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Version archivée n°  1

Titre
25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.

Dossier numéro : 1999-05-25/68

Note
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  21-10-2008   publié le   20-11-2008
     Art. modifié   1
   En vigueur jusqu'au   20-11-2008

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Art. 1

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Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
  aéronef ultra-léger motorisé : avion ou amphibie de type monoplace ou biplace dont la vitesse de décrochage Vso (configuration d'atterrissage, moteur au ralenti) n'excède pas 65 km/h, (35,1 knots) C.A.S., et dont la masse maximale autorisée au décollage ne dépasse pas :
  - 300 kg pour l'avion monoplace, ou;
  - 450 kg pour l'avion biplace, ou;
  - 330 kg pour l'avion amphibie ou monté sur flotteurs, monoplace, ou;
  - 495 kg pour l'avion amphibie ou monté sur flotteurs, biplace, pour autant qu'un aéronef ultra-léger motorisé capable d'opérer aussi bien comme avion normal que sur flotteurs reste sous les deux limites fixées pour la masse maximale autorisée au décollage, selon le cas.
  Ne sont pas compris dans cette définition les aéronefs à voilure rotative et les aéronefs à décollage à pieds;
  avion ultra-léger motorisé (ULM) : aéronef ultra-léger motorisé dont le contrôle en vol est assuré par des commandes aérodynamiques agissant autour de deux axes au moins;
  avion ultra-léger motorisé de type " aile delta " (DPM) : aéronef ultra-léger motorisé dont le contrôle en vol s'effectue par déplacement du centre de gravité provoqué par le pilote;
  aire d'atterrissage : partie de l'aire de mouvement destinée au parcours d'atterrissage et de décollage des aéronefs;
  aérodrome : surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant éventuellement bâtiments, installations et matériel) destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface;
  aire à signaux : aire d'aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au sol.

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