Version archivée n° 1
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Titre
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31 JUILLET 1980. _ Arrêté ministériel portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant.
Dossier numéro : 1980-07-31/31 |
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Note
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Modifié par ARRETE MINISTERIEL du 25-07-1995 publié le 17-10-1995
Art. modifiés : 3 *** 4 *** 6
En vigueur jusqu'au 28-02-1994
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Texte
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Table des matières
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Début
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Art. 3. Pour obtenir la licence d'entraînement, le requérant doit :1° être âgé de 20 ans révolus;2° produire un extrait de son acte de naissance et un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, délivré depuis moins d'un mois, et précisant qu'il est destiné à une administration publique.Le requérant mineur d'âge produira en outre une autorisation écrite de son représentant légal. La signature de ce dernier doit être légalisée;3° indiquer le type d'avion sur lequel il désire s'entraîner;4° satisfaire aux conditions d'aptitudes physique et mentale prescrites;5° a) avoir effectué, dans un service technique agréé de maintenance d'aéronefs de plus de 5 700 kg de masse totale, un stage d'au moins 60 jours sous la surveillance d'un membre du personnel de ce service dont la désignation aura été acceptée par le directeur général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué.Le stage doit avoir porté sur les méthodes d'entretien, d'inspection et de dépannage, ainsi que sur les opérations de dépannage et d'inspection que le mécanicien navigant peut être appelé à effectuer en escale.Le programme du stage, sa durée et la méthode de surveillance sont soumis à l'approbation du directeur général de l'administration de l'aéronautique ou de son délégué;b) avoir subi avec succès une épreuve pratique sur les opérations de dépannage et d'inspection en escale et avoir fait l'objet d'un rapport favorable de la personne responsable du stage.6° avoir satisfait aux épreuves visées à l'annexe I. La réussite à l'épreuve II ne peut être postérieure de plus de 24 mois à la réussite de l'épreuve I.
Art. 4. La licence d'entraînement est valable 12 mois, prenant cours à la date de la décision constatant l'aptitude physique et mentale du requérant. Elle peut être renouvelée pour une période de même durée.La licence peut être retirée à tout moment par le directeur général de l'administration de l'aéronautique si le titulaire compromet la sécurité des personnes et des biens. La décision est motivée.
Art. 6. Pour obtenir la licence de mécanicien navigant le requérant doit :1° être âgé de 21 ans révolus;2° être titulaire d'une licence d'entraînement de mécanicien navigant en cours de validité;3° être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste délivré par le Ministre qui a les télégraphes et téléphones dans ses attributions ou par son délégué;4° avoir accompli, comme titulaire d'une licence d'entraînement et sous surveillance, soit d'un instructeur de mécanicien navigant, soit d'un mécanicien navigant dûment autorisé à cette fin, 150 heures de vol d'entraînement dans les fonctions de mécanicien navigant à bord d'avions du type inscrit sur se licence d'entraînement. Au moins 40 heures de vol d'entraînement doivent avoir été effectuées sous surveillance d'un instructeur de mécanicien navigant.La méthode de surveillance est soumise à l'approbation du directeur général de l'administration de l'aéronautique ou de son délégué.Les heures d'entraînement effectuées sur un simulateur de vol agréé par le directeur général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué peuvent être déduites du temps de vol exigé ci-dessus jusqu'à concurrence de 75 heures.5° faire l'objet à l'issue de cet entraînement, d'un rapport favorable d'un instructeur de mécanicien navigant certifiant que le candidat possède les aptitudes requises pour exercer les fonctions de mécanicien navigant.6° satisfaire aux épreuves visées à l'annexe II. |