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Table des matières
Version archivée n°  1

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifiés :   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990

Table des matières Texte Début
Art. 89bis, 90bis
CHAPITRE VII. - DES MANDATS DE COMPARUTION, DE DEPOT, D'AMENER ET D'ARRET.
Art. 91-112, 128-131, 133-135, 136bis

Texte Table des matières Début
Art. 89bis. <Cet article n'a été inséré que par L 1990-07-20/35, art. 43>
  Art. 90bis. <Cet article n'a été inséré que par L 1990-07-20/35, art. 44>
  CHAPITRE VII. - DES MANDATS DE COMPARUTION, DE DEPOT, D'AMENER ET D'ARRET.
  Art. 91. Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra.
  Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener.
  Il décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, (inculpée d'une infraction punissable d'une peine criminelle). <L 10-07-1967, art. 1, 53°>
  Art. 92. Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui refusent de comparaître sur la citation à eux donnée, conformément à l'article 80, et sans préjudice de l'amende portée en cet article.
  Art. 93. Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tard.
  Art. 94. Il pourra après avoir entendu (les inculpés), et le (procureur du Roi), ouï, décerner, lorsque le fait emportera (peine criminelle) ou emprisonnement correctionnel, un mandat d'arrêt dans la forme qui sera ci-après présentée. <L 10-07-1967, art. 1, 54°>
  Art. 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau.
  (L'inculpé) y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. <L 10-07-1967, art. 1, 55°>
  Art. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat contiendra de plus d'énonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit.
  Art. 97. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt, seront notifiés par un (huissier de justice) ou par un agent de la force publique, lequel en fera l'exhibition (à l'inculpé), et lui en délivrera copie. <L 05-07-1963, art. 48, § 4>
  Le mandat d'arrêt sera exhibé (à l'inculpé) lors même qu'il serait déjà détenu, et il lui en sera délivré copie. <L 10-07-1967, art. 1, 56°>
  Art. 98. Les mandats d'amener, de comparution, de dépôt et d'arrêt, seront exécutoires dans tout le territoire (du Royaume). <L 10-07-1967, art. 1, 57°>
  (Alinéa 2 abrogé) <L 27-03-1969, art. 6>
  Art. 99. (L'inculpé) qui refusera d'obéir au mandat d'amener, ou qui, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, tentera de s'évader, devra être contraint. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
  Le porteur du mandat d'amener emploiera, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin : elle sera tenue de marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener.
  Art. 100. Néanmoins, lorsqu'après plus de deux jours depuis la date du mandat d'amener, (l'inculpé) aura été trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré ce mandat, et à une distance de plus de cinq myriamètres du domicile de cet officier, (cet inculpé) pourra n'être pas contraint de se rendre au mandat; mais alors le (procureur du Roi) de l'arrondissement où il aura été trouvé, et devant lequel il sera conduit, décernera un mandat de dépôt, en vertu duquel il sera retenu dans la maison d'arrêt.
  Le mandat d'amener devra être pleinement exécuté si (l'inculpé) a été trouvé muni d'effets, de papiers ou d'instruments qui feront présumer qu'il est auteur ou complice du crime ou délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé. <L 10-07-1967, art. 1, 58° en 1, 249°>
  Art. 101. _ Dans les vingt-quatre heures de l'exécution du mandat de dépôt, le (procureur du Roi) qui l'aura délivré en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux, s'il en a été dressé, à l'officier qui a décerné le mandat d'amener. <L 10-07-1967, art. 1, 58°>
  Art. 102. L'officier qui a délivré le mandat d'amener, et auquel les pièces sont ainsi transmises, communiquera le tout, dans un pareil délai, au juge d'instruction près duquel il exerce; ce juge se conformera aux dispositions de l'article 90.
  Art. 103. Le juge d'instruction, saisi de l'affaire directement ou par renvoi, en exécution de l'article 90, transmettra, sous cachet, au juge d'instruction du lieu où (l'inculpé) a été trouvé, les pièces, notes et renseignements relatifs au délit, afin de faire subir interrogatoire à ce prévenu. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
  Toutes les pièces seront ensuite également renvoyées, avec l'interrogatoire, au juge saisi de l'affaire.
  Art. 104. Si, dans les cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, par ce mandat, que (l'inculpé) sera transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se fait l'instruction.
  S'il n'est pas exprimé dans le mandat d'arrêt que (l'inculpé) sera ainsi transféré, il restera en la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre du conseil, conformément aux articles 127, 128, 129, 130, 131, 132 et 133 ci-après. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
  Art. 105. Si (l'inculpé) contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé (au bourgmestre ou à un échevin), ou au commissaire de police de la commune de la résidence (de l'inculpé).
  (Le bourgmestre, un échevin) ou le commissaire de police, mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. <L 10-07-1967, art. 1, 59°>
  Art. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir (l'inculpé) surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le (procureur du Roi), sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, (si l'infraction est punissable d'une peine criminelle.) <L 10-07-1967, art. 1, 60°>
  Art. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, (l'inculpé) sera recu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel, et le gardien remettra à l'huissier (de justice), ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat, une reconnaissance de la remise (de l'inculpé). <L 05-07-1963, art. 48, § 4>
  Art. 108. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera accompagner d'une force suffisante pour que (l'inculpé) ne puisse se soustraire à la loi. <L 10-07-1967, art. 1, 61°>
  Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter; et elle est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat.
  Art. 109. Si (l'inculpé) ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation; et il sera dressé procès-verbal de perquisition.
  Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins (de l'inculpé) que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite.
  Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut, par (le bourgmestre, un échevin) ou le commissaire de police du lieu, et lui en laissera copie.
  Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. <L 10-07-1967, art. 1, 62°>
  Art. 110. (L'inculpé) saisi en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt sera conduit, sans délai, dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat. <L 10-07-1967, art. 1, 63°>
  Art. 111. L'officier chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remettra (l'inculpé) au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en donnera décharge; le tout dans la forme prescrite par l'article 107. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
  Il portera ensuite au greffe du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation, et en prendra une reconnaissance.
  Il exhibera ces décharge et reconnaissance dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction : celui-ci mettra sur l'une et sur l'autre son vu, qu'il datera et signera.
  Art. 112. L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de 50 francs au moins contre le greffier et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au (procureur du Roi), même de prise à partie, s'il y échet.
  Art. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
  Art. 129. S'ils sont d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police, l'inculpé sera renvoyé au tribunal de police, et il sera remis en liberté s'il est arrêté.
  Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après.
  Art. 130. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, (l'inculpé) sera renvoyé au (tribunal correctionnel).
  (Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, (l'inculpé), s'il est en arrestation, pourra néanmoins être remis en liberté par la même ordonnance de la Chambre du conseil qui aura prononcé le renvoi au tribunal correctionnel.) <L 06-03-1963, art. 1> <L 10-07-1967, art. 1, 72°>
  Art. 131. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, (l'inculpé) sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. <L 10-07-1967, art. 1, 73°>
  Art. 133. Si sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines (criminelles), et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le (procureur du Roi), au (procureur général près la cour d'appel), pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Mises en accusation. <L 10-07-1967, art. 1, 75°>
  Les pièces de conviction resteront au tribunal d'instruction, sauf ce qui sera dit aux articles 248 et 291.
  Art. 134. La chambre du conseil (pourra décerner) dans ce cas, contre (l'inculpé), une ordonnance de prise de corps, qui sera adressée avec les autres pièces au procureur général. <L 20-04-1874, art. 9>
  Cette ordonnance contiendra le nom (de l'inculpé), son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du délit. <L 10-07-1967, art. 1, 76°>
  Art. 135. Lorsque la mise en liberté (des inculpés) sera ordonnée, conformément aux articles 128, 129 et 131 ci-dessus, le (procureur du Roi) ou la partie civile pourra s'opposer à leur élargissement. L'opposition devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra, contre le (procureur du Roi), à compter du jour de l'ordonnance de mise en liberté, et contre la partie civile, à compter du jour de la signification à elle faite de la dite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal. L'envoi des pièces sera fait ainsi qu'il est dit à l'article 132.
  (L'inculpé) gardera prison jusqu'après l'expiration du susdit délai.
  (Le procureur du Roi peut aussi s'opposer, dans les délais et formes prévues au premier alinéa, à l'élargissement (des inculpés) dont la mise en liberté à été ordonnée conformément à l'article 130, 2e alinéa.) <L 06-03-1963, art. 2> <L 10-07-1967, art. 1, 77°>
  Art. 136bis. <Cet article n'a été inséré que par L 1990-07-20/35, art. 45>

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