Fin Préambule
Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n°  3

Titre
7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif des Immigrés auprès de la Communauté française.

Dossier numéro : 1979-12-07/01

Note
Modifié par   ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE  du  09-10-1986   publié le   10-01-1987
     Art. modifié   1-A11
   En vigueur jusqu'au   10-01-1987

Table des matières Texte Début
Art. 1-11

Texte Table des matières Début
Article 1. Il est institué auprès du Ministère de la Communauté francaise un conseil dénommé "Conseil consultatif des Immigrés auprès de la Communauté francaise".
  Art. 2. Le Conseil consultatif des Immigrés auprès de la Communauté francaise a pour mission d'étudier et d'émettre des avis soit d'initiative, soit à la demande du Ministre ou du Secrétaire d'Etat qui a l'accueil des immigrés dans ses attributions, sur les problèmes sociaux, culturels, juridiques, économiques et administratifs, posés par l'accueil des immigrés et de leur famille.
  Art. 3. <AECF 1984-04-16/31, art. 1er, 003> Le Conseil consultatif des immigrés auprès de la Communauté francaise est composé de :1° un président;2° trois vice-présidents;3° six membres désignés parmi les candidats présentés sur une liste double par les gouverneurs des provinces de Brabant, Hainaut, Liège, Namur et Luxembourg, ainsi que par le président de la Commission francaise de la Culture de l'agglomération de Bruxelles;4° cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs;5° cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs;6° vingt membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations d'immigrés et les organisations groupant citoyens belges et personnes immigrées;Le Conseil pourra coopter cinq membres qui siégeront avec voix délibérative.Siègent également au Conseil, mais sans voix délibérative :1° six représentants de l'Exécutif de la Communauté francaise, dont trois au moins sont choisis parmi les agents du Département s'occupant des problèmes d'accueil et d'intégration des immigrés;2° un représentant de l'Exécutif de la Région wallonne;3° un représentant francophone de l'Exécutif régional bruxellois.A l'exception du président, des vice-président, des membres cooptés et des membres n'ayant pas voix délibérative, il est désigné un suppléant à chacun des membres du Conseil, et ce suivant les mêmes modalités que celles prévues pour la désignation de ceux-ci.Le Conseil devra comporter un minimum de dix membres effectifs et de dix membres suppléants ayant recu de l'administration communale du lieu de leur résidence l'autorisation de s'établir en Belgique.
  Art. 4. <A.R. 1981-04-03/31, art. 2, 002> Les membres du conseil, le président et les vice-présidents sont nommés par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a l'accueil des immigrés dans ses attributions; ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Les mandats sont renouvables deux fois.Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a l'accueil des immigrés dans ses attributions détermine les allocations, indemnités, jetons de présence, frais de déplacement et indemnités de séjour auxquels peuvent prétendre les président, vice-présidents et membres du conseil.Les dépenses résultant de l'exécution de l'alinéa précédent ainsi que d'une manière générale les frais de fonctionnement du conseil sont imputés à charge des crédits communs du budget du Ministère de la Communauté francaise.
  Art. 5. Le Conseil se réunit au moins cinq fois par an, sur convocation du président. Celui-ci est également tenu de convoquer le Conseil si un cinquième des membres le demande.
  Art. 6. <A.R. 1981-04-03/31, art. 3, 002> Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a l'accueil des immigrés dans ses attributions désigne parmi les agents du Ministère de la Communauté francaise, la ou les personnes chargées d'assurer le secrétariat du conseil.(.....) <AECF 1984-04-16/31, art. 2, 003>(.....) <AECF 1984-04-16/31, art. 2, 003>
  Art. 7. Le Conseil peut inviter des experts non membres et demander toute information relative à l'objet de ses travaux.
  Art. 8. Quand un Ministre national ou les Ministres régionaux souhaitent obtenir un avis du Conseil à propos d'une matière relevant de leur compétence, ils feront parvenir leur demande au Ministre ou au Secrétaire d'Etat qui a l'accueil et l'intégration des immigrés dans ses attributions; celui-ci transmettra la demande d'avis au Conseil.
  Art. 9. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Ministre ou au Secrétaire d'Etat qui a l'accueil des immigrés dans ses attributions.(Ce règlement d'ordre intérieur doit nécessairement déterminer le délai dans lequel les avis doivent être donnés, le quorum de présences requis pour qu'un avis soit valablement exprimé ainsi que la procédure suivant laquelle le Conseil se prononcera au cours d'une réunion ultérieure dans l'hypothèse ou un avis n'aurait pu être donné parce que le nombre requis de membres présents n'aurait pas été atteint.) <A.R. 1981-04-03/31, art. 4, 002>
  Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Art. 11. Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté francaise est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires coordonnée le 20 juillet 1979;
   Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'aide aux personnes, familles et services ainsi que la protection de la jeunesse ou une politique communautaire différenciée se justifie, et notamment l'article 4 relatif à la politique d'accueil et d'intégration des immigrés;
   Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique de l'emploi ou une politique régionale différenciée justifiee et notamment l'article 2, § 1er, 6° relatif à l'exécution de la réglementation concernant l'occupation des travailleurs étrangers;
   Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté francaise et notamment l'article 9 relatif aux compétences du Secrétaire d'Etat à la Communauté francaise;
   Vu l'accord du président de l'Exécutif de la Communauté francaise, donné
   le 12 septembre 1979;
   .....
   .....
   Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté francaise et de l'avis de l'Exécutif de la Communauté francaise qui en a délibéré,
   .....
   


Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE  du  09-10-1986   publié le   10-01-1987
     Art. modifié   1-A11
   En vigueur jusqu'au   10-01-1987               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE  du  16-04-1984   publié le   07-08-1984
     Art. modifié   3 *** 6,L2-L3
   En vigueur jusqu'au   07-08-1984                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  03-04-1981   publié le   05-05-1981
     Art. modifié   3 *** 4 *** 6 *** 9,L2
   En vigueur jusqu'au   05-05-1981                 [ Voir version 001 ]

Début Préambule
Table des matières Fiche des modifications