SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, A
tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par
l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Au titre
IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés. Promulguons
la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur
belge. Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. ALBERT Par le Roi : Le
Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D.
REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R.
LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Nota's (1)
Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). Sénat Documents.
- 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 :
Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 7 juillet 2005. Chambre des représentants Documents.
- Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté
en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 24 novembre 2005.
NL