29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A
tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article
1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art.
2. A l'article 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité
les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er le mot
« mars » est remplacé par le mot « mai »; 2° dans le paragraphe 3 le mot « mars » est remplacé
par le mot « mai ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat
et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011. ALBERT Par
le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E.
SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1)
Session 2010-2011. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition
de loi, n° 53-1302/001. - Rapport, n° 53-1302/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat,
n° 53-1302/003. Compte rendu intégral : 24 mars 2011. Sénat : Document
parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5 - 899/1.
NL