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Version archivée n°  1

Titre
1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. -

Dossier numéro : 1979-08-01/30

Note
Modifié par   LOI  du  22-04-2003   publié le   23-06-2003
     Art. modifiés :   1 *** 2 *** 3 *** 4
   En vigueur jusqu'au   03-07-2003

Table des matières Texte Début
Art. 1-7

Texte Table des matières Début
Article 1. Sont interdits en Belgique, en dehors de l'assistance technique militaire accordée à un Etat étranger par le Gouvernement belge et sans préjudice des obligations internationales de la Belgique ou de sa participation à des opérations de police internationales décidées par des organisations de droit public dont elle est membre, le recrutement et tous actes de nature à provoquer ou faciliter le recrutement de personnes au profit d'une armée ou d'une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger.
  Les interdictions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au recrutement, par un Etat étranger, de ses propres ressortissants, sans préjudice de l'application des articles 135quater et 135quinquies du Code pénal.
  Art. 2. Le Roi peut, par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, interdire, dans les limites et pour la durée qu'Il détermine, l'engagement, le départ ou le transit de personnes en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger.
  Art. 3. Sont également interdits en dehors du territoire national :
  a) le recrutement et tous actes de nature à provoquer ou faciliter le recrutement de ressortissants belges accomplis par un ressortissant belge au profit d'une armée ou d'une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger;
  b) l'engagement de ressortissants belges en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, dans la mesure où cet engagement est interdit aux Belges conformément à l'article 2.
  Art. 4. Les infractions et tentatives d'infractions aux articles 1er et 3 ou aux arrêtés pris en exécution de l'article 2, sont punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ces infractions.
  Art. 5. Les tribunaux correctionnels connaissent de ces infractions sous réserve de l'application de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du Code de procédure pénale militaire et de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
  Art. 6. <Disposition modificative de l'art. 135quater CP>
  Art. 7. L'article 135ter du Code pénal et l'arrêté du Prince Souverain du 9 février 1815 qui punit de la réclusion le crime d'embauchage sont abrogés.

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 1967-1968. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 478-1 du 14 novembre 1967. - Amendements, n° 478-2 du 4 décembre 1967 de M. Saintraint; n° 478-3 du 5 décembre 1967 de M. Glinne. - Rapport, n° 478-4 du 20 décembre 1967 de M. Lindemans. - Amendements : n° 478-5 du 8 janvier 1968 de M. Le Grève; n° 478-6 du 8 janvier 1968 de M. Glinne; n° 478-7 du 9 janvier 1968 du Gouvernement; n° 478-8 du 16 janvier 1968 de MM. Defraigne et Pierson. - Sous-amendement, n° 478-9 du 24 janvier 1968 de M. Glinne. - Rapport complémentaire, n° 478-10 du 31 janvier 1968 de M. Lindemans. - Amendements : n° 478-11 du 31 janvier 1968 de M. Le Grève; n° 478-12 du 5 février 1968 de M. Saintraint. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 janvier 1968. Session ordinaire 1977-1978. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Doc. n° 288-1 du 13 février 1978. - Amendements : n° 288-2 du 13 février 1978 de M. Glinne; n° 288-3 du 15 février 1978 de MM. Harmegnies et Baert. - Rapport, n° 288-4 du 28 avril 1978 de M. Uyttendaele. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 mai 1978. - Adoption. Séance du 18 mai 1978. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 375-1 du 18 mai 1978. Session extraordinaire 1979. Sénat. Documents parlementaires. - Doc. n° 215-1 du 10 juillet 1979. - Rapport, n° 215-2 du 10 juillet 1979 de Mme Goor-Eyben. - Amendements, n° 215-3 du 17 juillet 1979 de MM. Moureaux et Bonmariage. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 juillet 1979. - Adoption. Séance du 19 juillet 1979.


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