5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu
la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du
5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1° et 79; Vu
la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38; Vu
l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu
la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique et en particulier l'article 5; Considérant que : - le Plan régional
d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre
les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT »; - cette extension, outre la desserte locale des
quartier traversés, assurera une liaison rapide et performante entre la gare du Midi et le plateau du
Heysel; - les problèmes croissants de mobilité en région de Bruxelles-Capitale nécessitent la
réalisation desdits ouvrages dans les plus brefs délais; - l'accord de coopération du 15 septembre
1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la programmation budgétaire de cet
investissement pour les années 2000-2001; Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Travaux publics et du Transport, Arrête : Article 1er.
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. Il est
indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés
sur le territoire de la commune d'Anderlecht, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne
n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT » et figurés au plan n° 5006/45 ci-annexé. Art.
3. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du
Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 5 octobre 2000. Par
le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, J. SIMONET La
Ministre chargée des Finances et du Budget, Mme A. NEYTS Le Ministre chargé des Travaux
publics et du Transport, J. CHABERT Pour la consultation du tableau, voir image
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