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Version archivée n°  5

Titre
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. (L 1992-08-05/52, art. 58, 003; ED : 01-01-1993)

Dossier numéro : 1934-07-29/30

Note
Modifié par   LOI  du  25-07-2008   publié le   22-08-2008
     Art. modifié   1BIS,L2
   En vigueur jusqu'au   01-09-2008

Table des matières Texte Début
Art. 1, 1bis, 2, 2bis, 3-4

Texte Table des matières Début
Article 1. <L 04-05-1936, art. 1> Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force, ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leur action ou de se substituer à elles.
  (Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises et aux services visés par la loi réglementant la sécurité privée.) <L 2004-05-07/42, art. 24, 004; ED : 03-06-2004>
  Article 1bis. <L 2006-06-08/30, art. 43, 005; ED : 09-06-2006> Sont aussi interdites :
  1° les exhibitions en public de particuliers en groupe qui, soit par les exercices auxquels ils se livrent, soit par l'uniforme ou les pièces d'équipement qu'ils portent, ont l'apparence de troupes militaires;
  2° la tenue de ou la participation à des exercices collectifs, avec ou sans armes, destinés à apprendre l'utilisation de la violence à des particuliers.
  La disposition visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d'un sport reconnu par les Communautés, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
  La disposition visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux groupes qui poursuivent exclusivement un but charitable.
  Art. 2. (Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 francs à 300 francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales plus sévères, ceux qui créent une milice ou une organisation en violation de l'article 1er, ceux qui organisent une exhibition en violation de l'article 1bis, ceux qui leur prêtent un concours et ceux qui en font partie.
  Les uniformes et insignes distinctifs des milices ou organisations, ou de ceux qui s'exhibent en public, sont saisis, ainsi que leurs armes, le matériel et tous objets leur servant ou destinés à leur servir. Le tribunal ordonne la confusion) des objets visés par le présent article, même s'il n'appartiennent pas au condamné. <L 04-05-1936, art. 2>
  Art. 2bis. <L 04-05-1936, art. 3> Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifestation, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion, sont trouvés porteurs d'un objet dangereux pour la sécurité publique.
  Si l'objet est une arme, l'emprisonnement sera de deux mois à un an et l'amende de 200 francs à 5.000 francs.
  L'objet est saisi et la confiscation en est prononcée, même s'il n'appartient pas au condamné.
  Art. 3. Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, sont applicables (aux infractions) qu'elle prévoit. <L 04-05-1936, art. 4>
  Art. 4. Les tribunaux correctionnels connaissent de (ces infractions) sous réserve de l'application de la loi du 15 juin 1899, contenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire. <L 04-05-1936, art. 4>
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   LOI  du  25-07-2008   publié le   22-08-2008
     Art. modifié   1BIS,L2
   En vigueur jusqu'au   01-09-2008               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   LOI  du  08-06-2006   publié le   09-06-2006
     Art. modifié   1BIS
   En vigueur jusqu'au   09-06-2006                 [ Voir version 004 ]
Modifié par   LOI  du  07-05-2004   publié le   03-06-2004
     Art. modifié   1,L2
   En vigueur jusqu'au   03-06-2004                 [ Voir version 003 ]
Modifié par   LOI  du  05-08-1992   publié le   22-12-1992
     Art. modifié   M
   En vigueur jusqu'au   01-01-1993                 [ Voir version 002 ]
Modifié par   LOI  du  10-04-1990   publié le   29-05-1990
     Art. modifié   1
   En vigueur jusqu'au   29-05-1991                 [ Voir version 001 ]

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1932-1933. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 205. Session 1933-1934. Chambre des représentants. Documents. - Rapport, n° 129; amendements, n° 206; rapport complémentaire, n° 238. Annales. - Séances des 28 juin, 4, 10 et 12 juillet 1934. Sénat. Documents. - Texte adopté par la Chambre, n° 163; rapport, n° 184. Annales. - Séance du 26 juillet 1934.

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