29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE Energy Belgium SPRL
Le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 1er avril
2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances
de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001
relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (modifiée par l'ordonnance
du 14 décembre 2006), notamment son article 15; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de
cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure
d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité; Vu
le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture communiqué le 17 août 2009 par le demandeur; Vu
l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-avis-20090904-080
transmis à la Ministre le 4 septembre 2009; Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement,
de l'Energie, de la Rénovation urbaine; Après délibération, Arrête : Article
1er. Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour une durée indéterminée,
à la société RWE Energy Belgium sprl ayant son siège social Wouwstraat 114, à 2540 Hove. Art.
2. La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,
le 29 octobre 2009. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine, Mme
E. HUYTEBROECK
NL