SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 168bis dans la Constitution (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les
Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons
ce qui suit : Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 168bis rédigé
comme suit : « Art. 168bis. Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités
spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne
province de Brabant. Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être
apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ». Promulguons
la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur
belge. Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012. ALBERT Par le Roi : Le
Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le
Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire
d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat
: La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1)
Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). (2) Chambre des
représentants : Documents : Doc 53 2283/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis
par le Sénat. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Amendement. 005
: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12
et 13 juillet 2012. Sénat : Documents : 5-1562 - 2011/2012 : N°
1 : Proposition de MM. De Croo, Moureaux et Claes, Mme Defraigne, MM. Anciaux et Cheron, Mme Piryns et
M. Delpérée. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la
commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.
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