18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 9 » sur le territoire de la commune d'Evere
Le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement
du Territoire; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre
2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics; Considérant
que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative
ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant; Considérant la décision du conseil communal de
la commune d'Evere du 28 juin 2007; Considérant que conformément à l'article 259, 1° et 3° du
Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général
en vue de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des
compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine
inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; Considérant que la commune d'Evere est propriétaire
du site historique classé du moulin à vent de la rue du Tilleul (arrêté du 20/12/1990); Considérant
que le moulin à vent est maintenant réaffecté en équipement du type culturel; Considérant que
la commune d'Evere est le pouvoir préemptant le mieux à même de sauvegarder le site historique du moulin
à vent et d'étendre la zone du parc autour; Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de
Bruxelles-Capitale pourrait mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à ses moyens; Considérant
que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
s'impose dans un projet de cette envergure; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête : Article
1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué de la rue du Tilleul (nos
impairs 169 à 177 inclus), la rue Willebrord Van Perck (nos pairs 72 à 82 inclus), la
rue du Moulin à vent (nos impairs 29 à 37 inclus) et la parcelle (n° cadastre 419S)
rue du Moulin à vent sise à coté du n° 29. Art. 2. Les îlots seront placés sous statut de périmètre
soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune d'Evere et ce pour une durée de sept ans. Art.
3. Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : - la Commune d'Evere comme pouvoir
préemptant prioritaire, - la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 4. Le Ministre-Président
ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,
le 18 octobre 2007. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire,
des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur
et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique
régionale, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme
E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image
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