SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I). - Erratum
Au Moniteur belge
n° 387 du 31 décembre 2010, troisième édition, page 83550, insérer entre les mots "Vu pour être annexé
à la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)." et les mots "Le Ministre du Climat
et de l'Energie,", les mots suivants : « ALBERT Par le Roi : »