19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune d'Uccle pour le réaménagement du carrefour formé par la rue du Château d'Or, la chaussée de Saint-Job et la rue Engeland
Le Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles
6, § 1er, X, 1 et 79; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative
aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38; Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées
par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le
plan régional des déplacements approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er
octobre 1998; Vu la nécessité de mieux canaliser les différents flux de circulation et d'améliorer
la sécurité du carrefour; Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs
délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale; Sur
la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide
médicale urgente, Arrête : Article 1er. Le présent arrêté règle une
matière visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. Il est indispensable pour cause d'utilité
publique de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de
réaménagement du carrefour formé par la rue du Château d'Or, la chaussée de Saint-Job et la rue Engeland
sur le territoire de la Commune d'Uccle. Des emprises seront faites dans le terrain de la S.N.C.B.,
tel que figuré sur le plan G7-16-213 ci-annexé, dressé par l'Administration de l'Equipement
et des Déplacements. Art. 3. Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre
l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,
le 19 juin 2003. Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président
du Gouvernement, D. DUCARME Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte
contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre des Finances
et du Budget, G. VANHENGEL
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