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Version archivée n°  6

Titre
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)

Dossier numéro : 1808-11-17/30

Note
Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993

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Art. 29

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Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au (procureur du Roi) près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel (l'inculpé) pourrait être trouvé, et du transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. <L 10-07-1967, art. 1, 23°>
  (Toutefois les fonctionnaires de l'Administration des contributions directes et les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, ne peuvent, sans autorisation du directeur régional dont ils dépendent, porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution. Les mêmes faits ne peuvent être portés à la connaissance du procureur du Roi par les fonctionnaires de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts sans l'autorisation du directeur générale de cette administration.) <L 04-08-1986, art. 107>

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Modifié par   LOI  du  28-12-1992   publié le   31-12-1992
     Art. modifié   29
   En vigueur jusqu'au   01-03-1993               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  03-08-1992   publié le   31-08-1992
     Art. modifié   9
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 005 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  05-08-1991   publié le   22-10-1991
     Art. modifié   16,L1 *** 17 *** 50
   En vigueur jusqu'au   01-11-1991                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  18-07-1991   publié le   26-07-1991
     Art. modifié   15
   En vigueur jusqu'au   01-01-1992                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  11-02-1991   publié le   16-03-1991
     Art. modifié   88BIS
   En vigueur jusqu'au   26-03-1991                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI DETENTION PREVENTIVE  du  20-07-1990   publié le   14-08-1990
     Art. modifié   128 *** 129,L1 *** 133,L1 *** 135 *** 89BIS *** 90BIS *** 136BIS *** 91-112 *** 130,L2 *** 131 *** 134
   En vigueur jusqu'au   01-12-1990                 [ Voir version 001 ]

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