16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 (1)
Le Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Section Ier.
- Dispositions générales Article 1er. La présente ordonnance règle une matière
visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. Conformément au tableau annexé à la présente
ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2009 sont ajustés
comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Ces
crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire. En application
de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au
budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux
de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et
section II et l'annexe Ire. Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale
est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance. Art.
3. La date du 31 août visée à l'article 60, 1er alinéa, de l'ordonnance organique du
23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est
remplacée par celle du 31 décembre. Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux services
du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques Art. 4.
L'article 6 de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des dépenses de la Région
de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 est remplacé par : « Par dérogation à l'article 69,
§ 1er, 2e alinéa de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers titulaires et/ou
suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité
de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision
mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également dans le cas de
la création de nouvelles allocations de base en dépenses et en recettes qui remplacent des allocations
de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (p. ex. suite à un code économique
erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses et en recettes qui
sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent
dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet
effet ». Art. 5. Les arrêtés de nouvelle ventilation de crédits de dépenses de l'année budgétaire
2011 sont pris du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de cette année, sans préjudice des
dispositions de l'arrêté du Gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant
les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, notamment l'article 2. Le
Gouvernement est également autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations
de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle
ventilation de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (avec le code FSF dans le
tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes
dans le budget initial ou ajusté 2011 et à partir desquelles les crédits sont transférés. Art.
6. A l'article 11, 1er alinéa, de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget
général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, les mots « subventions
de fonctionnement et d'investissement » sont remplacés par « subventions de fonctionnement, de projet
et d'investissement ». Art. 7. A l'article 12, 1er alinéa, 2, de l'ordonnance
du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour
l'année budgétaire 2011, le montant de 15.000 euros est de vigueur à la place du montant de 12.500 euros
à partir du 30 juin 2011. Art. 8. En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance
du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour
l'année 2011, aussi les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes ne font
pas l'objet d'une convention : 10.005.27.03.43.21 10.006.43.01.65.10 10.006.43.02.65.23 10.006.54.01.64.10 10.006.64.19.63.21 26.002.51.02.53.10 27.006.28.01.63.21 Art.
9. L'allocation de base 03.002.42.01.45.10 est ajoutée à l'article 13, 3e alinéa, de l'ordonnance du
24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année
2011. Art. 10. Les dépenses assimilées aux dépenses organiques, telles que reprises à l'article
39, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif
et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, sont effectuées selon la procédure reprise dans ce
même arrêté, identique à celle pour les subventions organiques et d'autres dépenses organiques, plus
particulièrement aussi pour ce qui concerne la liste des AB suivantes : 26.002.51.01.53.10 26.002.51.02.53.10 26.002.52.01.63.21 26.002.52.03.63.21 27.006.28.01.63.21 27.012.28.01.63.21 Art.
11. En application des accords de coopération relatif au financement de l'offre de formation professionnelle
à destination des demandeurs d'emploi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale entre, d'une
part la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française et d'autre part, la Région
de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire flamande, le Gouvernement est autorisé à engager
et liquider les crédits au bénéfice de Bruxelles Formation et de la Commission communautaire flamande
à charge de l'allocation de base 03.002.42.01.45.10 « Subvention visant le développement de l'offre de
formation à Bruxelles en lien avec les priorités et objectifs définis dans le New Deal ». Art.
12. Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs
missions respectives de la manière suivante : Fonds
Pour la consultation
du tableau, voir image Art. 13. En application de l'article 8 de l'ordonnance
organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au
contrôle, est crée le fonds budgétaire organique « Fonds d'investissements fonciers ». Un projet
d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sera déposé au
Parlement en 2012 et ce afin d'assurer la pérennité du Fonds au-delà de 2012. Les moyens du
Fonds sont affectés à la couverture : B des dépenses d'investissement de la Régie foncière (AB
27.003.99.01.0100 et, le cas échéant, les nouvelles AB similaires avec des codes économiques ventilés
créées à partir de cette AB dans le cadre d'un arrêté de nouvelle ventilation de crédits de dépenses); B
des dépenses d'investissement de la Société d'Acquisition foncière (SAF) (AB 27.003.20.01.51.11). Art.
14. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 12° du chapitre II de l'ordonnance
du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds de gestion de la dette régionale
sont également affectés aux transferts en capital suite à des reprises de dettes, des annulations de
dettes et à l'exercice de la garantie régionale sur emprunts octroyée par le Gouvernement. Section
III. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes Art. 15.
Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année
2011. Ce budget s'élève pour les recettes à 31.531.000 euros, pour les crédits d'engagement
à 33.253.000 euros et pour les crédits de liquidation à 31.531.000 euros, et indique un solde SEC de
0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Art. 16. Est
approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
pour l'année 2011. Ce budget s'élève pour les recettes à 89.998.000 euros, pour les crédits
d'engagement à 93.891.000 euros et pour les crédits de liquidation à 89.998.000 euros, et indique un
solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Art.
17. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
communales pour l'année 2011. Ce budget s'élève pour les recettes à 816.129.000 euros, pour
les crédits d'engagement à 816.129.000 euros et pour les crédits de liquidation à 816.129.000 euros,
et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Art.
18. Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/Institut bruxellois pour la Gestion
de l'Environnement pour l'année 2011. Ce budget s'élève pour les recettes à 92.658.000 euros,
pour les crédits d'engagement à 100.369.000 euros et pour les crédits de liquidation à 92.658.000 euros,
et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Art.
19. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté B Bruxelles-Propreté
pour l'année 2011. Ce budget s'élève pour les recettes à 196.506.000 euros, pour les crédits
d'engagement à 199.603.000 euros et pour les crédits de liquidation à 196.506.000 euros, et indique un
solde SEC de 6.740.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Art.
20. Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche
scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2011. Ce budget s'élève pour les recettes
à 33.134.000 euros, pour les crédits d'engagement à 39.594.000 euros et pour les crédits de liquidation
à 33.134.000 euros, et indique un solde SEC de 3.260.000 euros, conformément à la section II du tableau
joint à la présente ordonnance. Art. 21. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour
le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2011. Ce budget s'élève pour les recettes
à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédit de liquidation à 0 euro, et indique
un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Art.
22. L'article 5 de la présente ordonnance est d'application pour les organismes administratifs autonomes
de 1re et de 2e catégorie par rapport aux arrêtés et décisions de nouvelle ventilation et de dépassement
de crédits de dépenses. Les décisions des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie doivent
être préalablement soumises pour avis aux Commissaires du Gouvernement de l'organisme. Le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 1re catégorie,
ou l'organe d'administration, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie, sont
également autorisés à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base,
créées dans le courant de l'année budgétaire par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle ventilation
de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau
budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes
dans le budget initial 2012 et à partir desquelles les crédits sont transférés. Section IV.
- Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par
la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas
repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique « administrations d'Etats fédérés », du Système européen
des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin
1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté Art.
23. A l'article 51 de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la
Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, « 2010 » est remplacé par « 2011 »; le montant
de « 60.000.000 euros » est remplacé par « 80.000.000 euros ». Le Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région pour les emprunts contractés dans
le cadre des PPP « Lennik » et « Seigneurie » pilotés par la SLRB en vue de couvrir le canon emphytéotique
pour des projets mentionnés pour un montant de 72.000.000 euros au maximum. Section V. - Autres
engagements de l'entité régionale Art. 24. A l'article 53 de l'ordonnance du 24 décembre 2010
contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011,
le montant de 100.000.000 euros est remplaçé par 140.287.040 euros. VI. - Disposition finale Art.
25. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Pour
la consultation du tableau, voir image BUDGET ADMINISTRATIF Agence bruxelloise
pour l'Entreprise ASBL RECETTES
Pour la consultation du tableau, voir
image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur
belge. Bruxelles, le 16 décembre 2011. Le Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments
et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction
publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme
E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux
publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE ______ Note (1)
Documents du Parlement Session ordinaire 2011-2012. A-235/1 Projet d'ordonnance. A235/2
Annexe. A-235/3 Rapport. A235/4 Amendement après rapport. Compte rendu intégral
: Discussion : Séances des jeudi 15 et vendredi 16 décembre 2011. Adoption : Séance
du vendredi 16 décembre 2011.
Consultation p. 3274 à 3278 {partie-1-1} Consultation
p. 3279 à 3378 {partie-1-2} Consultation p. 3379 à 3478 {partie-1-3} Consultation
p. 3479 à 3578 {partie-1-4} Consultation p. 3579 à 3678 {partie-1-5} Consultation
p. 3679 à 3778 {partie-1-6} Consultation p. 3779 à 3878 {partie-1-7} Consultation
p. 3879 à 3978 {partie-1-8} Consultation p. 3979 à 4078 {partie-1-9} Consultation
p. 4079 à 4160 {partie-1-10}