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Version archivée n°  2

Titre
13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques.

Dossier numéro : 2005-06-13/32

Note
Modifié par   LOI  du  27-12-2005   publié le   30-12-2005
     Art. modifiés :   161 *** 162 *** 110,#4
   En vigueur jusqu'au   09-01-2006

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Art. 110, 161-162

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Art. 110. § 1er. Les opérateurs adressent gratuitement aux abonnés une facture détaillée de base dont le niveau de détail est fixé par le ministre après avis de l'Institut.
  § 2. En cas de contestation de la facture de base, les abonnés peuvent obtenir gratuitement, sur demande, une facture détaillée.
  § 3. Les appels gratuits, les appels vers les numéros d'urgence ainsi que les appels vers certains numéros fixés par le Roi après avis de l'Institut ne sont pas indiqués lors de la facturation.
  § 4. Au moins une fois par an, l'opérateur indique, sur la facture de son abonné, le plan tarifaire le plus avantageux pour lui en fonction de son profil de consommation.
  Art. 161. Les personnes qui, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une autorisation individuelle en application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications ou des articles 89 à 92bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont réputées avoir effectué la notification visée à l'article 9.
  Art. 162. Les obligations imposées aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché par ou en vertu de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ainsi que les obligations imposées par ou en vertu de l'article 105bis, alinéas 7 et 9 de la même loi, sont maintenues jusqu'à la conclusion définitive du premier processus de détermination et d'analyse des marchés pertinents par l'Institut, conformément aux articles 54 à 56.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  27-12-2005   publié le   30-12-2005
     Art. modifié   161 *** 162 *** 110,#4
   En vigueur jusqu'au   09-01-2006               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  20-07-2005   publié le   29-07-2005
     Art. modifié   107
   En vigueur jusqu'au   08-08-2005
     Art. modifié   115,L1
   En vigueur jusqu'au   31-12-2005                 [ Voir version 001 ]

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