27 AVRIL 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontières et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons
ce qui suit : Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée
à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques
volatils ou de leurs flux transfrontières et les Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre
1991 sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. Promulguons
la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge. Bruxelles, le 27
avril 2000. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine
et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation
de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1)
Documents du Conseil : Session ordinaire 1999 Projet d'ordonnance, A-35/1. Session
ordinaire 1999-2000 Rapport, A-35/2. Compte rendu intégral : Discussion et
adoption. Séance du vendredi 31 mars 2000.
NL