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Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  17

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI  du  07-12-1998   publié le   05-01-1999
     Art. modifiés :   9 *** 11-A15 *** 16 *** 17 *** 20-A21 *** 28TER *** 48 *** 50 *** 56,#2
   En vigueur jusqu'au   01-01-2001

Table des matières Texte Début
Art. 9, 11-15
CHAPITRE III. - DES GARDES CHAMPETRES ET FORESTIERS.
Art. 16-17, 20-21, 28ter, 48, 50, 56

Texte Table des matières Début
Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des (cours d'appel), et suivant les distinctions qui vont être établies. <L 10-07-1967, art. 1, 3°>
  (Par les membres du personnel de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, par les gardes champêtres particuliers et par les gardes forestiers.) <L 11-02-1986, art. 2, 1°>
  Par les (bourgmestres et les échevins). <L 10-07-1967, art. 1, 3°>
  Par les (procureurs du Roi) et leurs substituts. <L 10-07-1967, art. 1, 3°>
  (Par les magistrats nationaux) <L 1997-03-04/41, art. 10, 012; ED : 15-05-1997>
  (Par les auditeurs du travail et leurs substituts). <L 1992-08-03/31, art. 60, 006; ED : 01-01-1993>
  Par les (juges au tribunal de police). <L 10-10-1967, art. 91, § 3>
  Par les officiers de gendarmerie.
  (...) <L 10-07-1967, art. 1, 3°>
  (...) <L 1998-03-12/39, art. 2, 016, ED : 1998-10-02>
  Art. 11. <L 11-02-1986, art. 2, 2°> Les membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention.
  Ils recevront les rapports, dénonciations ou plaintes qui sont relatifs à ces infractions.
  Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des infractions, le temps et le lieu où elles auront été commises, ainsi que l'identité des personnes à la charge desquelles ils existera des preuves ou des indices.
  Dans les communes où il n'y a temporairement point de membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, les bourgmestres ou à défaut de ceux-ci, les échevins, se verront attribuer les compétences et devoirs visés aux alinéas précédents;
  Art. 12. Dans les communes (qui comportent plusieurs divisions de police), les commissaires de police exerceront ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de (la division de police pour laquelle ils sont désignés).
  Ces (divisions de police) ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions. <L 10-07-1967, art. 1, 7°>
  Art. 13. Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de (la division de police voisine) est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. <L 10-07-1967, art. 1, 8°>
  Art. 14. <L 11-02-1986, art. 2, 3°> Dans les communes où les membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi se trouvent légitimement empêchés, le bourgmestre, ou à défaut de celui-ci, un échevin, les remplacera tant que durera l'empêchement.
  Art. 15. Les (bourgmestres ou échevins) remettront (au procureur du Roi) toutes les pièces et renseignements, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. <L 1991-07-18/36, art. 2, 004; ED : 01-01-1992>
  CHAPITRE III. - DES GARDES CHAMPETRES ET FORESTIERS.
  Art. 16. (Les gardes champêtres visés (à l'article 203 de la Nouvelle loi communale), les gardes forestiers et les gardes champêtres particuliers) sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. <AR 1991-08-05/67, art. 1, 005; ED : 01-11-1991>
  Ils dresseront des procès-verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
  Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacents et enclos, si ce n'est en présence soit du (juge au tribunal de police), soit de son suppléant, (soit d'un membre de la police communale revêtu de la qualité d'officier de la police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi), soit du (bourgmestre) du lieu, soit (d'un échevin); et le procès-verbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. <L 10-07-1967, art. 1, 11°> <L 10-10-1967, art. 91, § 3>
  Ils arrêteront, et conduiront devant le (juge au tribunal de police) ou devant le (bourgmestre), tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement, ou une peine plus grave. <L 10-07-1967, art. 1, 11°> <L 10-10-1967, art. 91, § 3>
  Ils se feront donner, pour cet effet, main-forte par le (bourgmestre) ou par (un échevin) du lieu, qui ne pourra s'y refuser. <L 10-07-1967, art. 1, 11°>
  Art. 17. (Les gardes champêtres visés (à l'article 203 de la Nouvelle loi communale), les gardes forestiers et les gardes champêtres particuliers) sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du (procureur du Roi), sans préjudice de leur subordination, à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. <AR 1991-08-05/67, art. 2, 005; ED : 01-11-1991>
  Art. 20. <L 11-02-1986, art. 2, 6°> Les procès-verbaux des gardes forestiers et des gardes champêtres particuliers seront, lorsqu'il s'agira de contraventions de police, remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15, à un membre de la police communale revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi; lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise sera faite au procureur du Roi.
  Art. 21. Si le procès-verbal a pour objet une contravention de police, il sera procédé par (un membre de la police communale revêtu de la qualité d'officier de la police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi), par le (bourgmestre), ou, à son défaut, par l'(échevin) dans les communes où il n'y a point de commissaire de police, ainsi qu'il sera réglé au chapitre I, titre I du livre II du présent Code. <L 11-02-1986, art. 2, 7°>
  Art. 28ter. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 5; ED : 1998-10-02> § 1er. Le procureur du Roi a un devoir et un droit général d'information. Dans le cadre de la politique de recherche déterminée conformément aux articles 143bis et 143ter du Code judiciaire, le procureur du Roi détermine les matières dans lesquelles les infractions sont prioritairement recherchées dans son arrondissement.
  § 2. Les officiers et agents de police judiciaire agissant d'initiative informent le procureur du Roi des recherches effectuées dans le délai et selon les modalités qu'il fixe par directive. Lorsque ces recherches ont un intérêt pour une information ou une instruction en cours dans un autre arrondissement, l'autorité judiciaire concernée en est immédiatement informée par ces officiers et agents de police judiciaire et par le procureur du Roi.
  § 3. Le procureur du Roi a le droit de requérir les services de police pour accomplir, sauf les restrictions établies par la loi, tous les actes de police judiciaire nécessaires à l'information.
  Ces réquisitions sont faites et exécutées conformément à l'article 6 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et, pour ce qui concerne la gendarmerie, aux articles 44 à 50 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. Les services de police requis sont tenus d'obtempérer aux réquisitions et de prêter le concours des officiers et agents de police judiciaire nécessaire à leur exécution.
  Lorsqu'un service de police ne peut donner au procureur du Roi les effectifs et les moyens nécessaires, celui-ci peut communiquer le dossier au procureur général en l'informant de la situation. Le procureur général peut soumettre le dossier au collège des procureurs généraux qui prend les initiatives qui s'imposent.
  § 4. Le procureur du Roi peut désigner le ou les services de police chargés des missions de police judiciaire dans une enquête particulière, et auxquels les réquisitions seront, sauf exception, adressées. Si plusieurs services sont désignés, le procureur du Roi veille à la coordination de leurs interventions.
  Les fonctionnaires de police du service de police désigné conformément à l'alinéa précédent informent immédiatement l'autorité judiciaire compétente des informations et renseignements en leur possession et de toute recherche entreprise selon les modalités fixées par le procureur du Roi. Pour toutes les missions de police judiciaire relatives à cette désignation, ils agissent prioritairement vis-à-vis des autres fonctionnaires de police, lesquels informent immédiatement l'autorité judiciaire compétente et le service de police désigné des informations et renseignements en leur possession et de toute recherche entreprise selon les modalités que le procureur du Roi fixe par directive.
  Art. 48. Les (juges au tribunal de police), les officiers de gendarmerie, (...) recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles. <L 10-10-1967, art. 91, § 3>
  Art. 50. Les (bourgmestres, les échevins) et (les membres de la police communale, revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, le cas échéant, dûment délégués conformément à l'article 194 de la Nouvelle loi communale) recevront également les dénonciations et feront les actes énoncés en l'article précédent, en se conformant aux mêmes règles. <AR 1991-08-05/67, art. 3, 005; ED : 01-11-1991>
  Art. 56. <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; ED : 1998-10-02> § 1er. Le juge d'instruction assume la responsabilité de l'instruction qui est menée à charge et à décharge. Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
  Il peut poser lui-même les actes qui relèvent de la police judiciaire, de l'information et de l'instruction.
  Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
  Il décide de la nécessité d'utiliser la contrainte ou de porter atteinte aux libertés et aux droits individuels.
  Lorsqu'au cours d'une instruction, il découvre des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit dont il n'est pas saisi, il en informe immédiatement le procureur du Roi.
  § 2. Le juge d'instruction a le droit de requérir les services de police pour accomplir, sauf les restrictions établies par la loi, tous les actes de police judiciaire nécessaires à l'instruction.
  Ces réquisitions sont faites et exécutées conformément à l'article 6 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et pour ce qui concerne la gendarmerie, aux articles 44 à 50 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. Les services de police requis sont tenus d'obtempérer aux réquisitions et de prêter le concours des officiers et agents de police judiciaire nécessaire à leur exécution.
  Lorsqu'un service de police ne peut donner au juge d'instruction les effectifs et les moyens nécessaires, celui-ci peut solliciter l'intervention du procureur du Roi après l'avoir informé de la situation. Le juge d'instruction peut, en outre, transmettre copie de son ordonnance au procureur général et à la chambre des mises en accusation.
  Le procureur du Roi peut lui-même transmettre le dossier au procureur général. Ce dernier peut solliciter l'intervention du collège des procureurs généraux afin qu'il prenne les initiatives qui s'imposent.
  § 3. Le juge d'instruction peut désigner le ou les services de police chargés des missions de police judiciaire dans une enquête particulière, et auxquels les réquisitions et délégations seront, sauf exception, adressées. Si plusieurs services sont désignés, le juge d'instruction veille à la coordination de leurs interventions.
  Les fonctionnaires de police du service de police désigné conformément à l'alinéa précédent informent immédiatement l'autorité judiciaire compétente des informations et renseignements en leur possession et de toute recherche entreprise selon les modalités fixées par le procureur du Roi, sauf décision contraire du juge d'instruction. Pour toutes les missions de police judiciaire relatives à cette désignation, ils agissent prioritairement vis-à-vis des autres fonctionnaires de police, lesquels informent immédiatement l'autorité judiciaire compétente et le service de police désigné des informations et renseignements en leur possession et de toute recherche entreprise selon les modalités que le procureur du Roi fixe par directive.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  07-12-1998   publié le   05-01-1999
     Art. modifié   9 *** 11-A15 *** 16 *** 17 *** 20-A21 *** 28TER *** 48 *** 50 *** 56,#2
   En vigueur jusqu'au   01-01-2001               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  10-06-1998   publié le   22-09-1998
     Art. modifié   47 *** 88BIS *** 90TER *** 90QUATE *** 90SEXIE *** 90SEXIE *** 90SEPTI
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 016 ]
Modifié par   LOI  du  12-03-1998   publié le   02-04-1998
     Art. modifié   9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 61 *** 62BIS *** 64 *** 68,L1 *** 89BIS *** 90BIS *** 127 *** 128 *** 129,L1 *** NL129 *** NL130 *** 131 *** 133,L1 *** 135 *** 136 *** 136BIS
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 015 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   49
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 014 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   46
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 013 ]
Modifié par   LOI  du  20-05-1997   publié le   03-07-1997
     Art. modifié   35 *** 89
   En vigueur jusqu'au   13-07-1997                 [ Voir version 012 ]
Modifié par   LOI  du  04-03-1997   publié le   30-04-1997
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   15-05-1997                 [ Voir version 011 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   91
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 010 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   90TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 009 ]
Modifié par   LOI  du  30-06-1994   publié le   24-01-1995
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   03-02-1995                 [ Voir version 008 ]
Modifié par   LOI  du  11-07-1994   publié le   21-07-1994
     Art. modifié   22 *** 23 *** 129 *** 130
   En vigueur jusqu'au   01-01-1995                 [ Voir version 007 ]
Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  03-08-1992   publié le   31-08-1992
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  05-08-1991   publié le   22-10-1991
     Art. modifié   16,L1 *** 17 *** 50
   En vigueur jusqu'au   01-11-1991                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  18-07-1991   publié le   26-07-1991
     Art. modifié   15
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  11-02-1991   publié le   16-03-1991
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   26-03-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifié   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990                 [ Voir version 001 ]

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