Fin
Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  7

Titre
6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Dossier numéro : 1990-08-06/35

Note
Modifié par   LOI  du  02-08-2002   publié le   29-08-2002
     Art. modifiés :   16,L3 *** 17 *** 27BIS *** 28,#1 *** 29 *** 33 *** 35 *** 36,L1 *** 41,L3 *** 43 *** 43QUI *** 46,#3 *** 48BIS *** 52,L1 *** 54 *** 60,L1 *** 60BIS *** 60TER *** 60QUA *** 64,L1 *** 65,#2
   En vigueur jusqu'au   29-08-2002

Table des matières Texte Début
Art. 16-17, 27bis, 28
Section 2. - Des dispositions comptables et financières.
Art. 29, 33, 36, 41, 43, 43quinquies, 46, 48bis, 52, 54, 60, 60bis, 60ter, 60quater, 64-65, 35

Texte Table des matières Début
Art. 16. L'assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale est convoquée par les administrateurs, dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres de l'assemblée générale en fait la demande.
  La convocation se fait par avis individuel ou par avis dans une publication diffusée par la mutualité ou l'union nationale parmi tous les membres de l'assemblée générale.
  Cet avis doit être envoyé ou publié au plus tard trente jours civils avant la date de l'assemblée générale et contient notamment l'ordre du jour de cette assemblée. (Ce délai est ramené à huit jours civils lorsque la majorité requise aux articles 10, alinéa 2, et 18, § 1er ", alinéa 1er, n'est pas réunie.) <L 2000-08-12/62, art. 140, 006; ED : 10-09-2000>
  Art. 17. § 1. L'assemblée générale d'une mutualité et d'une union nationale est convoquée au moins une fois l'an, en vue de l'approbation des comptes annuels et du budget.
  Chaque membre de l'assemblée générale doit disposer au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée générale d'une documentation qui contient les données suivantes :
  1° le rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un apercu du fonctionnement des différents services (...); <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  2° le produit des cotisations des membres et leur mode d'affectation, ventilé entre les différents services (...); <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  3° le projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et l'explication, ainsi que le rapport du réviseur;
  4° le projet de budget pour l'exercice suivant, tant global que ventilé entre les différents services (...). <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  (5° le rapport visé à l'article 43, § 4). <L 2000-08-12/62, art. 141, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
  § 2. (Après approbation par l'assemblée générale, le conseil d'administration transmet ces documents, accompagnés du procès-verbal, à l'office de contrôle, dans un délai que ce dernier détermine.) <L 2000-08-12/62, art. 141, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
  § 3. Chaque membre d'une mutualité peut obtenir, sur simple demande, une synthèse de la documentation visée au § 1er, deuxième alinéa.
  Art. 27bis. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 140, 005; ED : 13-03-1998> Des subventions de l'Etat sont accordées aux mutualités et unions nationales de mutualités, qui ont organisé un service des soins de santé durant l'année précédant l'exercice budgétaire concerné en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent.
  Ces subventions sont fixées à partir de l'exercice budgétaire 1998 à 2 023 000 000 de francs.
  Ce montant est lié, à partir du 1er janvier 1998, aux fluctuations de l'indice des prix visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
  Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par service des soins de santé. Il fixe également les conditions et modalités relatives à l'octroi de ces subventions.
  Les subventions sont réparties entre les unions nationales sur base de la clé de répartition normative déterminée conformément à l'article 201 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en tenant compte des paramètres définis à l'article 196, §§ 3 et 4, de la même loi, de manière telle que les différences qui existent, entre les unions nationales et les mutualités, au niveau des risques objectifs en matière de santé tels que définis dans la clé de répartition normative précitée, soient entièrement comblées et que les différences de dépenses entre les unions nationales et entre les mutualités, qui sont la conséquence de différences de composition des risques des membres, soient totalement compensées.
  Les unions nationales répartissent ces subventions entre les mutualités affiliées auprès d'elles conformément aux mêmes critères.
  Art. 28. § 1. Les mutualités et les unions nationales sont tenues de constituer, pour certains services, des fonds de réserve séparés.
  (Sur avis de l'office de contrôle, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, détermine les services visés, ainsi que le niveau que ces fonds de réserves doivent atteindre par rapport aux engagements.
  Ces fonds de réserves doivent être couverts par des actifs équivalents.
  L'office de contrôle détermine le mode de calcul de ces fonds de réserves, ainsi que les paramètres à prendre en compte.) <L 2000-08-12/62, art. 145, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  § 2. Les fonds de réserve visés au § 1er garantissent le paiement des créances découlant des interventions visées aux articles 3, b), et 7, §§ 2 et 4.
  § 3. (L'office de contrôle détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions, les mutualités doivent obtenir la garantie financière de l'union nationale à laquelle elles sont affiliées pour l'exécution des obligations relatives aux services visés à l'article 3, alinéa 1er, b), qu'il détermine.
  L'office de contrôle détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions, les sociétés mutualistes visses à l'article 43bis doivent obtenir la garantie financière des mutualités qui y sont affiliées pour l'exécution des obligations relatives aux services visés à l'article 3, alinéa 1er, b), qu'il détermine.) <L 2000-08-12/62, art. 145, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
  (§ 4. Dans les conditions fixées par l'office de contrôle, les mutualités et les unions nationales peuvent faire appel à la réassurance pour les services visés à l'article 3, alinéa 1er, b), que le Roi détermine.
  Le contrat de réassurance et ses modifications sont transmis à l'office de contrôle, dans un délai que ce dernier détermine.) <L 2000-08-12/62, art. 145, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
  Section 2. - Des dispositions comptables et financières.
  Art. 29. § 1. Sans préjudice des dispositions du § 2 du présent article, les mutualités et les unions nationales tiennent leur comptabilité conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
  Sur proposition de l'Office de contrôle, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, proposé par les Ministres des Affaires économiques, des Finances et des Affaires sociales, les articles de la loi du 17 juillet 1975 qui ne sont pas d'application à la comptabilité des mutualités et des unions nationales.
  En l'occurrence, Il détermine, sur proposition de l'Office de contrôle, les règles selon lesquelles la comptabilité des mutualités et des unions nationales ou de certains de leurs services ou activités doit être tenue.
  § 2. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
  § 3. (Les Unions nationales et les mutualités doivent introduire des plans comptables distincts :
  1° pour les opérations relevant de l'assurance obligatoire et les services visés à l'article 3, c) afférents à l'assurance obligatoire, ainsi que pour les avoirs, dettes, produits et charges qui s'y rapportent;
  2° pour les opérations relevant de chacun des services et activités visés aux articles 3, b) et 7, §§ 2 et 4 et les services visés à l'article 3, c) y afférents, ayant fait l'objet d'un agrément par le Roi, ainsi que pour les produits et les charges et, le cas échéant, les avoirs, dettes et engagements qui s'y rapportent.) <L 1991-07-20/31, art. 56, 003; ED : 11-08-1991>
  § 4. Sur avis de l'Office de contrôle et sur proposition des Ministres des Affaires économiques, des Finances et des Affaires sociales, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités du dépôt, du retrait et du remploi des fonds des mutualités et des unions nationales.
  § 5. Les frais de fonctionnement des services visés aux articles 3, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, sont entièrement à charge de ces services.
  Sur avis de l'Office de contrôle le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles de calcul des frais de fonctionnement susvisés.
  Art. 33. L'Office de contrôle, sur avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises et du Comité technique visé à l'article 54, fixe le règlement qui détermine les modalités selon lesquelles les réviseurs exécutent leurs missions.
  Le règlement précise également les conditions et le mode selon lesquels les réviseurs agréés sont inscrits sur la liste visée à l'article 32. Le règlement précise également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à cette inscription, ainsi que le nombre maximum de mutualités et d'unions nationales auprès desquelles un même réviseur peut être désigné.
  Le règlement est soumis au Ministre pour approbation.
  Art. 36. Le rapport de contrôle visé à l'article 35 est joint aux comptes annuels qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale.
  Les réviseurs assistent à l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à délibérer sur un rapport qu'ils ont rédigé. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale au sujet de l'accomplissement de leur mission.
  Art. 41. Les mutualités et les unions nationales ne peuvent accepter des libéralités, des dons et des legs qu'après autorisation de l'Office de contrôle.
  Cette autorisation doit être accordée ou refusée dans un délai de soixante jours civils au plus à compter de la date à laquelle cette autorisation a été demandée à l'Office de contrôle. Passé ce délai, l'autorisation est censée avoir été donnée.
  Cette autorisation n'est pas exigée pour l'acceptation de libéralités, de dons et de legs de biens mobiliers dont la valeur n'excède pas 400 000 francs. Ce montant est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation.
  Art. 43. § 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, les mutualités et les unions nationales peuvent collaborer avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé.
  § 2. A cet effet, un accord de collaboration écrit est conclu (selon le modèle établi par l'office de contrôle), mentionnant (notamment) l'objectif et les modalités de la collaboration, ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour les membres et les personnes à leur charge. <L 2000-08-12/62, art. 150, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  (Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition de l'office de contrôle, les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c) et 7, §§ 2 et 4, qui ne peuvent faire l'objet d'un accord de collaboration.) <L 2000-08-12/62, art. 150, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
  § 3. (L'accord de collaboration et ses modifications sont approuvés ou résiliés par l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale et transmis à l'office de contrôle.
  § 4. Le conseil d'administration de la mutualité ou de l'union nationale fait, annuellement, rapport à l'assemblée générale sur l'exécution des accords conclus, ainsi que sur la manière dont ont été utilisés les moyens qui ont été apportés à cet effet par la mutualité ou l'union nationale.
  Le Roi détermine, sur la proposition de l'office de contrôle et après avis du Comité technique visé à l'article 54, les données minimales que le rapport annuel précité doit contenir.
  Ce rapport et le procès-verbal de l'assemblée générale concernée sont transmis à l'office de contrôle conformément à l'article 17, § 2.) <L 2000-08-12/62, art. 150, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
  Art. 43quinquies. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 153; ED : 10-09-2000> Il est interdit aux mutualités et aux unions nationales de mutualités d'accorder des avantages de nature à inciter à des mutations individuelles, telles que visées aux articles 255 à 274 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que d'accorder des avantages de nature à inciter des personnes, inscrites en qualité de personnes à charge dans une mutualité, à devenir membres de la même mutualité.
  Pour l'application de la présente loi, sont également considérés comme des avantages visés à l'alinéa 1er, les avantages de même nature qui sont accordés par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration ou par une société mutualiste visée à l'article 43bis.
  Le Conseil de l'office de contrôle fixe les conditions dans lesquelles l'octroi des avantages des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b), et c), et 7, § 4, qu'il détermine est considéré comme l'octroi d'avantages visés à l'alinéa 1.
  Art. 46. <L 2002-01-14/39, art. 44, 007; ED : 22-02-2002> § 1er. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale désigne un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les réviseurs repris sur la liste dressée par l'Office de contrôle, visée à l'article 32, alinéa 1.
  L'identité du ou des réviseurs désignés est communiquée à l'Office de contrôle.
  Lorsque plusieurs liquidateurs sont désignés, ils forment un collège.
  La décision de l'assemblée générale ou de l'Office de contrôle est transmise par les liquidateurs dans un délai de trente jours civils au Moniteur belge, pour publication par extrait, avec mention de l'identité des liquidateurs.
  Le Roi détermine les compétences et les obligations des liquidateurs, ainsi que les règles qui doivent être appliquées en la matière.
  § 2. Les frais de la liquidation sont à la charge de la mutualité ou de l'union nationale dissoute.
  § 3. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale désigne deux commissaires, membres de l'assemblée générale ayant voix délibérative.
  Ces commissaires sont chargés de contrôler les documents établis par les liquidateurs, en exécution du § 1er, alinéa 4. Ils rédigent un rapport à ce propos.
  A défaut de désignation de commissaires, les membres de l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale concernée disposent d'un droit individuel de contrôle.
  § 4. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale, décide de la destination à donner aux éventuels actifs résiduels, dans le respect de ses buts statutaires.
  Art. 48bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; ED : 10-09-2000> § 1er. L'action en paiement des interventions financières et indemnités dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b), et c), et 7, § 2, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel le droit au paiement est né.
  L'action en paiement de sommes qui porteraient à un montant supérieur le paiement d'interventions financières et indemnités qui a été accordé dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ce paiement a été effectué.
  § 2. L'action en récupération de la valeur des interventions financières et indemnités indûment octroyées dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
  Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'octroi indu d'interventions financières et indemnités a été provoqué par des manoeuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. Dans ce cas, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
  § 3. L'action en paiement des cotisations pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par cinq ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent les cotisations impayées.
  § 4. L'action en remboursement des cotisations payées indûment pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le paiement des cotisations indues a été effectué.
  (§ 4bis. L'action des créanciers d'une mutualité ou d'une union nationale dissoute, à l'égard des liquidateurs, se prescrit par deux ans à dater de la publication de la clôture de la liquidation au Moniteur belge.) <L 2002-01-14/39, art. 48, 007; ED : 22-02-2002>
  § 5. Une lettre recommandée à la poste suffit pour interrompre la prescription. L'interruption peut être renouvelée.
  § 6. La prescription est suspendue pour cause de force majeure.
  Art. 52. Sans préjudice des autres compétences que lui accorde la présente loi, l'Office de contrôle a pour missions :
  1° de veiller à ce que les services et activités instaurés par les mutualités et les unions nationales soient conformes aux dispositions des articles 2, 3 et 7, de la présente loi;
  2° de contrôler la validité de la composition et du fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités et des unions nationales;
  3° de contrôler le respect par les mutualités et les unions nationales des règles administratives, comptables et financières qu'elles sont tenues d'appliquer en vertu de la présente loi, et des règles comptables et financières qu'elles sont tenues d'appliquer (en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée); <L 2000-08-12/62, art. 159, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  4° d'établir les directives techniques à l'égard des mutualités et des unions nationales en vue de l'organisation de ses missions de contrôle;
  5° à la requête du Ministre, ou de sa propre initiative, de formuler des propositions portant sur la comptabilité et la gestion financière des mutualités et des unions nationales;
  6° à la requête du Ministre, ou de sa propre initiative, de formuler des avis sur toute matière touchant au fonctionnement des mutualités et des unions nationales;
  7° de porter à la connaissance du Service du contrôle administratif de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute infraction aux dispositions (de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée) et de ses arrêtés d'exécution qui ne relève pas de sa mission de contrôle mais a été constatée dans le cadre de sa mission légale; <L 2000-08-12/62, art. 159, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
  8° au moins une fois par an, de faire rapport au Conseil général de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, sur l'exécution de ses missions de contrôle pour autant que celles-ci concernent (l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités); <L 2000-08-12/62, art. 159, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
  9° d'établir annuellement un rapport sur les activités et sur la situation des mutualités et des unions nationales en Belgique. Ce rapport est déposé par le Ministre auprés des Chambres législatives;
  10° d'examiner et de donner la suite adéquate à toute plainte en rapport avec l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
  Art. 54. Un Comité technique est instituté auprès de l'Office de contrôle qui, soit à la demande du Ministre ou du Conseil, soit de sa propre initiative, donne un avis sur toutes les questions se rapportant à l'exécution de la présente loi.
  L'Office de contrôle demande l'avis préalable du Comité technique sur les matières visées à l'article 52, 4°, 5° et 6°, de la présente loi.
  Art. 60. <L 2000-08-12/62, art. 162, 006; ED : 10-09-2000> Lorsque le Conseil de l'office de contrôle constate qu'une union nationale ou une mutualité qui lui est affiliée n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution ou les dispositions comptables et financières de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, il peut, par décision motivée, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction :
  1° prononcer, à charge de l'union nationale, une amende administrative prévue à l'article 60bis;
  2° s'il ne s'agit pas d'une infraction visée à l'article 60bis, octroyer à l'union nationale ou à la mutualité, afin de régulariser la situation, un délai dont il fixe la durée et qui prend cours à la date de notification de la décision et prononcer à charge de l'union nationale, lorsque la régularisation demandée n'est pas effectuée à l'issue du délai octroyé, une amende administrative prévue à l'article 60ter, alinéa 2;
  3° nommer un commissaire spécial;
  4° retirer l'agrément du service concerné.
  Le prononcé d'une amende administrative en exécution de cet article est exécutoire de plein droit.
  Art. 60bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; ED : 10-09-2000> Une amende administrative de 2 000 francs belges à 10 000 francs belges peut être prononcée par avantage octroyé en infraction aux dispositions de l'article 43quinqies.
  Une amende administrative de 4 000 francs belges à 20 000 francs belges peut être prononcée pour chaque manquement aux dispositions de l'article 17, § 2.
  Une amende administrative de 20 000 francs belges à 100 000 francs belges peut être prononcée :
  1° pour toute publicité comparative effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 2;
  2° pour toute publicité effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 3.
  Une amende administrative de 60 000 francs belges à 300 000 francs belges peut être prononcée pour chaque infraction commise aux dispositions de l'article 43ter.
  Une amende administrative de 100 000 francs belges à 500 000 francs belges peut être prononcée pour toute publicité trompeuse effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 2.
  Art. 60ter. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; ED : 10-09-2000> Lorsqu'en application de l'article 60, 2°, un délai est octroyé à une mutualité pour régulariser une situation, le conseil de l'office de contrôle en informe l'union nationale à laquelle elle est affiliée. Celle-ci peut décider de suspendre l'exercice des compétences des organes de la mutualité et de s'y substituer pendant une période déterminée en vue de procéder à la régularisation.
  Lorsqu'à l'issue dudit délai, la régularisation demandée n'est pas effectuée par la mutualité ou l'union nationale, l'union nationale encourt une amende administrative de 500 francs belges à 5 000 francs belges par jour, à compter du lendemain du jour de l'expiration du délai et jusqu'à la régularisation complète.
  Art. 60quater. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; ED : 10-09-2000> Le Roi fixe, sur la proposition du conseil de l'office de contrôle, la procédure relative au prononcé, aux délais et modalités de paiement des amendes administratives prévues par la présente loi.
  (En l'absence de paiement d'une amende administrative dans les délais fixés en exécution de l'alinéa 1er, l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines sera, conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, chargée de recouvrer l'amende administrative par voie de contrainte.) <L 2002-01-14/39, art. 49, 007; ED : 22-02-2002>
  En cas de concours de plusieurs infractions visées à l'article 60bis et en cas de concours d'une ou plusieurs de ces infractions avec une infraction sanctionnée par une amende administrative visée à l'article 60ter, alinéa 2, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder 800 000 francs belges.
  En cas de récidive dans l'année qui suit le prononcé, l'amende administrative du chef de la nouvelle infraction est au minimum portée au double de l'amende dernièrement infligée, sans toutefois pouvoir dépasser le montant maximal prévu pour l'infraction concernée par l'article 60bis ou l'article 60ter, alinéa 2.
  Une amende administrative ne peut plus être prononcée deux ans après que le fait constitutif de l'infraction a été commis. La prescription est interrompue par l'office de contrôle en notifiant, par lettre recommandée, la constatation de l'infraction. L'interruption peut être renouvelée.
  Le produit des amendes administratives revient à l'office de contrôle.
  Art. 64. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 à 10 000 francs ou d'une des deux peines seulement, les administrateurs, mandataires et préposés d'une mutualité ou d'une union nationale qui enfreignent sciemment les dispositions financières et comptables de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
  Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, sont punis des mêmes peines, les administrateurs, mandataires et préposés d'une mutualité ou d'une union nationale qui font des fausses déclarations à l'Office de contrôle ou aux réviseurs désignés par celui-ci, qui refusent de donner les renseignements demandés en exécution de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution ou qui organisent des services sans disposer de l'agrément requis par la présente loi.
  Art. 65. § 1. Toute infraction à l'article 59 de la présente loi est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.
  § 2. Les associations et sociétés qui ne respectent pas l'interdiction reprise à l'article 9, § 2, deuxième alinéa, de la présente loi, sont punies d'une amende de 26 à 5.000 francs.
  Art. 35. Les réviseurs rédigent annuellement un rapport circonstancié sur les résultats de leurs contrôles qui mentionne notamment :
  1° la manière dont les missions de contrôle ont été effectuées et si tous les éclaircissements et informations demandés ont été obtenus;
  2° si la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont rédigés conformément aux prescriptions qui leur sont applicables;
  3° si, à leur estime, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la mutualité ou de l'union nationale.
  Dans ce rapport, les réviseurs mentionnent et justifient d'une manière claire et précise les réserves et les objections qu'ils estiment devoir exprimer. Dans l'autre cas, ils mentionnent explicitement qu'ils n'ont ni objection, ni réserve à formuler.

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Modifié par   LOI  du  02-08-2002   publié le   29-08-2002
     Art. modifié   16,L3 *** 17 *** 27BIS *** 28,#1 *** 29 *** 33 *** 35 *** 36,L1 *** 41,L3 *** 43 *** 43QUI *** 46,#3 *** 48BIS *** 52,L1 *** 54 *** 60,L1 *** 60BIS *** 60TER *** 60QUA *** 64,L1 *** 65,#2
   En vigueur jusqu'au   29-08-2002               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  14-01-2002   publié le   22-02-2002
     Art. modifié   6,#4 *** 15 *** 26,#2 *** 31 *** 44 *** 45 *** 46 *** 47,#1 *** 48 *** 48BIS *** 60QUA
   En vigueur jusqu'au   22-02-2002                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  12-08-2000   publié le   31-08-2000
     Art. modifié   2 *** 3 *** 5 *** 6 *** 7 *** 10 *** 11 *** 12 *** 14 *** 15 *** 16 *** 17 *** 20,#3 *** 25 *** 26 *** 28 *** 30 *** 37BIS *** 39,#1 *** 43 *** 43BIS *** 44 *** 45 *** 49 *** 50 *** 52 *** 53 *** 55 *** 60 *** 61 *** 62 *** 70
   En vigueur jusqu'au   10-09-2000                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   LOI  du  22-02-1998   publié le   03-03-1998
     Art. modifié   11 *** 12 *** 14 *** 44 *** 70
   En vigueur jusqu'au   13-03-1998                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  26-06-1992   publié le   30-06-1992
     Art. modifié   12 *** 74BIS
   En vigueur jusqu'au   01-01-1991                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  20-07-1991   publié le   01-08-1991
     Art. modifié   2,#3,L1 *** 11,#1 *** 29
   En vigueur jusqu'au   11-08-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI  du  29-12-1990   publié le   09-01-1991
     Art. modifié   75,#2
   En vigueur jusqu'au   01-01-1991                 [ Voir version 001 ]

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