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Version archivée n°  46

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI  du  20-06-2006   publié le   26-07-2006
     Art. modifiés :   47TER *** 47DECIE *** 103
   En vigueur jusqu'au   01-03-2007

Table des matières Texte Début
Art. 47ter, 47decies, 103

Texte Table des matières Début
Art. 47ter. <L 2003-01-06/34, art. 4, 038; ED : 22-05-2003> § 1er. (Les méthodes particulières de recherche sont l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.
  Ces méthodes sont mises en oeuvre, dans le cadre d'une information ou d'une instruction, par les services de police désignés par le ministre de la Justice, sous le contrôle du ministère public et sans préjudice des articles 28bis, §§ 1er et 2, 55 et 56, § 1er, et 56bis, en vue de poursuivre les auteurs d'infractions, de rechercher, de collecter, d'enregistrer et de traiter des données et des informations sur la base d'indices sérieux que des faits punissables vont être commis ou ont déjà été commis, qu'ils soient connus ou non.
  Ces méthodes pourront également être mises en oeuvre, aux mêmes conditions, que celles qui sont prévues pour l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs, dans le cadre de l'exécution de peines ou de mesures privatives de liberté, lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution.) <L 2005-12-27/34, art. 7, 046; ED : 30-12-2005>
  § 2. Le procureur du Roi exerce un contrôle permanent sur la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche par les services de police au sein de son arrondissement judiciaire.
  Le procureur du Roi informe le procureur fédéral des méthodes particulières de recherche mises en oeuvre au sein de son arrondissement judiciaire.
  Lorsque la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche s'étend sur plusieurs arrondissements judiciaires ou relève de la compétence du procureur fédéral, les procureurs du Roi compétents et le procureur fédéral s'informent, mutuellement et sans délai, et prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir le bon déroulement des opérations.
  Au sein de chaque service judiciaire déconcentré, visé à l'article 105 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, un officier est chargé du contrôle permanent des méthodes particulières de recherche dans l'arrondissement. Cet officier est désigné par le directeur général de la police judiciaire de la police fédérale sur proposition du directeur judiciaire et sur avis du procureur du Roi. II peut se faire assister dans l'exécution de cette tâche par un ou plusieurs officiers désignés selon la même procédure.
  Art. 47decies. <Inséré par L 2003-01-06/34, art. 4; ED : 22-05-2003> § 1er. Le recours aux indicateurs au sens du présent code est le fait, pour un fonctionnaire de police, d'entretenir des contacts réguliers avec une personne, appelée indicateur, dont il est supposé qu'elle entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des infractions et qui fournit à cet égard au fonctionnaire de police des renseignements et des données, qu'ils aient été demandés ou non. Ce fonctionnaire de police est appelé fonctionnaire de contact.
  § 2. Au sein de la direction qui fait partie de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et qui est chargée de la tâche visée à l'article 102, 5°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, un officier est chargé de la gestion nationale des indicateurs au sein du service de police intégré structuré à deux niveaux. Cet officier, appelé gestionnaire national des indicateurs, peut se faire assister dans l'accomplissement de sa tâche par un ou plusieurs officiers de police judiciaire.
  II veille au respect des règles du présent article ou applicables en vertu de celui-ci.
  Le gestionnaire national des indicateurs agit sous l'autorité du procureur fédéral.
  § 3. Au sein de chaque service judiciaire déconcentré visé à l'article 105 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, un officier, appelé gestionnaire local des indicateurs, est chargé de la gestion des indicateurs au niveau de l'arrondissement au sein du service judiciaire déconcentré et des corps de police locale de l'arrondissement.
  A cet effet, il exerce notamment un contrôle permanent sur la fiabilité des indicateurs et veille au respect des règles du présent article ou applicables en vertu de celui-ci et à l'accomplissement correct des tâches des fonctionnaires de contact.
  Le gestionnaire local des indicateurs agit sous l'autorité du procureur du Roi.
  Dans chaque corps de police locale au sein duquel il est fait appel à des (indicateurs), un officier est désigné afin d'assister le gestionnaire local des indicateurs dans l'accomplissement de sa tâche. <L 2005-12-27/34, art. 13, 1°, 046; ED : 30-12-2005>
  § 4. Le Roi précise, sur proposition du ministre de la Justice et après avis du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral, les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact, en tenant compte d'un contrôle permanent de la fiabilité des indicateurs, de la protection de l'identité des indicateurs et de la garantie de l'intégrité physique, psychique et morale des fonctionnaires de contact.
  § 5. Le gestionnaire local des indicateurs fait un rapport général au procureur du Roi à sa demande, au moins tous les trois mois, concernant le recours aux indicateurs au sein du service judiciaire déconcentré et des corps de police locale de l'arrondissement.
  Le gestionnaire national des indicateurs fait un rapport général au procureur fédéral à sa demande, au moins tous les trois mois, concernant le recours aux indicateurs au sein du service de police intégré structuré à deux niveaux.
  § 6. Par dérogation à l'article 28ter, § 2, dernière phrase, le gestionnaire local des indicateurs fait immédiatement rapport par écrit, de manière détaillée, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi, si les renseignements des indicateurs révèlent de sérieuses indications d'infractions commises ou sur le point d'être commises.
  Le procureur du Roi peut également, s'il y a lieu, interdire par décision écrite au gestionnaire local des indicateurs de continuer à travailler sur certaines informations fournies par un indicateur.
  Le procureur du Roi conserve ces rapports confidentiels dans un dossier séparé. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction, visé à l'article 56bis. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
  II décide si, en fonction de l'importance des informations fournies et en tenant compte de la sécurité de l'indicateur, il en dresse procès-verbal. Si ce procès-verbal porte sur une information ou une instruction en cours, le procureur du Roi est chargé de le joindre au dossier répressif.
  (§ 7. Lorsqu'un indicateur entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des faits punissables qui constituent ou constitueraient une infraction au sens des articles 137 à 141, au sens des articles 324bis et 324ter ou au sens des articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies, 136septies du Code pénal ou une infraction visée à l'article 90ter, § 2, 4°, 7°, 7°bis, 7°ter, 8°, 11°, 14°, 16° et 17°, à la condition que ces dernières infractions visées à l'article 90ter, § 2, soient ou seraient commises dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, le procureur du Roi peut autoriser cet indicateur à commettre des infractions qui sont absolument nécessaires au maintien de sa position d'information.
  Ces infractions doivent nécessairement être proportionnelles à l'intérêt de maintenir la position d'information de l'indicateur et ne peuvent en aucun cas directement et gravement porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
  Le gestionnaire local des indicateurs, visé au § 3, alinéa 1er, informe par écrit et préalablement le procureur du Roi des faits punissables que l'indicateur a l'intention de commettre. Le procureur du Roi indique dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par l'indicateur, et qui ne peuvent être plus graves que celles qu'il avait l'intention de commettre. Cette décision est conservée dans le dossier visé au § 6, alinéa 3.
  Le magistrat qui autorise, conformément au présent article, un indicateur à commettre des infractions, n'encourt aucune peine.) <L 2005-12-27/34, art. 13, 2°, 046; ED : 30-12-2005>
  Art. 103. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5, 032; ED : 20-08-2002> § 1er. La Commission de protection des témoins est compétente en matière d'octroi, de modification ou de retrait des mesures de protection et des mesures d'aide financière.
  La Commission de protection des témoins est composée du procureur fédéral, qui en assure la présidence, d'un procureur du Roi désigné par le Conseil des procureurs du Roi, du procureur général à qui est confiée la tâche spécifique des relations internationales, du directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale, du directeur général de l'Appui opérationnel de la police fédérale, d'un représentant du Ministère de la Justice et d'un représentant du Ministère de l'Intérieur. Ces deux derniers n'ont qu'une compétence consultative et n'ont pas voix délibérative.
  La Commission de protection des témoins se réunit sur convocation de son président. Les membres de la Commission de protection des témoins assistent aux réunions en personne ou se font remplacer conformément aux règles qu'ils fixent dans le règlement d'ordre intérieur. Le Roi approuve le règlement d'ordre intérieur de la commission.
  § 2. La coordination de la protection est assurée par le Service de protection des témoins au sein de la Direction générale de la Police judiciaire de la police fédérale.
  § 3. L'exécution de la protection au sein de la prison de personnes détenues est assurée par la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
  Dans tous les autres cas, l'exécution de la protection est assurée par la Direction générale de l'appui opérationnel de la police fédérale.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  20-06-2006   publié le   26-07-2006
     Art. modifié   47TER *** 47DECIE *** 103
   En vigueur jusqu'au   01-03-2007               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  27-12-2005   publié le   30-12-2005
     Art. modifié   28SEPTI *** 46TER *** 46QUATE *** 47TER *** 47QUINQ *** 47SEXIE *** 47SEPTI *** 47OCTIE *** 47NOVIE *** 47DECIE *** 47UNDEC *** 56BIS *** 89TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   30-12-2005
     Art. modifié   47DUODE *** 62BIS *** 136QUAT
   En vigueur jusqu'au   29-06-2006                 [ Voir version 045 ]
Modifié par   LOI  du  10-08-2005   publié le   02-09-2005
     Art. modifié   90TER *** 91BIS
   En vigueur jusqu'au   12-09-2005                 [ Voir version 044 ]
Modifié par   LOI  du  31-05-2005   publié le   16-06-2005
     Art. modifié   127 *** 136BIS
   En vigueur jusqu'au   26-06-2005                 [ Voir version 043 ]
Modifié par   LOI  du  27-12-2004   publié le   31-12-2004
     Art. modifié   46BIS *** 88BIS
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 042 ]
Modifié par   LOI  du  09-12-2004   publié le   24-12-2004
     Art. modifié   90TER
   En vigueur jusqu'au   03-01-2005                 [ Voir version 041 ]
Modifié par   LOI  du  21-06-2004   publié le   13-07-2004
     Art. modifié   56
   En vigueur jusqu'au   23-07-2004                 [ Voir version 040 ]
Modifié par   LOI  du  19-12-2003   publié le   29-12-2003
     Art. modifié   90TER
   En vigueur jusqu'au   08-01-2004                 [ Voir version 039 ]
Modifié par   LOI  du  05-08-2003   publié le   07-08-2003
     Art. modifié   86BIS *** 86QUIN *** 90TER *** 104
   En vigueur jusqu'au   07-08-2003                 [ Voir version 038 ]
Modifié par   LOI  du  06-01-2003   publié le   12-05-2003
     Art. modifié   28BIS *** 47TER *** 47QUATE *** 90TER *** 90QUATE *** 28SEPTI *** 90DECIE
   En vigueur jusqu'au   22-05-2003                 [ Voir version 037 ]
Modifié par   LOI  du  10-04-2003   publié le   07-05-2003
     Art. modifié   62BIS
   En vigueur jusqu'au   01-01-2004                 [ Voir version 036 ]
Modifié par   LOI  du  19-12-2002   publié le   14-02-2003
     Art. modifié   28BIS *** 28SEXIE *** 37 *** 61QUATE *** 89 *** 90NOVIE
   En vigueur jusqu'au   24-02-2003                 [ Voir version 035 ]
Modifié par   LOI  du  24-12-2002   publié le   31-12-2002
     Art. modifié   35 *** 89
   En vigueur jusqu'au   10-01-2003                 [ Voir version 034 ]
Modifié par   LOI  du  02-08-2002   publié le   12-09-2002
     Art. modifié   112
   En vigueur jusqu'au   22-09-2002                 [ Voir version 033 ]
Modifié par   LOI  du  16-07-2002   publié le   05-09-2002
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   21-05-2002                 [ Voir version 032 ]
Modifié par   LOI  du  07-07-2002   publié le   10-08-2002
     Art. modifié   28SEXIE *** 90TER *** 90DECIE *** 102-111
   En vigueur jusqu'au   20-08-2002                 [ Voir version 031 ]
Modifié par   LOI  du  08-04-2002   publié le   31-05-2002
     Art. modifié   77 *** 28SEPTI *** 90DECIE
   En vigueur jusqu'au   01-11-2002                 [ Voir version 030 ]
Modifié par   LOI  du  29-11-2001   publié le   23-02-2002
     Art. modifié   90ter
   En vigueur jusqu'au   05-03-2002                 [ Voir version 029 ]
Modifié par   LOI  du  11-12-2001   publié le   07-02-2002
     Art. modifié   90ter
   En vigueur jusqu'au   17-02-2002                 [ Voir version 028 ]
Modifié par   LOI  du  04-07-2001   publié le   24-07-2001
     Art. modifié   28sexie *** 61ter *** 61quate *** 61quinq *** 131,#2 *** 135,#4
   En vigueur jusqu'au   03-08-2001                 [ Voir version 027 ]
Modifié par   LOI  du  21-06-2001   publié le   20-07-2001
     Art. modifié   9 *** 28bis *** 47ter
   En vigueur jusqu'au   21-05-2002                 [ Voir version 026 ]
Modifié par   LOI  du  28-11-2000   publié le   17-03-2001
     Art. modifié   28QUINQ *** 57 *** 91BIS *** 92-A101
   En vigueur jusqu'au   01-04-2001                 [ Voir version 025 ]
Modifié par   LOI  du  28-11-2000   publié le   03-02-2001
     Art. modifié   89 *** 90TER *** 90QUA *** 90SEPT
   En vigueur jusqu'au   13-02-2001                 [ Voir version 024 ]
Modifié par   LOI  du  04-05-1999   publié le   22-06-1999
     Art. modifié   23 *** 24 *** 62BIS *** 69 *** 91
   En vigueur jusqu'au   02-07-1999                 [ Voir version 023 ]
Modifié par   LOI  du  19-04-1999   publié le   13-05-1999
     Art. modifié   9 *** 16,L3 *** 18 *** 20 *** 28TER *** 56,#2
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 022 ]
Modifié par   LOI  du  23-03-1999   publié le   27-03-1999
     Art. modifié   29,L2
   En vigueur jusqu'au   06-04-1999                 [ Voir version 021 ]
Modifié par   LOI  du  14-01-1999   publié le   26-02-1999
     Art. modifié   35
   En vigueur jusqu'au   08-03-1999                 [ Voir version 020 ]
Modifié par   LOI  du  10-01-1999   publié le   26-02-1999
     Art. modifié   90TER
   En vigueur jusqu'au   08-03-1999                 [ Voir version 019 ]
Modifié par   LOI  du  22-12-1998   publié le   10-02-1999
     Art. modifié   9 *** 47TER
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 018 ]
Modifié par   LOI  du  07-12-1998   publié le   05-01-1999
     Art. modifié   9 *** 11-A15 *** 16 *** 17 *** 20-A21 *** 28TER *** 48 *** 50 *** 56,#2
   En vigueur jusqu'au   01-01-2001                 [ Voir version 017 ]
Modifié par   LOI  du  10-06-1998   publié le   22-09-1998
     Art. modifié   47 *** 88BIS *** 90TER *** 90QUATE *** 90SEXIE *** 90SEXIE *** 90SEPTI
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 016 ]
Modifié par   LOI  du  12-03-1998   publié le   02-04-1998
     Art. modifié   9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 61 *** 62BIS *** 64 *** 68,L1 *** 89BIS *** 90BIS *** 127 *** 128 *** 129,L1 *** NL129 *** NL130 *** 131 *** 133,L1 *** 135 *** 136 *** 136BIS
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 015 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   49
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 014 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   46
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 013 ]
Modifié par   LOI  du  20-05-1997   publié le   03-07-1997
     Art. modifié   35 *** 89
   En vigueur jusqu'au   13-07-1997                 [ Voir version 012 ]
Modifié par   LOI  du  04-03-1997   publié le   30-04-1997
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   15-05-1997                 [ Voir version 011 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   91
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 010 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   90TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 009 ]
Modifié par   LOI  du  30-06-1994   publié le   24-01-1995
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   03-02-1995                 [ Voir version 008 ]
Modifié par   LOI  du  11-07-1994   publié le   21-07-1994
     Art. modifié   22 *** 23 *** 129 *** 130
   En vigueur jusqu'au   01-01-1995                 [ Voir version 007 ]
Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  03-08-1992   publié le   31-08-1992
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  05-08-1991   publié le   22-10-1991
     Art. modifié   16,L1 *** 17 *** 50
   En vigueur jusqu'au   01-11-1991                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  18-07-1991   publié le   26-07-1991
     Art. modifié   15
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  11-02-1991   publié le   16-03-1991
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   26-03-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifié   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990                 [ Voir version 001 ]

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