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Version archivée n°  1

Titre
15 OCTOBRE 2012. -Règlement du 15 octobre 2012 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique

Dossier numéro : 2012-10-15/04

Note
Modifié par   DIVERS  du  12-11-2012   publié le   17-01-2013
      Art. 1-N
   En vigueur jusqu'au   17-01-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début

  Article 1er. Le mémorandum sur l'aide juridique établi au sein de l'O.B.F.G., mis à jour en septembre 2012, figurant en annexe, est rendu obligatoire par le présent règlement.
  Art. 2. Les dispositions et les montants figurant dans le mémorandum tels qu'ils sont fixés par des lois, arrêtés royaux ou ministériels, seront adaptés de plein droit conformément à ceux-ci.
  Art. 3. Le présent règlement remplace le règlement du 17 octobre 2011. Il entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge. Il s'applique à toutes les désignations en cours.
  ANNEXE.
  Art. N. Memorandum sur l'aide juridique - Septembre 2012
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2012, p. 71965-72003))

Préambule Texte Table des matières Début
   Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositions légales, complétées de la jurisprudence et des règles unanimement admises par les deux Ordres communautaires, s'impose à tous les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridique depuis le 1er septembre 2000;
   Considérant qu'il est apparu opportun de donner un caractère réglementaire à ce mémorandum,

Début Préambule
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