20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 1 » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles
Le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258
à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le
Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers
pouvoirs publics; Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi
par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant; Considérant
la décision du conseil communal de la commune de Saint-Gilles du 25 octobre 2007; Considérant
que conformément à l'article 259, 2° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit
de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : •lutter contre l'existence
d'immeubles abandonnés et insalubres; • réaliser des logements de type social; Considérant
que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de Quartier « Fontainas », approuvé au Gouvernement
du 13 décembre 2007; Considérant le manque de logements sociaux dans le quartier; Considérant
la présence d'immeubles abandonnés et insalubres; Considérant que la commune de saint-gilles
est le pouvoir préemptant le mieux à même de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres,
ainsi que de créer des logements de type social; Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région
de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement
pour la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune,
eu égard à leurs moyens; Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du
Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure; Sur
la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Après
délibération, Arrête : Article 1er. Le périmètre soumis à préemption
est constitué de l'avenue Fonsny (nos 1 à 11 inclus), l'avenue de la Porte de Hal (nos
59 à 68 inclus), la rue de l'Argonne (nos pairs 18 à 34 inclus, nos
impairs 25 à 49 inclus), la rue de Russie (nos pairs de 2 à 20 et 20a inclus), la rue
de Mérode (nos 1 à 22 inclus) et le coin de la rue de Mérode et de la rue de l'Argonne
(n° cadastre 393 c12). Art. 2. L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de
préemption sur le territoire de la Commune de Saint-Gilles et ce pour une durée de sept ans. Art.
3. Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : • la Commune de Saint-Gilles
comme pouvoir préemptant prioritaire; • la Région de Bruxelles-Capitale; •
la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; • la Société de Développement
pour la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 4. Le Ministre-Président ayant la Régie foncière
dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 mars 2008. Le
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté
publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme
E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image
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