Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément
à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, l'Administration
générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal déterminé
suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er, précité. Pour l'année
2007, le taux d'intérêt légal s'élève à 6 %.