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Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  48

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI  du  27-12-2006   publié le   28-12-2006
     Art. modifiés :   28OCTIE *** 61SEXIE
   En vigueur jusqu'au   07-01-2007

Table des matières Texte Début
Art. 28octies, 61sexies

Texte Table des matières Début
Art. 28octies. <Inséré par L 2003-03-26/63, art. 7; ED : 01-09-2003> § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, la personne visée à l'article 28sexies, § 1er, peut, pour tout ou partie des biens visés audit article, demander au procureur du Roi d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à procéder à leur aliénation, ou à les restituer sous caution.
  Il convient d'entendre par aliénation la vente de biens saisis ou leur conversion en d'autres valeurs, conformément aux dispositions de la loi.
  Le cautionnement consiste dans le versement de valeurs par la personne qui fait l'objet de la saisie ou par un tiers, ou dans l'engagement d'un tiers en tant que caution, pour un montant et selon le mode acceptés par le procureur du Roi.
  La requête est introduite conformément aux dispositions de l'article 28sexies, § 2, alinéa 1er.
  § 2. L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut, pour les biens qui satisfont à une des conditions du § 4, alinéa 2, adresser une requête telle que visée au § 1er, alinéa 1er, au procureur du Roi.
  Cette requête est adressée ou déposée au secrétariat du parquet et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. L'expédition peut aussi être faite par un envoi par télécopie ou courrier électronique au procureur du Roi.
  § 3. Lorsque le procureur du Roi reçoit une requête conformément au § 1er ou au § 2, il en informe immédiatement les personnes qui font l'objet de la saisie, si elles sont identifiables, les personnes chez lesquelles ou entre les mains desquelles les biens ont été saisis, et les personnes qui d'après les données du dossier se sont expressément manifestées comme étant lésées par l'acte d'information.
  En cas de saisie immobilière, il en informe également les créanciers qui sont connus selon l'état hypothécaire.
  La notification est adressée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste à ces personnes et, les cas échéant, à leurs avocats. Elle contient le texte du présent article.
  Il transmet copie de la requête visée au § 1er, alinéa 4, et des notifications à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  Les personnes auxquelles est adressée la notification, l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation ainsi que toutes les personnes qui font preuve d'intérêts tels que visés au § 1er, alinéa 1er, peuvent faire connaître au procureur du Roi leurs objections à l'autorisation demandée dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de la notification. Si une de ces personnes au moins se trouve à l'étranger, ce délai est prolongé de quinze jours.
  Si le procureur du Roi estime que le requérant ne satisfait pas aux conditions posées au § 1er, alinéa 1er, il l'en informe au plus tard un mois après l'inscription de la requête dans le registre. Le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. Le procédure prévue au § 7 est d'application.
  § 4. Le procureur du Roi peut, d'office, se proposer de restituer sous garantie les biens visés au § 1er, ou d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à les aliéner.
  En pareil cas, l'autorisation d'aliéner peut uniquement porter sur des biens dont le stockage, même pendant une période limitée, est susceptible d'entraîner une dépréciation importante, ou dont les frais de conservation ne sont pas raisonnablement proportionnels à la valeur, et uniquement lorsque ces biens sont remplaçables et leur contre-valeur aisément déterminable.
  Les dispositions du § 3, alinéas 1er à 5, sont applicables.
  § 5. Le procureur du Roi statue au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai visé au § 3, alinéa 5.
  La décision motivée est communiquée à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et notifiée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste au requérant, aux personnes visées au § 3, alinéa 5, auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections et, le cas échéant, à leurs avocats, dans un délai de huit jours à dater de la décision.
  § 6. Le procureur du Roi peut renoncer à son intention d'autoriser l'aliénation ou la restitution sous garantie ou peut rejeter la requête introduite à cet effet, s'il constate que les nécessités de l'enquête s'y opposent, si l'aliénation ou la restitution sous garantie compromet la sauvegarde des droit des parties ou des tiers, si la restitution sous garantie présente un danger pour les personnes ou les biens ou si les biens ne satisfont pas aux conditions posées.
  Il peut décider d'une aliénation ou d'une restitution sous garantie totale, partielle ou assortie de conditions. Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées, est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal.
  § 7. Sans préjudice du § 3, alinéa 6, la chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire par les personnes visées au § 5, alinéa 2, dans les quinze jours de la notification de la décision.
  La chambre des mises en accusation est saisie de l'affaire par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance et inscrite dans le registre ouvert à cet effet. L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut demander au procureur du Roi de faire la déclaration en son nom.
  Le procureur du Roi transmet les pièces au procureur général qui les dépose au greffe.
  La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu le temps de la remise accordée à la demande d'une des parties ou de leurs avocats.
  Le greffier donne avis aux parties et à leurs avocats, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieux, date et heure de l'audience, au plus tard quarante-huit heures à l'avance.
  Le procureur général, les parties et leurs avocats sont entendus.
  L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut demander au procureur général de communiquer son point de vue écrit, qui a valeur de conclusion, à la chambre des mises en accusation.
  La personne visée au § 3, alinéa 6, et au § 5, alinéa 2, qui a saisi la chambre des mises en accusation de l'affaire et qui succombe peut être condamnée aux frais.
  Le greffier communique sans délai une copie de l'arrêt à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  § 8. Si le procureur du Roi n'a pas statué dans le délai prévu au § 5, alinéa 1er, majoré de quinze jours, les personnes visées au § 3, alinéa 5, à qui la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections, ainsi que l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, peuvent saisir la chambre des mises en accusation.
  Ce droit s'éteint si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours à compter de l'expiration du délai visé à l'alinéa premier au greffe du tribunal de première instance. L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut demander au procureur du Roi de déposer cette requête en son nom.
  La requête est inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
  La procédure se déroule conformément aux dispositions du § 7, alinéas 3 à 7 et 9.
  § 9. Le requérant ou les personnes visées au § 3, alinéa 5, à qui la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections ne peuvent pas envoyer ou déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.
  Art. 61sexies. <Inséré par L 2003-03-26/63, art. 8; ED : 01-09-2003> § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, la personne visée à l'article 61quater, § 1er, peut pour tout ou partie des biens visés audit article, demander au juge d'instruction d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation de procéder à leur aliénation ou à les restituer sous garantie.
  Il convient d'entendre par aliénation la vente de biens saisis ou leur conversion en d'autres valeurs conformément aux dispositions de la loi.
  La garantie consiste dans le versement de valeurs par la personne qui fait l'objet de la saisie ou par un tiers, ou dans l'engagement d'un tiers en tant que garant, pur un montant et selon le mode acceptés par le juge d'instruction.
  La requête est motivée et contient l'élection de domicile en Belgique, si le requérant n'y a pas son domicile. La requête est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le greffier communique immédiatement une copie de la requête et des notifications visées au § 3, alinéa 1er, au procureur du Roi et à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  Le procureur du Roi procède aux réquisitions qu'il juge utiles, le cas échéant, après avoir consulté l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation. Il transmet une copie de ses réquisitions à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  § 2. Le procureur du Roi peut, en ce qui concerne les biens qui répondent à une des conditions du § 4, alinéa 2, adresser au juge d'instruction, d'office ou après demande de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, une réquisition afin de procéder à l'aliénation ou à la restitution sous caution. Il communique une copie de sa réquisition à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  § 3. Lorsque le juge d'instruction reçoit une requête ou une réquisition, conformément au § 1er ou au § 2, il en informe immédiatement les personnes qui font l'objet de la saisie, si elles sont identifiables, les personnes chez qui ou entre les mains de qui les biens ont été saisis et les personnes qui d'après les données du dossier se sont expressément manifestées comme étant lésées par l'acte d'instruction.
  En cas de saisie immobilière, il en informe également les créanciers qui sont connus selon l'état hypothécaire.
  La notification est adressée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste à ces personnes et, le cas échéant, à leurs avocats. Elle contient le texte du présent article.
  Les personnes auxquelles est adressée la notification, ainsi que toutes les personnes qui font preuve d'intérêts tels que visés au § 1er, alinéa 1er, peuvent faire connaître au juge d'instruction leurs objections à l'autorisation demandée dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la notification. Si une de ces personnes au moins se trouve à l'étranger, ce délai est prolongé de quinze jours.
  Si le juge d'instruction estime que le requérant ne satisfait pas aux conditions posées au § 1er, alinéa 1er, il l'en informe au plus tard un mois après l'inscription de la requête au registre. Le requérant peut interjeter appel auprès de la chambre des mises en accusation. La procédure prévue au § 8 est d'application.
  § 4. Le juge d'instruction peut, d'office, se proposer de restituer moyennant garantie les biens visés au § 1er ou d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à les aliéner.
  En pareil cas, l'autorisation d'aliéner peut uniquement porter sur des biens dont le stockage, même pendant une période limitée, est susceptible d'entraîner une dépréciation importante, ou dont les frais de conservation ne sont pas raisonnablement proportionnels à la valeur, et uniquement lorsque ces biens sont remplaçables et leur contre-valeur aisément déterminable.
  Le juge d'instruction en informe le procureur du Roi et l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  Le procureur du Roi procède aux réquisitions qu'il juge utiles, le cas échéant, après avoir consulté l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation. Il transmet une copie de sa demande à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  Les dispositions du § 3, alinéas 1er à 4, sont applicables.
  § 5. Le juge d'instruction statue au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai visé au § 3, alinéa 4.
  L'ordonnance motivée est communiquée par le greffier au procureur du Roi et à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et notifiée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste au requérant, aux personnes visées au § 3, alinéa 4 auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections et, le cas échéant, à leurs avocats, dans un délai de huit jours à dater de la décision.
  § 6. Le juge d'instruction peut renoncer à son intention d'autoriser l'aliénation ou la restitution sous garantie ou peut rejeter la requête ou la réquisition introduites à cet effet, s'il constate que les nécessités de l'instruction s'y opposent, si l'aliénation ou la restitution sous garantie compromet la sauvegarde des droits des parties ou des tiers, si la restitution sous caution présente un danger pour les personnes ou les biens ou si les biens ne satisfont pas aux conditions posées. Il peut décider de l'aliénation ou d'une restitution sous garantie totale, partielle ou assortie de conditions. Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées, est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal.
  § 7. Au cas où le juge d'instruction a décidé d'office d'autoriser l'aliénation ou la restitution sous garantie ou au cas où il a accédé à la demande où à la réquisition, il peut prononcer l'exécution provisoire de l'ordonnance lorsqu'un retard conduirait à un préjudice irréparable.
  § 8. Sans préjudice du § 3, alinéa 5, le procureur du Roi et les personnes visées au § 5, alinéa 2, peuvent interjeter appel contre l'ordonnance du juge d'instruction dans les quinze jours. Pour le procureur du Roi, ce délai commence à courir le jour où l'ordonnance lui est communiquée et, pour les personnes visées au § 5, alinéa 2, le jour où l'ordonnance leur est notifiée. Lorsqu'un appel a été interjeté, le procureur du Roi en informe l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  L'appel est interjeté par le biais d'une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance et inscrit dans un registre ouvert à cet effet.
  Le procureur du Roi transmet les pièces au procureur général qui les dépose au greffe.
  La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu le temps de la remise accordée à la demande des parties ou de leurs avocats.
  Le greffier donne avis aux parties et à leurs avocats, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieux, date et heure de l'audience, au plus tard quarante-huit heures à l'avance.
  Le procureur général, les parties et leurs avocats sont entendus.
  L'appel est suspensif, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.
  La personne visée au § 3, alinéa 5, ou au § 5, alinéa 2, qui succombe peut être condamnée aux frais.
  Le greffier communique sans délai une copie de l'arrêt à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
  § 9. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 5, alinéa 1er, majoré de quinze jours, les personnes visées au § 3, alinéa 4, auxquelles la notification a été adressée ou lui ont fait connaître leurs objections, peuvent s'adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit s'éteint si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours au greffe du tribunal de première instance.
  La requête est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La procédure se déroule conformément au § 8, alinéas 3 à 7 et 9.
  § 10. Le requérant ou les personnes visées au § 3, alinéa 4, auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections, ne peuvent pas envoyer ou déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  27-12-2006   publié le   28-12-2006
     Art. modifié   28OCTIE *** 61SEXIE
   En vigueur jusqu'au   07-01-2007               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  20-07-2006   publié le   28-07-2006
     Art. modifié   88BIS *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   07-08-2006
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 047 ]
Modifié par   LOI  du  20-06-2006   publié le   26-07-2006
     Art. modifié   47TER *** 47DECIE *** 103
   En vigueur jusqu'au   01-03-2007                 [ Voir version 046 ]
Modifié par   LOI  du  27-12-2005   publié le   30-12-2005
     Art. modifié   28SEPTI *** 46TER *** 46QUATE *** 47TER *** 47QUINQ *** 47SEXIE *** 47SEPTI *** 47OCTIE *** 47NOVIE *** 47DECIE *** 47UNDEC *** 56BIS *** 89TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   30-12-2005
     Art. modifié   47DUODE *** 62BIS *** 136QUAT
   En vigueur jusqu'au   29-06-2006                 [ Voir version 045 ]
Modifié par   LOI  du  10-08-2005   publié le   02-09-2005
     Art. modifié   90TER *** 91BIS
   En vigueur jusqu'au   12-09-2005                 [ Voir version 044 ]
Modifié par   LOI  du  31-05-2005   publié le   16-06-2005
     Art. modifié   127 *** 136BIS
   En vigueur jusqu'au   26-06-2005                 [ Voir version 043 ]
Modifié par   LOI  du  27-12-2004   publié le   31-12-2004
     Art. modifié   46BIS *** 88BIS
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 042 ]
Modifié par   LOI  du  09-12-2004   publié le   24-12-2004
     Art. modifié   90TER
   En vigueur jusqu'au   03-01-2005                 [ Voir version 041 ]
Modifié par   LOI  du  21-06-2004   publié le   13-07-2004
     Art. modifié   56
   En vigueur jusqu'au   23-07-2004                 [ Voir version 040 ]
Modifié par   LOI  du  19-12-2003   publié le   29-12-2003
     Art. modifié   90TER
   En vigueur jusqu'au   08-01-2004                 [ Voir version 039 ]
Modifié par   LOI  du  05-08-2003   publié le   07-08-2003
     Art. modifié   86BIS *** 86QUIN *** 90TER *** 104
   En vigueur jusqu'au   07-08-2003                 [ Voir version 038 ]
Modifié par   LOI  du  06-01-2003   publié le   12-05-2003
     Art. modifié   28BIS *** 47TER *** 47QUATE *** 90TER *** 90QUATE *** 28SEPTI *** 90DECIE
   En vigueur jusqu'au   22-05-2003                 [ Voir version 037 ]
Modifié par   LOI  du  10-04-2003   publié le   07-05-2003
     Art. modifié   62BIS
   En vigueur jusqu'au   01-01-2004                 [ Voir version 036 ]
Modifié par   LOI  du  19-12-2002   publié le   14-02-2003
     Art. modifié   28BIS *** 28SEXIE *** 37 *** 61QUATE *** 89 *** 90NOVIE
   En vigueur jusqu'au   24-02-2003                 [ Voir version 035 ]
Modifié par   LOI  du  24-12-2002   publié le   31-12-2002
     Art. modifié   35 *** 89
   En vigueur jusqu'au   10-01-2003                 [ Voir version 034 ]
Modifié par   LOI  du  02-08-2002   publié le   12-09-2002
     Art. modifié   112
   En vigueur jusqu'au   22-09-2002                 [ Voir version 033 ]
Modifié par   LOI  du  16-07-2002   publié le   05-09-2002
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   21-05-2002                 [ Voir version 032 ]
Modifié par   LOI  du  07-07-2002   publié le   10-08-2002
     Art. modifié   28SEXIE *** 90TER *** 90DECIE *** 102-111
   En vigueur jusqu'au   20-08-2002                 [ Voir version 031 ]
Modifié par   LOI  du  08-04-2002   publié le   31-05-2002
     Art. modifié   77 *** 28SEPTI *** 90DECIE
   En vigueur jusqu'au   01-11-2002                 [ Voir version 030 ]
Modifié par   LOI  du  29-11-2001   publié le   23-02-2002
     Art. modifié   90ter
   En vigueur jusqu'au   05-03-2002                 [ Voir version 029 ]
Modifié par   LOI  du  11-12-2001   publié le   07-02-2002
     Art. modifié   90ter
   En vigueur jusqu'au   17-02-2002                 [ Voir version 028 ]
Modifié par   LOI  du  04-07-2001   publié le   24-07-2001
     Art. modifié   28sexie *** 61ter *** 61quate *** 61quinq *** 131,#2 *** 135,#4
   En vigueur jusqu'au   03-08-2001                 [ Voir version 027 ]
Modifié par   LOI  du  21-06-2001   publié le   20-07-2001
     Art. modifié   9 *** 28bis *** 47ter
   En vigueur jusqu'au   21-05-2002                 [ Voir version 026 ]
Modifié par   LOI  du  28-11-2000   publié le   17-03-2001
     Art. modifié   28QUINQ *** 57 *** 91BIS *** 92-A101
   En vigueur jusqu'au   01-04-2001                 [ Voir version 025 ]
Modifié par   LOI  du  28-11-2000   publié le   03-02-2001
     Art. modifié   89 *** 90TER *** 90QUA *** 90SEPT
   En vigueur jusqu'au   13-02-2001                 [ Voir version 024 ]
Modifié par   LOI  du  04-05-1999   publié le   22-06-1999
     Art. modifié   23 *** 24 *** 62BIS *** 69 *** 91
   En vigueur jusqu'au   02-07-1999                 [ Voir version 023 ]
Modifié par   LOI  du  19-04-1999   publié le   13-05-1999
     Art. modifié   9 *** 16,L3 *** 18 *** 20 *** 28TER *** 56,#2
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 022 ]
Modifié par   LOI  du  23-03-1999   publié le   27-03-1999
     Art. modifié   29,L2
   En vigueur jusqu'au   06-04-1999                 [ Voir version 021 ]
Modifié par   LOI  du  14-01-1999   publié le   26-02-1999
     Art. modifié   35
   En vigueur jusqu'au   08-03-1999                 [ Voir version 020 ]
Modifié par   LOI  du  10-01-1999   publié le   26-02-1999
     Art. modifié   90TER
   En vigueur jusqu'au   08-03-1999                 [ Voir version 019 ]
Modifié par   LOI  du  22-12-1998   publié le   10-02-1999
     Art. modifié   9 *** 47TER
   En vigueur jusqu'au   (indéterminé)                 [ Voir version 018 ]
Modifié par   LOI  du  07-12-1998   publié le   05-01-1999
     Art. modifié   9 *** 11-A15 *** 16 *** 17 *** 20-A21 *** 28TER *** 48 *** 50 *** 56,#2
   En vigueur jusqu'au   01-01-2001                 [ Voir version 017 ]
Modifié par   LOI  du  10-06-1998   publié le   22-09-1998
     Art. modifié   47 *** 88BIS *** 90TER *** 90QUATE *** 90SEXIE *** 90SEXIE *** 90SEPTI
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 016 ]
Modifié par   LOI  du  12-03-1998   publié le   02-04-1998
     Art. modifié   9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 61 *** 62BIS *** 64 *** 68,L1 *** 89BIS *** 90BIS *** 127 *** 128 *** 129,L1 *** NL129 *** NL130 *** 131 *** 133,L1 *** 135 *** 136 *** 136BIS
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 015 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   49
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 014 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   46
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 013 ]
Modifié par   LOI  du  20-05-1997   publié le   03-07-1997
     Art. modifié   35 *** 89
   En vigueur jusqu'au   13-07-1997                 [ Voir version 012 ]
Modifié par   LOI  du  04-03-1997   publié le   30-04-1997
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   15-05-1997                 [ Voir version 011 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   91
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 010 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   90TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 009 ]
Modifié par   LOI  du  30-06-1994   publié le   24-01-1995
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   03-02-1995                 [ Voir version 008 ]
Modifié par   LOI  du  11-07-1994   publié le   21-07-1994
     Art. modifié   22 *** 23 *** 129 *** 130
   En vigueur jusqu'au   01-01-1995                 [ Voir version 007 ]
Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  03-08-1992   publié le   31-08-1992
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  05-08-1991   publié le   22-10-1991
     Art. modifié   16,L1 *** 17 *** 50
   En vigueur jusqu'au   01-11-1991                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  18-07-1991   publié le   26-07-1991
     Art. modifié   15
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  11-02-1991   publié le   16-03-1991
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   26-03-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifié   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990                 [ Voir version 001 ]

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Table des matières Fiche des modifications