. <ORD 2001-07-19/07, art. 5, 002; ED : 28-11-2001> Le service visé à l'article 2, 2°, a pour mission de collecter, traiter et diffuser les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique coordonnée de la santé autant que du social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
  Cette mission comporte notamment aspects suivants :
  1° mettre en évidence les caractéristiques socio-sanitaires et socio-économiques du territoire précité;
  2° rassembler, traiter et diffuser les informations utiles;
  3° dresser des bilans des données existantes et des enquêtes spécifiques déjà réalisées en collaboration avec les centres de documentation;
  4° aider à l'évaluation des politiques de prévention et de promotion de la santé;
  5° réaliser des études thématiques permettant d'évaluer et d'orienter les actions menées dans un secteur déterminé de la santé ou du social;
  6° formuler, à la demande du Collège réuni ou d'initiative, tout avis ou toute proposition sur toutes questions en rapport avec la problématique socio-sanitaire et socio-économique;
  7° promouvoir la coordination des actions menées par les différentes instances de santé ou du secteur social et les acteurs de terrain en Région de Bruxelles-Capitale;
  8° établir le rapport annuel sur la pauvreté prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 2000 relative à l'élaboration d'un rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale;
  9° la collaboration structurelle avec le "Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale " comme prévu à l'article 6, § 2 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998.
  CHAPITRE III. - Disposition finale.
  Art. 6. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1995.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 27 avril 1995.
  Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,
  J. CHABERT
  Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
  D. HARMEL
  Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
  D. GOSUIN
  Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
  R. GRIJP

Préambule Texte Table des matières Début
   L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
   

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   ORDONNANCE (BRUXELLES)  du  21-11-2006   publié le   12-12-2006
     Art. modifié   1-A6
   En vigueur jusqu'au   01-01-2007               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   ORDONNANCE (BRUXELLES)  du  19-07-2001   publié le   28-11-2001
     Art. modifié   4
   En vigueur jusqu'au   01-09-2000
     Art. modifié   2 *** 3 *** 5
   En vigueur jusqu'au   28-11-2001                 [ Voir version 001 ]

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 1994-1995. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B - 76/1 : Projet d'ordonnance. B - 76/2 : Rapport. Compte rendu intégral. Discussion. Séance du 10 avril 1995. Adoption. Séance du 11 avril 1995.

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