Fin
Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  8

Titre
28 JUIN 1984. _ Code de la nationalité belge.

Dossier numéro : 1984-06-28/35

Note
Modifié par   LOI  du  27-12-2006   publié le   28-12-2006
     Art. modifiés :   10 *** 11bis *** 12bis *** 15 *** 19 *** 21 *** 22 *** 23
   En vigueur jusqu'au   28-12-2006
     Art. modifiés :   12bis
   En vigueur jusqu'au   01-06-2007
     Art. modifiés :   22
   En vigueur jusqu'au   09-06-2007

Table des matières Texte Début
Art. 10-11, 11bis
Section 4. - Attribution de la nationalité belge par effet collectif d'un acte d'acquisition.
Art. 12
CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE.
Section 1. - Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. <Insérée par L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 12bis
(Section 2.) - Acquisition de la nationalité belge par option. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 13-15
(Section 3.) - Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 16
(Section 4.) - Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 17
(Section 5). - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 18-21
CHAPITRE IV. - PERTE DE LA NATIONALITE BELGE.
Art. 22-23

Texte Table des matières Début
Art. 10. Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge, serait apatride s'il n'avait cette nationalité.
  L'enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né en Belgique.
  L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du présent article conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
  Art. 11. <L 1991-06-13/31, art. 1, 003; ED : 01-01-1992> Est Belge l'enfant né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant.
  Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, à moins qu'il n'ait, à cette date, atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé, l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.
  La filiation établie à l'égard d'un auteur visé à l'alinéa 1er, après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononcant l'adoption n'attribue la nationalité belge à l'enfant que si cette filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
  La personne à laquelle la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'alinéa 1er, conserve cette nationalité si la filiation cesse d'être établie après qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou a été émancipée. Si la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation, les actes passés quand la filiation était encore établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la nationalité belge ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant la même date.
  Art. 11bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 2, 003; ED : 01-01-1992> § 1. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance.
  § 2. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses auteurs, la déclaration est faite conjointement par ceux-ci. S'il a été adopté par deux personnes, elle est faite conjointement par les deux adoptants.
  Toutefois si l'un des auteurs ou l'un des adoptants est décédé, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a été déclaré absent ou s'il n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge, la déclaration de l'autre auteur ou de l'autre adoptant suffit.
  Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, la déclaration est faite par cet auteur ou cet adoptant. Toutefois, si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, la déclaration est faite par les deux intéressés.
  § 3. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant; une copie de la déclaration est communiquée immédiatement par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
  Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge (dans le délai d'un mois) suivant l'accusé de réception si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. <L 2000-03-01/49, art. 3, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
  S'il estime ne pas devoir s'y opposer, il envoie une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  (Au terme du délai d'un mois) et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. <L 2000-03-01/49, art. 3, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
  § 4. L'acte d'opposition doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi.
  Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition. La décision doit être motivée. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants.
  Les citations et notifications se font par la voie administrative.
  § 5. Le dispositif de la décision définitive prononcant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée, conformément à l'article 22, § 4.
  § 6. Notification de l'inscription est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.
  La déclaration a effet à compter de l'inscription.
  § 7. A défaut du consentement exigé au § 2, deuxième alinéa, la déclaration peut néanmoins être souscrite par l'auteur ou l'adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant. Celui-ci la communique immédiatement au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.
  Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.
  La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.
  Les citations et notifications se font par la voie administrative.
  Le dispositif de la décision définitive d'agrément mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.
  La déclaration a effet à compter de la transcription.
  Section 4. - Attribution de la nationalité belge par effet collectif d'un acte d'acquisition.
  Art. 12. En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier.
  CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE.
  Section 1. - Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. <Insérée par L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
  Art. 12bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 4, 003; ED : 01-01-1992> § 1. (Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
  1° l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
  2° l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
  3° l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. (NOTE : le 3° est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal. <L 2004-12-27/30, art. 299, ED : 10-01-2005>)) <L 2000-03-01/49, art. 4, A), 007; ED : 01-05-2000>
  § 2. (La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
  Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la déclaration pour apporter la preuve que les conditions prévues au § 1er sont remplies. L'intéressé pourra joindre à sa déclaration tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
  Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base visées au § 1er, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
  Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
  La déclaration a effet à compter de l'inscription.) <L 2000-03-01/49, art. 4, B), 007; ED : 01-05-2000>
  (§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
  Le procureur du Roi communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois.
  L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
  § 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au Tribunal de première instance.
  Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le Tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'avis négatif. La décision doit être motivée.
  La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. (La prorogation des délais suite aux vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.) <L 2006-07-20/39, art. 30, 008; ED : 07-08-2006>
  Celle-ci statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
  Les citations ou notifications se font par la voie administrative.
  Le dispositif de la décision définitive (par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé) est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.) <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 4, C), 007; ED : 01-05-2000>
  § 5. (abrogé) <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
  (Section 2.) - Acquisition de la nationalité belge par option. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
  Art. 13. Peuvent acquérir la nationalité belge par option, dans les conditions et suivant les formes déterminées par les articles 14 et 15:
  1° l'enfant né en Belgique;
  2° (l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants, possède la nationalité belge au moment de la déclaration); <L 2000-03-01/49, art. 5, 007; ED : 01-05-2000>
  3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants (était ou avait été Belge); <L 1993-08-06/35, art. 2, 004; ED : 03-10-1993>
  4° l'enfant qui, pendant au moins un an avant l'âge de six ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l'autorité de laquelle il était légalement soumis.
  Art. 14. Celui qui fait une déclaration d'option doit, au moment de celle-ci:
  1° être âgé de dix-huit ans et avoir moins de vingt-deux ans;
  2° avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent;
  3° avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou pendant neuf ans au moins.
  Cette dernière condition n'est pas requise si, au moment de la naissance du dèclarant, l'un de ses auteurs ou adoptants (était ou avait été Belge). <L 1993-08-06/35, art. 3, 004; ED : 03-10-1993>
  Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence en pays étranger, lorsque le déclarant prouve qu'il a conservé des attaches véritables avec la Belgique.
  Art. 15. § 1er. (La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est (immédiatement) communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du Tribunal de première instance du ressort.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 6, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
  Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique (immédiatement) (pour avis) au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
  (Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 6, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
  (§ 2. (Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.) <L 2000-03-01/49, art. 6, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
  Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.
  (A l'expiration du délai d'un mois) et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. <L 2000-03-01/49, art. 6, 4°, 007; ED : 01-05-2000>
  Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
  La déclaration a effet à compter de l'inscription.
  § 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
  Le procureur du Roi communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4.
  L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
  (Section 3.) - Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
  Art. 16. § 1er. Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
  § 2. (1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite (...) conformément à l'article 15. <L 2000-03-01/49, art. 7, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
  2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite (...) conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume. <L 2000-03-01/49, art. 7, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
  3° (...) <L 2000-03-01/49, art. 7, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
  4° Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.) <L 1993-08-06/35, art. 4, 004; ED : 03-10-1993>
  (Section 4.) - Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
  Art. 17. (La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite conformément à l'article 15. Le procureur du Roi ne peut émettre un avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.) <L 2000-03-01/49, art. 8, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
  La déclaration doit être faite avant l'expiration d'un délai d'un an depuis que les faits de possession d'état ont cessé d'être établis. Ce délai est prorogé jusqu'à l'âge de dix-neuf ans si le déclarant est une personne dont la filiation à l'égard d'un auteur belge a cessé d'être établie alors qu'il n'était pas émancipé et n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans.
  (Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise.) <L 2000-03-01/49, art. 8, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
  (Section 5). - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
  Art. 18. La naturalisation confère la nationalité belge.
  (Alinéa 2 abrogé) <L 1993-08-06/35, art. 5, 004; ED : 03-10-1993>
  Art. 19. (Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a été assimilé au réfugié en vertu de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 15 décembre 1996.) <L 2000-03-01/49, art. 9, 007; ED : 01-05-2000>
  Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence à l'étranger lorsque le demandeur prouve qu'il a eu, pendant la durée requise, des attaches véritables avec la Belgique.
  Art. 20. (Abrogé) <L 1993-08-06/35, art. 7, 004; ED : 03-10-1993>
  Art. 21. <L 1995-04-13/44, art. 1, 005; ED : 31-12-1995> § 1. (La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
  Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence ; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou poste consulaire belges.
  Le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
  (Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " (Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales )".) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 10, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
  § 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
  (§ 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
  Lorsque le dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du Tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des Etrangers et au Service de Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir (dans un délai d'un mois), sur les critères prévus à l'article 19 et les (...) circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près le Tribunal de première instance de Bruxelles. <L 2000-03-01/49, art. 10, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
  Les instances visées à l'alinéa 2 transmettent sans délai un accusé de réception.
  A défaut d'observations (dans le mois) suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable. <L 2000-03-01/49, art. 10, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
  La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement.
  § 4. Lorsque le demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation.
  La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
  § 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge.
  Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.
  CHAPITRE IV. - PERTE DE LA NATIONALITE BELGE.
  Art. 22. § 1er. Perdent la qualité de Belge :
  1° celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère;
  2° celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, déclare renoncer à la nationalité belge; cette déclaration ne peut être faite que si le déclarant prouve qu'il possède une nationalité étrangère ou qu'il l'acquiert ou la recouvre par l'effet de la déclaration;
  3° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du 1° ou du 2°, à la condition que la nationalité étrangère de l'auteur ou de l'adoptant soit conférée à cet enfant ou que celui-ci la possède déjà; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre, à la condition que cet enfant acquière la nationalité d'un de ses auteurs ou adoptants ou qu'il la possède déjà; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant;
  4° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans, adopté par un étranger ou par des étrangers, à la condition que la nationalité de l'adoptant ou de l'un d'eux lui soit acquise par l'effet de l'adoption ou qu'il possède déjà cette nationalité; il ne perd pas la nationalité belge si l'un des adoptants est Belge ou si l'auteur conjoint de l'adoptant étranger est Belge;
  5° le Belge né à l'étranger à l'exception des anciennes colonies belges lorsque :
  a) il a eu sa résidence principale et continue à l'étranger de dix-huit à vingt-huit ans;
  b) il n'exerce à l'étranger aucune fonction conférée par le Gouvernement belge ou à l'intervention de celui-ci, ou n'y est pas occupé par une société ou une association de droit belge au personnel de laquelle il appartient;
  c) il n'a pas déclaré, avant d'atteindre l'âge de vingt-huit ans, vouloir conserver sa nationalité belge; du jour de cette déclaration, un nouveau délai de dix ans prend cours.
  6° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du 5°; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant;
  7° celui qui est déchu de la nationalité belge en vertu de l'article 23.
  § 2. (Abrogé) <L 1991-05-22/35, art. 2, 002; ED : 16-07-1991>
  § 3. Le § 1er, 5° et 6°, ne s'applique pas au Belge qui, par l'effet d'une de ces dispositions, deviendrait apatride.
  § 4. Les déclarations prévues au § 1er, 2° et 5°, sont faites devant l'officier de l'état civil de la résidence principale du déclarant et, à l'étranger, devant le chef d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire belge. Elles sont inscrites dans le registre prévu à l'article 25. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoins. Ces déclarations sont, en outre, mentionnées en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique.
  Art. 23. (§ 1er. Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, peuvent, s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge, être déchus de la nationalité belge.) <L 1991-06-13/31, art. 5, 003; ED : 01-01-1992>
  § 2. La déchéance est poursuivie par le ministère public. Les manquements reprochés sont spécifiés dans l'exploit de citation.
  § 3. L'action en déchéance se poursuit devant la Cour d'appel de la résidence principale en Belgique du défendeur ou, à défaut, devant la Cour d'appel de Bruxelles.
  § 4. Le premier président commet un conseiller, sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois de l'expiration du délai de citation.
  § 5. Si l'arrêt est rendu par défaut, il est, après sa signification, à moins que celle-ci ne soit faite à personne, publié par extrait dans deux journaux de la province et au Moniteur belge.
  L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de huit jours à compter du jour de la signification à personne ou de la publication, sans augmentation de ce délai en raison de la distance.
  L'opposition est portée à la première audience de la chambre qui a rendu l'arrêt; elle est jugée sur le rapport du conseiller commis s'il fait encore partie de la chambre, ou, à son défaut, par le conseiller désigné par le premier président, et l'arrêt est rendu dans les quinze jours.
  § 6. Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est motivé et pour autant que, d'une part, devant la Cour d'appel ait été admis ou soutenu que la nationalité belge du défendeur à l'action en déchéance résultait de ce que, au jour de la naissance du défendeur, l'auteur de qui il tient sa nationalité était lui-même belge et que, d'autre part, ce pourvoi invoque la violation ou la fausse application des lois consacrant le fondement de ce moyen ou le défaut de motif de son rejet.
  Le pourvoi est formé et jugé comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle.
  § 7. Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi sont suspensifs de l'exécution de l'arrêt.
  § 8. Lorsque l'arrêt prononcant la déchéance de la nationalité belge est devenu définitif, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre indiqué à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.
  En outre, l'arrêt est mentionné en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique et de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du defendeur.
  La déchéance a effet à compter de la transcription.
  § 9. La personne qui a eté dechue de la nationalité belge ne peut redevenir belge que par naturalisation.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  27-12-2006   publié le   28-12-2006
     Art. modifié   10 *** 11bis *** 12bis *** 15 *** 19 *** 21 *** 22 *** 23
   En vigueur jusqu'au   28-12-2006
     Art. modifié   12bis
   En vigueur jusqu'au   01-06-2007
     Art. modifié   22
   En vigueur jusqu'au   09-06-2007               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  20-07-2006   publié le   28-07-2006
     Art. modifié   12BIS
   En vigueur jusqu'au   07-08-2006                 [ Voir version 007 ]
Modifié par   LOI  du  01-03-2000   publié le   06-04-2000
     Art. modifié   5 *** 11BIS *** 12BIS *** 13,2° *** 15 *** 16 *** 17 *** 19 *** 21 *** 24 *** 25 *** 26
   En vigueur jusqu'au   01-05-2000                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  22-12-1998   publié le   06-03-1999
     Art. modifié   12BIS *** 15 *** 21 *** 24,L2
   En vigueur jusqu'au   01-09-1999                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   10-06-1995
     Art. modifié   21
   En vigueur jusqu'au   31-12-1995                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  06-08-1993   publié le   23-09-1993
     Art. modifié   5 *** 13,L1 *** 14 *** 16,#2 *** 18,L2 *** 19,L1 *** 20 *** 24,L1 *** 26 *** 27
   En vigueur jusqu'au   03-10-1993                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  13-06-1991   publié le   03-09-1991
     Art. modifié   11 *** 11BIS *** 12BIS *** 23,#1
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI  du  22-05-1991   publié le   06-07-1991
     Art. modifié   22,#2
   En vigueur jusqu'au   16-07-1991                 [ Voir version 001 ]

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