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Version archivée n°  1

Titre
13 FEVRIER 2006. -Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif au contentieux des honoraires.

Dossier numéro : 2006-02-13/40

Note
Modifié par   DIVERS  du  12-11-2012   publié le   17-01-2013
      Art. 1-10
   En vigueur jusqu'au   17-01-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-10

Texte Table des matières Début

  Article 1. Le conseil de l'Ordre prévoit une procédure de conciliation ou d'avis préalable, dont il détermine les modalités.
  Art. 2. Lorsque le montant de l'état est expressément contesté, l'avocat informe le client de la possibilité de recourir à une procédure de conciliation ou d'avis préalable. En cas de procédure judiciaire, il demande au tribunal de solliciter l'avis du conseil de l'Ordre.
  Art. 3. Tout accord par lequel les parties règlent le litige fait l'objet d'un écrit.
  Art. 4. A défaut d'accord, l'avocat informe le client des procédures de règlement de conflits (médiation, arbitrage, procédure judiciaire).
  Art. 5. L'avocat dont l'état de frais et honoraires est impayé envoie une mise en demeure à son client avant de le citer.
  Art. 6. En cas de procédure judiciaire et d'arbitrage, l'avocat est tenu de se faire assister ou représenter par un confrère.
  Art. 7. Lorsque le tribunal sollicite l'avis du conseil de l'Ordre, la contestation est instruite contradictoirement.
  Art. 8. Pour l'application du critère de la juste modération visé à l'article 459 du Code judiciaire, le conseil de l'Ordre a égard, notamment, à l'importance financière et morale de la cause, à la nature et à l'ampleur du travail accompli, au résultat obtenu, à la notoriété de l'avocat, à la capacité financière du client.
  Art. 9. L'avis du conseil de l'Ordre est limité à l'examen de la conformité des honoraires aux critères mentionnés à l'article 8 du présent règlement.
  Le conseil de l'Ordre ne se prononce ni sur les différends relatifs à l'éventuelle mise en cause de la responsabilité de l'avocat ni sur les difficultés de preuves.
  Art. 10. Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Préambule Texte Table des matières Début
   Considérant le caractère d'ordre public de l'article 459 du Code Judiciaire, qui réserve aux conseils des Ordres la compétence d'apprécier si les montants des honoraires et frais réclamés par les avocats de leur barreau n'excèdent pas les bornes d'une juste modération;
   Considérant qu'il n'existe pas de procédure unique d'estimation ou d'avis sur honoraires et que les différents Ordres utilisent les procédures qui leur paraissent les plus adéquates pour répondre aux attentes en la matière;
   Considérant qu'il convient de privilégier les voies de la conciliation et de la médiation que les Ordres offrent aux avocats et justiciables, sans préjudice des autres modes de règlement;
   L'O.B.F.G. adopte le règlement suivant :

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