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Version archivée n°  9

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifiés :   90TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995

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Art. 90ter

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Art. 90ter. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> § 1. Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.
  La mesure de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'égard soit de personnes soupconnées, sur la base d'indices précis, d'avoir commis l'infraction, soit à l'égard des moyens de communication ou de télécommunication régulièrement utilisés par un suspect, soit à l'égard des lieux présumés fréquentés par celui-ci. Elle peut l'être également à l'égard de personnes présumées, sur la base de faits précis, être en communication régulière avec un suspect.
  § 2. Les infractions pouvant justifier une mesure de surveillance sont celles qui sont visées :
  1° aux articles 101 à 110 du Code pénal;
  2° aux articles 327, 328, 329 ou 330 du même Code, pour autant qu'une plainte ait été déposée;
  3° à l'article 331bis du même Code;
  4° à l'article 347bis du même Code;
  5° aux articles 379, 380, 380bis ou 380ter du même Code;
  6° à l'article 393 du même Code;
  7° aux articles 394 ou 397 du même Code;
  8° aux articles 470, 471 ou 472 du même Code;
  9° à l'article 475 du même Code;
  10° aux articles 477, 477bis, 477ter, 477quater, 477quinquies, 477 sexies ou 488bis du même Code;
  11° à l'article 505, alinéa premier, 2° du même Code;
  12° aux articles 510, 511, alinéa premier ou 516 du même Code;
  13° à l'article 520 du même Code, si les circonstances visées par les articles 510 ou 511, alinéa premier, du même Code sont réunies;
  14° à l'article 2bis, § 3, b ou § 4, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
  15° à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
  16° à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
  § 3. La tentative de commettre un crime visé au paragraphe précédent peut également justifier une mesure de surveillance.
  § 4. Une infraction, visée aux articles 322 ou 323 du Code pénal, peut également justifier une mesure de surveillance, pour autant que l'association soit formée dans le but de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés visées au § 2.
  § 5. En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure visée au § 1 pour les infractions visées aux articles 347bis ou 470 du Code pénal.
  Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les 24 heures par le juge d'instruction.

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Modifié par   LOI  du  13-04-1995   publié le   25-04-1995
     Art. modifié   90TER *** 90TER
   En vigueur jusqu'au   05-05-1995               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  30-06-1994   publié le   24-01-1995
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   03-02-1995                 [ Voir version 008 ]
Modifié par   LOI  du  11-07-1994   publié le   21-07-1994
     Art. modifié   22 *** 23 *** 129 *** 130
   En vigueur jusqu'au   01-01-1995                 [ Voir version 007 ]
Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993                 [ Voir version 006 ]
Modifié par   LOI  du  03-08-1992   publié le   31-08-1992
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  05-08-1991   publié le   22-10-1991
     Art. modifié   16,L1 *** 17 *** 50
   En vigueur jusqu'au   01-11-1991                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  18-07-1991   publié le   26-07-1991
     Art. modifié   15
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  11-02-1991   publié le   16-03-1991
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   26-03-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifié   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990                 [ Voir version 001 ]

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