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Version archivée n°  16

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI  du  10-06-1998   publié le   22-09-1998
     Art. modifiés :   47 *** 88BIS *** 90TER *** 90QUATE *** 90SEXIE *** 90SEXIE *** 90SEPTI
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998

Table des matières Texte Début
Art. 47
§ 4. (DES PREUVES PAR ECRIT, DES PIECES DE CONVICTION ET DU REPERAGE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES). <L 1991-02-11/30, art. unique, 003; ED : 26-03-1991>
Art. 88bis, 90ter, 90quater, 90sexies, 90septies

Texte Table des matières Début
Art. 47. Hors le cas énoncés dans les articles 32 et 46, le (procureur du Roi), instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui est (inculpée d'un crime ou d'un délit) se trouve dans son arrondissement, (pourra) requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il en est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. <L 10-07-1967, art. 1, 36°> <L 1998-03-12/39, art. 7, 016 ; ED : 1998-10-02>
  § 4. (DES PREUVES PAR ECRIT, DES PIECES DE CONVICTION ET DU REPERAGE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES). <L 1991-02-11/30, art. unique, 003; ED : 26-03-1991>
  Art. 88bis. <Inséré par L 1991-02-11/30, art. unique, 003; ED : 26-03-1991> Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de communications téléphoniques nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de la Régie des Télégraphes et Téléphones :
  1° au repérage des numéros de postes téléphoniques à partir desquels des communications sont adressées ou ont été adressées à un poste téléphonique déterminé;
  2° au repérage des numéros de postes téléphoniques, qui sont formés ou ont été formés au départ d'un poste téléphonique déterminé.
  Dans les cas visés à l'alinéa 1er, pour chaque poste téléphonique dont le numéro est repéré, il est indiqué le jour, l'heure et la durée de la communication.
  Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure, dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi.
  Il précise la durée durant laquelle elle pourra s'appliquer, et qui ne pourra excéder deux mois à dater de l'ordonnance, sans préjudice de renouvellement.
  (En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure pour les infractions visées aux articles 347bis ou 470 du Code pénal.
  Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les 24 heures par le juge d'instruction.) <L 1994-06-30/49, art. 4, 009; ED : 03-02-1995>
  Art. 90ter. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> § 1. Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.
  La mesure de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'égard soit de personnes soupconnées, sur la base d'indices précis, d'avoir commis l'infraction, soit à l'égard des moyens de communication ou de télécommunication régulièrement utilisés par un suspect, soit à l'égard des lieux présumés fréquentés par celui-ci. Elle peut l'être également à l'égard de personnes présumées, sur la base de faits précis, être en communication régulière avec un suspect.
  § 2. Les infractions pouvant justifier une mesure de surveillance sont celles qui sont visées :
  1° aux articles 101 à 110 du Code pénal;
  2° aux articles 327, 328, 329 ou 330 du même Code, pour autant qu'une plainte ait été déposée;
  3° à l'article 331bis du même Code;
  4° à l'article 347bis du même Code;
  5° aux articles 379, (...), 380bis ou (...) du même Code; <L 1995-04-13/32, art. 14, 2°, 010; ED : 05-05-1995>
  6° à l'article 393 du même Code;
  7° aux articles 394 ou 397 du même Code;
  8° aux articles 470, 471 ou 472 du même Code;
  9° à l'article 475 du même Code;
  10° aux articles 477, 477bis, 477ter, 477quater, 477quinquies, 477 sexies ou 488bis du même Code;
  11° à l'article 505, alinéa premier, 2° du même Code;
  12° aux articles 510, 511, alinéa premier ou 516 du même Code;
  13° à l'article 520 du même Code, si les circonstances visées par les articles 510 ou 511, alinéa premier, du même Code sont réunies;
  14° à l'article 2bis, § 3, b ou § 4, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
  15° à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
  16° à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
  (17° l'article 77bis, § 2 et § 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.) <L 1995-04-13/32, art. 13, 010; ED : 05-05-1995>
  § 3. La tentative de commettre un crime visé au paragraphe précédent peut également justifier une mesure de surveillance.
  § 4. Une infraction, visée aux articles 322 ou 323 du Code pénal, peut également justifier une mesure de surveillance, pour autant que l'association soit formée dans le but de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés visées au § 2.
  § 5. En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure visée au § 1 pour les infractions visées aux articles 347bis ou 470 du Code pénal.
  Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les 24 heures par le juge d'instruction.
  Art. 90quater. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> § 1. Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.
  A peine de nullité, l'ordonnance est datée et indique :
  1° les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter;
  2° les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité;
  3° la personne, le moyen de communication ou de télécommunication ou le lieu soumis à la surveillance;
  4° la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la décision ordonnant la mesure;
  5° les nom et qualité de l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure.
  § 2. Si la mesure comporte une opération sur un réseau de communication, l'opérateur de ce réseau est tenu de prêter son concours technique, quand le juge d'instruction le requiert.
  Toute personne qui est appelée à prêter son concours technique est tenue au secret de l'instruction. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
  § 3. Le juge d'instruction ne peut commettre pour l'exécution de son ordonnance que des officiers de police judiciaire, lesquels peuvent néanmoins se faire assister par des agents de police judiciaire dont les noms sont préalablement communiqués au juge d'instruction.
  Les officiers de police judiciaire commis font rapport par écrit au moins tous les cinq jours au juge d'instruction sur l'exécution de l'ordonnance.
  Art. 90sexies. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> Les enregistrements effectués à la suite des mesures prises en application des articles 90ter, 90quater et 90quinquies, accompagnés de leur transcription et de leur traduction éventuelle, sont transmis au juge d'instruction par les officiers de police judiciaire commis.
  Le juge apprécie quelles informations, communications ou télécommunications ainsi recueillies présentent un intérêt pour l'instruction, et en fait dresser procès-verbal.
  Les communications ou télécommunications couvertes par le secret professionnel ne sont pas consignées dans le procès-verbal. S'il s'agit de personnes visées à l'article 90octies, premier alinéa, on procède ainsi qu'il est prévu à l'article 90octies, deuxième alinéa.
  les ordonnances du juge d'instruction, les rapports des officiers de police judiciaire visés à l'article 90quater, § 3, et les procès-verbaux relatifs à l'exécution de la mesure, sont joints au dossier au plus tard après qu'il soit mis fin à la mesure.
  Art. 90septies. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> Les communications ou télécommunications recueillies grâce aux mesures prises en application des articles 90ter, 90quater et 90quinquies sont enregistrées. L'objet de la mesure ainsi que les jours et heures auxquels celle-ci a été exécutée sont enregistrés au début et à la fin de chaque enregistrement qui s'y rapporte.
  A l'exception de la transcription intégrale de l'enregistrement, toute note prise dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'alinéa précédent par les personnes commises à cette fin qui n'est pas consignée dans un procès-verbal est détruite. L'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure procède à cette destruction et en fait mention dans un procès-verbal.
  Les enregistrements accompagnés de leur transcription intégrale avec traduction éventuelle et des copies des procès-verbaux sont conservés au greffe sous pli scellé.
  Le greffier mentionne dans un registre spécial tenu journellement :
  - le dépôt de chaque enregistrement, ainsi que de sa transcription intégrale avec traduction éventuelle;
  - le dépôt de chaque copie de procès-verbal;
  - le jour de leur dépôt;
  - le nom du juge d'instruction qui a ordonné la mesure et l'objet de celle-ci;
  - le jour où les scellés sont ouverts et éventuellement réapposés;
  - la date de prise de connaissance de l'enregistrement, de sa transcription intégrale avec traduction éventuelle ou des copies des procès-verbaux, ainsi que le nom des personnes qui en ont pris connaissance;
  - tous les autres événements qui s'y rapportent.
  Le juge se prononce souverainement sur la demande du prévenu, de l'inculpé, de la partie civile ou de leurs conseils, de consulter les parties des enregistrements et des transcriptions intégrales déposés au greffe qui ne sont pas consignées dans un procès-verbal.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  10-06-1998   publié le   22-09-1998
     Art. modifié   47 *** 88BIS *** 90TER *** 90QUATE *** 90SEXIE *** 90SEXIE *** 90SEPTI
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  12-03-1998   publié le   02-04-1998
     Art. modifié   9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 9 *** 23,L2 *** 26 *** 44 *** 47 *** 55 *** 56 *** 57 *** 59 *** 61 *** 62BIS *** 64 *** 68,L1 *** 89BIS *** 90BIS *** 127 *** 128 *** 129,L1 *** NL129 *** NL130 *** 131 *** 133,L1 *** 135 *** 136 *** 136BIS
   En vigueur jusqu'au   02-10-1998                 [ Voir version 015 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   49
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 014 ]
Modifié par   LOI  du  24-11-1997   publié le   06-02-1998
     Art. modifié   46
   En vigueur jusqu'au   16-02-1998                 [ Voir version 013 ]
Modifié par   LOI  du  20-05-1997   publié le   03-07-1997
     Art. modifié   35 *** 89
   En vigueur jusqu'au   13-07-1997                 [ Voir version 012 ]
Modifié par   LOI  du  04-03-1997   publié le   30-04-1997
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   15-05-1997                 [ Voir version 011 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   91
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 010 ]
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   90TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995                 [ Voir version 009 ]
Modifié par   LOI  du  30-06-1994   publié le   24-01-1995
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   03-02-1995                 [ Voir version 008 ]
Modifié par   LOI  du  11-07-1994   publié le   21-07-1994
     Art. modifié   22 *** 23 *** 129 *** 130
   En vigueur jusqu'au   01-01-1995                 [ Voir version 007 ]
Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  03-08-1992   publié le   31-08-1992
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  05-08-1991   publié le   22-10-1991
     Art. modifié   16,L1 *** 17 *** 50
   En vigueur jusqu'au   01-11-1991                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  18-07-1991   publié le   26-07-1991
     Art. modifié   15
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  11-02-1991   publié le   16-03-1991
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   26-03-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifié   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990                 [ Voir version 001 ]

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Table des matières Fiche des modifications