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Version archivée n°  2

Titre
28 JUIN 1984. _ Code de la nationalité belge.

Dossier numéro : 1984-06-28/35

Note
Modifié par   LOI  du  13-06-1991   publié le   03-09-1991
     Art. modifiés :   11 *** 11BIS *** 12BIS *** 23,#1
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992

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Art. 11, 11bis
Section 1. _ Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. <Insérée par L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 12bis
Section 1. _ Acquisition de la nationalité belge par option.
Section 2. _ Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge.
Section 3. _ Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge.
Section 4. _ Acquisition de la nationalité belge par naturalisation.
Art. 23

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Art. 11. Est Belge l'enfant né en Belgique dont un auteur ou adoptant qui est né lui-même en Belgique fait une déclaration réclamant pour son enfant ou son enfant adoptif l'attribution de la nationalité belge.Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale en Belgique de l'enfant et avant que celui-ci n'ait atteint l'âge de douze ans; elle est faite par l'auteur ou l'adoptant né en Belgique et qui, au moment de la déclaration réside en Belgique; elle est inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  Art. 11bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 1, 003; ED : 01-01-1992>
  Section 1. _ Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. <Insérée par L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
  Art. 12bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 4, 003; ED : 01-01-1992>
  Section 1. _ Acquisition de la nationalité belge par option.
  Section 2. _ Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge.
  Section 3. _ Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge.
  Section 4. _ Acquisition de la nationalité belge par naturalisation.
  Art. 23. § 1er. Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance, peuvent, s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge, être déchus de la nationalité belge.§ 2. La déchéance est poursuivie par le ministère public. Les manquements reprochés sont spécifiés dans l'exploit de citation.§ 3. L'action en déchéance se poursuit devant la Cour d'appel de la résidence principale en Belgique du défendeur ou, à défaut, devant la Cour d'appel de Bruxelles.§ 4. Le premier président commet un conseiller, sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois de l'expiration du délai de citation.§ 5. Si l'arrêt est rendu par défaut, il est, après sa signification, à moins que celle-ci ne soit faite à personne, publié par extrait dans deux journaux de la province et au Moniteur belge.L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de huit jours à compter du jour de la signification à personne ou de la publication, sans augmentation de ce délai en raison de la distance.L'opposition est portée à la première audience de la chambre qui a rendu l'arrêt; elle est jugée sur le rapport du conseiller commis s'il fait encore partie de la chambre, ou, à son défaut, par le conseiller désigné par le premier président, et l'arrêt est rendu dans les quinze jours.§ 6. Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est motivé et pour autant que, d'une part, devant la Cour d'appel ait été admis ou soutenu que la nationalité belge du défendeur à l'action en déchéance résultait de ce que, au jour de la naissance du défendeur, l'auteur de qui il tient sa nationalité était lui-même belge et que, d'autre part, ce pourvoi invoque la violation ou la fausse application des lois consacrant le fondement de ce moyen ou le défaut de motif de son rejet.Le pourvoi est formé et jugé comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle.§ 7. Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi sont suspensifs de l'exécution de l'arrêt.§ 8. Lorsque l'arrêt prononcant la déchéance de la nationalité belge est devenu définitif, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre indiqué à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.En outre, l'arrêt est mentionné en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique et de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur.La déchéance a effet à compter de la transcription.§ 9. La personne qui a été déchue de la nationalité belge ne peut redevenir belge que par naturalisation.

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Modifié par   LOI  du  13-06-1991   publié le   03-09-1991
     Art. modifié   11 *** 11BIS *** 12BIS *** 23,#1
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  22-05-1991   publié le   06-07-1991
     Art. modifié   22,#2
   En vigueur jusqu'au   16-07-1991                 [ Voir version 001 ]

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