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Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  6

Titre
6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Dossier numéro : 1990-08-06/35

Note
Modifié par   LOI  du  14-01-2002   publié le   22-02-2002
     Art. modifiés :   6,#4 *** 15 *** 26,#2 *** 31 *** 44 *** 45 *** 46 *** 47,#1 *** 48 *** 48bis *** 60quate
   En vigueur jusqu'au   22-02-2002

Table des matières Texte Début
Art. 6, 15, 26, 31, 44-48
CHAPITRE Vbis. - (De la prescription). <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; ED : 10-09-2000>
Art. 48bis, 60quater

Texte Table des matières Début
Art. 6. <L 2000-08-12/62, art. 133, 006; ED : 10-09-2000> § 1er. Les unions nationales de mutualités, ci-après dénommées " unions nationales ", sont des associations d'au moins cinq mutualités ayant le même but que celui visé à l'article 2 et les mêmes missions que celles fixées à l'article 3 et qui, en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, sont autorisées, en qualité d'organismes assureurs, à contribuer à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  § 2. Lorsque l'office de contrôle constate qu'une union nationale ne répond plus à la condition du nombre minimal de mutualités affiliées, il peut ordonner à l'union nationale de régulariser la situation dans un délai qu'il détermine et qui ne peut, en aucun cas, être supérieur à six mois. Ce délai prend cours à dater de la notification de la décision à l'union nationale.
  Lorsqu'à l'issue du délai fixé par l'office de contrôle, l'union nationale ne répond toujours pas à la condition requise au § 1er, elle est dissoute d'office à la date fixée par l'office de contrôle. L'article 47, § 1er, alinéas 2 et 3, est applicable dans ce cas.
  § 3. Les mutualités affiliées à ladite union nationale sont informées de la dissolution par l'office de contrôle.
  § 4. L'assemblée générale de chaque mutualité concernée peut, en tenant compte des règles édictées par la présente loi, décider, soit de la dissolution volontaire, soit de la mutation vers une autre union nationale.
  En cas de mutation vers une autre union nationale, les dispositions de l'article 5 sont applicables.
  En cas de dissolution volontaire, les articles 45, 46 et 48 sont applicables.
  § 5. A défaut de décision de l'assemblée générale d'une mutualité affiliée à la date de la dissolution de l'union nationale fixée par l'office de contrôle, la mutualité est dissoute d'office à la date fixée par l'office de contrôle. L'article 47, § 1er, alinéas 2 et 3, est applicable dans ce cas.
  Dès la réception de la décision par laquelle l'office de contrôle prononce la dissolution d'office, la mutualité doit informer ses membres de l'obligation d'affiliation prévue par la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, ainsi que des formalités à accomplir à cet effet avant la date visée à l'alinéa 1.
  § 6. Les sociétés mutualistes créées, en exécution de l'article 43bis, par les mutualités affiliées à l'union nationale dissoute sont dissoutes d'office à la date fixée par l'office de contrôle, sauf si toutes les mutualités y affiliées mutent vers la même union nationale. L'article 47, § 1er, alinéas 2 et 3, est applicable dans ce cas.
  Art. 15. § 1. L'assemblée générale d'une mutualité délibère et décide sur les objets suivants :
  1° les modifications des statuts;
  2° l'élection et la révocation des administrateurs;
  3° l'approbation des budgets et comptes annuels;
  4° la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs d'entreprises;
  5° la collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé visées à l'article 43;
  (5bis° l'organisation et le groupement de services dans une société mutualiste visée à l'article 43bis;) <L 2000-08-12/62, art. 139, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  6° la fusion avec une autre mutualité;
  7° l'adhésion à une union nationale;
  8° la mutation vers une autre union nationale;
  9° la dissolution de la mutualité.
  § 2. L'assemblée générale d'une union nationale délibère et décide sur les objets suivants :
  1° les modifications des statuts;
  2° l'élection et la révocation des administrateurs;
  3° l'approbation des budgets et comptes annuels;
  4° la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs d'entreprises;
  5° la collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé visées à l'article 43;
  (5bis° l'approbation du groupement de services de mutualités affiliées dans une société mutualiste visée à l'article 43bis;) <L 2000-08-12/62, art. 1399, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
  6° la demande d'adhésion d'une mutualité;
  7° la fusion avec une autre union nationale;
  8° la dissolution de l'union nationale.
  § 3. (L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration la compétence de décider les adaptations de cotisations.
  Cette délégation est valable un an et est renouvelable.
  Les adaptations de cotisations décidées par le conseil d'administration dans le cadre de la délégation visée à l'alinéa 1er sont soumises à l'application de l'article 11.) <L 2000-08-12/62, art. 139, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
  Art. 26. <L 2000-08-12/62, art. 144, 006; ED : 10-09-2000> § 1er. L'approbation, par l'office de contrôle, conformément à l'article 11, des dispositions statutaires relatives à un nouveau service visé aux articles 3, alinéa 1er, b)et c), et 7, §§ 2 et 4, entraîne l'agrément de ce service.
  § 2. Lorsqu'un service organisé par une union nationale ou par une mutualité ne satisfait plus aux dispositions légales et réglementaires ou que toutes les garanties relatives à sa bonne exécution ne sont plus réunies, l'office de contrôle peut décider de retirer l'agrément dudit service.
  La décision de l'office de contrôle, dûment motivée, est notifiée à la mutualité concernée et à l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée, dans les trente jours civils qui suivent la décision.
  Le retrait de l'agrément entraîne la dissolution du service, à la date fixée par l'Office de contrôle et au plus tôt le premier jour du septième mois qui suit la notification visée à l'alinéa précèdent. L'article 48, § 2 est applicable dans ce cas.
  Le retrait de l'agrément et la dissolution du service sont publiés au Moniteur belge, à l'initiative de l'office de contrôle.
  Art. 31. Chaque union nationale doit disposer d'un système de contrôle interne portant sur la validité, l'intégralité et l'exactitude avec lesquelles les opérations financières sont traitées dans les documents comptables et les comptes, tant au niveau de l'union nationale même qu'au niveau des mutualités qui lui sont affiliées.
  Sur proposition de l'Office de contrôle le Roi détermine les conditions auxquelles le contrôle interne doit répondre.
  Art. 44. § 1. Les unions nationales, ainsi que les mutualités qui font partie d'une même union nationale, peuvent fusionner entre elles.
  La fusion fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale de l'union nationale ou de la mutualité concernée qui est spécialement convoquée à cet effet.
  Les dispositions des articles 10, 11 et 12, (...), sont d'application dans ce cas. <L 2000-08-12/62, art. 154, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
  La convocation mentionne :
  1° les motifs de la fusion;
  2° les droits et obligations des mutualités et des unions nationales concernées, de leurs membres et des personnes à leur charge;
  3° l'affectation des fonds sociaux;
  4° les modifications de statuts ou les nouveaux statuts;
  5° les formes et les conditions de la liquidation.
  § 2. La fusion de mutualités ou d'unions nationales entre en vigueur à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'approbation (par l'Office de contrôle). <L 1998-02-22/43, art. 128, 005; ED : 13-03-1998>
  La fusion de mutualités doit en outre être approuvée par l'assemblée générale de l'union nationale à laquelle elles appartiennent.
  (L'approbation de la fusion est publiée, à l'initiative de l'office de contrôle, par extrait au Moniteur belge dans les trente jours civils de la décision d'approbation.) <L 2000-08-12/62, art. 154, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
  § 3. Les dispositions sur la dissolution ne sont pas applicables aux unions nationales ou mutualités dissoutes par fusion.
  Art. 45. Les mutualités et les unions nationales peuvent être dissoutes par une décision de l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet.
  Les dispositions des articles 10, 11 et (12, § 1er), sont d'application dans ce cas. <L 2000-08-12/62, art. 155, 006; ED : 10-09-2000>
  La convocation mentionne :
  1° les motifs de la dissolution;
  2° la situation financière de la mutualité ou de l'union nationale concernée;
  3° l'affectation des fonds sociaux;
  4° les formes et les conditions de la liquidation.
  Art. 46. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale, désigne un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les réviseurs membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, selon les modalités prévues à l'article 32.
  La décision de l'assemblée générale est transmise par les liquidateurs dans un délai de 30 jours civils à la Direction du Moniteur belge. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge, avec mention de l'identité des liquidateurs.
  Le Roi détermine les compétences et les obligations des liquidateurs, ainsi que les règles qui doivent être appliquées en cette matière.
  Art. 47. § 1. La mutualité ou l'union nationale, qui ne répond plus aux dispositions prévues à l'article 3 ou 7, §§ 2 et 4, de la présente loi, est dissoute d'office.
  Cette situation est constatée par l'Office de contrôle, qui exerce les compétences de l'assemblée générale visées aux articles 46 et 48.
  La dissolution est rendue publique par extrait au Moniteur belge, à l'initiative de l'Office de contrôle.
  § 2. S'il résulte de la dissolution visée au § 1er que les membres de la mutualité et les personnes à leur charge ne satisfont plus à l'obligation d'affiliation prévue par la loi du 9 août 1963, l'union nationale à laquelle la mutualité était affiliée est subrogée à ladite mutualité pour ce qui concerne l'exécution des obligations relatives à l'assurance maladie-invalidité obligatoire, et ce, jusqu'au moment où l'affiliation à une autre mutualité devient effective.
  Art. 48. § 1. En cas de dissolution d'une mutualité ou d'une union nationale, les fonds de réserve sont répartis entre les membres dont le droit aux prestations est né avant la cessation des services ou activités.
  § 2. En cas de cessation et de dissolution d'un ou de plusieurs services visés à l'article 3, b), ou 7, §§ 2 et 4, l'assemblée générale décide de l'affectation des fonds de réserve de ces services.
  Les fonds de réserve doivent être affectés en priorité au profit des membres dont le droit aux prestations est né avant la cessation de ces services.
  L'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale concernée donne aux éventuels actifs résiduels une destination correspondant à ses buts statutaires, tant pour ce qui concerne la dissolution que la cessation d'un ou de plusieurs services.
  Ces décisions sont communiquées sans délai à l'Office de contrôle. Elles n'ont d'effets qu'à condition que l'Office de contrôle ne s'oppose pas à cette décision dans un délai maximum de soixante jours civils à dater de la communication. La décision de l'Office de contrôle doit être motivée.
  CHAPITRE Vbis. - (De la prescription). <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; ED : 10-09-2000>
  Art. 48bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; ED : 10-09-2000> § 1er. L'action en paiement des interventions financières et indemnités dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b), et c), et 7, § 2, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel le droit au paiement est né.
  L'action en paiement de sommes qui porteraient à un montant supérieur le paiement d'interventions financières et indemnités qui a été accordé dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ce paiement a été effectué.
  § 2. L'action en récupération de la valeur des interventions financières et indemnités indûment octroyées dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
  Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'octroi indu d'interventions financières et indemnités a été provoqué par des manoeuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. Dans ce cas, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
  § 3. L'action en paiement des cotisations pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par cinq ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent les cotisations impayées.
  § 4. L'action en remboursement des cotisations payées indûment pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le paiement des cotisations indues a été effectué.
  § 5. Une lettre recommandée à la poste suffit pour interrompre la prescription. L'interruption peut être renouvelée.
  § 6. La prescription est suspendue pour cause de force majeure.
  Art. 60quater. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; ED : 10-09-2000> Le Roi fixe, sur la proposition du conseil de l'office de contrôle, la procédure relative au prononcé, aux délais et modalités de paiement des amendes administratives prévues par la présente loi.
  En cas de concours de plusieurs infractions visées à l'article 60bis et en cas de concours d'une ou plusieurs de ces infractions avec une infraction sanctionnée par une amende administrative visée à l'article 60ter, alinéa 2, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder 800 000 francs belges.
  En cas de récidive dans l'année qui suit le prononcé, l'amende administrative du chef de la nouvelle infraction est au minimum portée au double de l'amende dernièrement infligée, sans toutefois pouvoir dépasser le montant maximal prévu pour l'infraction concernée par l'article 60bis ou l'article 60ter, alinéa 2.
  Une amende administrative ne peut plus être prononcée deux ans après que le fait constitutif de l'infraction a été commis. La prescription est interrompue par l'office de contrôle en notifiant, par lettre recommandée, la constatation de l'infraction. L'interruption peut être renouvelée.
  Le produit des amendes administratives revient à l'office de contrôle.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  14-01-2002   publié le   22-02-2002
     Art. modifié   6,#4 *** 15 *** 26,#2 *** 31 *** 44 *** 45 *** 46 *** 47,#1 *** 48 *** 48bis *** 60quate
   En vigueur jusqu'au   22-02-2002               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  12-08-2000   publié le   31-08-2000
     Art. modifié   2 *** 3 *** 5 *** 6 *** 7 *** 10 *** 11 *** 12 *** 14 *** 15 *** 16 *** 17 *** 20,#3 *** 25 *** 26 *** 28 *** 30 *** 37BIS *** 39,#1 *** 43 *** 43BIS *** 44 *** 45 *** 49 *** 50 *** 52 *** 53 *** 55 *** 60 *** 61,#3 *** 62 *** 70
   En vigueur jusqu'au   10-09-2000                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   LOI  du  22-02-1998   publié le   03-03-1998
     Art. modifié   11 *** 12 *** 14 *** 44 *** 70
   En vigueur jusqu'au   13-03-1998                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  26-06-1992   publié le   30-06-1992
     Art. modifié   12 *** 74BIS
   En vigueur jusqu'au   01-01-1991                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  20-07-1991   publié le   01-08-1991
     Art. modifié   2,#3,L1 *** 11,#1 *** 29
   En vigueur jusqu'au   11-08-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI  du  29-12-1990   publié le   09-01-1991
     Art. modifié   75,#2
   En vigueur jusqu'au   01-01-1991                 [ Voir version 001 ]

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Table des matières Fiche des modifications